Micro-entreprise 2026 : comptabilité, TVA et impôt en pratique

À jour au 12 mai 2026. Le régime micro-entreprise reste, en 2026, la porte d'entrée la plus rapide pour exercer une activité indépendante en France. Sa simplicité apparente masque pourtant trois arbitrages structurants : la tenue comptable réellement opposable, la franchise en base de TVA dont les seuils ont été modifiés sur la période 2024-2026, et le mode d'imposition à l'IR. Pour un freelance, un créateur ou un dirigeant à Paris, l'enjeu n'est plus de "rester en micro le plus longtemps possible", mais d'arbitrer chaque année entre micro, régime réel et passage en société (EURL, SASU).

Micro-BIC, micro-BNC, micro-foncier — qui relève de quoi#

Le régime micro recouvre trois sous-régimes distincts. Le micro-BIC (articles 50-0 du CGI) vise les activités commerciales et artisanales, avec une distinction entre ventes/hébergement et prestations de services. Le micro-BNC (article 102 ter du CGI) s'adresse aux professions libérales non réglementées et aux activités intellectuelles. Le micro-foncier (article 32 du CGI) concerne les revenus locatifs nus jusqu'à 15 000 € par an. Cette distinction conditionne l'abattement forfaitaire, le mode de déclaration et les obligations de tenue. Notre équipe d'expertise comptable Paris 8 qualifie systématiquement la nature BIC ou BNC avant de proposer un schéma d'imposition.

Seuils 2026 et durée de tolérance avant basculement#

Pour l'année 2026, les seuils d'application du régime micro-BIC sont fixés à 188 700 € de chiffre d'affaires HT pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hors meublés de tourisme classés), et à 77 700 € pour les prestations de services BIC. Le micro-BNC s'applique jusqu'à 77 700 € de recettes annuelles. Le franchissement n'est pas couperet : le régime se maintient tant que le seuil n'est pas dépassé deux années civiles consécutives. La sortie devient effective au 1er janvier de l'année suivant le second dépassement.

Cas des activités mixtes (vente + service)#

Un micro-entrepreneur exerçant simultanément une activité de vente et une activité de prestations de services doit respecter deux seuils combinés : un seuil global de 188 700 € sur l'ensemble, et un sous-seuil de 77 700 € sur la seule fraction services. Le dépassement de l'un des deux suffit à enclencher la tolérance. Cette règle est régulièrement source d'erreurs lorsque l'activité services prend mécaniquement le pas sur l'activité ventes au fil du temps, sans réajustement de la facturation.

Livre des recettes : mentions obligatoires, format, conservation#

Tout micro-entrepreneur doit tenir, au fil de l'eau et chronologiquement, un livre des recettes. Pour chaque encaissement, les mentions opposables sont : la date d'encaissement, le montant TTC, l'origine de la recette (nom du client), le mode de règlement (chèque, virement, espèces, carte), et la référence de la pièce justificative (numéro de facture). Le format peut être papier relié, tableur ou logiciel dédié — le critère décisif est l'immuabilité une fois l'écriture validée. La conservation est de 10 ans à compter de la dernière inscription, au titre des articles L123-22 du Code de commerce et L102 B du Livre des procédures fiscales.

Registre des achats : qui doit le tenir#

Le registre des achats est exigé spécifiquement pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement. Les prestataires de services BIC et les BNC ne sont pas tenus de produire ce registre. Les mentions opposables sont identiques au livre des recettes (date, montant, fournisseur, mode de règlement, référence pièce). Une SCI relevant du micro-foncier n'est pas concernée puisqu'elle ne relève pas d'une activité commerciale au sens des BIC.

Facturation : mentions légales 2026 et facturation électronique#

Chaque facture doit comporter les mentions obligatoires du Code de commerce (numéro séquentiel, identité du client professionnel, date, désignation, prix HT et TTC) et, pour les micro-entrepreneurs en franchise en base, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Le calendrier de la facturation électronique a été redessiné : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre s'étalera ensuite jusqu'à 2027 selon la taille. Pour un panorama complet, voir notre dossier sur les déclarations fiscales obligatoires 2026.

Seuils de franchise en base 2026 et seuils majorés#

La franchise en base de TVA, codifiée à l'article 293 B du CGI, dispense le micro-entrepreneur de collecter la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Le projet de loi de finances 2025 avait envisagé un seuil unique à 25 000 €, dont l'entrée en vigueur a été reportée puis aménagée. À jour au 12 mai 2026, les seuils applicables sont en pratique de 85 000 € pour les ventes (avec un seuil majoré à 93 500 €), et de 37 500 € pour les prestations de services et BNC (seuil majoré à 41 250 €). Compte tenu des évolutions législatives encore en cours, ces montants doivent être validés à la date de chaque arrêté individuel auprès de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable.

Dépassement : effet immédiat ou différé selon le cas#

Le mécanisme de sortie de franchise dépend du seuil franchi. Si le micro-entrepreneur reste sous le seuil majoré (93 500 € ventes / 41 250 € services), il bénéficie de la franchise pour l'année en cours et la perd au 1er janvier de l'année suivante. En cas de franchissement du seuil majoré, la franchise est perdue immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement. Cette bascule immédiate impose de basculer en TVA en cours d'exercice, d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et de refacturer en TTC à compter de l'événement déclencheur.

Option volontaire pour la TVA : quand c'est rentable#

Le micro-entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise en optant pour le paiement de la TVA, par lettre simple au service des impôts. L'option produit ses effets le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée, pour une durée minimale de deux ans. Elle devient économiquement pertinente lorsque la clientèle est exclusivement B2B (les clients récupèrent la TVA) et que l'activité génère une TVA déductible significative sur achats, sous-traitance ou matériel. À l'inverse, une activité B2C reste pénalisée par la sortie de franchise.

Abattement forfaitaire 71/50/34 % et déclaration 2042-C-PRO#

Le revenu imposable du micro-entrepreneur est calculé en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire représentatif de charges : 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement (assiette imposable = 29 % du CA), 50 % pour les prestations de services BIC (assiette = 50 %), et 34 % pour les BNC (assiette = 66 %). Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas. La déclaration se fait via le formulaire 2042-C-PRO, en reportant le CA brut sur la ligne correspondante : l'administration applique elle-même l'abattement. Le revenu net est ensuite intégré aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l'IR.

Versement libératoire : conditions RFR et taux 2026#

Le versement libératoire permet de s'acquitter de l'IR en même temps que des cotisations sociales URSSAF, sur la base d'un pourcentage forfaitaire du CA. Les taux 2026 sont de 1 % pour les ventes, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les BNC. L'option est ouverte uniquement aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 est inférieur à 28 797 € pour une part de quotient familial (majoré de 50 % par demi-part supplémentaire). L'option doit être formulée avant le 30 septembre pour application l'année suivante (ou dans les trois mois suivant le début d'activité pour les créateurs). Elle est rentable lorsque le taux marginal d'imposition du foyer dépasse le taux libératoire applicable.

Quand basculer au régime réel (BIC simplifié, déclaration contrôlée BNC)#

Le basculement vers le régime réel simplifié BIC ou la déclaration contrôlée BNC devient économiquement supérieur dès que les charges réelles déductibles dépassent l'abattement forfaitaire. Pour un BNC à 34 % d'abattement, le point de bascule théorique se situe autour de 34 % de charges réelles sur le CA. En dessous, la micro reste plus favorable ; au-dessus, le réel permet de déduire l'intégralité des frais professionnels (loyer, sous-traitance, matériel, formation, déplacements). L'option pour le réel doit être exercée avant le 1er février de l'année concernée et engage pour deux ans minimum. Notre accompagnement création d'entreprise à Paris intègre systématiquement cette projection avant de cristalliser un régime.

Taux 2026 par type d'activité#

Le micro-entrepreneur déclare son CA mensuellement ou trimestriellement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr et acquitte des cotisations forfaitaires calculées comme un pourcentage du CA. Les taux 2026 (hors versement libératoire) sont, à titre indicatif et sous réserve de revalorisation : 12,3 % pour les ventes et l'hébergement, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 21,1 % pour les BNC affiliés à la CIPAV, et 23,1 % pour les BNC affiliés au régime général. Une CFP (contribution à la formation professionnelle) de 0,1 % à 0,3 % s'ajoute. Une taxe pour frais de chambre vient se greffer pour les artisans et commerçants. La déclaration de zéro CA est obligatoire même en l'absence de recette, sous peine de pénalité forfaitaire.

ACRE et exonérations dégressives#

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) ouvre droit, pour les créateurs éligibles (demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans, etc.), à une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. La demande se fait dans les 45 jours suivant la création. L'avantage est non négligeable la première année : il abaisse mécaniquement le taux global d'environ moitié. Au-delà de 12 mois, l'exonération s'arrête. À noter : les seuils de RFR conditionnant l'ACRE micro-entrepreneur ont été resserrés ces dernières années — la situation doit être validée individuellement.

Retraite, indemnités journalières, formation professionnelle#

Les cotisations forfaitaires ouvrent des droits proportionnels au CA déclaré, plafonnés par la limite annuelle du PASS. Pour valider 4 trimestres de retraite en 2026, un seuil minimum de CA est nécessaire (variable selon l'activité). Les indemnités journalières sont accessibles après une affiliation minimale d'un an et le versement d'un minimum de cotisations. La formation professionnelle est financée par la CFP, qui ouvre un droit annuel auprès du FAF (Fonds d'Assurance Formation) compétent. Un CA nul une année entière prive l'année suivante du droit à la formation.

Exonération année de création#

Tout micro-entrepreneur est exonéré de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) au titre de l'année civile de création. L'exonération est de droit, sans démarche, mais nécessite le dépôt de la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. À défaut, l'administration retient la base minimum sans tenir compte de la situation réelle.

Base minimum CFE selon CA#

À compter de l'année N+2, le micro-entrepreneur est redevable de la CFE sur une base minimum fixée par la commune, modulée selon le CA réalisé en N-2. Pour 2026, les fourchettes communales s'étendent typiquement de 243 € à 7 533 € de base, avec un taux communal appliqué dessus. Un micro-entrepreneur dont le CA N-2 est inférieur à 5 000 € est totalement exonéré. L'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

La décision à arbitrer en pratique — micro, réel, ou société#

Dans les dossiers que nous accompagnons à Paris, l'arbitrage entre micro, réel et société se construit autour de quatre paramètres : niveau et trajectoire du CA, poids des charges réelles, profil de la clientèle (B2B/B2C) et perspective patrimoniale (transmission, association, levée de fonds). Trois scénarios reviennent fréquemment : un freelance B2B en croissance rapide a souvent intérêt à basculer en SASU dès 80-90 k€ de CA pour optimiser les charges sociales sur dividendes ; un artisan B2C reste pertinent en micro tant que ses charges sont inférieures à 71 % du CA ; un consultant BNC avec frais réels élevés (déplacements, sous-traitance) bascule en déclaration contrôlée dès que ses charges dépassent 34 % du CA. La projection chiffrée est un livrable structurant de notre accompagnement DAF externalisé pour les indépendants en transition vers la société.

Le risque sous-estimé — TVA et dépassement silencieux#