Déclaration des biens immobiliers : règles 2026

Mise à jour avril 2026 - La déclaration des biens immobiliers est devenue un rendez-vous incontournable pour tout propriétaire en France. Depuis 2023, l'administration fiscale exige que chaque détenteur d'un bien à usage d'habitation renseigne sa situation occupative via le service « Gérer mes biens immobiliers » d'impôts.gouv.fr. En 2026, cette obligation déclarative se durcit : le montant du loyer doit désormais être communiqué pour chaque bien loué, sous peine d'amende.

La déclaration des biens immobiliers est une obligation fiscale instaurée par l'article 1415 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2023. Elle vise à permettre à l'administration de connaître en temps réel l'occupation de chaque local d'habitation, afin de déterminer l'assiette de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des logements vacants.

Concrètement, chaque propriétaire doit indiquer pour chaque lot :

• qui occupe le bien au 1er janvier de l'année ;
• depuis quelle date cette occupation a commencé ;
• la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, local loué) ;
• et depuis 2026, le montant du loyer mensuel lorsque le bien est donné en location.

Cette obligation déclarative ne se confond pas avec votre déclaration de revenus. Elle est autonome, annuelle, et concerne des millions de foyers.

La déclaration immobilier vise l'ensemble des propriétaires de biens à usage d'habitation situés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :

• personnes physiques propriétaires en nom propre ;
• indivisaires détenant un bien en indivision ;
• usufruitiers disposant du droit d'usage du bien ;
• SCI (sociétés civiles immobilières) ;
• sociétés commerciales détenant des logements ;
• loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ;
• bailleurs sociaux et collectivités propriétaires de logements.

Si vous possédez ne serait-ce qu'un studio, un appartement, une maison ou une chambre de service, vous êtes concerné. Les locaux commerciaux, les garages isolés et les caves non susceptibles d'habitation ne sont pas visés.

La démarche s'effectue exclusivement en ligne, via le service Gérer mes biens immobiliers accessible depuis votre espace particulier ou votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Aucune version papier n'est disponible.

Voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous à votre espace sur impôts.gouv.fr avec FranceConnect ou vos identifiants habituels.
2. Accédez au service « Gérer mes biens immobiliers » depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou via la recherche.
3. Consultez la liste préremplie de vos biens. L'administration affiche les lots qu'elle connaît déjà grâce aux données du fichier immobilier (anciennement fichier foncier).
4. Vérifiez chaque bien : l'affectation (habitation, dépendance), l'identité des occupants, les dates d'entrée et de sortie.
5. Renseignez le loyer pour les biens loués au 1er janvier 2026 — c'est la nouveauté de cette campagne.
6. Validez et confirmez l'ensemble de vos déclarations.

Conseil Hayot Expertise : La plus grande source d'erreur n'est pas l'oubli total. C'est le bien mal qualifié : location nue déclarée comme meublée, vacance non justifiée, changement de locataire non reporté ou lot de copropriété prérempli de façon inexacte. Prenez le temps de croiser vos baux avec les données affichées.

Jusqu'en 2025, il suffisait d'indiquer la nature de l'occupation. Depuis la campagne 2026, l'administration exige le montant du loyer mensuel pour chaque bien loué au 1er janvier. Cette donnée sert à fiabiliser le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à renforcer le contrôle de la fiscalité locative.

Ce renseignement concerne :

• les locations nues (régime des revenus fonciers) ;
• les locations meublées (BIC) ;
• les locations saisonnières de type Airbnb ;
• les colocations.

Pour les biens vacants au 1er janvier, aucun loyer n'est à déclarer. En revanche, vous devez justifier la vacance en précisant la date de départ du dernier occupant et la raison de la vacance (recherche de locataire, travaux, etc.).

Au printemps 2026, la communication officielle d'impôts.gouv.fr indique une date limite fixée au 1er juillet 2026 pour déclarer la situation au 1er janvier 2026. Cette échéance peut varier selon les années — en 2025, la date limite était le 30 juin. Il est donc essentiel de consulter les informations publiées sur impôts.gouv.fr dès le mois de mai.

Notre recommandation : ne pas attendre la dernière semaine de juin. Plus vous cumulez de lots, plus le contrôle des données prend du temps. Un propriétaire de cinq biens avec des situations d'occupation différentes peut facilement consacrer une heure à la vérification complète.

Cette obligation déclarative s'ajoute à d'autres sujets immobiliers que nous traitons régulièrement, comme la consultation en fiscalité immobilière, le LMNP en 2026 ou l'arbitrage SCI à l'IS ou à l'IR.

Le risque en cas de manquement est bien réel. L'article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit une amende de 150 euros par local concerné en cas :

• d'absence de déclaration ;
• d'omission d'un bien ;
• de déclaration tardive ;
• d'inexactitude ou de renseignement incomplet.

Pour un propriétaire de trois appartements loués qui omettrait de renseigner les loyers, l'amende potentielle s'élèverait donc à 450 euros. Pour une SCI détenant dix lots, le risque monte à 1 500 euros.

L'administration fiscale dispose par ailleurs d'un droit de rectification d'office. Si les données déclarées sont manifestement incohérentes avec les informations dont elle dispose (baux enregistrés, déclarations de revenus, fichier foncier), elle peut procéder à des redressements sur la taxe d'habitation ou les impôts sur les revenus locatifs.

SCI : qui déclare ?#

La SCI doit effectuer la déclaration des biens immobiliers depuis son espace professionnel sur impôts.gouv.fr. C'est le gérant ou le représentant légal qui agit au nom de la société. La déclaration des occupants doit être cohérente avec :

• la détention juridique du bien au nom de la SCI ;
• les déclarations fiscales de la société (formulaire 2072 pour les SCI à l'IR) ;
• la comptabilité tenue le cas échéant (SCI à l'IS).

Une erreur fréquente consiste à déclarer les associés comme occupants alors que le bien est effectivement loué à des tiers. Cette incohérence peut déclencher un contrôle.

Loueurs en meublé (LMNP / LMP) : vigilance accrue#

Les bailleurs meublés doivent être particulièrement attentifs. La situation déclarée sur le service « Gérer mes biens immobiliers » doit correspondre à :

• l'activité réelle de location meublée ;
• les périodes d'occupation effectives ;
• la documentation d'exploitation (baux, états des lieux, factures) ;
• la déclaration de revenus (formulaire 2042-C PRO et, le cas échéant, 2033).

Depuis les évolutions réglementaires récentes, le loueur en meublé doit également être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et tenir une comptabilité complète. Toute divergence entre la déclaration d'occupation et l'activité déclarée aux impôts constitue un signal d'alerte pour l'administration.

Indivision et usufruit#

En cas d'indivision, c'est l'un des indivisaires qui effectue la déclaration pour le compte de tous. En cas d'usufruit, c'est l'usufruitier — et non le nu-propriétaire — qui est tenu de déclarer l'occupation du bien, puisqu'il en a la jouissance effective.

Nous aidons nos clients à fiabiliser leur déclaration des biens immobiliers, en particulier lorsqu'ils cumulent plusieurs biens, un montage en SCI ou une activité meublée. Notre intervention couvre la vérification complète des données préremplies, le contrôle de cohérence entre occupation et fiscalité, et la sécurisation de vos déclarations avant transmission.

Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée à la comptabilité LMNP et notre expertise en fiscalité holding.

Confier la revue de vos obligations immobilières

La déclaration des biens immobiliers est un sujet simple en apparence, mais vite chronophage dès qu'un patrimoine se diversifie. En 2026, avec l'ajout du renseignement obligatoire du loyer et le durcissement des contrôles croisés, le bon réflexe consiste à traiter cette obligation comme un contrôle de cohérence global entre occupation, fiscalité et stratégie patrimoniale. Ne pas attendre la dernière semaine de juin, vérifier chaque lot avec soin et conserver une trace de vos déclarations : voilà les trois règles d'or pour dormir tranquille.

(Sources officielles : impôts.gouv.fr - service Gérer mes biens immobiliers, Service-Public.fr - déclaration d'occupation des logements, article 1770 terdecies du Code général des impôts, article 1415 du CGI, BOFiP - obligations déclaratives immobilières)