Agrément ESUS 2026 : conditions, avantages fiscaux et procédure auprès de la DREETS

Réponse rapide. L'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale) reconnaît les structures qui poursuivent une utilité sociale à titre d'objectif principal. Il ouvre l'accès à une réduction d'impôt IR-PME majorée à 25 % pour les investisseurs (sous réserve des conditions et de la validation au regard des aides d'État), aux financements solidaires (fonds d'épargne salariale dits 90-10) et à des dispositifs publics réservés. La durée est de 2 ans pour une première demande d'une entreprise de moins de 3 ans, et de 5 ans dans les autres cas. La demande s'adresse au préfet du département, instruite par la DREETS.

L'agrément ESUS, créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, repose sur l'article L.3332-17-1 du Code du travail. Plus de dix ans après sa création, le dispositif entre dans une phase de réforme : la loi de simplification de la vie économique prévoit la suppression de l'agrément « de plein droit » au profit d'une procédure simplifiée à compter du 1er janvier 2027, dont les modalités doivent encore être précisées par décret. L'enjeu, pour les dirigeants d'associations, coopératives, mutuelles ou sociétés commerciales de l'ESS, est de comprendre les conditions actuelles avant cette transition. C'est aussi une brique de votre démarche d'obligations RSE.

L'agrément ESUS est un label réglementaire, délivré par le préfet du département, qui reconnaît une entreprise ou une structure comme poursuivant une utilité sociale ou environnementale à titre d'objectif principal. Il ouvre l'accès à plusieurs dispositifs de financement et incitations fiscales réservés à l'ESS.

Les familles de l'ESS concernées#

Sont susceptibles d'être agréées :

1. Les associations (loi de 1901).
2. Les mutuelles.
3. Les coopératives (SCOP, SCIC, coopératives agricoles, etc.).
4. Les fondations.
5. Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) qui appliquent les principes de l'ESS.

Une structure ne peut être agréée que si elle relève de l'une de ces familles et remplit les conditions cumulatives ci-après.

L'article L.3332-17-1 du Code du travail pose plusieurs conditions cumulatives.

1. Poursuivre une utilité sociale à titre principal#

L'activité doit viser, par exemple : le soutien aux personnes fragilisées (précarité, handicap, réinsertion), la cohésion territoriale, l'éducation à la citoyenneté, le développement durable, la solidarité internationale ou le maintien du lien social. Cet objectif doit être inscrit dans les statuts et se traduire par des indicateurs RSE suivis dans le temps.

2. Un impact significatif sur le compte de résultat#

La charge induite par la recherche d'utilité sociale doit peser de manière significative sur le compte de résultat ou la rentabilité de l'entreprise. La loi ne fixe pas de pourcentage : l'impact doit être réel et documenté, et non affiché de façade.

3. L'encadrement des rémunérations#

C'est une condition emblématique de l'ESS. L'article L.3332-17-1 pose deux plafonds cumulatifs :

• la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas dépasser 7 fois le SMIC annuel ;
• la rémunération du salarié ou dirigeant le mieux payé ne doit pas dépasser 10 fois le SMIC annuel.

Sur la base d'un SMIC annuel brut de l'ordre de 22 400 € en 2026, ces plafonds correspondent à environ 157 000 € (moyenne des cinq mieux rémunérés) et 224 000 € (rémunération la plus élevée).

4. Des titres de capital non cotés#

L'entreprise ne doit pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché financier réglementé. Les SARL, SAS, coopératives et associations restent éligibles ; les sociétés cotées en sont exclues.

5. L'inscription statutaire#

L'objectif d'utilité sociale doit figurer explicitement dans les statuts : un simple énoncé d'intention ne suffit pas.

Aujourd'hui, certaines structures (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, régies de quartier, etc.) bénéficient de l'agrément « de plein droit ». La loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer ce mécanisme : à compter du 1er janvier 2027, il serait remplacé par une procédure simplifiée, dans laquelle certaines entreprises de l'ESS seraient présumées remplir une partie des conditions, selon des catégories à fixer par décret. Les modalités précises restent à publier ; les structures concernées devront, le moment venu, déposer une demande plutôt que de bénéficier d'un agrément automatique. Mieux vaut donc préparer son dossier sans attendre.

La demande s'adresse au préfet du département du siège social et est instruite par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

1. Vérifier l'éligibilité : appartenance à une famille de l'ESS, ancienneté suffisante après la création.
2. Réunir les pièces : statuts à jour, comptes des derniers exercices (ou budget prévisionnel pour une structure jeune), extrait d'immatriculation, formulaires types selon la catégorie.
3. Déposer le dossier auprès de la DREETS (les modèles de dossier sont mis à disposition par les services de l'État, dont la Direction générale du Trésor).
4. Instruction : la DREETS examine le dossier et peut demander des compléments ; comptez plusieurs mois.
5. Décision : le préfet délivre ou refuse l'agrément.

Durée de validité#

Avant l'expiration, la structure dépose un dossier de renouvellement justifiant le respect des conditions sur la période écoulée.

1. Une réduction d'impôt IR-PME majorée#

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une entreprise agréée ESUS (ou d'une société foncière solidaire) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du montant investi, contre 18 % pour une PME ordinaire — sous réserve des conditions et de la fenêtre d'application en vigueur, le taux majoré étant, pour les versements les plus récents, subordonné à la validation du dispositif au regard des règles européennes sur les aides d'État.

Exemple. Pour 10 000 € investis, la réduction atteint 2 500 €.

Les versements ouvrant droit à la réduction sont plafonnés à 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple) par an ; la fraction excédant ce plafond est reportable sur les années suivantes. Les titres doivent être conservés au moins cinq ans, et la réduction s'impute dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales.

2. L'accès aux fonds solidaires « 90-10 »#

Les entreprises agréées ESUS sont les cibles privilégiées des fonds d'investissement solidaires dits « 90-10 ». Proposés notamment au sein des plans d'épargne entreprise (PEE) et des plans d'épargne retraite, ces fonds placent jusqu'à 90 % dans des actifs classiques respectant des critères ESG et 5 à 10 % dans des entreprises solidaires. C'est un canal de financement majeur, alimenté par l'épargne salariale solidaire.

3. Un accès renforcé aux financements publics#

• Subventions et aides réservées à l'ESS par l'État et les collectivités.
• Garanties et prêts de Bpifrance et de la Banque des Territoires.
• Marchés publics réservés à l'ESS par certains acheteurs.
• Effet de levier sur les financements et subventions de la transition.

4. Une légitimité reconnue#

L'agrément atteste d'un engagement d'utilité sociale validé par l'État, utile auprès des partenaires, clients, salariés et investisseurs, et cohérent avec une démarche de reporting ESG.

Associations et fondations reconnues d'utilité publique. Elles peuvent demander l'agrément pour une activité donnée, à condition de démontrer le caractère significatif de la charge correspondante.

SCOP et SCIC. Éligibles en tant que sociétés de l'ESS, elles doivent justifier d'une utilité sociale au-delà de la seule gouvernance coopérative et respecter les plafonds de rémunération.

Structures de moins de 3 ans. Une première demande avant le troisième anniversaire conduit à un agrément de 2 ans, le temps de consolider l'impact social avant un renouvellement de 5 ans.

Différence avec d'autres dispositifs. L'ESUS ne se confond pas avec le statut de jeune entreprise innovante, tourné vers la R&D, ni avec la société à mission, qui n'emporte pas d'avantage fiscal.

• Les plafonds de rémunération s'apprécient cumulativement : la moyenne des cinq mieux payés et la rémunération la plus élevée doivent toutes deux respecter leurs limites.
• L'impact significatif se démontre : la DREETS attend des justificatifs (budget dédié, nombre de bénéficiaires, résultats).
• Les statuts doivent rester conformes : modifier l'objet sans tenir compte de l'agrément expose à un retrait.
• La réforme de 2027 n'est pas un renouvellement automatique : préparez votre dossier en amont selon les nouvelles modalités à paraître.

Expert-comptable inscrit à l'Ordre, nous accompagnons régulièrement des structures de l'économie sociale. Dans nos missions, l'agrément ESUS est souvent abordé comme une formalité, alors qu'il s'agit d'un levier de financement. Une association d'insertion de la région parisienne, créée récemment, nous a sollicités pour son dossier : sa comptabilité était solide et son activité bien réelle, mais ses statuts n'érigeaient pas explicitement l'utilité sociale en objectif principal. La régularisation a imposé une assemblée générale de modification statutaire. Une fois le dossier complété, l'instruction par la DREETS a validé l'impact social au vu du budget d'activité, et l'agrément a été délivré pour 2 ans (première demande avant trois ans). La leçon est claire : la solidité du dossier tient à la qualité de la documentation d'impact et à la précision des statuts.

Conseil Hayot Expertise. Si vous portez une mission d'utilité sociale, préparez votre demande d'agrément bien avant l'échéance : prévoyez plusieurs mois pour les ajustements statutaires, la collecte des pièces et l'instruction. Une fois acquis, l'agrément active des financements qui transforment le modèle économique. Nous réalisons l'audit préalable des conditions (plafonds de rémunération, impact significatif), la rédaction des statuts et la constitution du dossier, dans le cadre d'un diagnostic RSE et conformité et de notre accompagnement de l'économie sociale et solidaire.