Cotisation Mobilités 2026 : versement mobilité, télétravail, calcul et exonérations URSSAF
Versement mobilité 2026 : seuil 11 salariés, taux par zone (Île-de-France 2,95 %, Lyon 2 %), télétravail, neutralisation franchissement de seuil et articulation avec prime transport.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 13 mai 2026.
Vous franchissez 11 salariés en 2026 — la cotisation mobilités (anciennement « versement transport ») vous concerne. Combien, quand, comment, et le télétravail peut-il l'alléger ? Ce dispositif, codifié au Code général des collectivités territoriales (CGCT art. L. 2333-64 et suivants), finance les transports publics urbains et constitue une charge significative pour les PME : jusqu'à 2,95 % de la masse salariale en Île-de-France.
Ce guide pratique 2026 détaille le seuil de déclenchement, les taux par zone géographique, la mécanique de neutralisation 5 ans, l'impact du télétravail et l'articulation avec la prime transport et le forfait mobilités durables.
Résumé exécutif#
- Seuil de déclenchement : 11 salariés ETP.
- Taux 2026 : variable par autorité organisatrice (AOM) — Île-de-France 2,95 %, Lyon 2,00 %, Marseille 1,80 %.
- Neutralisation franchissement : régime de lissage 5 ans (0 %, 25 %, 50 %, 75 %, 100 %).
- Télétravail permanent hors zone AOM = sortie du dispositif.
- Cumul prime transport + FMD : possible et largement utilisé.
1. Cadre légal et mécanique#
Définition#
Le versement mobilité est une cotisation patronale obligatoire affectée au financement des transports publics urbains. Elle est instituée par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) — Île-de-France Mobilités, SYTRAL Lyon, RTM Marseille, et environ 200 autres AOM territoriales en France.
Champ d'application#
S'applique aux employeurs publics et privés dont l'effectif est ≥ 11 salariés ETP et dont les salariés exercent leur activité dans le ressort géographique d'une AOM ayant institué le versement.
Assiette#
L'assiette est la rémunération brute totale de chaque salarié, sans plafonnement.
2. Seuil de 11 salariés et neutralisation 5 ans#
Calcul de l'effectif#
L'effectif décompté pour le seuil suit la règle URSSAF standard : moyenne sur l'année civile des effectifs mensuels.
Inclus : CDI, CDD au prorata, apprentis, contrats de professionnalisation. Exclus : intérimaires (dans l'effectif de la société d'intérim), stagiaires, salariés mis à disposition.
Régime de neutralisation (lissage 5 ans)#
En cas de franchissement du seuil de 11 salariés en année N :
| Année | Cotisation |
|---|---|
| N (année du franchissement) | 0 % (exonération totale) |
| N+1 | 25 % du taux applicable |
| N+2 | 50 % |
| N+3 | 75 % |
| N+4 et suivantes | 100 % |
Cette neutralisation est codifiée à l'article L. 2333-69-1 du CGCT et constitue un coussin précieux pour les PME en croissance.
3. Taux applicables par zone géographique 2026#
| Zone AOM | Taux 2026 (approximatif) |
|---|---|
| Île-de-France Mobilités (Paris + petite couronne) | 2,95 % |
| Île-de-France Mobilités (grande couronne) | 2,01 % |
| SYTRAL Lyon | 2,00 % |
| RTM Marseille | 1,80 % |
| Toulouse Métropole | 1,90 % |
| Bordeaux Métropole | 1,80 % |
| Nantes Métropole | 1,80 % |
| Strasbourg Eurométropole | 1,80 % |
| Lille (MEL) | 1,80 % |
| Communes de moins de 100 000 hab. avec AOM | 0,55 % à 1,00 % |
Les taux sont fixés par décret annuel et peuvent évoluer chaque 1er juillet. Consultation officielle sur urssaf.fr (rubrique « versement mobilité »).
Notre analyse d'expert-comptable#
Le piège classique : les PME multi-établissements appliquent un taux unique. Faux. Chaque salarié relève du taux de son lieu de travail principal. Pour une PME 50 salariés avec siège Paris (35 salariés à 2,95 %) et dépôt Lyon (15 salariés à 2,00 %), la déclaration DSN doit distinguer les deux zones. Une PME de 50 personnes avec masse salariale 2,5 M€ ventilée 75/25 paie : 1,875 M€ × 2,95 % + 0,625 M€ × 2,00 % = 55 312 € + 12 500 € = 67 812 € par an de cotisation mobilités. Un poste qui mérite suivi mensuel précis.
4. Télétravail et impact sur la cotisation#
Télétravail permanent#
Si un salarié est en télétravail permanent à 100 % dans un département hors zone AOM (ou dans une AOM différente), il n'est plus dans l'assiette du versement de la zone du siège. Conséquence : sortie partielle de l'assiette.
Télétravail partiel (1-4 jours)#
Si le salarié est en télétravail partiel mais que son lieu de travail principal reste dans la zone AOM, la cotisation reste due sur l'intégralité de sa rémunération. Aucun prorata.
Risque de requalification#
Une AOM peut contester le télétravail « fictif » si l'entreprise déclare des salariés hors zone alors qu'ils viennent régulièrement au siège. Conserver la documentation : avenant au contrat de travail, plan de télétravail signé, badges d'accès, etc.
5. Exemple chiffré — PME 25 salariés à Lyon, 40 % télétravail#
Profil : PME services 25 salariés à Lyon, masse salariale 1,3 M€, 40 % du temps en télétravail (8 salariés à temps plein à domicile, dont 3 hors zone SYTRAL).
Calcul#
| Élément | Calcul |
|---|---|
| Salariés en zone SYTRAL (22) | 22 × 52 000 € MS moyenne = 1 144 000 € |
| Cotisation mobilités à 2,00 % | 22 880 €/an |
| Salariés hors zone SYTRAL (3) | 3 × 52 000 € MS = 156 000 € |
| Cotisation mobilités sur eux | 0 € (hors zone) |
| Total versement mobilité 2026 | 22 880 € |
La sortie de 3 salariés de la zone SYTRAL via télétravail permanent permet une économie d'environ 3 120 €/an de cotisation.
6. Articulation avec prime transport et forfait mobilités durables (FMD)#
Trois mécanismes distincts#
| Dispositif | Nature | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Versement mobilité | Cotisation patronale obligatoire | AOM (transport public) |
| Prime transport | Aide directe employeur | Salarié (50 % abonnement transport public obligatoire) |
| Forfait mobilités durables (FMD) | Aide directe employeur facultative | Salarié (vélo, covoiturage, scooter électrique, etc.) |
Plafonds 2026 FMD#
- 800 €/an par salarié exonérés de cotisations sociales et d'IR (relevé par LF 2024 de 700 € à 800 €).
- Cumul possible FMD + prime transport dans la limite globale.
Le risque sous-estimé#
Beaucoup d'employeurs négligent le forfait mobilités durables alors que c'est l'un des dispositifs RH les plus rentables : 800 €/an exonérés totalement de cotisations = équivalent à 1 700 € de salaire brut. Un investissement RH peu coûteux qui améliore la perception du package par les salariés tout en réduisant indirectement l'empreinte carbone — argument ESG important pour les jeunes talents.
7. Ce que le dirigeant doit décider#
- Diagnostic effectif : suis-je au-dessus ou en dessous des 11 salariés ETP ?
- Si franchissement : ai-je activé le régime de neutralisation 5 ans ?
- Multi-établissements : ventilation DSN par zone AOM correctement paramétrée ?
- Télétravail permanent : politique formelle de télétravail hors zone (économies potentielles).
- FMD et prime transport : politique RH en place, plafonds 2026 utilisés ?
- Veille des taux : abonnement à la newsletter URSSAF pour suivre les évolutions trimestrielles.
8. Points de vigilance 2026#
- Mises à jour des taux : généralement publiées en juillet pour application au 1er juillet.
- Nouvelles AOM : certaines intercommunalités peuvent instituer un versement mobilité en cours d'année — vérifier annuellement la liste URSSAF.
- Contrôle URSSAF : croisement avec DSN et bulletins de paie. Erreur de zone = redressement avec intérêts.
- Coordination prime transport : depuis 2025, l'obligation de prendre en charge 50 % du coût des abonnements transport public est intégrée dans la cotisation mobilités au sens large.
Conclusion#
Le versement mobilité est une cotisation patronale significative — jusqu'à 2,95 % en Île-de-France — qui peut peser lourd sur la masse salariale. Sa bonne gestion passe par 4 leviers : suivi précis du franchissement de seuil et neutralisation 5 ans, ventilation DSN multi-établissements rigoureuse, politique télétravail intentionnelle, et optimisation FMD/prime transport.
Notre cabinet accompagne PME et ETI sur la paie et l'optimisation des cotisations sociales, dont la cotisation mobilités. Contactez nos experts.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés mon entreprise paie-t-elle le versement mobilité ?
Le seuil de déclenchement est de 11 salariés ETP (équivalent temps plein). L'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année N pour les obligations de l'année N+1 (CGCT art. L. 2333-64). En cas de franchissement, une période de neutralisation de 5 ans s'applique : pas de cotisation due la première année du franchissement, puis cotisation à 25 %, 50 %, 75 %, 100 % les années suivantes (régime de lissage CGCT art. L. 2333-69-1).
Le télétravail réduit-il automatiquement ma cotisation versement mobilité ?
Pas automatiquement. La cotisation s'applique aux salariés dont le lieu de travail est situé dans le ressort géographique d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ayant institué le versement. Si vos salariés sont en télétravail permanent (100 %) dans un autre département hors zone AOM, ils ne sont plus dans l'assiette du versement mobilité. Pour le télétravail partiel (1-4 jours), la cotisation reste due sur l'intégralité de leur rémunération si leur lieu de travail principal est dans la zone AOM.
Les CDD et alternants sont-ils dans l'effectif décompté ?
Oui. L'effectif décompté pour le seuil de 11 salariés inclut tous les salariés en CDI, CDD (au prorata de la durée du contrat sur l'année), apprentis et contrats de professionnalisation (avec règles spécifiques). Sont exclus : intérimaires (comptés dans l'effectif de la société d'intérim), stagiaires conventionnés, salariés mis à disposition. Le calcul de l'effectif moyen suit la formule URSSAF standard (effectif moyen annuel sur 12 mois).
Quel taux pour une PME multi-établissements (siège Paris + dépôt Lyon) ?
Le taux applicable dépend du lieu de travail effectif de chaque salarié. Pour un siège à Paris (taux Île-de-France ~2,95 % en 2026) et un dépôt à Lyon (taux SYTRAL Lyon ~2,00 %), chaque salarié relève du taux de son lieu de travail principal. La déclaration en DSN distingue ces zones par établissement. Pour un salarié dont l'activité s'exerce dans plusieurs zones AOM (commercial itinérant), le taux applicable est celui du siège d'affectation.
Versement mobilité ou prime transport — sont-ils cumulables ?
Oui, ce sont deux mécanismes distincts. Le versement mobilité est une cotisation à la charge de l'employeur (financement transport public). La prime de transport ou le forfait mobilités durables (FMD) sont des aides directes à l'employé. Les deux sont totalement cumulables : l'employeur paie la cotisation patronale ET peut, indépendamment, verser au salarié une indemnité de transport (50 % de l'abonnement transport public ou jusqu'à 800 €/an de FMD en 2026, exonérée de cotisations sociales et d'IR dans la limite).
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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