CFE 2026 : Cotisation foncière des entreprises, exonérations et déclarations

Réponse directe — La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise qui exerce une activité professionnelle en France, quel que soit son statut juridique ou son régime d'imposition. En 2026, la CFE reste due sur la base des valeurs locatives des biens immobiliers utilisés par l'entreprise, avec des taux variables selon les communes. Ce guide couvre le calcul, les exonérations, la CVAE et les dates limites de paiement.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est instituée par l'article 1447 du Code général des impôts (CGI). Elle remplace depuis 2010 la taxe professionnelle et est due par toute personne (physique ou morale) qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sont redevables de la CFE :

• Les artisans, commerçants, professions libérales
• Les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.)
• Les auto-entrepreneurs soumis au régime micro (sauf exonération)
• Les associations ayant une activité économique lucrative

Sont exonérés de CFE :

• Les salariés avec activité indépendante sans locaux
• Les établissements publics et collectivités
• Les activités agricoles (soumises à la taxe foncière)
• Certaines activités réglementées (artisans d'art)

Base d'imposition et valeurs locatives

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait générer sur le marché.

Biens pris en compte :

• Locaux commerciaux et bureaux
• Entrepôts et ateliers
• Machines et installations industrielles (si > 500 000 € de valeur)
• Véhicules utilisés sur place (camionnettes de livraison, par exemple)

Biens exclus :

• Biens loués ou prêtés pris en charge par le propriétaire
• Matériel informatique et de bureau
• Stocks et marchandises
• Véhicules de transport de personnes

Exonération pour les entreprises sans local : les entreprises qui n'utilisent aucun bien immobilier peuvent bénéficier d'une exonération de CFE, sous réserve d'en faire la demande. Elles paient alors une CFE minimale.

Taux de CFE par commune

Le taux de CFE est fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il varie considérablement selon les territoires :

Les taux sont consultables sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès de la commune concernée.

Important : à Paris, la CFE est fusionnée avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) depuis 2015. Le taux global combine les deux impositions.

Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d'une exonération totale de CFE pendant 7 ans, sous conditions :

Conditions d'éligibilité :

• Entreprise créée depuis moins de 8 ans
• Somme des frais de personnel R&D > 15 % des charges de personnel
• Alternative : label Jeune Entreprise Innovante délivré par un organisme compétent
• Chiffre d'affaires < 10 M€ ou total bilan < 2 M€
• Entreprise indépendante (pas de participation > 25 % par une autre société)

Procédure : l'exonération n'est pas automatique. L'entreprise doit en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'application, via le formulaire n° 1447-M-SD.

Exonération pour les auto-entrepreneurs (franchise)

Lesauto-entrepreneurs-relevant du régime micro-social sont exonérés de CFE tant que leur chiffre d'affaires reste en dessous du seuil de franchise. Ce seuil est le même que celui de la franchise en base de TVA :

Dépassement de seuil : au-delà du seuil pendant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement en CFE due. Le passage en CFE normale implique la prise en compte des valeurs locatives réelles.

Exonération zone franche urbaine (ZFU)

Les entreprises installées dans une Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) peuvent bénéficier d'une exonération de CFE pendant 5 ans :

• Années 1 à 3 : exonération totale
• Années 4 et 5 : exonération dégressive (respectivement 60 % et 40 %)

Conditions :

• Effectif < 50 salariés
• Chiffre d'affaires < 10 M€
• Implantation dans le périmètre ZFU avant le 31 décembre 2025
• Activité principalement exercée dans la zone

Vérification : la liste des communes en ZFU est disponible sur le site de l'ANAH et mise à jour chaque année.

Exonération pour les nouvelles entreprises

Les entreprises créées en 2026 bénéficient d'une exonération de CFE la première année, sous réserve d'en faire la demande. Cette exonération est automatique pour les entreprises nouvelles créées en cours d'année.

Modalités : la demande se fait via le formulaire n° 1447-M-SD joint à la déclaration initiale de CFE (formulaire n° 1447-C).

Exonération pour les activités saisonnières

Les entreprises exercées uniquement pendant une partie de l'année (stations de ski, activités agricoles, festivals) peuvent demander une exonération partielle ou totale, proportionnelle à la durée d'activité.

Présentation de la CVAE

La CVAE est l'autre composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la CFE. Elle est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €.

Calcul de la CVAE :

• Taux : 0,75 % de la valeur ajoutée produite
• Plancher : 0 % (entreprises avec valeur ajoutée négative ou très faible)
• Plafond : 0,75 % × 60 % du chiffre d'affaires HT

La suppression progressive de la CVAE

La loi de finances pour 2026 confirme la suppression progressive de la CVAE engagée depuis 2021 :

Cette suppression progressive représente une économie significative pour les PME, surtout celles à forte valeur ajoutée.

En 2026, le taux de CVAE est donc de 0,42 % pour les entreprises dépassant le seuil de 500 000 € de chiffre d'affaires.

Les dates limites de paiement

La CFE est payable anualmente en un seul échéancier (pas de mensualisation contrairement à la taxe foncière). En 2026, les dates limites sont :

Paiement mensualisé : les entreprises peuvent opter pour le paiement mensuel de la CFE, avec 10 mensualités (janvier à octobre). L'option est renouvelée tacitement chaque année.

La télédéclaration sur impots.gouv.fr

La déclaration de CFE se fait via le formulaire n° 1447-C (déclaration des valeurs locatives) et n° 1447-M (demande de plafonnement, d'exonération ou de dégrèvement).

Étapes de la déclaration :

1. Connexion à l'espace professionnel impots.gouv.fr
2. Accès à la section "Gérer mes biens immobiliers"
3. Déclaration ou mise à jour des valeurs locatives
4. Vérification du taux appliqué par la commune
5. Calcul automatique de la CFE due

Déclaration automatique : pour les entreprises déjà déclarées les années précédentes, la DGFiP envoie un avis d'imposition pré-rempli. L'entreprise doit le vérifier et le corriger si nécessaire avant le 15 juin.

Le plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée

Les entreprises dont la CFE représente plus de 3 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un plafonnement. Ce mécanisme permet de limiter la charge de CFE à 3 % de la valeur ajoutée.

Formulaire : demande de plafonnement via le formulaire n° 1447-M-SD.

Calcul :

CFE due (après exonérations) / Valeur ajoutée = ratio %
Si ratio > 3%, demande de plafonnement possible
CFE plafonnée = Valeur ajoutée × 3%

Ce mécanisme beneficio aux entreprises à forte immobilisation (immobilier, machines) mais à faible valeur ajoutée.

Les établissements stables

La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose d'un établissement stable (bureaux, entrepôt, point de vente). Pour une entreprise multisites, la CFE est due dans chaque commune d'implantation.

Répartition en cas d'immatriculation multiple : une entreprise peut être immatriculée au RCS dans un seul département mais exercer dans plusieurs. Elle paiera la CFE dans chaque département.

Les entreprises sans domicile fixe

Les entreprises de spectacle, foraines ou itinerantes paient la CFE au lieu de leur activité principale. La valeur locative est déterminée en fonction des points d'implantation.

Les locations de biens immobiliers

Lorsqu'une entreprise loue un bien immobilier, elle est redevable de la CFE sur la valeur locative de ce bien. Le propriétaire ne paie la taxe foncière que si l'occupant est exonéré ou si le bail le prévoit contractuellement.

Clause de bail : dans la pratique, les contrats de location commerciale incluent souvent une clause de répercussion de la CFE sur le locataire. Vérifiez vos baux.

Demande de correction

Si vous constatez une erreur sur votre avis de CFE, vous pouvez demander une correction auprès du SIE dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'avis.

Motifs de correction acceptés :

• Erreur sur la surface ou la nature du local
• Taux communal erroné
• Oubli d'exonération
• Double imposition (même local déclaré deux fois)

Contrôle de la valeur locative

La DGFiP peut procéder à un contrôle de la valeur locative retenue pour le calcul de votre CFE. Les services fiscaux peuvent :

• Demander des justifications sur les caractéristiques du local
• Procéder à une réévaluation de la valeur locative
• Engager une procédure de rectification avec délai de réponse de 30 jours

Conseil Hayot Expertise : nous recommandons de vérifier systématiquement la cohérence entre la déclaration CFE et la réalité de vos locaux. Une valeur locative surévaluée génère une CFE excessivement haute pendant plusieurs années.