TVA intracommunautaire en 2026 : régime, obligations et remboursements
Maîtrisez la TVA intracommunautaire en 2026 : livraisons et acquisitions, opérations triangulaires, guichet unique OSS, récupération de la TVA étrangère. Guide complet.
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Expert-comptable holding à Paris | Patrimoniale et ISNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : comment fonctionne la TVA intracommunautaire en 2026 ?#
La TVA intracommunautaire repose sur la taxation au pays de destination : la livraison de biens vers un client identifié à la TVA dans un autre État membre est exonérée en France sous six conditions cumulatives, l'acquisition est autoliquidée par l'acheteur français, et la TVA supportée à l'étranger se récupère au titre de la directive 2008/9/CE sur impots.gouv.fr.
La TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises françaises qui réalisent des échanges de biens ou de services avec des partenaires établis dans l'Union européenne. En 2026, les règles restent largement fixées par la Directive 2006/112/CE et le Code général des impôts français (CGI). Ce guide couvre les opérations exonérées, la mesure de simplification applicable aux opérations triangulaires, le guichet unique de TVA (OSS) et la récupération de la TVA supportée dans un autre État membre.
Le cadre juridique de la TVA intracommunautaire en 2026#
Le territoire fiscal français et l'Union européenne#
Le territoire d'application de la TVA française comprend le territoire métropolitain (France continentale, îles du littoral et Corse), le territoire de Monaco (les opérations en provenance ou à destination de Monaco sont traitées comme des opérations en provenance ou à destination de la France) et les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. La Corse fait partie du territoire métropolitain, avec des taux particuliers fixés par l'article 297 du CGI : 0,90 %, 2,10 %, 10 % et 13 %, le taux normal restant celui du continent (20 %). Il n'existe aucun taux de 9 % en Corse.
Il faut distinguer deux séries d'exclusions :
- Les territoires français où la TVA n'est pas applicable : la Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton
- Les territoires d'autres États membres exclus du territoire TVA de l'Union (article 6 de la directive 2006/112/CE) : le mont Athos, les îles Canaries, les îles Åland, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen, Ceuta et Melilla, Livigno et Campione d'Italia ainsi que les eaux italiennes du lac de Lugano. Andorre, Saint-Marin et le Vatican ne sont pas des enclaves fiscales mais des pays tiers.
La Suisse, bien que liée à l'UE par des accords bilatéraux, est hors Union européenne et fait l'objet de règles spécifiques avec l'émission de numéros de TVA spécifiques (n°UID).
Les fondamentaux de l'intracommunautaire#
Deux principes gouvernent la TVA intracommunautaire :
-
Principe de destination : la TVA s'applique dans le pays de destination des biens ou services. Pour les livraisons de biens, la TVA du pays d'arrivée s'applique. Pour les acquisitions, la TVA est autoliquidée en France.
-
Règle générale des prestations de services entre assujettis (B2B) : le lieu d'imposition est celui où le preneur a établi le siège de son activité économique, ou celui de son établissement stable destinataire de la prestation (article 44 de la directive 2006/112/CE, transposé au 1° de l'article 259 du CGI). Les prestations rendues à des non-assujettis (B2C) restent, par principe, imposables au lieu d'établissement du prestataire.
Où s'applique la TVA française en 2026 ?#
| Territoire | TVA française applicable | Référence |
|---|---|---|
| France continentale, îles du littoral et Corse | Oui | BOI-TVA-CHAMP-20-10 |
| Monaco | Oui : les opérations en provenance ou à destination de Monaco sont traitées comme des opérations françaises | Convention douanière du 18 mai 1963 |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Oui, mais ces territoires sont hors du territoire TVA de l'Union | BOI-TVA-CHAMP-20-10 et art. 6 de la directive 2006/112/CE |
| Guyane, Mayotte | Non | BOI-TVA-CHAMP-20-10 |
| Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, TAAF, île de Clipperton | Non | BOI-TVA-CHAMP-20-10 |
Conséquence pratique : une opération réalisée avec un territoire situé hors du territoire TVA de l'Union n'est jamais une livraison ou une acquisition intracommunautaire, même si le partenaire est français. Elle relève du régime des exportations et des importations, avec les formalités douanières correspondantes.
Les opérations intracommunautaires exonérées de TVA#
Livraisons intracommunautaires (art. 262 ter CGI)#
Une livraison intracommunautaire est une vente de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État membre de l'UE. Elle est exonérée de TVA française sous six conditions cumulatives (art. 262 ter du CGI), dont deux issues des « quick fixes » applicables depuis le 1er janvier 2020 : l'acquéreur doit avoir communiqué un numéro d'identification à la TVA délivré par un autre État membre, et le vendeur doit avoir déposé l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI. Les deux conditions de fond détaillées ci-dessous sont celles qui font le plus souvent l'objet d'un rappel :
- L'acquéreur doit être assujetti à la TVA dans son pays (ou une personne morale non assujettie mais enregistrée à la TVA)
- Le vendeur doit justifier de l'expédition ou du transport des biens vers l'autre État membre
Preuves requises : document de transport (CMR, lettre de transport aérien), facture avec numéro de TVA intracommunautaire du client, contrat de vente, attestation de l'acquéreur.
Sans preuve de l'expédition, la livraison est requalifiée en vente intérieure taxable en France.
Acquisitions intracommunautaires (art. 256 bis, 258 C et 283, 2 bis du CGI)#
Une acquisition intracommunautaire est l'achat de biens expédiés ou transportés depuis un autre État membre vers la France. La TVA est autoliquidée par l'acquéreur français selon le mécanisme de la reverse charge.
Mécanisme : l'acquéreur français facture la TVA française sur sa propre déclaration (CA3) et la déduit simultanément dans la même opération. Il n'y a pas de décaissement réel : la taxe due et la taxe déductible s'annulent lorsque le droit à déduction est total. Le fonctionnement détaillé du mécanisme est traité dans notre article dédié : l'autoliquidation de la TVA.
Exception : les acquéreurs non assujettis (particuliers) n'autoliquident pas ; c'est le vendeur qui facture la TVA due au titre du régime des ventes à distance (voir ci-dessous).
Ventes à distance (distance selling)#
Les ventes à distance intracommunautaires sont les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur, ou pour son compte, depuis un État membre vers un acquéreur établi dans un autre État membre qui ne réalise pas d'acquisition intracommunautaire taxable, en pratique un particulier.
Depuis le 1er juillet 2021, les règles ont changé avec le guichet unique OSS :
| Situation | Avant juillet 2021 | Depuis juillet 2021 |
|---|---|---|
| Vente B2C depuis la France vers un particulier UE | TVA française tant que le seuil de l'État de destination n'était pas franchi, TVA de l'État de destination au-delà | TVA du pays de destination dès le franchissement du seuil unique de 10 000 €, déclarée via l'OSS |
| Seuil de déclenchement | Seuil propre à chaque État membre, entre 35 000 € et 100 000 € par an (35 000 € pour la France depuis 2016) | Seuil unique européen de 10 000 € par an, tous États membres et services électroniques confondus ; au-delà, TVA du pays de destination |
En 2026, les entreprises françaises qui vendent en ligne à des particuliers européens utilisent le guichet OSS pour déclarer et payer la TVA dans chaque pays de destination.
Les six conditions cumulatives de l'exonération (art. 262 ter du CGI)#
| # | Condition | Ce que le vendeur doit pouvoir produire |
|---|---|---|
| 1 | La livraison est effectuée à titre onéreux | Facture, bon de commande, contrat de vente |
| 2 | Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel | Identification à la TVA en France |
| 3 | Le bien est expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre | CMR, lettre de voiture, lettre de transport aérien, bon de livraison signé par le destinataire |
| 4 | L'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie identifié à la TVA dans un autre État membre | Numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur |
| 5 | L'acquéreur a communiqué ce numéro au vendeur (« quick fixes », depuis le 1er janvier 2020) | Trace écrite de la communication et report du numéro sur la facture |
| 6 | Le vendeur a déposé l'état récapitulatif de l'article 289 B du CGI | Accusé de dépôt de l'état récapitulatif |
Ces six conditions sont cumulatives : il suffit que l'une d'elles fasse défaut pour que la livraison redevienne taxable en France. En pratique, les deux conditions ajoutées en 2020 (le numéro communiqué et l'état récapitulatif déposé) sont les premières vérifiées en contrôle, parce qu'elles se prouvent en quelques minutes.
L'opération triangulaire intracommunautaire : la mesure de simplification (art. 258 D du CGI)#
Conditions d'application#
La mesure de simplification triangulaire (article 141 de la directive 2006/112/CE, transposé à l'article 258 D du CGI) s'applique aux opérations triangulaires : trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents, avec circulation des biens de l'État A à l'État C, sans passage physique par l'État B.
Exemple classique : Un grossiste français (État B) vend à un client allemand (État C) des biens qui circulent directement de l'Italie (État A) vers l'Allemagne (État C). Le grossiste français émet une facture HT intracommunautaire.
Conditions pour bénéficier de la simplification triangulaire (art. 258 D du CGI) :
- L'opérateur intermédiaire B doit être identifié à la TVA en France, sans être établi dans l'État membre d'arrivée des biens, et il doit utiliser son numéro français : les biens doivent partir d'un autre État membre que la France
- Les biens doivent être expédiés directement de l'État de départ vers l'État de destination
- L'acquisition réalisée par l'opérateur intermédiaire doit l'être pour les besoins de la livraison consécutive des mêmes biens dans l'État membre de destination, et le client final doit y être désigné comme redevable de la taxe (article 197 de la directive 2006/112/CE)
- L'acquéreur final doit être assujetti dans l'État de destination
Obligations déclaratives :
- Mention « Autoliquidation » sur la facture : la Cour de justice de l'Union européenne juge que cette mention est une condition de fond de la simplification, que la seule référence à l'article 141 de la directive 2006/112/CE ne suffit pas et que son omission ne peut pas être régularisée par une facture rectificative (CJUE, 8 décembre 2022, Luxury Trust Automobil, C-247/21). La facture porte en outre la référence à l'article 141 de la directive 2006/112/CE et les numéros d'identification à la TVA de l'opérateur intermédiaire et du client final
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle via le formulaire CA3
- Dépôt obligatoire, en France, de l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI, faisant apparaître distinctement le numéro d'identification à la TVA de l'opérateur intermédiaire et celui du client final ainsi que les montants hors taxe des livraisons consécutives
Les pièges à éviter avec l'opération triangulaire#
- Absence de preuve d'expédition : sans justificatif de transport, le mécanisme tombe
- Opération avec un particulier : la simplification triangulaire ne joue qu'entre trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents
- Mauvais numéro de TVA : l'opérateur intermédiaire doit vérifier la validité du numéro de TVA du client final avant chaque opération, dans la base VIES (voir notre article dédié : vérifier un numéro de TVA intracommunautaire)
Le guichet unique de TVA (OSS et IOSS) : fonctionnement et déclaration#
Le guichet unique européen (OSS, One Stop Shop)#
Depuis le 1er juillet 2021, le guichet unique OSS permet aux entreprises assujetties de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres via un seul portail. Trois régimes coexistent :
OSS Union : pour les ventes à distance de biens et services B2C au sein de l'UE OSS Non-Union : pour les services B2C fournis par des entreprises hors UE à des consommateurs européens IOSS (Import One Stop Shop) : pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers, par envoi d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €
Inscription au Guichet Unique français#
Les entreprises françaises s'inscrivent via le portail officiel (impots.gouv.fr/guichet-unique) ou via leur logiciel de comptabilité certifié. L'inscription est gratuite et accessible à tout assujetti.
Délais :
- Inscription initiale : elle prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la demande ; par dérogation, elle peut prendre effet dès la première opération si la demande d'adhésion est souscrite au plus tard le 10 du mois suivant celui de cette première opération
- Modification des informations d'inscription : au plus tard le dixième jour du mois suivant la modification
- Radiation : au plus tard le dixième jour du mois suivant la cessation
Obligations de déclaration#
| Régime OSS | Fréquence | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|---|
| OSS Union (ventes B2C intra-UE) | Trimestrielle | Oui | Oui (par État) |
| OSS Non-Union (services B2C hors UE) | Trimestrielle | Oui | Oui |
| IOSS (envois d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €) | Mensuelle | Oui | Oui. Depuis le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens importés d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € ne bénéficient plus de la franchise de droits de douane : un droit de douane forfaitaire de 3 € par ligne d'article déclarée s'applique (règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026, jusqu'au 1er juillet 2028). Les envois de particulier à particulier d'une valeur inférieure ou égale à 45 €, les flux B2B et les échanges entre la métropole et les DROM restent hors de ce dispositif |
La déclaration OSS remplace les déclarations locales dans chaque État membre. Elle est due même en l'absence d'opérations (déclaration nulle). Les obligations propres au e-commerce et au guichet IOSS sont détaillées dans notre article dédié : obligations TVA et IOSS pour le e-commerce.
La récupération de la TVA étrangère#
Principe général#
Une entreprise française qui a supporté de la TVA dans un autre État membre peut, sous certaines conditions, obtenir son remboursement. Le mécanisme repose sur la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 (ex-8e directive) pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union. La 13e directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 vise, elle, les assujettis établis hors de l'Union européenne.
Conditions d'éligibilité#
Pour récupérer la TVA supportée dans un autre État membre :
- L'entreprise doit être assujettie à la TVA en France et ne pas y être soumise à un régime forfaitaire
- L'entreprise ne doit pas être établie dans l'État de remboursement (elle ne pourrait sinon pas demander le remboursement)
- L'entreprise ne doit pas avoir réalisé d'opérations économiques dans cet État pendant la période demandée (sauf exceptions)
Procédure de remboursement direct#
Via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr (service de remboursement de TVA UE, directive 2008/9/CE) :
- Demande via le formulaire en ligne sur impots.gouv.fr
- Période de référence : année civile N-1 ou trimestre N-1
- Dépôt au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement
- États membres destinataires de la demande : ils ont 4 mois pour traiter la demande
Minimum de demande :
- Annuel : au moins 50 € de TVA à récupérer
- Trimestriel : au moins 400 € de TVA à récupérer
TVA sur les frais professionnels#
La récupération de la TVA sur les frais professionnels dépend de la nature des dépenses :
| Type de dépense | Récupérable en France ? | Récupérable dans l'État ? |
|---|---|---|
| Hébergement hôtelier | Non (sauf hébergement lié à une exposition) | Oui, généralement |
| Restaurants | Non | Variable selon État |
| Transport de personnes | Non | Variable |
| Achats de biens destinés à la revente | Non en France (déductible en destination) | Déductible selon règles locales |
| Locations de véhicules | Non | Oui, généralement |
Cas du carburant : la TVA supportée sur le carburant acheté dans un autre État membre se récupère par la demande électronique déposée dans l'espace professionnel impots.gouv.fr au titre de la directive 2008/9/CE, dans les limites du droit à déduction propre à l'État de remboursement.
La récupération de TVA pour les entreprises non-UE#
Les entreprises établies hors de l'Union européenne récupèrent la TVA supportée en France au titre de la 13e directive 86/560/CEE. La demande (imprimé n° 3559-SD) est déposée par un représentant assujetti établi en France, qui s'engage à accomplir les formalités, auprès de la Direction générale des finances publiques : ni le guichet unique OSS ni les ambassades n'interviennent. Les États membres peuvent limiter le remboursement aux assujettis établis dans des pays accordant des avantages comparables.
Quelle procédure selon le lieu d'établissement de l'entreprise ?+
Entreprise établie dans un autre État membre de l'Union : la demande relève de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 (ancienne 8e directive). Elle est déposée par voie électronique depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Le montant minimum est de 400 € pour une demande portant sur une période d'au moins trois mois et de 50 € pour une demande annuelle ou portant sur le solde d'une année civile. L'État membre de remboursement dispose de quatre mois pour traiter la demande, délai porté à six ou huit mois s'il réclame des documents complémentaires.
Entreprise établie hors de l'Union européenne : la demande relève de la 13e directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986. L'assujetti doit désigner un représentant établi en France qui s'engage à accomplir les formalités ; la demande est établie sur l'imprimé n° 3559-SD et adressée à la Direction générale des finances publiques. Les États membres peuvent réserver le remboursement aux assujettis établis dans un pays accordant des avantages comparables.
Les sanctions et contrôles TVA intracommunautaire#
Le contrôle du numéro de TVA de l'acquéreur#
Depuis les « quick fixes » de 2020, l'exonération suppose que l'acquéreur ait communiqué un numéro d'identification à la TVA délivré par un autre État membre et que ce numéro figure sur l'état récapitulatif de l'article 289 B du CGI : la vérification n'est donc pas une simple précaution commerciale, c'est une condition de fond de l'exonération. La méthode de contrôle, la portée de la réponse obtenue et la conservation de la preuve sont détaillées dans notre article dédié : vérifier un numéro de TVA intracommunautaire.
Les sanctions en cas d'erreur#
Opération intracommunautaire sans justification d'expédition : la livraison est requalifiée en vente intérieure taxable en France, avec rappel de TVA, intérêts de retard (0,20 % par mois) et pénalités de 5 % à 40 % selon les cas.
Numéro de TVA invalide : si le numéro du client est invalide au moment de la transaction, l'exonération de TVA est remise en cause.
Déclaration incorrecte ou omise : pénalité de 5 % à 40 % sur les droits éludés, plus intérêts de retard.
Le contrôle fiscal sur les échanges intracommunautaires#
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) disposent de fichiers automatisés permettant de croiser les données :
- Enquête statistique mensuelle EMEBI et état récapitulatif TVA (qui remplacent la DEB depuis le mois de référence janvier 2022) : pour les marchandises
- Déclarations de services (DES) : pour les prestations de services
- Échanges automatisés de données fiscales (DAC) entre administrations européennes
L'absence de concordance entre l'état récapitulatif TVA, la DES et la TVA déclarée sur la CA3 déclenche automatiquement une demande de justification.
Les taux de TVA applicables en Europe en 2026#
| État membre | Taux normal | Taux réduits |
|---|---|---|
| France | 20 % | 10 % / 5,5 % / 2,1 % |
| Allemagne | 19 % | 7 % |
| Espagne | 21 % | 10 % / 4 % |
| Italie | 22 % | 10 % / 5 % / 4 % |
| Belgique | 21 % | 12 % / 6 % |
| Pays-Bas | 21 % | 9 % |
| Portugal | 23 % | 13 % / 6 % |
| Irlande | 23 % | 13,5 % / 9 % |
Ces taux normaux et réduits sont ceux relevés au 1er juillet 2025 dans la base TEDB (Taxes in Europe Database) de la Commission européenne, seule source tenue à jour : contrôlez-les avant toute facturation sur https://ec.europa.eu/taxation_customs/tedb/. Pour les taux français et leurs conditions d'application, voir notre article TVA des PME : taux, déclarations et déductions.
Pourquoi ce tableau ne recense ni les taux particuliers ni le Royaume-Uni+
Les taux régionaux et super-réduits (Madère, les Açores, les taux particuliers irlandais ou belges) évoluent sans préavis et ne sont pas repris ici : entretenir un registre de taux dans un article est le meilleur moyen de servir un chiffre périmé. La seule référence tenue à jour est la base TEDB de la Commission européenne, consultable sur https://ec.europa.eu/taxation_customs/tedb/.
Le Royaume-Uni ne figure pas dans le tableau : il est un pays tiers depuis le 1er janvier 2021 et la législation TVA de l'Union ne lui est plus applicable. Seule l'Irlande du Nord reste dans le champ de la TVA de l'Union pour les biens, en application du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord.
Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont exclues du territoire TVA de l'Union par l'article 6 de la directive 2006/112/CE : elles appliquent des impôts locaux (IGIC, IPSI) et non un taux de TVA de 0 %. Une vente vers ces territoires est une exportation, pas une livraison intracommunautaire.
Notre accompagnement TVA intracommunautaire#
Le cabinet Hayot Expertise accompagne les entreprises dans la maîtrise de la TVA intracommunautaire :
- Diagnostic de vos opérations intracommunautaires et identification des risques
- Mise en place du Guichet Unique OSS (inscription, déclaration)
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Conclusion#
La TVA intracommunautaire est un sujet complexe mais essentiel pour toute entreprise qui échange avec l'Europe. En 2026, le Guichet Unique OSS a simplifié les obligations déclaratives, mais les risques de contrôle demeurent. Le contrôle du numéro de TVA de l'acquéreur, la preuve du transport et le dépôt de l'état récapitulatif de l'article 289 B du CGI sont les trois piliers d'un dossier qui résiste au contrôle.
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Questions fréquentes
Le numéro de TVA de mon client conditionne-t-il l'exonération intracommunautaire ?
Oui. Depuis les « quick fixes » applicables au 1er janvier 2020, l'exonération de l'article 262 ter du CGI suppose que l'acquéreur ait communiqué un numéro d'identification à la TVA délivré par un autre État membre et que ce numéro figure sur l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI : ce n'est pas une précaution commerciale, c'est une condition de fond. La méthode de contrôle, la portée de la réponse obtenue et la conservation de la preuve sont détaillées dans notre article dédié : vérifier un numéro de TVA intracommunautaire.
Une PME française peut-elle récupérer la TVA payée en Allemagne lors d'un salon ?
Oui, si les conditions sont remplies. La demande ne passe pas par le guichet OSS : elle relève de la directive 2008/9/CE et se dépose par voie électronique depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Le montant minimum est de 50 € pour une demande annuelle et de 400 € pour une demande portant sur au moins trois mois. L'étendue du droit à déduction reste celle de l'État de remboursement.
Que se passe-t-il si mon client européen n'a pas de numéro de TVA valide ?
Si le numéro de TVA de l'acquéreur n'est pas valide au moment de l'opération, l'exonération de l'article 262 ter du CGI n'est pas acquise : la vente est traitée comme une vente intérieure et supporte la TVA française applicable au bien vendu (20 % au taux normal). Il faut donc contrôler le numéro avant d'émettre la facture, puis le reprendre sur l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI.
Le guichet OSS est-il obligatoire pour les ventes B2C en Europe ?
Ce qui est obligatoire, c'est la taxation dans le pays de destination au-delà du seuil unique de 10 000 € par an, tous États membres et services électroniques confondus. En deçà, la TVA reste due dans l'État d'établissement. Au-delà, le guichet unique OSS permet de déclarer et de payer depuis un seul portail ; à défaut, il faut s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre de destination.
Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ?
L'acquéreur français porte la taxe due sur sa déclaration CA3 en TVA collectée et, lorsque son droit à déduction est total, la même somme en TVA déductible : le net est nul. Le redevable est l'acquéreur, en application du 2 bis de l'article 283 du CGI, l'acquisition étant située en France en application de l'article 258 C du CGI. La facture du fournisseur est établie hors taxe et porte la mention de report de taxation prévue à l'article 226, point 11 bis, de la directive 2006/112/CE, dans la langue et la forme de son État membre : la mention « Autoliquidation » du I-13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI vise les factures émises selon les règles françaises de facturation, non celle d'un fournisseur établi dans un autre État membre.
Les frais de restauration avec des clients européens sont-ils déductibles ?
Les frais de représentation et de restauration sont généralement déductibles en France si leur objet est professionnel et documenté (convocation, ordre du jour, participants, lien avec l'activité). La TVA supportée dans un autre État membre se récupère selon les règles de cet État, par la demande prévue par la directive 2008/9/CE. Attention : l'administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité si les frais sont excessifs ou insuffisamment documentés.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- impots.gouv.fr - TVA : je suis une entreprise étrangère
- douane.gouv.fr - Opérations intracommunautaires
- EUR-Lex - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (version consolidée au 01/01/2025)
- BOFiP - BOI-TVA-CHAMP-20-40 : opérations triangulaires intracommunautaires (mesure de simplification, art. 258 D du CGI)
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