Déclaration des biens immobiliers 2027 : GMBI et première taxe sur la vacance

Réponse rapide. En 2027, la déclaration d'occupation de vos logements sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) se dépose au plus tard le 30 juin 2027 si une information a changé depuis votre dernière déclaration, ou si vous n'avez jamais déclaré le bien. L'administration s'appuiera sur cette déclaration pour établir qui doit la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation, due pour la première fois au titre de 2027.

Cette taxe, créée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 (article 1406 bis du code général des impôts), remplace la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

L'historique de l'obligation et les règles de la campagne précédente restent présentés dans notre guide de la déclaration des biens immobiliers 2026. Cette page traite de ce qui est propre à 2027.

État du droit au 22 octobre 2026. Règles issues de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026-831 du 25 août 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l'Assemblée nationale, ne modifie ni l'article 1406 bis ni l'article 1418 du CGI dans son texte initial.

La déclaration d'occupation garde sa date limite et son amende. Elle alimente désormais une taxe unique sur la vacance, qui remplace deux taxes distinctes et dont les communes de zone tendue peuvent relever les taux.

La vacance antérieure à 2027 compte. Pour les impositions établies au titre de 2027, la loi tient compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-103, article 108, IX). Un appartement vide depuis 2025 ou avant ne bénéficie donc d'aucune année blanche : il peut être taxé dès la première année d'application.

Tout propriétaire de locaux affectés à l'habitation déclare à l'administration fiscale la nature de leur occupation avant le 1er juillet 2027, soit le 30 juin 2027 au plus tard (article 1418 du CGI). Le propriétaire dont aucune information n'a changé depuis sa dernière déclaration en est dispensé ; un bien que vous n'avez jamais déclaré, après une acquisition par exemple, n'entre pas dans cette dispense. Un défaut de déclaration, une omission ou une inexactitude coûte 150 € par local.

La déclaration se fait en ligne, par le service « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace sécurisé, lorsque votre résidence principale dispose d'un accès à internet. À défaut, ou si vous indiquez à l'administration ne pas pouvoir la faire en ligne, vous utilisez les autres moyens qu'elle met à disposition, dont le formulaire papier « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire ».

Lorsque le logement est loué ou mis à disposition en vue d'une sous-location, la loi définit le gestionnaire de location comme le titulaire du bail ou de la convention de mise à disposition. Le propriétaire peut lui déléguer la mise à jour de la déclaration ; le délégataire en est alors responsable. À notre lecture, cette définition vise la sous-location et ne recouvre pas le simple mandat de gestion confié à une agence : dans ce cas, la déclaration reste à votre charge.

Ce que la déclaration doit contenir#

L'article 1418 du CGI et l'article 322 A de l'annexe III prévoient notamment les informations suivantes :

• l'adresse, la nature et la surface du local ;
• si vous vous en réservez la jouissance, la nature de l'occupation et, le cas échéant, les dates de début et de fin de la période de vacance ;
• si le local est occupé par des tiers, l'identité des occupants et les dates de début et de fin d'occupation ;
• le mode d'occupation, le type de location, le classement éventuel en meublé de tourisme et, le cas échéant, le gestionnaire de location ;
• en cas de vacance, son motif ;
• en location meublée, le numéro SIREN qui vous est attribué au titre de votre activité de loueur en meublé.

Pour l'immatriculation du loueur en meublé, voir notre article LMNP et numéro SIRET : obligatoire ou non ; pour le classement des locations de courte durée, notre article sur les meublés de tourisme en 2026.

En pratique. Un logement déclaré vacant sans motif laisse la déclaration incomplète au regard de l'article 1418, qui exige ce motif. C'est aussi sur les informations de cette déclaration que l'administration s'appuiera pour établir qui doit la taxe. Appuyez le motif sur des faits datés (mise en vente, mise en location, opération de réhabilitation) et gardez les justificatifs avec la copie de la déclaration.

La taxe vise les logements vacants au 1er janvier 2027 depuis au moins un an dans une commune de zone tendue, ou depuis au moins deux ans ailleurs si la commune ou l'intercommunalité l'a instituée ; selon la DGCL, seuls les logements habitables et non meublés sont concernés. Elle ne s'applique pas au logement occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, ni à celui dont la vacance est indépendante de votre volonté.

Les exclusions prévues par la loi#

L'article 1406 bis du CGI écarte du champ de la taxe :

1. les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence ;
2. les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;
3. les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
4. les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte visés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.

La fiche que la direction générale des collectivités locales (DGCL) consacre à la taxe précise deux conditions de champ. Seuls les logements habitables sont visés, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus d'une installation électrique, de l'eau courante et d'un équipement sanitaire. Seuls les logements non meublés sont visés : un logement meublé relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Comment se décompte la vacance ?#

Selon la fiche de la DGCL, en zone tendue, le logement doit avoir été vacant pendant l'année qui précède l'imposition et au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour la taxe 2027, la période de référence est donc l'année 2026, plus le 1er janvier 2027. Hors zone tendue, elle couvre les deux années qui précèdent : 2025 et 2026, plus le 1er janvier 2027.

Une occupation de 90 jours consécutifs ou moins laisse le logement vacant au sens de la taxe ; il faut plus de 90 jours consécutifs pour l'en sortir. La preuve de l'occupation se fait par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des loyers perçus ou les quittances d'eau, d'électricité ou de téléphone.

Quand la vacance est-elle involontaire ?#

La DGCL cite notamment deux situations où la taxe n'est pas due :

• le logement appelé, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
• le logement mis en location ou en vente au prix du marché, qui ne trouve ni preneur ni acquéreur.

Dans le second cas, il faut pouvoir prouver le prix de marché. Nous recommandons de conserver le mandat de l'agence, les annonces datées, l'historique des baisses de prix et les références de biens comparables du quartier.

La taxe s'applique de plein droit dans les communes listées en annexe du décret n° 2026-831 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026, qui reprend le périmètre de l'ancienne TLV. Ailleurs, elle n'existe que si la commune, ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat, l'a instituée par délibération.

Selon notre décompte des codes INSEE de l'annexe, la liste compte 3 689 communes : 1 430 au titre des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, et 2 259 au titre des autres communes où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est constaté. Paris figure dans la première liste.

Hors zone tendue, selon la fiche de la DGCL, la délibération qui institue la taxe doit être prise avant le 1er octobre de l'année qui précède l'imposition : pour 2027, avant le 1er octobre 2026. Les délibérations prises pour l'ancienne THLV cessent de produire leurs effets au 1er janvier 2027. Les taux, eux, se votent chaque année, en principe avant le 15 avril de l'année d'imposition.

En pratique. Pour un logement situé hors zone tendue, la question utile à poser à la mairie ou au service des impôts n'est pas « la commune appliquait-elle la THLV ? », mais « la commune ou l'intercommunalité a-t-elle délibéré pour instituer la taxe sur la vacance, et à quelle date ? ». Selon la fiche de la DGCL, seule une délibération prise avant le 1er octobre 2026 vaut pour 2027.

En zone tendue, le taux légal est de 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition et de 34 % à compter de la deuxième ; la commune peut les porter jusqu'à 30 % et 60 %. Hors zone tendue, le taux est celui de la délibération, dans la limite de 50 %. Paris a retenu les taux maximaux à compter de 2027.

Le Conseil de Paris a adopté en juillet 2026 une délibération (2026 DFA 29) qui fixe les taux à 30 % la première année d'imposition et à 60 % à compter de la deuxième, applicables à compter du 1er janvier 2027.

L'assiette est la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du CGI. La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Son contrôle, son recouvrement et son contentieux suivent les règles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Taux de première ou de deuxième année en 2027 ?#

La loi parle de « première année d'imposition » et de « deuxième année d'imposition ». La fiche de la DGCL rattache le taux de deuxième année aux logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et rappelle que la vacance antérieure au 1er janvier 2027 compte pour les impositions de 2027.

Selon notre lecture de cette fiche, un logement de zone tendue vide depuis au moins deux ans au 1er janvier 2027 relèverait donc dès 2027 du taux de deuxième année (34 %, ou jusqu'à 60 % sur délibération). Si 2027 est au contraire traitée comme la première année d'imposition, c'est le taux de première année qui s'applique (17 %, ou jusqu'à 30 %). Pour un budget prudent, retenez le taux le plus élevé.

Les montants ci-dessous appliquent les taux de l'article 1406 bis à une valeur locative choisie pour l'exemple ; ils donnent la taxe elle-même, hors frais éventuellement portés sur l'avis d'imposition. La valeur locative réelle est celle que l'administration retient pour votre logement au titre de 2027.

Le cas type 4 suppose que la commune ou l'intercommunalité a institué la taxe. Selon la fiche de la DGCL, la délibération doit avoir été prise avant le 1er octobre 2026 pour s'appliquer en 2027 ; une délibération prise après cette date ne vaut pas pour 2027. Une délibération prise pour l'ancienne THLV ne suffit pas : elle cesse de produire ses effets au 1er janvier 2027. Vérifiez auprès de la mairie.

Et l'année suivante, si rien ne change :

• Cas type 1. Au 1er janvier 2028, le logement est vide depuis plus de deux ans : 60 % si le taux voté par Paris reste inchangé, soit 1 440 €.
• Cas type 3. Deuxième année d'imposition : 34 % sans délibération de hausse, soit 1 020 €.
• Cas type 4. Le taux de 2028 suit la délibération de taux de l'année, dans la limite de 50 %.
• Cas type 5. Si le logement reste vide toute l'année 2027 et au 1er janvier 2028, il entre dans le champ de la taxe 2028.

Pour une SCI, ces montants s'ajoutent aux échéances d'emprunt et aux charges d'un bien qui ne rapporte rien. La méthode pour les intégrer au prévisionnel figure dans notre article sur le pilotage financier d'une SCI.

À compter de 2027, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 % et 60 % de la part communale, est ouverte aux communes de la liste de l'article 1406 bis, et non plus à celles de l'ancien zonage de la TLV. Les délibérations de majoration déjà prises continuent de s'appliquer dans les communes de cette liste, sauf délibération contraire.

Le décret n° 2026-831 reprend le périmètre de la TLV, tel que modifié par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 : la majoration change donc surtout de base juridique.

Pour chaque logement vide, nous recommandons de fixer avant le 30 juin 2027 trois éléments : la date de début de la vacance, le nombre de jours d'occupation pendant la période de référence et le motif, avec ses justificatifs. Réunis dans un même dossier, ils servent à la déclaration comme à une éventuelle réclamation.

La condition de redevabilité mérite aussi une relecture. La taxe est due par celui qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Après une acquisition, une donation ou un démembrement récents, cette condition se vérifie acte en main, en particulier lorsque l'usufruit et la nue-propriété sont séparés : voir notre article sur la nue-propriété et l'usufruit en immobilier.

• Liste de vos logements au 1er janvier 2027, avec l'occupant ou la vacance de chacun
• Pour chaque logement vide : date de début de la vacance et jours d'occupation en 2026 (en 2025 et 2026 hors zone tendue)
• Commune située ou non dans l'annexe du décret n° 2026-831 ; hors zone tendue, délibération d'institution recherchée
• Motif de vacance rédigé et justificatifs réunis : mandat, annonces, quittances, factures d'énergie
• Déclaration GMBI déposée au plus tard le 30 juin 2027 si une information a changé ou si le bien n'a jamais été déclaré
• Taxe 2027 estimée au taux de première année et au taux de deuxième année pour les logements vides depuis plus de deux ans
• Numéro SIREN de loueur en meublé renseigné pour chaque location meublée
• Actes d'acquisition, de donation ou de démembrement récents relus pour identifier le redevable

• Déclaration d'occupation 2027 : au plus tard le 30 juin 2027 si une information a changé ou si le bien n'a jamais été déclaré ; amende de 150 € par local en cas de défaut, d'omission ou d'inexactitude.
• La taxe sur la vacance des locaux d'habitation remplace la TLV et la THLV à compter des impositions 2027, et la vacance antérieure au 1er janvier 2027 compte.
• Zone tendue : 17 % puis 34 % de la valeur locative, relevables à 30 % et 60 % ; Paris a retenu ces maximums à compter de 2027. Hors zone tendue : seulement sur délibération, 50 % au plus.
• Restent hors de la taxe : le logement occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, le logement meublé, qui relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et le logement dont la vacance est involontaire, ce qu'il faut pouvoir prouver.