Déclaration des biens immobiliers 2026 (GMBI) : qui doit déclarer, comment, avant quelle date
La déclaration des biens immobiliers via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) doit refléter la situation au 1er janvier 2026 avant le 30 juin 2026. Propriétaires, SCI, LMNP : qui est concerné, comment déclarer en ligne, quelles informations renseigner et comment éviter l'amende de 150 € par local prévue à l'article 1770 terdecies du CGI.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Chaque printemps, des millions de propriétaires doivent vérifier et, le cas échéant, mettre à jour la situation d'occupation de leurs biens via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr. Pour la campagne 2026, la date limite est fixée au 30 juin 2026 — avec une tolérance administrative courante au 1er juillet — pour déclarer la situation au 1er janvier 2026. Une absence de déclaration, une inexactitude ou un oubli expose à une amende de 150 € par local, quelle que soit la taille du patrimoine.
Ce rendez-vous annuel concerne bien plus que les propriétaires d'une résidence secondaire : SCI, loueurs en meublé (LMNP et LMP), indivisaires, usufruitiers et sociétés détenant des logements sont tous assujettis. Le périmètre est large, les erreurs fréquentes, et la cohérence avec les autres déclarations fiscales — 2044, 2031-SD, 2072 — est aujourd'hui contrôlée de façon croisée par l'administration. Voici ce que vous devez savoir et faire avant fin juin 2026.
En bref : Si votre situation d'occupation n'a pas changé depuis votre dernière déclaration validée, vous n'avez rien à faire en 2026. En revanche, tout changement survenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 — nouveau locataire, passage en vacance, début d'une location meublée — doit être signalé avant le 30 juin 2026. L'amende est de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré (article 1770 terdecies du CGI).
Quelle est la base légale de cette obligation déclarative ?#
L'obligation de déclarer l'occupation de ses biens immobiliers est fondée sur l'article 1418 du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2020. Elle vise à permettre à l'administration fiscale de connaître avec précision l'occupation de chaque local d'habitation situé en France, afin de déterminer l'assiette de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV).
La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l'ensemble des foyers depuis 2023. L'obligation déclarative subsiste néanmoins, car elle alimente le calcul d'autres impôts locaux et renforce les croisements avec les données de revenus locatifs déclarées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?#
Le tableau ci-dessous résume les catégories de propriétaires assujetties et les types de biens visés :
| Qui est concerné | Types de biens visés |
|---|---|
| Personnes physiques propriétaires en nom propre | Appartements, maisons, studios, chambres de service |
| Indivisaires (bien détenu en indivision) | Tout local d'habitation en indivision |
| Usufruitiers | Biens dont ils ont la jouissance (pas le nu-propriétaire) |
| SCI (société civile immobilière) | Logements détenus par la société |
| Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) | Logements détenus à l'actif |
| LMNP / LMP (loueurs en meublé) | Logements meublés en location |
| Bailleurs sociaux | Parc locatif social |
Hors champ : les locaux à usage exclusivement commercial, les garages isolés (sans rattachement à un lot d'habitation), et les caves non habitables.
Si vous possédez un seul studio mis en location, vous êtes concerné. Si votre SCI détient dix appartements, chacun doit être déclaré individuellement.
Dois-je déclarer chaque année ou seulement en cas de changement ?#
C'est l'un des points les plus souvent mal compris. La déclaration n'est pas systématiquement annuelle. Vous devez déclarer uniquement si :
- vous n'avez jamais encore effectué de déclaration initiale pour un bien ;
- un changement d'occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (nouveau locataire, libération du bien, début ou fin d'une location meublée, mise en vacance, occupation personnelle) ;
- un changement antérieur n'avait pas été signalé à l'époque.
Si rien n'a changé depuis votre dernière déclaration validée et que toutes vos données sont exactes, vous n'avez aucune démarche à faire en 2026. Cette précision est importante : de nombreux propriétaires se reconnectent inutilement chaque année par crainte de sanctions. Le bon réflexe consiste à vérifier la situation affichée dans GMBI et à ne modifier que ce qui a évolué.
Quelle est la date limite pour la déclaration 2026 ?#
| Échéance | Nature |
|---|---|
| 30 juin 2026 | Date limite officielle pour déclarer la situation au 1er janvier 2026 |
| 1er juillet 2026 | Tolérance administrative couramment appliquée |
| À partir de janvier 2026 | Ouverture du service GMBI pour les mises à jour |
| Amende dès le 2 juillet 2026 | 150 € par local non déclaré ou déclaré tardivement |
Notre lecture : ne pas attendre la dernière semaine de juin si vous détenez plusieurs lots ou une SCI avec plusieurs immeubles. Un patrimoine de cinq biens avec des situations d'occupation différentes, des changements de locataire en cours d'année et des données cadastrales à vérifier peut mobiliser une demi-journée de travail. Plus vous anticipez, plus vous avez le temps de corriger les données préremplies inexactes.
Comment faire sa déclaration sur le service GMBI (étapes) ?#
La démarche s'effectue exclusivement en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible depuis votre espace particulier ou votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucune version papier n'est disponible.
- Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr avec FranceConnect ou vos identifiants habituels (numéro fiscal + mot de passe).
- Dans le menu de votre espace, repérez la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » — elle est également accessible via le moteur de recherche interne du site.
- Consultez la liste préremplie de vos biens. L'administration affiche les lots qu'elle connaît grâce aux données du fichier immobilier (anciennement fichier foncier). Vérifiez que chaque bien y figure bien.
- Pour chaque bien dont la situation a changé, cliquez sur le lot concerné et renseignez : la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien loué, bien vacant), l'identité de l'occupant si le bien est loué, et la date de début de l'occupation actuelle.
- Si un bien ne figure pas dans votre liste, ajoutez-le manuellement en indiquant la référence cadastrale et l'adresse complète.
- Le montant du loyer peut vous être demandé pour les biens loués. Ce champ est facultatif au printemps 2026 : le renseigner est néanmoins recommandé car il permet de sécuriser la cohérence avec votre déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044), votre déclaration de revenus BIC (formulaire 2031-SD) ou, pour une SCI à l'IS, avec le formulaire 2065.
- Validez chaque lot modifié, puis confirmez l'ensemble de la déclaration.
Conseil Hayot Expertise : La principale source d'erreur n'est pas l'oubli total — c'est le bien mal qualifié. Location nue déclarée comme meublée, vacance non justifiée, changement de locataire non reporté, lot de copropriété prérempli avec une désignation cadastrale inexacte. Prenez le temps de croiser vos baux, vos états des lieux et vos avis de taxe foncière avec les données affichées dans GMBI avant de valider.
Quelles informations faut-il renseigner pour chaque bien ?#
| Information | Obligatoire | Précisions |
|---|---|---|
| Nature de l'occupation | Oui | Résidence principale, secondaire, bien loué, vacant |
| Identité de l'occupant | Oui si le bien est loué | Nom, prénom, date de naissance ou SIREN pour une société locataire |
| Date de début d'occupation | Oui | Date d'entrée du locataire ou de début d'occupation personnelle |
| Montant du loyer mensuel | Facultatif (printemps 2026) | Recommandé pour la cohérence avec les déclarations 2044 / 2031-SD / 2065 |
| Justification de la vacance | Oui si le bien est vacant | Motif : travaux, recherche de locataire, succession en cours, etc. |
Point important à ne pas confondre : le loyer demandé dans GMBI est distinct des revenus locatifs déclarés à l'impôt sur le revenu. Renseigner le montant dans GMBI n'exonère pas de la déclaration de revenus fonciers ou BIC. En revanche, une incohérence manifeste entre les deux déclarations peut attirer l'attention de l'administration lors d'un contrôle.
Quelle est la sanction en cas d'oubli ou d'inexactitude ?#
L'article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local en cas :
- d'absence totale de déclaration ;
- d'omission d'un bien dans la liste ;
- de déclaration tardive (après le 30 juin 2026) ;
- d'inexactitude ou de renseignement incomplet dans les informations transmises.
Exemple chiffré : Un propriétaire parisien détient trois appartements en location nue. Il omet de signaler le changement de locataire intervenu en mars 2025 dans deux d'entre eux. Amende potentielle : 2 × 150 € = 300 €. Si les trois biens n'avaient jamais été déclarés, le total monterait à 450 €.
Pour une SCI détenant dix lots dont quatre ont connu un changement d'occupation en 2025 : amende potentielle de 600 € si ces quatre biens sont omis ou déclarés tardivement.
Au-delà de l'amende, l'administration dispose d'un droit de rectification d'office lorsque les données déclarées sont manifestement incohérentes avec les informations dont elle dispose — baux enregistrés, déclarations de revenus, fichier foncier. Ce croisement automatique est aujourd'hui opérationnel et constitue un levier de contrôle ciblé sur les revenus locatifs non déclarés.
Cas particuliers : SCI, LMNP, indivision#
SCI : qui déclare et comment assurer la cohérence ?#
La SCI doit effectuer sa déclaration depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. C'est le gérant ou le représentant légal qui agit au nom de la société. Deux erreurs reviennent fréquemment dans les dossiers de SCI que nous suivons :
- Déclarer les associés comme occupants alors que les logements sont loués à des tiers — une incohérence flagrante avec le formulaire 2072 ou 2065 ;
- Oublier un immeuble récemment acquis qui n'a pas encore été rattaché à la SCI dans le fichier immobilier de l'administration, et qui n'apparaît donc pas dans la liste préremplie.
La déclaration GMBI d'une SCI doit être traitée en parallèle de la révision de la liasse fiscale annuelle : les données d'occupation renseignées doivent être cohérentes avec les loyers perçus déclarés dans le résultat de la société.
LMNP et LMP : vigilance sur la qualification du régime#
Sur nos dossiers LMNP et LMP, le point de friction le plus courant est la qualification du type d'occupation : un bien déclaré « vacant » dans GMBI alors qu'une activité de location meublée y est exercée — parfois parce que le propriétaire n'a pas mis à jour sa déclaration depuis le démarrage de l'activité. Cette incohérence peut conduire l'administration à remettre en cause l'application du régime micro-BIC ou du régime réel, et à réclamer la taxe sur les logements vacants à tort appliquée.
Les loueurs en meublé doivent aussi veiller à ce que la période d'occupation déclarée dans GMBI corresponde aux périodes effectives d'exploitation — notamment pour les locations saisonnières de type Airbnb, où les périodes de vacance inter-locataires peuvent créer des ambiguïtés.
Pour approfondir la fiscalité du statut LMNP, consultez notre analyse sur les nouvelles règles LMNP 2026 et notre page dédiée à la comptabilité LMNP Paris.
Indivision et usufruit#
En cas d'indivision, l'un des indivisaires effectue la déclaration pour le compte de tous. En cas d'usufruit, c'est l'usufruitier — et non le nu-propriétaire — qui est tenu de déclarer l'occupation, car c'est lui qui dispose de la jouissance effective du bien.
Comment sécuriser la cohérence entre GMBI et vos déclarations fiscales ?#
La déclaration GMBI n'est pas une obligation isolée. Elle s'inscrit dans un ensemble de déclarations croisées dont l'administration contrôle la cohérence :
| Déclaration GMBI | Déclaration fiscale correspondante | Risque en cas d'incohérence |
|---|---|---|
| Bien loué (nu) | Formulaire 2044 — Revenus fonciers | Redressement revenus fonciers non déclarés |
| Bien loué (meublé) LMNP | Formulaire 2031-SD ou 2042-C PRO | Remise en cause du régime BIC |
| SCI à l'IR | Formulaire 2072 | Contrôle de la quote-part des associés |
| SCI à l'IS | Formulaire 2065 | Vérification des loyers déclarés au résultat |
| Bien vacant | TLV / THRS | Application erronée de la taxe vacance |
Nos clients qui traitent la déclaration GMBI en parallèle de leur consultation fiscalité immobilière ou de la révision de leur SCI à l'IS ou à l'IR évitent la grande majorité des incohérences documentaires. C'est une heure de vérification qui peut éviter des mois de procédure.
Le risque sous-estimé : le bien prérempli incorrectement#
L'administration prérenseigne la liste de vos biens à partir des données cadastrales et du fichier immobilier. Ces données sont généralement fiables pour les biens détenus depuis plusieurs années, mais elles peuvent être erronées dans plusieurs cas :
- un lot de copropriété récemment acquis dont la mutation n'a pas encore été enregistrée ;
- un immeuble divisé en plusieurs lots dont la désignation cadastrale est approximative ;
- un bien restructuré (fusion de lots, division, surélévation) dont la description ne correspond plus à la réalité physique.
Le risque : valider une déclaration sur une liste préremplie inexacte expose à une amende pour « renseignement incomplet ou inexact » — même si vous avez effectivement déclaré dans les délais. La règle pratique : ne pas valider sans avoir vérifié que chaque lot correspond bien à ce que vous détenez réellement.
Ce que l'administration regarde en priorité#
L'administration croise les données GMBI avec plusieurs sources de façon automatisée :
- les revenus locatifs déclarés à l'impôt sur le revenu (2044, 2042-C PRO) ou à l'IS (2065) ;
- les baux enregistrés auprès des services des impôts ;
- les données de la taxe foncière et du fichier immobilier ;
- les déclarations de taxe sur les logements vacants.
Un bien déclaré « vacant » dans GMBI alors que des loyers apparaissent dans la déclaration 2044 de la même année constitue une incohérence manifeste — et un signal d'alerte automatique dans les systèmes de sélection de dossiers à contrôler.
Accompagnement Hayot Expertise#
Nous assistons les propriétaires, SCI et loueurs en meublé dans la vérification et la sécurisation de leurs déclarations GMBI — en particulier lorsque le patrimoine comprend plusieurs lots, un montage en SCI ou une activité meublée avec des périodes d'occupation complexes. Notre intervention couvre la vérification des données préremplies, le contrôle de cohérence entre occupation, loyers et déclarations fiscales, et la sécurisation documentaire avant transmission.
Consultez notre page dédiée à l'expertise comptable Paris pour en savoir plus sur notre accompagnement.
Avertissement : Cet article a une vocation informative générale. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas une analyse de votre situation patrimoniale spécifique par un professionnel. Les règles fiscales et les conditions déclaratives peuvent évoluer. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour toute décision engageant votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes biens immobiliers chaque année même si rien n'a changé ?
Non. La déclaration via le service GMBI n'est obligatoire que si un changement d'occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, si vous n'avez jamais déclaré le bien, ou si un changement antérieur n'avait pas été signalé. Si votre situation est inchangée depuis votre dernière déclaration validée, vous n'avez aucune démarche à effectuer en 2026.
Quelle est la date limite pour la déclaration des biens immobiliers en 2026 ?
La date limite officielle est fixée au 30 juin 2026 pour déclarer la situation au 1er janvier 2026. Une tolérance administrative courante s'applique jusqu'au 1er juillet 2026. Passé ce délai, une amende de 150 € par local non déclaré ou déclaré tardivement est applicable en vertu de l'article 1770 terdecies du CGI.
Le montant du loyer est-il obligatoire dans la déclaration GMBI 2026 ?
Non. Le champ relatif au montant du loyer mensuel est facultatif au printemps 2026. Il est cependant fortement recommandé de le renseigner, car cela sécurise la cohérence entre votre déclaration GMBI et vos déclarations de revenus fonciers (formulaire 2044), de revenus BIC (formulaire 2031-SD) ou, pour une SCI à l'IS, le formulaire 2065. Une incohérence entre les deux déclarations peut attirer l'attention de l'administration lors d'un contrôle.
Une SCI doit-elle faire la déclaration des biens immobiliers ? Qui déclare ?
Oui. Quelle que soit la forme juridique ou le régime fiscal (IR ou IS), toute SCI détenant des logements en France est assujettie à l'obligation déclarative fondée sur l'article 1418 du CGI. La déclaration s'effectue depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr par le gérant ou le représentant légal. La situation d'occupation déclarée doit être cohérente avec le formulaire 2072 (SCI à l'IR) ou le formulaire 2065 (SCI à l'IS).
Que risque-t-on en cas d'oubli ou d'inexactitude dans la déclaration GMBI ?
L'article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local en cas d'absence de déclaration, de déclaration tardive, d'omission ou d'inexactitude. Pour un propriétaire de trois lots non déclarés, l'amende potentielle est de 450 €. Pour une SCI détenant dix lots dont quatre n'ont pas été mis à jour, le risque est de 600 €. L'administration peut en outre procéder à des rectifications d'office si les données déclarées sont incohérentes avec les informations dont elle dispose.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
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