Impairment test IAS 36 en 2026 : méthodologie et bonnes pratiques
IAS 36, UGT, valeur recouvrable, DCF, WACC, goodwill : la méthode 2026 d'un test de dépréciation en comptes consolidés IFRS, pour DAF, contrôleur de gestion et CAC à Paris.
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DAF externalisé à Paris: direction financière à temps partagéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : qu'est-ce qu'un impairment test IAS 36 et comment le mener en 2026 ?#
Un impairment test IAS 36 compare la valeur comptable d'un actif ou d'une UGT à sa valeur recouvrable, le plus élevé entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité actualisée. Il est annuel et obligatoire pour le goodwill et les incorporels à durée indéterminée, applicable aux comptes consolidés IFRS. Toute dépréciation de goodwill est définitive.
À jour au 26 juillet 2026. Le test de dépréciation imposé par IAS 36 est l'un des chantiers techniques les plus exposés au regard du commissaire aux comptes : test annuel obligatoire sur le goodwill et les incorporels à durée indéterminée, méthodologie à cinq étapes, valeur recouvrable construite sur un DCF actualisé au WACC, perte de valeur non réversible pour le goodwill. Pour un DAF de groupe, un contrôleur de gestion, un dirigeant d'ETI cotée ou non, ou un fondateur post-acquisition à Paris, l'enjeu 2026 dépasse le simple calcul Excel : il s'agit d'arbitrer la maille d'UGT, de défendre des hypothèses DCF face à des taux d'intérêt qui se sont durablement réinstallés au-dessus de 3 %, et de produire une analyse de sensibilité auditable. Chez Cabinet Hayot Expertise à Paris, nous voyons régulièrement des goodwills d'acquisition cyber ou SaaS basculer en perte de valeur dès la deuxième année post-deal, faute de plan d'affaires révisé.
IAS 36 : la norme qui régit la dépréciation d'actifs#
Périmètre : actifs concernés et exclusions#
IAS 36 Dépréciation d'actifs s'applique à tous les actifs non couverts par une norme spécifique. Sont dans le champ : les immobilisations corporelles d'IAS 16, les immobilisations incorporelles d'IAS 38 (goodwill inclus), les immeubles de placement évalués au coût historique sous IAS 40, les actifs biologiques au coût sous IAS 41, et les quote-parts dans des entités mises en équivalence sous IAS 28. Sont exclus : les stocks (IAS 2 a son propre mécanisme de valeur nette de réalisation), les actifs financiers (IFRS 9 et son modèle de pertes attendues), les actifs d'impôts différés (IAS 12), les instruments de couverture, les actifs sur contrat relevant d'IFRS 15, les actifs au titre des avantages du personnel (IAS 19), les actifs non courants détenus en vue de la vente (IFRS 5), et les actifs liés aux contrats d'assurance (IFRS 17). Les exclusions IAS 40 et IAS 41 ne visent que les actifs évalués à la juste valeur : ceux qui restent au coût demeurent dans le champ (IAS 36, paragraphes 2, 4 et 5).
Le test de dépréciation suppose que l'actif reste inscrit au bilan : il constate une perte de valeur, il ne fait pas sortir le bien. Quand l'immobilisation est définitivement hors d'usage et ne rendra plus aucun service, il ne s'agit plus d'une dépréciation mais d'une sortie définitive de l'actif : le traitement comptable de la mise au rebut en détaille les écritures et le compte de charge.
Différence avec le PCG (articles 214-5 à 214-19 du règlement ANC 2014-03)#
Premier point de cadrage, souvent mal compris : IAS 36 ne s'applique pas aux comptes annuels d'une société française. Le règlement (CE) n° 1606/2002 réserve les IFRS aux comptes consolidés, obligatoires pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union (article 4), les autres cas relevant d'une option ouverte aux États membres (article 5). Les comptes annuels restent établis selon le plan comptable général, qui s'applique à toute personne tenue d'établir des comptes annuels (PCG, article 111-1). Le PCG connaît son propre test de dépréciation, codifié aux articles 214-5 (définition de la dépréciation), 214-6 (valeur actuelle, valeur vénale, valeur d'usage), 214-15 et 214-16 (déclenchement et indices), 214-17 (comptabilisation) et 214-19 (reprises) du règlement ANC n° 2014-03. La logique est proche : si la valeur actuelle d'un actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. La valeur actuelle PCG est définie comme le maximum entre la valeur vénale et la valeur d'usage, soit l'équivalent conceptuel de la valeur recouvrable IAS 36. Contrairement à une idée très répandue, il n'existe aucun plafond d'amortissement de 10 ans en règles françaises. Le PCG présume le fonds commercial doté d'une durée d'utilisation non limitée : dans ce cas, il n'est pas amorti (article 214-3). La présomption n'est réfutée que si la durée d'utilisation est limitée, et l'amortissement se fait alors sur cette durée ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce peuvent, dans leurs comptes individuels, amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux. Lorsque la durée d'utilisation n'est pas limitée, le PCG impose lui aussi un test au moins une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur (article 214-15), et interdit lui aussi toute reprise de la dépréciation du fonds commercial (article 214-19). Le même dispositif vaut en comptes consolidés français pour l'écart d'acquisition (règlement ANC 2020-01, article 231-11). La divergence réelle avec les IFRS n'est donc ni le test annuel ni l'irréversibilité, mais l'existence même d'un amortissement lorsque la durée d'utilisation est limitée : en IFRS, le goodwill n'est jamais amorti. L'information annexe française reste également plus discrète sur la méthodologie DCF et l'analyse de sensibilité, là où IAS 36 impose un niveau de transparence très détaillé. Pour situer ces traitements dans l'ensemble du référentiel IFRS, vous pouvez relire notre analyse des comptes consolidés en IFRS.
Pourquoi le goodwill IFRS est traité séparément#
Le goodwill résulte d'IFRS 3 Regroupements d'entreprises : il représente l'excédent du prix payé sur la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis. Par construction, il ne génère pas de flux de trésorerie de manière autonome, il est inséparable des UGT auxquelles il est affecté. IAS 36 lui impose pour cette raison un régime spécifique : test annuel à date fixe (peu importe l'existence d'un indice), allocation obligatoire aux UGT ou groupes d'UGT au niveau le plus bas de suivi managérial, et, surtout, interdiction stricte de reprise une fois la dépréciation actée (paragraphe 124 d'IAS 36).
IFRS et règles françaises : ce qui diverge vraiment sur le goodwill#
| Point | IAS 36 (comptes consolidés IFRS) | Règles françaises (PCG et ANC 2020-01) |
|---|---|---|
| Textes applicables | IAS 36, règlement (UE) 2023/1803 | PCG art. 214-5, 214-6, 214-15 à 214-19 ; règlement ANC 2020-01 art. 231-11 |
| Comptes concernés | Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé de l'Union (règlement CE 1606/2002 art. 4), option nationale pour les autres (art. 5) | Comptes annuels de toute personne tenue d'en établir (PCG art. 111-1) et comptes consolidés français |
| Amortissement du goodwill | Jamais amorti | Non amorti si la durée d'utilisation n'est pas limitée (présomption pour le fonds commercial) ; amorti sur la durée d'utilisation ou, à défaut de durée fiable, sur 10 ans |
| Test annuel sans indice | Obligatoire pour le goodwill et les incorporels à durée d'utilité indéterminée (§ 10) | Obligatoire pour le fonds commercial à durée d'utilisation non limitée (art. 214-15) et pour l'écart d'acquisition non amorti (ANC 2020-01 art. 231-11) |
| Reprise de la dépréciation | Interdite sur le goodwill (§ 124), possible sur les autres actifs (§ 109 à 117) | Jamais reprise sur le fonds commercial (art. 214-19) ni sur l'écart d'acquisition ; possible sur les autres actifs |
| Valeur de référence | Valeur recouvrable = maximum entre juste valeur diminuée des coûts de sortie et valeur d'utilité (§ 18) | Valeur actuelle = maximum entre valeur vénale et valeur d'usage (art. 214-6) |
Quand effectuer le test : annuel ou sur indice#
Test annuel obligatoire : goodwill et incorporels indéterminés#
Les paragraphes 9 et 10 d'IAS 36 distinguent deux régimes. Le test annuel obligatoire, indépendant de tout indice, s'applique au goodwill, aux immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée (marques par exemple), et aux incorporels non encore prêts à être utilisés (un développement R&D capitalisé non encore mis en service). Le test annuel peut être effectué à tout moment de l'exercice, dès lors qu'il est réalisé à la même date d'une année sur l'autre : le paragraphe 10 a) le prévoit pour les incorporels, le paragraphe 96 pour l'UGT porteuse du goodwill. La pratique majoritaire à Paris consiste à le caler sur la clôture comptable, pour synchroniser avec la valorisation des UGT au bilan.
Indices externes : marché, taux, capitalisation boursière#
Pour les autres actifs dans le champ, le test n'est obligatoire que sur indice de dépréciation. Les indices externes listés par IAS 36 incluent : une baisse significative de la valeur de marché de l'actif, des évolutions défavorables de l'environnement technologique ou réglementaire, une hausse des taux d'intérêt qui mécaniquement renchérit le WACC et abaisse la valeur d'utilité, et, pour les sociétés cotées, une valeur comptable de l'actif net supérieure à la capitalisation boursière (IAS 36, paragraphe 12 a) à d)). Sur ce dernier indice, la norme ne pose aucune condition de durée : l'adverbe « durablement », très répandu en pratique, ne figure pas au paragraphe 12 d). Dès que la capitalisation passe sous les capitaux propres comptables à une date de clôture, l'indice est constitué et le test doit être conduit sur le périmètre concerné.
Indices internes : performance, restructuration, obsolescence#
Les indices internes regroupent l'obsolescence ou la dégradation physique d'un actif, l'intention manifeste de cession ou de restructuration affectant l'actif, et, indice le plus fréquent en pratique, une performance économique inférieure aux prévisions du plan d'affaires utilisé l'année précédente (IAS 36, paragraphes 12 e) à g) et 14). Attention : la norme ne fixe aucun seuil chiffré d'écart entre budget et réalisé. Un écart significatif et récurrent entre l'EBITDA budgété N-1 et le réalisé N suffit à constituer l'indice, l'appréciation restant qualitative et documentée, en cohérence avec le pilotage par budget que nous décrivons dans notre article sur la comptabilité, audit et pilotage.
Définir l'unité testée : actif individuel ou UGT#
Critère de flux de trésorerie indépendants#
Le test peut être conduit au niveau de l'actif individuel ou, à défaut, au niveau de l'UGT (Unité Génératrice de Trésorerie, ou Cash Generating Unit). L'UGT est définie au paragraphe 6 d'IAS 36, dans la section Définitions, comme le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. Le paragraphe 68, très souvent cité à sa place, n'est qu'un commentaire d'application : il s'ouvre lui-même par « Selon la définition donnée au paragraphe 6 ». Un site industriel mono-activité constitue une UGT évidente. Une marque distribuée via un réseau partagé avec d'autres marques nécessite un raisonnement plus fin sur l'indépendance des flux.
Allocation du goodwill aux UGT#
Le goodwill ne pouvant être testé seul, il doit être affecté à compter de la date d'acquisition aux UGT ou groupes d'UGT bénéficiant des synergies attendues du regroupement (IAS 36, paragraphe 80). Le paragraphe 84 laisse un délai : l'affectation peut être achevée avant la fin du premier exercice annuel commençant après la date d'acquisition. Elle est ensuite définitive, sauf réorganisation de la structure de reporting modifiant la composition des UGT (paragraphe 87), et doit être traçable. Une erreur fréquente consiste à affecter le goodwill à un groupe d'UGT trop large, ce qui dilue le test et masque la dépréciation effective d'une activité. À l'inverse, une UGT trop étroite peut conduire à des pertes de valeur successives qu'une approche par groupe d'UGT aurait absorbées via les synergies.
Niveau le plus bas de suivi managérial#
IAS 36 plafonne le niveau d'allocation : le goodwill doit être affecté au niveau le plus bas auquel il est suivi pour la gestion interne, et ce niveau ne peut être supérieur à un secteur opérationnel au sens d'IFRS 8 avant agrégation. Concrètement, si le reporting management est organisé par ligne d'activité, le goodwill doit être suivi par ligne d'activité. Si l'organigramme management retient une vision géographique (Paris / Europe / international), le goodwill est ventilé en cohérence.
Calculer la valeur recouvrable#
Formule MAX(juste valeur diminuée des coûts ; valeur d'utilité)#
Le paragraphe 18 d'IAS 36 définit la valeur recouvrable comme la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie (c'est la terminologie de la version française adoptée dans l'Union, que la pratique rend souvent par « coûts de cession ») et la valeur d'utilité. Si l'une des deux valeurs dépasse la valeur comptable, la procédure de calcul peut s'arrêter immédiatement : il n'y a pas de perte de valeur à constater, et il devient inutile de calculer la seconde valeur. Cette règle économise du temps d'audit sur les actifs manifestement non dépréciés. Dans la pratique 2026, lorsque les multiples de marché sont déprimés, c'est plus souvent la valeur d'utilité qui sauve l'actif que la juste valeur.
Juste valeur selon IFRS 13 : approches marché, coût, revenu#
La juste valeur diminuée des coûts de cession est mesurée selon IFRS 13 Évaluation de la juste valeur. Trois approches sont admises : l'approche par le marché (transactions comparables observées sur des actifs ou entités similaires, multiples sectoriels), l'approche par le coût (valeur de remplacement à neuf diminuée de la dépréciation économique), et l'approche par le revenu (DCF court terme avec hypothèses de marché et non de management). Les coûts de sortie à déduire sont énumérés au paragraphe 28 d'IAS 36 : frais d'actes, droits de timbre et taxes similaires liées à la transaction, coûts d'enlèvement de l'actif, et coûts marginaux directs engagés pour mettre l'actif en état d'être vendu. Le même paragraphe exclut expressément les indemnités de fin de contrat de travail au sens d'IAS 19 et les coûts associés à la réduction ou à la restructuration d'une activité à la suite de la sortie de l'actif : en audit, c'est l'exclusion, plus que la liste, qui génère les ajustements.
Valeur d'utilité par DCF actualisé#
La valeur d'utilité est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus de l'utilisation continue de l'actif ou de l'UGT, et de sa cession finale. Elle est obtenue par actualisation au taux reflétant la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif. La méthode dominante en pratique est le Discounted Cash Flow (DCF), décomposé en deux blocs : une période explicite avec projections détaillées, et une valeur terminale. Le détail méthodologique fait l'objet de la section suivante.
Le DCF : projections, valeur terminale, taux#
Période explicite ≤ 5 ans et croissance ≤ moyenne long terme#
Les paragraphes 30 à 57 d'IAS 36 encadrent strictement la construction des flux. La période explicite est plafonnée à 5 ans sauf justification d'une visibilité plus longue (concession, contrat long terme), elle s'appuie sur les budgets et plans d'affaires les plus récents approuvés par la direction, et ces flux doivent exclure les effets d'une restructuration future à laquelle l'entité n'est pas encore engagée ainsi que ceux d'une amélioration ou d'un accroissement de la performance de l'actif (paragraphe 33 b)). Le taux de croissance encadré par la norme n'est pas celui appliqué « au-delà de la première année » mais celui appliqué au-delà de la période couverte par ces budgets, soit cinq ans au maximum : il doit être stable ou décroissant, sauf justification d'un taux croissant, et ne pas excéder le taux de croissance moyen à long terme des produits, du secteur ou du ou des pays où l'entité opère (paragraphe 33 c)). La norme proscrit toute extrapolation arbitraire : au-delà de la période couverte par les budgets approuvés, le taux appliqué doit être stable ou décroissant et rester plafonné au taux de croissance moyen à long terme documenté des produits, du secteur ou du pays. Un budget qui retient +12 % de croissance ne peut donc pas servir de base d'extrapolation lorsque la croissance long terme documentée du secteur s'établit à +3 %.
Valeur terminale et modèle Gordon-Shapiro#
La valeur terminale capture les flux au-delà de la période explicite. La pratique mobilise quasi systématiquement le modèle de Gordon-Shapiro : VT = FCF normatif / (WACC - g), où g est le taux de croissance perpétuel. IAS 36 impose que g ne dépasse pas le taux de croissance moyen à long terme des produits, du secteur ou du ou des pays où l'entité opère, sauf justification rigoureuse (paragraphe 33 c)). La norme ne fixe aucun plafond chiffré universel : un g n'est ni bon ni mauvais en soi, il est défendable ou non au regard du taux de croissance long terme documenté du secteur et du pays retenus. Comme la valeur terminale pèse lourd dans la valeur d'utilité, c'est l'hypothèse dont il faut justifier la source par écrit, et pas seulement la valeur.
WACC et primes de risque spécifiques#
Le taux d'actualisation est défini comme un taux avant impôt reflétant la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif. En pratique, le point de départ est le coût moyen pondéré du capital (WACC) après impôt de l'entreprise ou du secteur, puis converti en équivalent avant impôt et ajusté des risques propres à l'UGT testée (risque pays, risque taille, prime de risque sectorielle, prime de risque spécifique à l'actif). Le point d'ancrage a changé. D'après la série de la Banque centrale européenne relative au taux d'intérêt à long terme français (échéance 10 ans), la moyenne mensuelle est passée de 3,53 % en janvier 2026 à 3,68 % en juin 2026, pour une moyenne de 3,62 % sur le premier semestre 2026. Un modèle de valeur d'utilité encore calé sur un taux sans risque de 2 % ou 3 % sous-actualise donc les flux et surévalue mécaniquement la valeur recouvrable : c'est aujourd'hui le premier point de contrôle du commissaire aux comptes. Une variation de 100 points de base sur le taux d'actualisation peut faire basculer une UGT d'une valeur recouvrable confortable à une perte de valeur significative : d'où l'importance de l'analyse de sensibilité.
Les six points de contrôle du DCF, et l'erreur qui va avec#
| Point de contrôle | Ce qu'impose IAS 36 | Erreur fréquente relevée en audit |
|---|---|---|
| Horizon explicite | Cinq ans au maximum, sauf justification d'une visibilité plus longue (§ 33 b) | Plan à dix ans sans contrat ni concession pour l'étayer |
| Nature des flux | Budgets et plans les plus récents approuvés par la direction (§ 33 b) | Flux « cible » construits pour l'occasion, jamais approuvés |
| Flux à exclure | Restructurations futures non encore engagées, améliorations ou accroissements de performance de l'actif (§ 33 b) | Plan d'économies non engagé intégré dans les projections |
| Taux de croissance g | Au-delà de la période budgétée, stable ou décroissant, plafonné au taux de croissance moyen à long terme des produits, du secteur ou du pays (§ 33 c) | g appliqué dès la deuxième année, ou justifié par la seule ambition de la direction |
| Taux d'actualisation | Taux avant impôt intégrant la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif (§ 55 et 56) | WACC après impôt utilisé tel quel, sans conversion documentée |
| Taux sans risque retenu | Donnée de marché appréciée à la date du test | Taux figé à 2 % ou 3 % alors que le taux d'intérêt à long terme français est passé de 3,53 % en janvier 2026 à 3,68 % en juin 2026 (série BCE) |
Constatation de la perte de valeur et affectation#
Imputation prioritaire au goodwill#
Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT comprenant du goodwill est inférieure à sa valeur comptable, la perte de valeur s'impute selon une cascade fixée aux paragraphes 104 et 105 d'IAS 36 : d'abord en totalité sur le goodwill alloué à l'UGT jusqu'à épuisement, puis seulement le reliquat éventuel sur les autres actifs au prorata de leur valeur comptable.
Répartition prorata aux autres actifs de l'UGT#
L'imputation aux autres actifs respecte une limite stricte : aucun actif ne peut être ramené en dessous du plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession, sa valeur d'utilité propre si elle est déterminable, et zéro. La quote-part de perte non imputable à un actif protégé par ce plancher est réallouée aux autres actifs de l'UGT. Cette mécanique préserve la valeur des actifs facilement valorisables individuellement (immobilier, équipements génériques) au profit d'une concentration de la perte sur les actifs corporatifs ou incorporels moins identifiables.
Comptabilisation au P&L#
La perte de valeur est comptabilisée immédiatement en charge dans le compte de résultat (paragraphe 60), sauf si l'actif concerné est porté en réévaluation IAS 16 avec excédent de réévaluation en OCI : dans ce cas, la perte vient d'abord neutraliser cet excédent OCI avant tout passage en résultat. Au plan fiscal, deux points sont fréquemment inversés. D'abord, IAS 12 interdit expressément de comptabiliser un impôt différé passif au titre de la comptabilisation initiale du goodwill (paragraphe 15 a)) : il n'y a donc ni impôt différé passif à l'origine, ni retour d'impôt différé au moment de la dépréciation du goodwill. Ensuite, l'assiette de l'impôt sur les sociétés est établie à partir des comptes individuels tenus selon le plan comptable général (article 111-1), et non des comptes consolidés IFRS : une dépréciation d'un goodwill consolidé est sans effet direct sur l'IS. Un impôt différé passif naît en revanche, lors de l'affectation du prix d'acquisition, sur les actifs incorporels identifiés (technologie, relation client) qui ne sont pas fiscalement amortissables : cette différence temporelle relève du cas général du paragraphe 15, pas de l'exception a).
Reprises de dépréciation : règles et exception goodwill#
Reprise possible pour les autres actifs#
Les paragraphes 109 à 116 d'IAS 36 autorisent la reprise d'une perte de valeur antérieurement constatée sur un actif autre que le goodwill, lorsque les indices ayant conduit à la dépréciation disparaissent ou s'inversent. La reprise est appréciée actif par actif et nécessite une nouvelle estimation de la valeur recouvrable.
Limite de la valeur comptable hypothétique#
Le paragraphe 117 plafonne la reprise : la valeur de l'actif après reprise ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements normaux) s'il n'y avait jamais eu de perte de valeur dans le passé. Cette règle évite que la reprise transforme une dépréciation antérieure en quasi-réévaluation déguisée.
Interdiction stricte de reprise pour le goodwill#
Le paragraphe 124 d'IAS 36 est sans ambiguïté : une perte de valeur comptabilisée au titre du goodwill ne peut jamais être reprise. La logique tient à la nature du goodwill : toute reprise apparente correspondrait économiquement à un goodwill généré en interne, dont la comptabilisation est interdite par IAS 38. C'est l'une des principales asymétries d'IAS 36 et un sujet récurrent dans les revues de doctrine. Le statut doctrinal est établi et n'a pas bougé. L'IASB a voté le 24 novembre 2022 le maintien du modèle « impairment-only », c'est-à-dire le refus de réintroduire un amortissement systématique du goodwill. Il a ensuite publié en mars 2024 l'exposé-sondage Business Combinations : Disclosures, Goodwill and Impairment, qui propose des amendements à IFRS 3 et à IAS 36 portant sur les informations à fournir, et non un retour à l'amortissement. Le projet est au stade des redélibérations, la dernière séance référencée sur la page projet de l'IFRS Foundation étant celle du 20 mai 2026. Au 26 juillet 2026, l'amortissement du goodwill n'a donc pas été réintroduit en IFRS.
Information annexe et audit IAS 36#
Description UGT, hypothèses clés, sensibilité#
Les paragraphes 126 à 137 d'IAS 36 listent l'information à fournir en annexe : montant total des pertes de valeur et des reprises de l'exercice, événements ayant conduit à la constatation, description de chaque UGT contenant du goodwill significatif (activité, allocation, valeur comptable), méthode retenue pour la valeur recouvrable, hypothèses clés sur lesquelles repose le test (taux de croissance projetée, taux d'actualisation, période explicite, valeur terminale), et, sous condition, une analyse de sensibilité. Cette dernière information n'est pas inconditionnelle : le paragraphe 134 f) ne l'impose que si un changement raisonnablement possible d'une hypothèse clé conduirait la valeur comptable de l'unité à excéder sa valeur recouvrable. Dans ce cas seulement, l'entité indique l'excédent de la valeur recouvrable sur la valeur comptable, la valeur attribuée à l'hypothèse clé, et le montant du changement qui égaliserait les deux valeurs.
Rôle du CAC selon NEP 540 et H2A#
Le commissaire aux comptes intervient sur le test de dépréciation au titre de la norme d'exercice professionnel NEP 540, L'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe. Point de vocabulaire qui a son importance : une NEP n'est pas « publiée » par le régulateur. La version révisée de la NEP 540 a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 août 2021 (Journal officiel du 31 août 2021), en substitution de la norme homologuée par arrêté du 10 avril 2007. La H2A, Haute Autorité de l'audit, est l'autorité de régulation des commissaires aux comptes qui adopte et propose les normes ; l'homologation, elle, relève de l'arrêté ministériel. NEP 540 impose au CAC d'identifier les risques d'anomalies significatives liés à l'estimation, d'évaluer le caractère raisonnable des hypothèses retenues par le management, et de tester la cohérence du processus d'élaboration. En pratique, le CAC mobilise fréquemment un expert indépendant (évaluateur, valuation specialist) pour challenger le WACC et la valeur terminale.
Zone de risque d'audit la plus surveillée#
Le test de dépréciation est l'un des sujets qui reviennent le plus souvent dans les Key Audit Matters (KAM) publiés par les commissaires aux comptes d'entités cotées, précisément parce qu'il concentre des estimations à fort jugement. La documentation contemporaine (modèle DCF horodaté, justification du taux d'actualisation pièce par pièce, validation de la maille UGT par un mémo dédié) est devenue un standard de défense incontournable.
Cas type (exemple représentatif)#
Identification UGT et collecte données#
Cet exemple est une illustration pédagogique construite pour la démonstration : il ne décrit aucun dossier réel. Soit une ETI parisienne qui aurait acquis en avril 2024 une société de cyber-sécurité pour 8 M€, dégageant un goodwill de 5 M€ après affectation du prix aux actifs identifiables (technologie 2 M€ amortie sur 5 ans, relation client 1 M€ amortie sur 8 ans). L'UGT « activité cyber » regroupe la société acquise et l'équipe commerciale dédiée, suivie sur un compte de résultat analytique séparé. Valeur comptable de l'UGT au 31 décembre 2025, après 21 mois d'amortissement : 7,4 M€ (5 M€ de goodwill + 1,3 M€ de technologie résiduelle + 0,8 M€ de relation client résiduelle + 0,3 M€ d'autres actifs nets, arrondis). Indice de dépréciation identifié : le pipeline commercial 2025 n'a livré que 60 % du budget initial.
Calcul DCF et juste valeur comparables#
Le DCF est reconstruit sur cinq ans à partir d'un plan d'affaires révisé : flux opérationnels nets actualisés à 11 % avant impôt sur 2026-2030, valeur terminale calculée avec un taux de croissance perpétuelle de 2 %, justifié par la croissance long terme documentée du secteur et du pays. Résultat : valeur d'utilité 4,2 M€. En parallèle, l'évaluation par multiples sectoriels (EV/sales 2,5x sur un revenu 2025 de 1,6 M€) donne une valeur d'entreprise de 4,0 M€, dont il faut encore retrancher les coûts de sortie estimés à 0,2 M€, soit une juste valeur diminuée des coûts de sortie de 3,8 M€. Valeur recouvrable = max(4,2 ; 3,8) = 4,2 M€.
Constatation et impact P&L#
Comparaison : valeur comptable de l'UGT 7,4 M€ contre valeur recouvrable 4,2 M€, soit une perte de valeur de 3,2 M€. Cascade d'imputation : les 3,2 M€ s'imputent en totalité sur le goodwill, qui passe de 5 M€ à 1,8 M€, sans atteindre les autres actifs de l'UGT. Impact sur le résultat 2025 : une charge de 3,2 M€ en dépréciation d'écart d'acquisition. Cette charge n'a pas d'effet direct sur l'impôt sur les sociétés, assis sur les comptes individuels, et ne donne lieu à aucune reprise d'impôt différé passif au titre du goodwill (IAS 12, paragraphe 15 a)). En annexe : description de l'UGT, hypothèses clés (taux d'actualisation 11 % avant impôt, g 2 %), et information de sensibilité si un changement raisonnablement possible d'une hypothèse clé ferait passer la valeur comptable au-dessus de la valeur recouvrable.
Notre lecture chez Cabinet Hayot Expertise#
La décision à arbitrer : qui pilote le test (interne, externe, mixte)#
Dans les dossiers que nous accompagnons à Paris, trois schémas coexistent. Modèle interne intégral : la direction financière construit le DCF, le CAC challenge en aval. Cela fonctionne pour les groupes dotés d'une équipe contrôle de gestion senior et d'un valuation manager dédié. Modèle externe intégral : un évaluateur indépendant produit le test sur cahier des charges. Cette option sécurise mais déresponsabilise parfois le management, qui peut perdre le contrôle des hypothèses. Modèle mixte : la DAF construit le modèle, un évaluateur externe revoit le WACC et la valeur terminale en pré-audit, ce qui réduit le risque de désaccord avec le CAC. Notre accompagnement DAF externalisé intervient le plus souvent en mode mixte pour les ETI de 20 à 100 M€ de CA.
Le risque sous-estimé : UGT trop large masquant la dépréciation réelle#
Les questions qui reviennent le plus souvent#
Faut-il retenir un taux d'actualisation avant impôt ou après impôt ?+
Avant impôt. Le paragraphe 55 d'IAS 36 est explicite : le taux appliqué aux flux de la valeur d'utilité est un taux avant impôt. Le paragraphe 56 admet le coût moyen pondéré du capital comme point de départ, mais celui-ci se calcule après impôt : il doit donc être converti en équivalent avant impôt, et le détail de cette conversion doit figurer dans le dossier, sous peine d'être refait par le commissaire aux comptes.
Une dépréciation d'écart d'acquisition est-elle déductible de l'impôt sur les sociétés ?+
La question est mal posée. L'assiette de l'impôt sur les sociétés est établie à partir des comptes individuels tenus selon le plan comptable général (PCG, article 111-1). Une dépréciation constatée sur un écart d'acquisition en comptes consolidés n'a donc pas d'effet direct sur l'IS. Le sort fiscal d'une dépréciation du fonds commercial dans les comptes individuels s'apprécie séparément, dossier par dossier.
À quelle date de l'exercice faut-il caler le test annuel ?+
À la date que l'entité choisit, à condition de conserver la même chaque année. Le paragraphe 10 a) le prévoit pour les incorporels à durée d'utilité indéterminée, le paragraphe 96 pour l'UGT porteuse du goodwill. Caler le test sur la clôture simplifie la cohérence avec les valeurs comptables ; le décaler de quelques mois permet de lisser la charge de travail, à condition de vérifier ensuite l'absence d'indice de perte de valeur entre la date du test et la clôture.
L'analyse de sensibilité est-elle obligatoire en annexe ?+
Non, elle est conditionnelle. Le paragraphe 134 f) ne l'impose que si un changement raisonnablement possible d'une hypothèse clé conduirait la valeur comptable de l'unité à excéder sa valeur recouvrable. Lorsque cette condition est remplie, trois informations deviennent obligatoires : l'excédent de la valeur recouvrable sur la valeur comptable, la valeur attribuée à l'hypothèse clé, et le montant du changement qui égaliserait les deux valeurs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un impairment test selon IAS 36 ?
Un impairment test, ou test de dépréciation, est la procédure imposée par IAS 36 pour vérifier qu'un actif ou une UGT n'est pas comptabilisé à une valeur supérieure à sa valeur recouvrable. Le paragraphe 18 d'IAS 36 définit la valeur recouvrable comme le maximum entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie (mesurée selon IFRS 13) et la valeur d'utilité (flux futurs actualisés à un taux avant impôt). Si la valeur comptable excède la valeur recouvrable, une perte de valeur est comptabilisée immédiatement en charge au compte de résultat (paragraphe 60). Le test est annuel et obligatoire pour le goodwill et les incorporels à durée d'utilité indéterminée. Attention au périmètre : IAS 36 régit les comptes consolidés IFRS, et non les comptes annuels d'une société française, qui relèvent du plan comptable général.
Le goodwill doit-il être testé chaque année ?
Oui, sans exception. Le paragraphe 10 d'IAS 36 impose un test annuel du goodwill, indépendant de tout indice de dépréciation. Le test peut être effectué à n'importe quelle date de l'exercice, dès lors que la même date est retenue d'une année sur l'autre. La pratique majoritaire en France consiste à le caler sur la clôture comptable. Le goodwill ne pouvant générer de flux de trésorerie autonome, le test est conduit au niveau de l'UGT ou du groupe d'UGT à laquelle il a été affecté à la date d'acquisition. Une dépréciation constatée sur le goodwill est définitive : le paragraphe 124 interdit toute reprise ultérieure.
Comment définir une UGT correctement ?
Une UGT est définie au paragraphe 6 d'IAS 36, dans la section Définitions, comme le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. Le paragraphe 68, très souvent cité à sa place, n'est qu'un commentaire d'application. Trois critères pratiques : indépendance des flux de trésorerie, autonomie opérationnelle, et niveau de suivi par la direction. Pour le goodwill, le paragraphe 80 ajoute une contrainte : l'UGT ou le groupe d'UGT ne peut être plus large qu'un secteur opérationnel au sens d'IFRS 8 avant agrégation. L'erreur fréquente consiste à retenir une maille trop large pour bénéficier des compensations internes ; le commissaire aux comptes redécoupe alors au niveau effectif de pilotage managérial.
Quelle différence entre valeur d'utilité et juste valeur ?
La juste valeur diminuée des coûts de sortie est une notion de marché : le prix qui serait reçu pour vendre l'actif lors d'une transaction normale entre intervenants de marché, mesuré selon IFRS 13 par approche marché (comparables), par approche coût (valeur de remplacement) ou par approche revenu (flux actualisés sur hypothèses de marché). La valeur d'utilité est une notion d'usage interne : la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus de l'utilisation continue de l'actif et de sa sortie finale, actualisés à un taux avant impôt reflétant la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif. La valeur recouvrable est le maximum des deux (paragraphe 18), et le calcul peut s'arrêter dès que l'une des deux dépasse la valeur comptable (paragraphe 19).
Une dépréciation de goodwill est-elle réversible ?
Non. Le paragraphe 124 d'IAS 36 interdit strictement la reprise d'une perte de valeur antérieurement comptabilisée sur le goodwill. La logique est qu'une reprise apparente correspondrait économiquement à la reconnaissance d'un goodwill généré en interne, ce qui est prohibé par IAS 38. Cette règle distingue le goodwill des autres actifs dans le champ d'IAS 36, dont la dépréciation peut être reprise (paragraphes 109 à 116) dans la limite de la valeur comptable qui aurait été obtenue sans dépréciation initiale (paragraphe 117). C'est l'une des principales asymétries de la norme.
Quel taux d'actualisation retenir pour le DCF ?
Le paragraphe 55 d'IAS 36 définit le taux d'actualisation comme un taux avant impôt reflétant la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif. Le paragraphe 56 admet le coût moyen pondéré du capital comme point de départ : la pratique part du WACC après impôt de l'entreprise ou du secteur, le convertit en équivalent avant impôt, puis ajoute les primes de risque propres à l'UGT testée (risque pays, prime de taille, prime sectorielle). La norme ne fixe aucune fourchette chiffrée : un taux n'est pas défendable parce qu'il tombe dans une plage de marché, mais parce que chacune de ses composantes est documentée. Le point d'ancrage à surveiller en 2026 reste le taux sans risque : d'après la Banque centrale européenne, le taux d'intérêt à long terme français à 10 ans est passé de 3,53 % en janvier 2026 à 3,68 % en juin 2026.
IAS 36 s'applique-t-il aux comptes annuels d'une société française ?
Non. Le règlement (CE) n° 1606/2002 réserve les normes IFRS aux comptes consolidés : elles sont obligatoires pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union (article 4), les autres cas relevant d'une option ouverte aux États membres (article 5). Les comptes annuels d'une société française restent établis selon le plan comptable général, qui s'applique à toute personne tenue d'établir des comptes annuels (article 111-1). La dépréciation y obéit aux articles 214-5, 214-6 et 214-15 à 214-19 du règlement ANC n° 2014-03, et non à IAS 36. Les deux dispositifs convergent sur la logique (comparer la valeur nette comptable à une valeur actuelle) mais diffèrent sur le traitement du fonds commercial et sur le niveau de détail exigé en annexe.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- IFRS Foundation - IAS 36 Impairment of Assets
- IFRS Foundation - IFRS 3 Business Combinations
- IFRS Foundation - IFRS 13 Fair Value Measurement
- IFRS Foundation - Goodwill and Impairment project status
- ANC : règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général (dépréciation des actifs, art. 214-15 et suivants)
- Légifrance - Règlement ANC n° 2020-01 (comptes consolidés)
- ANC - Autorité des Normes Comptables
- H2A - Haute Autorité de l'Audit (NEP 540 estimations comptables)
Ce sujet relève de notre mission DAF externalisé à Paris: direction financière à temps partagé
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