Créer une SCOP ou une coopérative : statut, gouvernance et fiscalité 2026

Réponse rapide. Une SCOP (société coopérative de production) est une société commerciale (SARL, SAS ou SA) dont les salariés détiennent au moins 51 % du capital et au moins 65 % des droits de vote, régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Le résultat se répartit entre une part travail (au moins 25 %), des réserves impartageables (au moins 16 %) et une part capital plafonnée. La part travail est déductible et la SCOP bénéficie, sous conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (article 1456 du Code général des impôts).

La coopérative connaît un regain d'intérêt : reprise d'entreprise par les salariés, projets à utilité sociale, gouvernance partagée. Mais derrière le mot « coopérative » se cachent des formes distinctes, des règles de répartition strictes et une fiscalité spécifique. Avant de se lancer, il faut comprendre ce qui distingue une SCOP d'une société classique, ce qu'implique une gouvernance coopérative et quels avantages fiscaux la forme procure.

Chez Hayot Expertise, nous accompagnons des dirigeants dans le choix de leur structure, depuis la création d'entreprise jusqu'aux montages à utilité sociale. Ce guide expose le fonctionnement d'une SCOP et d'une SCIC, leur fiscalité et les cas où cette forme est réellement pertinente. Si vous hésitez encore sur votre structure, comparez aussi l'arbitrage entre la micro-entreprise et la société.

La SCOP est une société coopérative de production régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et, plus largement, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elle prend la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA, mais s'en distingue par un principe fondateur : les salariés en sont les associés majoritaires.

• Les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital et au moins 65 % des droits de vote.
• Le principe coopératif « une personne, une voix » s'applique en assemblée, indépendamment du capital détenu.
• Le dirigeant est élu par les salariés associés.

La SCIC (société coopérative d'intérêt collectif), créée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et renforcée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, va plus loin : elle est multi-sociétaire et associe des catégories diverses (salariés, bénéficiaires, collectivités, partenaires) autour d'un projet d'utilité sociale. La majorité de ses résultats est affectée à des réserves impartageables.

Ces deux formes relèvent de l'économie sociale et solidaire, dont la loi de 2014 fixe les principes : gouvernance démocratique, lucrativité limitée et utilité sociale. Pour les projets à fort impact, l'agrément ESUS d'entreprise solidaire ou le statut de société à mission peuvent compléter la démarche.

La répartition du bénéfice obéit à des règles propres aux coopératives, conçues pour privilégier le travail et la pérennité de l'entreprise sur la rémunération du capital.

Les réserves impartageables sont la marque de fabrique du modèle : elles renforcent les fonds propres et ne peuvent être distribuées, même en cas de cession ou de liquidation. Elles garantissent la transmission de l'outil de travail aux générations suivantes plutôt que sa captation par les associés en place. La gouvernance « une personne, une voix » et cette indisponibilité des réserves expliquent que la SCOP ne se prête pas à une logique purement patrimoniale.

La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais bénéficie d'aménagements liés à la place qu'elle réserve aux salariés.

Concrètement, une SCOP qui distribue une part travail importante à ses salariés et la complète d'une provision pour investissement peut réduire significativement son impôt sur les sociétés, à condition de respecter les règles de répartition et de détention du capital. La provision pour investissement, adossée aux sommes affectées à la participation, doit être employée à des investissements dans le délai prévu par les textes, faute de quoi elle est rapportée au résultat imposable. L'exonération de CFE de l'article 1456 est toutefois écartée lorsque le capital est détenu à plus de 50 % par des associés non coopérateurs (hors cas d'une détention majoritaire par une autre SCOP). Cette mécanique mérite un chiffrage précis : c'est le rôle d'une expertise comptable dédiée.

1. Définir le projet et le collectif : identifier les salariés associés fondateurs et le capital de départ.
2. Choisir la forme : SARL, SAS ou SA, selon la taille et la gouvernance souhaitée.
3. Rédiger des statuts coopératifs : intégrer la règle « une personne, une voix », la répartition en trois parts et l'impartageabilité des réserves.
4. Constituer le capital : les salariés associés doivent atteindre les seuils de 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
5. Immatriculer la société au guichet unique, puis demander l'inscription sur la liste des SCOP auprès de la confédération du mouvement coopératif.
6. Mettre en place les outils : accord de participation, comptabilité adaptée à la répartition en trois parts.

Pour une reprise par les salariés, ces étapes s'articulent avec le rachat de l'entreprise existante. Le choix de la forme et la rédaction des statuts gagnent à être sécurisés par un conseil juridique.

• Transformation d'une société classique en SCOP : possible, notamment lors d'une reprise par les salariés ou du départ du dirigeant. Elle suppose de réorganiser la détention du capital pour atteindre les seuils coopératifs.
• SCIC : pertinente pour un projet associant plusieurs catégories de parties prenantes autour d'une utilité sociale (collectivités, bénéficiaires, salariés).
• Coopérative et autres formes d'engagement : la démarche coopérative se combine avec d'autres dispositifs d'association des salariés, comme l'intéressement et la participation des salariés.

• Les réserves sont impartageables : on ne crée pas une SCOP pour valoriser un patrimoine cessible.
• Les seuils de détention doivent être tenus dans la durée (51 % du capital, 65 % des droits de vote).
• L'exonération de CFE est conditionnée : la détention majoritaire par des non-coopérateurs la fait tomber.
• La répartition en trois parts est encadrée : part travail d'au moins 25 %, réserves d'au moins 16 %, part capital plafonnée.
• La gouvernance démocratique suppose une culture du collectif, pas seulement un montage juridique.

Récemment, les salariés d'une PME industrielle dont le dirigeant partait à la retraite nous ont sollicités pour étudier une reprise en SCOP. Leur crainte : perdre en agilité et diluer les responsabilités. Nous avons d'abord chiffré l'impact fiscal de la répartition en trois parts, en montrant que la part travail déductible et la provision pour investissement allégeaient l'impôt sur les sociétés tout en finançant les machines.

Nous avons ensuite cadré la gouvernance : la règle « une personne, une voix » ne dilue pas la direction, qui reste élue et opérationnelle, mais elle change la manière de décider des investissements et de la rémunération. La reprise s'est faite en SCOP sous forme de SARL, avec un accord de participation et des réserves impartageables qui ont rassuré la banque sur la solidité des fonds propres. La leçon : la SCOP n'est pas qu'un choix idéologique, c'est un montage fiscal et financier cohérent quand le projet est porté par un collectif durable.

Conseil Hayot Expertise. Avant de créer une SCOP, faites chiffrer trois scénarios : répartition du résultat, impact sur l'impôt sur les sociétés et trajectoire des fonds propres. Vérifiez l'éligibilité à l'exonération de CFE et la cohérence des statuts coopératifs avec votre gouvernance réelle. Notre cabinet vous accompagne du choix de la forme jusqu'à l'accord de participation, en lien avec un conseil juridique.