Commissaire à la fusion : rôle, missions et honoraires en 2026

Le commissaire à la fusion (art. L236-10 du Code de commerce) est obligatoire dès qu'une fusion comporte des associés minoritaires, sauf renonciation unanime des associés de toutes les sociétés participantes (art. L236-10, II) ou fusion simplifiée à 100 % (art. L236-11). Il vérifie, sous sa responsabilité, l'équité du rapport d'échange.

Mise à jour avril 2026 - Le commissaire à la fusion est un tiers indépendant, nommé par le président du tribunal de commerce ou désigné d'un commun accord, dont la mission est de vérifier que la parité d'échange retenue dans une opération de fusion est équitable pour les actionnaires des sociétés participantes. Son intervention est encadrée par les articles L236-10 et suivants du Code de commerce. En 2026, les règles ont été affinées par la transposition de la directive européenne sur les fusions transfrontalières et par la jurisprudence récente des tribunaux de commerce.

Pour compléter, consultez aussi Commissaire à la transformation, TUP : Transmission Universelle de Patrimoine et Transmission d'entreprise.

L'article L236-10 du Code de commerce dispose que "un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion." Ce rapport doit notamment indiquer :

• les méthodes de valorisation retenues pour déterminer le rapport d'échange et pourquoi elles ont été jugées appropriées à la situation des sociétés en cause ;
• les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, avec l'indication du poids respectif attribué à chacune d'elles ;
• les difficultés particulières d'évaluation rencontrées, le cas échéant.

Depuis la réforme des fusions (ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, applicable aux projets déposés au greffe à compter du 1er juillet 2023), la fusion simplifiée entre une société absorbante et sa filiale détenue à 100 % relève de l'article L236-11 (dispense de commissaire à la fusion et des rapports), et la fusion simplifiée à 90 % de l'article L236-12. La désignation judiciaire du commissaire est régie par l'article R236-9 (renvoi à l'article R22-10-7 : requête au président du tribunal, ou requête conjointe si un rapport unique couvre l'ensemble de l'opération) ; l'article R236-1 fixe, quant à lui, le contenu obligatoire du projet de fusion.

Ces deux missions sont souvent confondues, y compris par des praticiens. La distinction est pourtant fondamentale.

Le commissaire aux apports intervient lors d'une création de société ou d'une augmentation de capital en nature. Il vérifie la valeur des actifs apportés (biens immobiliers, fonds de commerce, titres de participation). Sa mission est encadrée par les articles L225-8 et L225-147 pour les SA, L223-9 et L223-33 pour les SARL, L227-1 pour les SAS. Sa conclusion conditionne l'inscription des apports en capital. Les cas d'obligation, les dispenses par seuils et le déroulé complet de cette mission sont détaillés dans notre guide du commissaire aux apports.

Le commissaire à la fusion, en revanche, ne vérifie pas la valeur absolue des actifs mais la cohérence du rapport d'échange entre les deux sociétés fusionnantes. Il s'assure que les actionnaires de la société absorbée recevront un nombre d'actions de la société absorbante proportionnel à la valeur relative de leurs droits. La question posée est celle de l'équité, pas de la valeur en soi.

Dans certaines fusions mixtes (absorption avec augmentation de capital partiellement rémunérée par des apports en nature), les deux missions peuvent coexister et être exercées par deux professionnels distincts ou, sous conditions, par le même commissaire.

Quelle que soit la mission retenue, l'opération laisse une trace dans les capitaux propres de l'absorbante : la différence entre l'actif net reçu et le nominal des titres émis est portée en prime de fusion, dont le sort dépend ensuite de règles propres. Le poste comptable de la prime de fusion et sa distribution sont à regarder dès l'établissement du traité.

La désignation d'un commissaire à la fusion est obligatoire dans les cas suivants :

• Fusion par absorption impliquant des sociétés dont les titres ne sont pas tous détenus par la société absorbante (présence d'actionnaires minoritaires)
• Fusion par création d'une société nouvelle entre deux ou plusieurs sociétés indépendantes
• Fusion transfrontalière soumise à la directive 2017/1132 modifiée par la directive 2019/2121

La désignation est facultative ou dispensée dans les cas suivants :

• Fusion simplifiée à 100 % : lorsque la société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée, aucun commissaire à la fusion n'est requis (art. L236-11 Code de commerce)
• Renonciation unanime des actionnaires : depuis la loi PACTE de 2019, les actionnaires des sociétés participantes peuvent renoncer, d'un commun accord, à la désignation d'un commissaire à la fusion. Cette renonciation doit être expresse, unanime et documentée dans le procès-verbal de l'assemblée approuvant le projet de fusion.

Conseil Hayot Expertise : la renonciation unanime au commissaire à la fusion est juridiquement valide mais comporte des risques pratiques. En l'absence de rapport indépendant, les actionnaires minoritaires présents ou futurs (investisseurs, banquiers) peuvent contester la parité d'échange retenue. Pour toute opération impliquant des tiers financeurs, le rapport du commissaire reste un document de crédibilité.

Décision rapide : commissaire à la fusion obligatoire ou non ?#

Notre lecture : la dispense n'efface pas le besoin de sécuriser la parité. Même dispensé de commissaire, un rapport d'évaluation reste utile dès qu'un tiers financeur ou un associé minoritaire peut contester le rapport d'échange retenu.

La procédure de nomination et d'intervention du commissaire à la fusion suit un calendrier précis.

Étape 1 : Dépôt du projet de fusion : les sociétés participantes déposent au greffe du tribunal de commerce le projet de fusion (dépôt prévu par l'art. L236-6). Ce dépôt et sa publicité interviennent trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale d'approbation (art. R236-2). Ce délai s'applique quelle que soit la forme sociale : il n'existe pas de réduction à 15 jours propre aux SAS, qui suivent le régime commun des fusions.

Étape 2 : Désignation du commissaire : la désignation se fait soit par décision de justice (requête conjointe au président du tribunal de commerce), soit d'un commun accord entre les sociétés participantes si la loi le permet. Le commissaire désigné doit être inscrit sur la « Liste I » des commissaires aux comptes habilités, tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A), qui a remplacé le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) au 1er janvier 2024.

Étape 3 : Accès aux documents et travaux : le commissaire dispose d'un accès illimité à toutes les informations et documents relatifs aux sociétés participantes. Il peut se faire assister par un expert indépendant en évaluation si la nature des actifs (immobilier, brevets, fonds de commerce) le justifie.

Étape 4 : Rédaction et dépôt du rapport : le rapport du commissaire, comme l'ensemble des documents de la fusion (projet, rapports des organes de direction, comptes), doit être mis à la disposition des associés au siège social un mois au moins, soit trente jours, avant l'assemblée générale d'approbation (art. R236-4). Il est également déposé au greffe du tribunal de commerce.

Étape 5 : Assemblée générale d'approbation : les actionnaires votent sur le projet de fusion au vu du rapport du commissaire. Le rapport ne lie pas les actionnaires mais constitue la base de leur information.

Pour apprécier la parité d'échange, le commissaire à la fusion analyse les méthodes de valorisation retenues par les sociétés et les banques conseils. Les méthodes les plus fréquemment utilisées en 2026 sont :

• Actualisation des flux de trésorerie (DCF) : méthode de référence pour les sociétés à fort potentiel de croissance, particulièrement pertinente pour les PME technologiques
• Multiples de transactions comparables : applicable lorsque des transactions récentes dans le même secteur sont disponibles (multiples d'EBITDA, multiples de CA)
• Actif net réévalué (ANR) : pertinent pour les holdings et les sociétés à forte composante patrimoniale (immobilier, participations)
• Valeur de rendement : utilisée dans les secteurs matures à flux de revenus stables

Le commissaire à la fusion ne valide pas une méthode au détriment d'une autre mais s'assure que l'ensemble des méthodes retenues forme un faisceau cohérent et que la parité proposée se situe dans la fourchette raisonnable issue de ce faisceau.

Cas type représentatif : parité d'échange et plafond de soulte#

Cas illustratif, à titre pédagogique (aucun dossier réel). La société A (absorbante) est valorisée 500 € par action ; la société B (absorbée) 120 € par action. Le rapport d'échange ressort à 120 / 500, soit une action A pour environ 4,17 actions B. Pour un associé de B détenant 1 000 actions, l'absorbante émet 240 actions A ; le reliquat non couvert par un nombre entier d'actions se règle par une soulte en espèces.

Point de vigilance : l'article L236-1 du Code de commerce plafonne cette soulte à 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Au-delà, l'opération sort du régime des fusions. C'est précisément ce type d'arbitrage (arrondis, soulte, parité) que le rapport du commissaire à la fusion vient sécuriser.

Les honoraires d'un commissaire à la fusion varient en fonction de la complexité de l'opération, de la taille des sociétés et de la durée des travaux.

Pour une PME de taille moyenne (CA entre 5 M€ et 30 M€, bilan simple) :

• Fusion simple (une société absorbante, une société absorbée, peu d'enjeux patrimoniaux) : 3 000 à 8 000 euros HT
• Fusion modérément complexe (valorisation multicritère, actifs incorporels significatifs) : 8 000 à 20 000 euros HT

Pour une ETI (CA supérieur à 50 M€, groupe multi-entités) :

• La fourchette peut atteindre 30 000 à 80 000 euros HT selon la complexité, en particulier si des expertises sectorielles complémentaires sont nécessaires.

Ces honoraires sont à comparer avec les enjeux juridiques et fiscaux de l'opération : une parité mal établie peut entraîner des recours d'actionnaires minoritaires, des rectifications fiscales ou une remise en cause de l'agrément fiscal de la fusion.

Au-delà de l'obligation légale, le rapport du commissaire à la fusion joue plusieurs rôles pratiques dans une opération de rapprochement entre PME.

Sécurisation des actionnaires minoritaires : en présence d'associés minoritaires : familiaux, financiers ou salariés actionnaires : le rapport indépendant documente que la parité a été établie de manière rigoureuse et non préférentielle.

Crédibilité vis-à-vis des financeurs : les banques et les fonds d'investissement impliqués dans le financement de l'opération (LBO, OBO) considèrent le rapport du commissaire comme un élément de due diligence. Son absence peut générer des questions supplémentaires ou allonger le processus de financement.

Anticipation des risques fiscaux : une fusion dont la parité d'échange est contestable peut perdre le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du CGI (report d'imposition des plus-values, exonération des droits d'apport). Le rapport du commissaire constitue un élément de preuve que l'opération repose sur des valeurs cohérentes.

(Sources officielles : Code de commerce art. L236-1, L236-10, L236-11, L236-12, R236-2, R236-4, R236-9 ; CGI art. 210 A et 210 B ; ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 ; H2A, Liste I des commissaires aux comptes)