Moins-value à long terme sur titres de participation 2026 : niche Copé, IS et symétrie
Régime fiscal IS 2026 des moins-values long terme sur titres de participation : niche Copé, quote-part 12 %, symétrie avec plus-values, articulation avec dépréciation comptable.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 13 mai 2026.
La « niche Copé » — surnom du régime d'exonération des plus-values à long terme sur titres de participation institué par l'article 219 I a quinquies du CGI — est l'un des avantages fiscaux les plus puissants offerts aux groupes français. Une plus-value de cession peut être imposée à un taux effectif de 3 % au lieu de 25 %. Mais le revers de la médaille existe : par symétrie, les moins-values à long terme sur ces mêmes titres ne sont pas déductibles du résultat imposable au taux normal.
Cet article cible strictement l'angle fiscal IS — qualification des titres de participation, mécanisme de la quote-part 12 %, symétrie, stratégie de pilotage des moins-values. Pour la méthodologie comptable et IFRS de la dépréciation d'actifs (IAS 36, UGT, goodwill), voir notre article impairment test.
Résumé exécutif#
- Plus-values long terme : exonérées d'IS sous réserve d'une quote-part de 12 % imposable à 25 % = taux effectif 3 %.
- Moins-values long terme : non déductibles au taux normal, imputables sur futures plus-values long terme pendant 10 ans.
- Condition : titres détenus ≥ 2 ans + qualifiés de « titres de participation ».
- Périmètre géographique : France + UE + États conventionnés ; exclus : ETNC.
- Distinction fondamentale : dépréciation comptable ≠ moins-value fiscale réalisée à la cession.
1. Le régime des titres de participation#
Définition fiscale#
Les titres de participation au sens fiscal (CGI art. 39 quindecies I-1 a) regroupent :
- Titres ≥ 5 % du capital d'une société émettrice (présomption automatique).
- Titres ouvrant droit au régime mère-filles (CGI art. 145).
- Titres reçus en contrepartie d'apports partiels d'actifs sous régime de faveur.
- Titres qualifiés comptablement de participation (PCG art. 211-3).
Exclus du régime#
- Titres de placement (court terme).
- OPCVM, FCP, SICAV (sauf cas particuliers).
- SPI non cotées.
- Titres dans un ETNC.
- Titres détenus à des fins spéculatives.
2. Le mécanisme de la niche Copé (plus-values)#
Calcul de l'IS effectif#
| Étape | Calcul |
|---|---|
| Plus-value brute long terme | 1 000 000 € |
| Quote-part imposable (12 %) | 120 000 € |
| IS sur quote-part (25 %) | 30 000 € |
| Taux d'imposition effectif | 3 % |
Condition de détention#
Détention ≥ 2 ans à compter de l'inscription au bilan.
Notre analyse d'expert-comptable#
La niche Copé est extraordinairement favorable lorsqu'elle joue — mais beaucoup de dirigeants oublient que la symétrie joue aussi dans le sens inverse. Un investisseur réalisant +20 M€ de plus-values sur 5 cessions gagnantes et −15 M€ de moins-values sur 3 cessions perdantes paiera environ 600 k€ d'IS sur les +20 M€ — mais les −15 M€ ne lui rapportent rien fiscalement (sauf future plus-value long terme dans les 10 ans). Le « net » fiscal du portefeuille est très différent du « net » économique.
3. La symétrie des moins-values long terme#
Principe#
Les moins-values nettes à long terme sur titres de participation détenus ≥ 2 ans :
- ne sont pas déductibles du résultat imposable au taux normal (25 %),
- sont imputables uniquement sur les plus-values nettes long terme de l'exercice ou des 10 exercices suivants.
Exemple chiffré comparatif#
Holding française : cession en 2026 de deux participations détenues > 2 ans.
| Cession | Plus/moins-value | Régime fiscal |
|---|---|---|
| Participation A (SaaS B2B) | +800 000 € | Niche Copé : QP 12 % × 25 % = 24 000 € d'IS |
| Participation B (e-commerce) | −300 000 € | Non déductible, imputable sur futures PVLT |
Net global : +500 000 € de plus-value économique, mais 24 000 € d'IS sur la seule cession A. La moins-value de 300 000 € reste « bloquée » jusqu'à une future plus-value long terme dans les 10 ans.
4. Articulation avec la dépréciation comptable#
Deux comptabilités distinctes#
| Plan | Quand | Effet fiscal IS |
|---|---|---|
| Comptable (PCG) | Test annuel art. 214 ANC 2014-03 | NEUTRE tant que titres non cédés |
| Fiscal (CGI) | À la cession effective | Plus ou moins-value long terme constatée |
Conséquence pratique#
Une provision pour dépréciation comptable peut être :
- Reprise sans incidence lors de la cession si les titres remontent en valeur.
- Non confirmée par la moins-value fiscale si le prix de cession final dépasse la valeur fiscale d'origine.
- Convertie en moins-value long terme fiscale uniquement à la cession effective si le prix est inférieur à la valeur fiscale.
Pour la méthodologie IAS 36 (UGT, goodwill), voir notre article dédié Impairment test IAS 36 en 2026.
5. Cas spécial — Titres de participation de filiales étrangères#
Application standard#
Sous réserve :
- des conditions standard (durée ≥ 2 ans, qualification de participation),
- de la non-implantation dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Cas particulier ETNC#
Si la filiale est dans un ETNC, cession imposée au taux normal 25 % sans bénéfice de la niche Copé.
Convention fiscale bilatérale#
Une convention fiscale peut moduler le traitement. Règle générale en absence de convention : application unilatérale du droit interne français.
6. Stratégie de pilotage des moins-values long terme#
Option 1 — Étalement des cessions#
Retarder la cession de participations gagnantes pour les utiliser plus tard pour absorber la moins-value.
Option 2 — Restructuration anticipée#
Un apport-cession ou une fusion peut « réinitialiser » la durée de détention sous certaines conditions. Attention : risque d'abus de droit (CGI art. L. 64 LPF) si l'opération n'a pas de substance économique. Voir notre guide apport-cession 150-0 B ter.
Option 3 — Imputation future#
Conserver la moins-value et l'imputer dans les 10 ans suivants sur de futures plus-values long terme. Voie la plus prudente fiscalement.
7. Ce que le dirigeant doit décider#
- Diagnostic de portefeuille : recensement annuel des titres avec valeur d'origine, comptable, estimée de cession.
- Anticipation des cessions : timing des cessions gagnantes et perdantes.
- Vérification ETNC : contrôle annuel de la liste 238-0 A CGI.
- Documentation contemporaine : preuves de durée de détention, qualification.
- Pilotage symétrie : tableau de suivi des moins-values long terme reportables.
8. Points de vigilance 2026#
- LF 2026 : aucune modification structurelle de la niche Copé ni de la symétrie confirmée.
- Mise à jour annuelle ETNC : vérification systématique sur impots.gouv.fr.
- Jurisprudence Conseil d'État : décisions récentes confirment la définition stricte des titres de participation.
- Articulation apport-cession : risque d'abus de droit en cas d'apport-cession suivi d'une cession proche dans le temps.
- Provisions comptables : ne pas confondre provision passée et moins-value fiscale réalisée à la cession.
Conclusion#
La niche Copé est un avantage fiscal substantiel pour les groupes français — taux effectif de 3 % au lieu de 25 % — mais sa symétrie pour les moins-values impose une discipline de pilotage du portefeuille. La distinction stricte entre comptabilité et fiscalité est fondamentale.
Notre cabinet accompagne des holdings et groupes français sur la qualification des titres, la stratégie de cession et l'optimisation du portefeuille. Contactez nos experts.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la « niche Copé » et comment fonctionne-t-elle en 2026 ?
La niche Copé désigne le régime fiscal favorable des plus-values à long terme sur titres de participation (CGI art. 219 I a quinquies). Les plus-values nettes à long terme réalisées par une société soumise à l'IS lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées d'IS, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % imposable à taux plein. Taux d'imposition effectif global : 3 % au lieu de 25 %.
Comment fonctionne la « symétrie » de traitement des moins-values long terme ?
Par symétrie, les moins-values à long terme sur titres de participation détenus depuis ≥ 2 ans ne sont pas déductibles du résultat imposable au taux normal. Elles sont uniquement imputables sur d'autres plus-values long terme de même nature, dans la limite des 10 années suivantes (CGI art. 39 quindecies). Une moins-value de 800 000 € ne réduit PAS l'IS de 200 000 € — elle reste « bloquée » jusqu'à une future plus-value long terme.
Quels titres sont éligibles au régime des titres de participation ?
Sont automatiquement considérés comme titres de participation : (1) titres représentant au moins 5 % du capital ; (2) titres ouvrant droit au régime mère-filles (art. 145 du CGI) ; (3) titres reçus en contrepartie d'apports partiels d'actifs sous le régime de faveur. EXCLUS : titres de placement, OPCVM (sauf cas spécifiques), titres détenus dans un but spéculatif, SPI non cotées.
Mon holding détient des titres d'une filiale étrangère — la niche Copé s'applique-t-elle ?
Oui, sous réserve que les titres soient qualifiés de participation au sens fiscal français (≥ 5 % capital ou mère-filles) et que la société émettrice ne soit pas dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour les holdings françaises détenant des filiales dans l'UE ou dans des juridictions conventionnées (UK, USA, Suisse, Singapour), la niche Copé s'applique pleinement.
Peut-on contester une dépréciation comptable pour neutraliser la niche Copé ?
Une dépréciation comptable des titres (PCG art. 214) est différente de la moins-value fiscale réalisée lors de la cession. Pendant la durée de détention, une dépréciation comptable est constatée mais fiscalement neutre tant que les titres ne sont pas cédés. Au moment de la cession, la moins-value fiscale long terme se calcule par différence entre le prix de cession et la valeur d'origine fiscale. La DGFiP peut requalifier une dépréciation artificielle (CGI art. L. 64 LPF — abus de droit), mais ce contentieux est rare pour les provisions de simples titres.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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