Moins-value à long terme sur titres de participation 2026 : niche Copé, IS et symétrie

À jour au 25 mai 2026 — article relu par le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable Paris.

La niche Copé — régime d'exonération des plus-values à long terme sur titres de participation institué par l'article 219 I a quinquies du CGI — est l'un des avantages fiscaux les plus structurants pour les groupes français soumis à l'IS. Une plus-value de cession peut n'être imposée qu'à un taux effectif de 3 % au lieu de 25 %. Mais le revers est net : par principe de symétrie, les moins-values à long terme sur ces mêmes titres ne sont pas déductibles du résultat ordinaire. Elles restent « bloquées » jusqu'à l'imputation sur une future plus-value long terme, dans la limite de dix exercices.

Pour de nombreuses holdings en phase de restructuration ou de cession partielle de portefeuille, cet asymétrie visible-invisble génère des surprises fiscales majeures. Cet article détaille le mécanisme, les distinctions clés, un exemple chiffré et les leviers de pilotage.

En bref. Les plus-values long terme sur titres de participation détenus ≥ 2 ans sont exonérées d'IS à 88 %, seule une quote-part de 12 % (QPFC) est imposable à 25 %, soit un taux effectif de 3 %. Les moins-values long terme sur ces mêmes titres ne sont pas déductibles du résultat ordinaire : elles ne s'imputent que sur des plus-values long terme de même nature, pendant 10 ans.

La qualification de titre de participation conditionne l'entrée dans le régime. Elle ne se confond pas avec la qualification comptable, même si elles se recoupent souvent.

Sont automatiquement qualifiés (CGI art. 39 quaterdecies I-1 a) :

• Titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice (présomption légale).
• Titres ouvrant droit au régime mère-filles (CGI art. 145).
• Titres reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif sous régime de faveur.
• Titres comptablement classés en participations (PCG art. 211-3) et inscrits au compte 261.

Sont exclus du régime :

Point de vigilance cabinet. La documentation de qualification doit être contemporaine de l'acquisition : procès-verbal du conseil, note d'investissement, comptabilisation initiale. Une requalification a posteriori — même de bonne foi — sera difficile à défendre lors d'un contrôle fiscal.

Calcul de l'IS effectif#

Le régime de l'article 219 I a quinquies du CGI exonère 88 % de la plus-value nette long terme. La réintégration obligatoire d'une quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % est imposée au taux de droit commun de 25 %.

La QPFC de 12 % est calculée sur la plus-value brute, avant imputation éventuelle des moins-values long terme de l'exercice. Même si la plus-value nette de l'exercice est nulle après compensation, les plus-values brutes génèrent toujours une QPFC imposable — c'est un point souvent méconnu.

Condition de détention minimale#

La détention de deux ans minimum se décompte à partir de la date d'inscription au bilan (date de comptabilisation effective), et non de la date de signature de l'acte de cession ou de la levée de conditions suspensives.

Principe de non-déductibilité#

Les moins-values nettes à long terme sur titres de participation détenus ≥ 2 ans :

• ne sont pas déductibles du résultat imposable au taux normal (25 %),
• s'imputent uniquement sur les plus-values nettes à long terme de l'exercice ou des 10 exercices suivants (CGI art. 39 quaterdecies I),
• en cas de non-imputation au terme de 10 ans, la moins-value est définitivement perdue fiscalement.

Tableau comparatif PV/MV titres de participation#

Notre lecture. L'asymétrie est délibérée : l'État ne peut pas accorder une exonération sur les gains et une déductibilité pleine sur les pertes simultanément. Mais dans la pratique, pour une holding qui cède un portefeuille mixte (gagnants et perdants la même année), le coût effectif est souvent supérieur aux 3 % théoriques, car les moins-values ne compensent pas les plus-values au niveau fiscal.

Contexte. Une holding française IS détient depuis 4 ans une participation dans une société e-commerce acquise 1 000 000 €. En 2026, elle la cède pour 800 000 €, soit une moins-value de 200 000 €. Elle cède aussi la même année une participation dans une SaaS B2B acquise 500 000 € et revendue 900 000 €, soit une plus-value de 400 000 €.

Calcul IS :

• Plus-value nette LT : 200 000 €
• QPFC calculée sur la plus-value brute de la cession A : 400 000 € × 12 % = 48 000 €
• IS sur QPFC : 48 000 € × 25 % = 12 000 €
• La moins-value de 200 000 € sur la participation B s'impute sur la plus-value A (nette) → résidu imposable réduit à zéro, mais la QPFC reste due sur la plus-value brute.

Ce que beaucoup ignorent. La moins-value de 200 000 € neutralise bien la plus-value nette, mais la QPFC de 12 % sur la plus-value brute de cession A (48 000 €) reste imposable. Le dirigeant encaisse un IS de 12 000 € alors que le résultat net économique de son portefeuille est +200 000 €. Ce mécanisme est souvent découvert tardivement lors de la préparation de la liasse fiscale.

Dans les dossiers de holdings accompagnés par le cabinet, un cas revient régulièrement : une structure a investi dans 6 à 8 participations il y a 3 à 7 ans, dont 2 ou 3 sont en situation de perte latente significative (dépréciations comptables au compte 686). Le dirigeant envisage de « nettoyer » le portefeuille en cédant simultanément les participations gagnantes et les perdantes.

Le risque sous-estimé. Si les cessions perdantes précèdent les cessions gagnantes dans le calendrier de l'exercice, ou si elles sont réalisées sur deux exercices différents, la moins-value est d'abord constatée sans possibilité de compensation immédiate. Elle sera reportée 10 ans, mais dans l'intervalle, elle ne génère aucune économie d'IS. À l'inverse, si la plus-value gagnante précède, la QPFC est due sur la totalité de la plus-value brute avant toute imputation.

La bonne pratique. Réaliser les deux cessions sur le même exercice fiscal pour que la compensation LT opère au maximum, et bien vérifier que la QPFC est calculée sur les plus-values brutes de chaque cession — pas sur le résultat net. Le suivi dans un tableau dédié (annexe liasse 2058-B) est impératif.

Cette distinction conditionne la règle applicable et génère des retraitements comptables et fiscaux importants.

Arbitrage. Un investisseur institutionnel ou une holding familiale qui détient entre 3 % et 6 % d'une société a intérêt à franchir le seuil des 5 % si l'objectif est la plus-value long terme. En revanche, si la perspective dominante est la moins-value (participation en difficulté), rester sous 5 % peut permettre une déductibilité immédiate au taux normal — à analyser au cas par cas.

Régime de l'intégration fiscale#

Au sein d'un groupe fiscal intégré (CGI art. 223 A), les plus et moins-values long terme intra-groupe sont neutralisées dans le résultat d'ensemble. Concrètement :

• Une cession intra-groupe d'une participation à perte n'est pas fiscalement déductible au niveau du groupe.
• La neutralisation vaut dans les deux sens : ni la perte, ni le gain ne sont retenus dans le résultat d'ensemble tant que les titres restent dans le périmètre.
• En cas de sortie du périmètre d'intégration, les neutralisations sont dénouées selon les règles de l'article 223 F CGI — avec des conséquences parfois inattendues sur les MVLT reportées.

Cessions intra-groupe hors intégration#

Hors intégration fiscale, une cession intra-groupe de titres de participation à perte génère une MVLT non déductible pour la société cédante. Ce mécanisme est parfois utilisé pour « transférer » des titres vers une entité du groupe mieux positionnée pour absorber la perte future — mais l'opération doit avoir une substance économique réelle, sous peine de qualification d'acte anormal de gestion ou d'abus de droit (LPF art. L. 64).

Ce que l'administration regarde. La DGFiP est attentive aux cessions intra-groupe de titres à des prix inférieurs à leur valeur vénale, suivies d'une cession externe rapide à un prix supérieur par la société cessionnaire. Ce schéma peut être qualifié d'abus de droit si l'objectif principal est fiscal.

Le suivi des MVLT reportables est obligatoirement tracé dans la liasse fiscale IS (formulaire 2058-B — Tableau des plus et moins-values). Ce document doit être produit chaque année, même en l'absence de cession, pour conserver la traçabilité des reports. Une rupture dans la déclaration du tableau 2058-B peut faire perdre le bénéfice du report.

En lien avec les obligations déclaratives IS 2026, voir notre article sur les déclarations fiscales obligatoires pour les entreprises en 2026.

BNC et professions libérales#

Les professions libérales en BNC (bénéfices non commerciaux) ne relèvent pas du régime IS et ne bénéficient pas de la niche Copé. Les cessions de titres pour un BNC sont traitées comme des plus-values des particuliers (art. 150-0 A à 150-0 F CGI) ou des plus-values professionnelles, selon la nature de la détention. La niche Copé est strictement réservée aux sociétés soumises à l'IS.

DAS 2 et honoraires tiers#

Les honoraires versés à des conseils (avocats, consultants M&A) dans le cadre d'une cession de titres peuvent être soumis à déclaration DAS 2 si le seuil de 1 200 € annuel est franchi. Pour les implications déclaratives complètes, voir notre article DAS 2 honoraires tiers 2026.

Checklist opérationnelle :

• Recensement annuel des titres avec valeur d'origine, valeur comptable nette et valeur de marché estimée
• Vérification systématique de la qualification (participation ou portefeuille) et de la durée de détention
• Contrôle de la liste ETNC (art. 238-0 A CGI) chaque janvier
• Calcul anticipé de la QPFC sur les plus-values brutes (avant compensation)
• Renseignement du tableau 2058-B à chaque liasse fiscale, même sans cession
• Pilotage du calendrier des cessions en amont de la clôture de l'exercice

• LFI 2026 : aucune modification structurelle de la niche Copé ni du régime symétrique des MVLT confirmée.
• QPFC 12 % calculée sur plus-values brutes, même si la plus-value nette après compensation est nulle.
• Expiration du report 10 ans : les MVLT constatées en 2016 expirent en 2026 — vérification urgente des tableaux 2058-B des groupes ayant traversé la crise 2015-2016.
• Abus de droit renforcé : les cessions intra-groupe suivies de sorties externes rapides sont sous surveillance accrue DGFiP.
• Facturation électronique : les honoraires de conseil M&A (avocats, banquiers d'affaires) seront traçables via le futur portail d'e-facturation — cohérence avec la DAS 2 à anticiper.

La niche Copé offre un avantage fiscal exceptionnel — taux effectif de 3 % — mais son pendant symétrique sur les moins-values impose une discipline de pilotage que beaucoup de holdings sous-estiment. La non-déductibilité des MVLT, le calcul de la QPFC sur les plus-values brutes, et l'expiration du report à 10 ans sont trois mécanismes qui se traduisent régulièrement par des coûts fiscaux inattendus lors des restructurations de portefeuille.

Pour approfondir, consultez notre article sur l'optimisation fiscale des entreprises ou les déclarations fiscales IS 2026.

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation appelle une analyse spécifique des documents, des faits et du droit applicable à la date de la décision. Consultez un expert-comptable ou un fiscaliste avant toute cession significative.