Déclaration des Biens Immobiliers : Guide Complet 2026
Déclaration obligatoire des biens immobiliers 2026 : échéances, sanctions, nouveautés (loyer obligatoire). Guide complet pour propriétaires, SCI et LMNP.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation,contactez-nous.
Déclaration des Biens Immobiliers : Guide Complet 2026
Mise à jour mars 2026 - Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation doivent déclarer la situation de leurs biens sur impots.gouv.fr. En 2026, une nouveauté majeure s'ajoute : la déclaration du loyer devient obligatoire. Ce guide détaille toutes vos obligations pour rester en conformité et éviter les sanctions.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Les propriétaires personnes physiques
Tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation situé en France est concerné, quel que soit son statut :
- ▸Propriétaires en pleine propriété : résidences principales, secondaires, biens locatifs
- ▸Usufruitiers et nu-propriétaires : chacun doit déclarer la nature de ses droits
- ▸Indivisaires : un seul déclarant par bien suffit en cas d'indivision
- ▸Propriétaires de logements vacants : obligation de déclarer le motif de vacance
Les personnes morales (SCI, sociétés)
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), qu'elles soient à l'IR ou à l'IS, sont assujetties aux mêmes obligations déclaratives. Un déclarant unique est désigné par bien. Les sociétés commerciales détenant des biens résidentiels sont également visées.
Les loueurs en meublé (LMNP/LMP)
Les propriétaires en LMNP ou LMP doivent renseigner leur numéro SIREN personnel (ou celui du gestionnaire pour les meublés de tourisme classés). L'ensemble des biens loués meublés doit figurer dans la déclaration, y compris les locations saisonnières.
Conseil Hayot Expertise : Vérifiez systématiquement la liste préremplie sur votre espace impots.gouv.fr. Des erreurs de pré-remplissage sont fréquentes, notamment pour les biens récemment acquis ou les lots de copropriété.
Comment effectuer la déclaration ?
Accès au service « Gérer mes biens immobiliers »
La déclaration s'effectue exclusivement en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis votre espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr :
- ▸Connectez-vous à votre espace (FranceConnect ou identifiant fiscal)
- ▸Accédez à la rubrique « Biens immobiliers »
- ▸Vérifiez la liste préremplie de vos biens
- ▸Renseignez pour chaque bien : usage, identité des occupants, dates d'occupation
- ▸Validez votre déclaration
Informations à renseigner pour chaque bien
Pour chaque local d'habitation, vous devez préciser :
- ▸L'usage du bien : résidence principale, secondaire, location, vacant, prêt gratuit
- ▸L'identité des occupants : nom, prénom, date de naissance
- ▸Les dates d'occupation : entrée et sortie des locataires
- ▸La nature du bail : location nue, meublée, saisonnière, professionnelle
- ▸Le loyer mensuel (obligatoire à partir de 2026)
- ▸Le numéro SIREN pour les LMNP
Échéances et calendrier 2026
Date limite de déclaration
La déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2026 pour la situation au 1er janvier 2026. Concrètement, tous les changements survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 doivent être déclarés.
Quand devez-vous déclarer ?
| Situation | Action requise |
|---|---|
| Aucun changement depuis la dernière déclaration | Cochez « aucun changement » |
| Nouveau locataire entré dans le logement | Renseignez ses coordonnées |
| Bien mis en vente ou devenu vacant | Déclarez le motif de vacance |
| Changement d'usage (résidence principale → secondaire) | Mettez à jour l'affectation |
| Construction neuve ou travaux d'extension | Déclarez la nouvelle consistance |
Conseil Hayot Expertise : N'attendez pas le dernier moment. La plateforme est souvent surchargée fin juin. Déclarez dès que possible pour éviter les dysfonctionnements techniques.
Nouveautés 2026 : déclaration du loyer obligatoire
Pourquoi cette obligation ?
La déclaration du montant du loyer devient obligatoire en 2026 pour permettre à l'administration fiscale de réviser les valeurs locatives cadastrales. Ces valeurs servent de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation résiduelle sur les résidences secondaires.
Impact concret pour les propriétaires bailleurs
- ▸Location nue : déclarez le loyer mensuel hors charges
- ▸Location meublée : déclarez le loyer mensuel tout compris
- ▸Location saisonnière : déclarez le revenu locatif annuel
- ▸SCI : le représentant légal déclare les loyers pour l'ensemble des biens détenus
Cette mesure vise à moderniser les bases fiscales et à mieux refléter la réalité du marché locatif dans le calcul des impôts locaux.
Sanctions en cas de non-déclaration
Amende de 150 € par local
En cas d'absence de déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration délibérément erronée, une amende forfaitaire de 150 € par local est appliquée (article 1770 terdecies du CGI).
Risques supplémentaires
- ▸Taxation d'office à la taxe d'habitation si l'usage n'est pas déclaré
- ▸Redressement en cas de sous-déclaration des loyers (impact sur les revenus fonciers)
- ▸Majoration pour manquement délibéré en cas de récidive
Cas particuliers : SCI et LMNP
SCI : obligations spécifiques
La SCI doit déclarer ses biens via l'espace professionnel du gérant ou du représentant légal :
- ▸SCI à l'IR : les loyers déclarés seront recoupés avec les déclarations de revenus fonciers (2044) des associés
- ▸SCI à l'IS : les loyers alimentent le contrôle de cohérence avec la liasse fiscale 2065
- ▸Un seul déclarant par bien suffit, même avec plusieurs associés
LMNP : points d'attention
- ▸Renseignez votre SIREN (obligatoire depuis 2023)
- ▸Distinguez bien la location meublée classique des meublés de tourisme classés
- ▸Vérifiez la cohérence avec votre déclaration P0i et votre liasse fiscale
Accompagnement Hayot Expertise
Notre cabinet vous assiste dans la gestion de vos obligations déclaratives immobilières :
- ▸Vérification et mise à jour de vos déclarations sur impots.gouv.fr
- ▸Contrôle de cohérence avec vos déclarations fiscales (2044, 2031, 2065)
- ▸Accompagnement complet pour les SCI et les loueurs en meublé (LMNP/LMP)
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Conclusion
La déclaration des biens immobiliers est devenue un rendez-vous fiscal annuel incontournable pour tous les propriétaires. En 2026, l'obligation de déclarer le loyer renforce encore les enjeux de conformité. Ne prenez aucun risque : vérifiez vos informations, respectez les délais et faites-vous accompagner si nécessaire.
📞 Besoin d'aide pour vos déclarations immobilières ? Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
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