Agrément ESUS 2027 : réforme du 1er janvier, conditions, avantages et procédure

Réponse rapide. En 2027, l'agrément ESUS se demande toujours au préfet, mais la liste des structures agréées « de plein droit » disparaît le 1er janvier 2027. Une entreprise de l'ESS d'utilité sociale qui appartient à une catégorie fixée par décret sera présumée remplir les deux premières conditions ; les trois autres restent à prouver, et la demande passe par la plateforme ESUS. Ce décret n'était pas paru au 22 octobre 2026.

La réforme vient de l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Elle réécrit le seul II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Les conditions de l'agrément et la méthode de calcul des plafonds de rémunération ne changent pas, et les règles de durée et de procédure, fixées par décret, n'avaient pas été adaptées à la réforme au 22 octobre 2026.

Faute du décret des catégories, les entreprises d'insertion, ESAT, entreprises adaptées, régies de quartier ou associations reconnues d'utilité publique qui s'appuyaient sur la liste du code doivent se préparer sans connaître ce qui la remplace.

Le changement porte sur le fondement de l'agrément des structures aujourd'hui listées, pas sur les conditions générales. Le tableau compare les deux régimes point par point.

Même en 2026, une structure de la liste n'est pas agréée automatiquement : l'article R. 3332-21-3 prévoit que l'agrément lui est délivré si elle justifie qu'elle relève du II, selon les modalités fixées par un arrêté. La réforme ne fait donc pas passer d'un agrément automatique à une demande ; elle remplace une liste par une présomption limitée à deux conditions.

Le I et le III de l'article L. 3332-17-1 ne bougent pas. Les placements collectifs dont l'actif est composé pour au moins 50 % de titres d'ESUS, ou d'entreprises assimilées par le droit européen, restent assimilés aux ESUS agréées (III, que la loi ne modifie pas). L'assimilation vaut un an, sur rapport certifié par un commissaire aux comptes et remis avant le 20 juin (article R. 3332-21-6).

L'agrément reste réservé à une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Elle doit remplir cinq conditions cumulatives, posées par le I de l'article L. 3332-17-1, que la réforme ne modifie pas. La présomption de 2027 n'en couvre que deux.

L'objet statutaire (condition 5°)#

Sous le II en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, une structure de la liste doit seulement respecter l'article 1er de la loi ESS et les conditions 3° et 4°. Le nouveau II ne présume que les 1° et 2°. À la lecture des deux rédactions, la condition 5°, qui impose d'inscrire l'objectif d'utilité sociale dans les statuts, vise donc aussi les entreprises présumées, alors que la liste ne l'exige pas.

Une association d'insertion ou une entreprise adaptée dont l'objet statutaire décrit une activité sans faire de l'utilité sociale son objectif principal a intérêt à le relire dès maintenant. Une modification des statuts suppose une décision de l'organe compétent, et ce temps ne se rattrape pas au moment du dépôt.

La condition d'impact : deux tests, un seul à réussir#

L'article R. 3332-21-1 du code du travail précise ce qu'est une charge « significative ». La condition est remplie si l'un des deux tests est satisfait :

1. Test des charges : les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat sur les trois derniers exercices clos.
2. Test de la rémunération des capitaux : au cours des trois derniers exercices clos, le rapport entre, d'une part, les dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et, d'autre part, les capitaux propres et ces mêmes concours reste inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majoré d'un taux de 5 %. Ce taux de majoration peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'ESS, dans la limite d'un quart en plus ou en moins. L'entreprise s'engage aussi à respecter ce rapport pendant toute la durée de l'agrément.

Pour une entreprise de moins de trois ans, les tests portent sur l'ensemble de ses exercices clos. En 2027, une entreprise d'une catégorie du décret sera présumée remplir cette condition ; toutes les autres continueront de la démontrer.

Cas type illustratif. Une SAS de l'ESS créée il y a cinq ans, hors catégorie présumée, totalise 3 000 000 € de charges d'exploitation sur ses trois derniers exercices clos, dont 1 900 000 € liés à son activité d'utilité sociale. Le ratio s'établit à 63,3 % : le premier test échoue. La SAS peut encore réussir le second si le rapport entre ses dividendes et la rémunération de ses concours non bancaires, d'une part, et ses capitaux propres et ces concours, d'autre part, reste sous le seuil, à condition de s'engager à le respecter pendant tout l'agrément.

En pratique, le test des 66 % se lit dans une comptabilité analytique qui isole les charges de chaque activité. Sans elle, la répartition se reconstitue après coup et devient plus difficile à justifier.

Le nouveau II pose trois exigences cumulatives : être une entreprise de l'ESS, exercer des activités qui poursuivent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856, et appartenir à l'une des catégories fixées par décret. Le texte précise que la présomption joue « pour l'obtention de l'agrément » : l'agrément reste à demander.

D'après les archives du Journal officiel publiées par la DILA et parcourues jusqu'au 22 octobre 2026, ce décret n'est pas paru. Les catégories ne sont donc pas connues. Le IV de l'article R. 3332-21-3, qui renvoie encore au II dans sa rédaction actuelle, n'a pas non plus été adapté. À la lecture du texte, tant que ce décret n'est pas paru, aucune catégorie n'existe : une structure de la liste actuelle qui dépose une demande, première ou de renouvellement, à partir du 1er janvier 2027 devrait alors justifier les cinq conditions du I, test d'impact compris.

Pour les agréments délivrés avant le 1er janvier 2027 au titre de la liste, l'article 5 de la loi se borne à fixer la date d'entrée en vigueur. Il ne contient aucune disposition sur ces agréments en cours.

Notre lecture#

Nous conseillons de ne pas supposer que le décret reprendra la liste de 2026 à l'identique, ni qu'un agrément obtenu à ce titre se prolongera sans démarche. Quatre gestes ne dépendent d'aucun texte à venir : retrouver la décision d'agrément et sa date de fin, recalculer les rémunérations de la dernière année, relire l'objet statutaire et calculer le test d'impact sur les trois derniers exercices clos. Le reste se cale à la parution du décret.

La condition 3° fixe deux plafonds, qui s'apprécient séparément :

• la moyenne des sommes versées, primes comprises, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne dépasse pas 7 fois la rémunération annuelle d'un salarié à temps complet payé au SMIC sur la durée légale du travail ;
• les sommes versées, primes comprises, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne dépassent pas 10 fois ce même montant.

Si le salaire minimum de la branche est supérieur au SMIC, c'est lui qui sert de base. Les deux plafonds se comparent aux sommes versées « au titre de l'année pour un emploi à temps complet » : à notre lecture, un dirigeant à temps partiel ou arrivé en cours d'année appelle un calcul rapporté au temps complet et à l'année, à documenter dans le dossier.

Repère 2026. Service-public affiche un SMIC annuel brut de 22 404,20 €, soit 1 820 heures au taux de 12,31 € fixé à compter du 1er juin 2026 par l'arrêté du 22 mai 2026. Ce montant annuel n'est fixé par aucun texte. Calculés sur cette base, les plafonds sont de l'ordre de 157 000 € (7 fois) et 224 000 € (10 fois), hors cas d'un salaire minimum de branche plus élevé. Le SMIC ayant été relevé en cours d'année, le résultat pour 2026 dépend de la base retenue : une rémunération proche du plafond appelle une marge.

Pour 2027. Le SMIC est fixé chaque année avec effet au 1er janvier (article L. 3231-6 du code du travail). Au 22 octobre 2026, le décret qui fixera le SMIC 2027 n'est pas paru. Les plafonds de 2027 reprendront les mêmes multiples, appliqués au SMIC du 1er janvier 2027 ; un relèvement en cours d'année, comme celui du 1er juin 2026, modifierait cette base.

Cas type illustratif. Une SCIC verse, primes comprises et pour des emplois à temps complet, 180 000 € à sa directrice générale et 120 000 €, 115 000 €, 110 000 € et 100 000 € aux quatre rémunérations suivantes. La moyenne des cinq atteint 125 000 €, sous le plafond de 7 fois ; la plus haute, 180 000 €, reste sous le plafond de 10 fois. Sur le repère 2026, une prime exceptionnelle de 50 000 € à la directrice porterait sa rémunération à 230 000 € : le plafond de 10 fois serait dépassé, alors que la moyenne, portée à 135 000 €, resterait sous le plafond de 7 fois. Une rémunération 2027 qui ne tiendrait sous le plafond que grâce à une hausse du SMIC ne devrait pas être décidée avant la parution du décret.

Qui décide. L'agrément est délivré par le préfet du département du siège social ou, par exception, par le préfet de région dans les régions désignées par arrêté. Une entreprise dont le siège est dans un autre État de l'Union européenne s'adresse au préfet du lieu de son principal établissement en France. Le code du travail ne désigne ni la DREETS ni la DDETS comme service instructeur.

Comment déposer. La demande passe obligatoirement par un téléservice, la « plateforme ESUS » (article D. 3332-21-3-1, créé par le décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025). L'obligation s'applique aux demandes présentées à compter d'une date fixée par arrêté, et au plus tard le 31 mai 2026. Les compléments de pièces, les échanges et les notifications de l'administration passent aussi par ce téléservice, dont un arrêté du 28 décembre 2025 désigne le directeur général du Trésor comme responsable du traitement des données. Chaque pièce doit porter un intitulé explicite, faute de quoi elle est écartée (article D. 3332-21-3-2). La composition du dossier est fixée par arrêté.

Délai. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation. Tant que le dossier est incomplet, ce délai ne court pas.

Durée et renouvellement. L'agrément vaut cinq ans, ou deux ans si l'entreprise a moins de trois ans à la date de la demande ; ce critère s'apprécie à chaque demande, renouvellement compris. Pour renouveler, l'entreprise prouve qu'elle a respecté les conditions de l'article R. 3332-21-1 pendant toute la durée de l'agrément précédent. Les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture, et le ministre chargé de l'ESS publie une liste nationale.

Les pièces qui prouvent les conditions#

En plus des pièces fixées par l'arrêté, la preuve des conditions repose notamment sur trois documents : les statuts à jour, les comptes des exercices clos avec le calcul du test d'impact retenu, et le relevé des rémunérations les plus élevées de l'année, primes comprises. Pour une entreprise déjà agréée, refaire ces calculs à chaque clôture évite de reconstituer cinq ans de chiffres au moment du renouvellement.

La souscription en numéraire au capital d'une ESUS ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts. Son taux est fixé à 25 % pour les versements faits jusqu'au 31 décembre 2027, par dérogation au taux de droit commun (article 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

Pour les versements faits depuis le 1er octobre 2026, ce taux dérogatoire ne s'applique qu'à partir d'une date fixée par décret. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026 à la suite de la décision de la Commission européenne du 25 septembre 2026, la fixe au 22 octobre 2026. Les versements faits du 1er au 21 octobre 2026 n'ont donc pas droit à ce taux, un point à contrôler au moment de déclarer les revenus de 2026, en 2027.

Les règles qui encadrent la réduction en 2027 :

• Plafond des versements : 50 000 € par an pour une personne seule, 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune ; la fraction qui dépasse ouvre droit à la réduction, dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes.
• Conservation des titres : jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la souscription.
• Remboursement des apports : la réduction est reprise si la société rembourse les apports avant le 31 décembre de la septième année qui suit la souscription, sauf liquidation judiciaire.
• Plafonnement global : la réduction entre dans le plafond de 10 000 € des avantages fiscaux (article 200-0 A du code général des impôts) ; la fraction de réduction qui le dépasse se reporte sur l'impôt des années suivantes, jusqu'à la cinquième année incluse.
• Plafond par société : la réduction suppose que le total des versements reçus par la société au titre des souscriptions ouvrant droit à la réduction IR-PME et des aides au financement des risques n'excède pas 16 500 000 €, montant qui s'applique aux investissements directs dans une ESUS faits depuis le 22 octobre 2026.
• Activité : les exclusions liées aux activités financières ne s'appliquent pas ; les activités immobilières et de construction d'immeubles restent exclues, sauf pour les entreprises solidaires de gestion immobilière à vocation sociale et celles agréées par le ministre chargé de la culture pour préserver et mettre en valeur les monuments historiques et les sites, parcs et jardins protégés.
• Stade de développement : au moment de l'investissement initial, la société n'exerce sur aucun marché, ou exerce depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale, ou a besoin d'un investissement initial supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Les règles ci-dessus sont celles votées au 22 octobre 2026 et peuvent encore évoluer avec ce texte.

Cas type illustratif : un couple qui souscrit 130 000 € en 2027#

Un couple soumis à imposition commune souscrit en numéraire 130 000 € au capital d'une ESUS agréée, en mars 2027. Il n'utilise aucune autre réduction ni aucun crédit d'impôt soumis au plafonnement global, et son impôt avant réductions dépasse 10 000 €.

• Versements retenus pour 2027 : 100 000 €. Les 30 000 € restants ouvrent droit à la réduction, dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes.
• Réduction calculée : 25 % de 100 000 €, soit 25 000 €.
• Réduction imputée sur l'impôt dû au titre de 2027 : 10 000 €, du fait du plafonnement global. Les 15 000 € restants se reportent sur l'impôt des années suivantes, jusqu'à la cinquième année incluse.
• Titres à conserver jusqu'au 31 décembre 2032, et aucun remboursement des apports avant le 31 décembre 2034, sauf liquidation judiciaire.

Dans ce cas type, c'est le plafonnement global, et non le plafond des versements, qui limite la réduction de l'année. Répartir la souscription sur plusieurs années est un arbitrage à mesurer avec les autres réductions du foyer et avec le calendrier de financement de l'entreprise.

• Retrouver la décision d'agrément en cours et noter sa date de fin.
• Recalculer la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées et la rémunération la plus haute, primes comprises.
• Mettre ce calcul à jour dès la parution du décret fixant le SMIC 2027.
• Relire l'objet statutaire : l'utilité sociale y figure-t-elle comme objectif principal ?
• Calculer le test des 66 % sur les trois derniers exercices clos, ou le ratio de rémunération des capitaux.
• Nommer chaque pièce de façon explicite avant de la déposer sur la plateforme ESUS.
• Suivre la parution du décret des catégories.
• Côté investisseur : conserver les titres et rapprocher la réduction du plafond global de 10 000 €.

• Le 1er janvier 2027, la liste des structures agréées de plein droit laisse place à une présomption réservée aux entreprises de l'ESS d'utilité sociale d'une catégorie fixée par décret.
• La présomption couvre l'utilité sociale (1°) et l'impact significatif (2°) ; rémunérations, titres et objet statutaire restent à justifier.
• Au 22 octobre 2026, ni le décret des catégories ni le décret fixant le SMIC 2027 ne sont parus.
• Les plafonds de rémunération restent de 7 et 10 fois la rémunération annuelle au SMIC, à recalculer sur le SMIC du 1er janvier 2027.
• La demande se dépose sur la plateforme ESUS ; le préfet décide, son silence vaut acceptation deux mois après un dossier complet, et l'agrément dure cinq ans, ou deux ans pour une entreprise de moins de trois ans.
• Côté investisseur, le taux de 25 % vaut pour les versements faits jusqu'au 31 décembre 2027, dans le plafond global de 10 000 €.

Cet article présente les textes publiés au 22 octobre 2026 ; une décision qui engage votre structure suppose l'examen de sa situation, de ses statuts, de ses comptes et du droit en vigueur à la date de la demande. Pour vérifier les plafonds de rémunération ou le test d'impact sur vos comptes, vous pouvez échanger avec notre cabinet d'expertise comptable à Paris 8e et consulter nos pages tenue et révision comptable et conseil juridique et statuts.

Pour les structures d'insertion, notre article sur la création d'une entreprise d'insertion détaille le conventionnement ; pour les coopératives, voyez celui sur la SCOP et la SCIC.