Reporting ESG en 2026 : obligations CSRD, normes ESRS et rôle de l'expert-comptable

Aucune vague nouvelle n'entre en application en 2026. Seules restent concernées les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises depuis les exercices ouverts en 2024. La directive « stop the clock » du 14 avril 2025 a reporté les autres grandes entreprises aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Le reporting ESG (Environnement, Social, Gouvernance) est entré dans une nouvelle phase en 2026. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : directive 2022/2464 du Parlement européen : impose désormais aux entreprises européennes de publier des informations de durabilité dans leurs rapports annuels, avec le même niveau de rigueur que les informations financières. Ce n'est plus un exercice de communication volontaire : c'est une obligation comptable encadrée par des normes, soumise à vérification indépendante.

Pour compléter, consultez aussi CSRD : qui est concerné ?, Reporting financier et Conseil et audit des collectivités publiques.

Ces trois acronymes sont fréquemment utilisés de manière interchangeable. Ils recouvrent pourtant des réalités très différentes.

La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est un concept stratégique. Elle désigne la prise en compte volontaire des impacts sociaux, environnementaux et économiques d'une entreprise dans ses décisions. Toute entreprise peut mener une démarche RSE quelle que soit sa taille. Elle n'est pas normée.

L'ESG (Environnement, Social, Gouvernance) est un cadre d'analyse utilisé par les investisseurs pour évaluer les risques et opportunités non financiers d'une entreprise. Un score ESG est attribué par des agences de notation (Sustainalytics, MSCI, Vigeo Eiris). L'ESG est d'abord un langage d'investisseurs, pas une obligation légale en soi.

La CSRD est le cadre réglementaire obligatoire qui impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité structuré selon les normes ESRS, intégré dans le rapport de gestion, soumis à vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). La CSRD transforme ce qui était une démarche volontaire en obligation comparable à la certification des comptes.

La directive CSRD s'applique de façon progressive, et son calendrier a été reporté deux fois. Aucune vague nouvelle n'entre en application en 2026 : seules restent concernées les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. La vague suivante, celle des autres grandes entreprises, a été repoussée par la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. La grande entreprise est celle qui dépasse au moins deux des trois seuils de l'article D. 230-1 du code de commerce :

• Total de bilan supérieur à 25 000 000 euros
• Chiffre d'affaires net supérieur à 50 000 000 euros
• Plus de 250 salariés en moyenne

Ces montants sont ceux du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a relevé les seuils des catégories d'entreprises.

La directive Omnibus n'est plus en projet : c'est la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union le 26 février et en vigueur depuis le 18 mars 2026. Elle réserve l'obligation aux entreprises dépassant plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Sa transposition en droit français est due au plus tard le 19 mars 2027 : jusque-là, ces seuils valent en droit de l'Union sans être encore transposés. Quant aux PME cotées, elles ne sont plus dans le calendrier : d'abord reportées à 2028 par la directive de 2025, elles ont ensuite été sorties du champ par la directive de 2026.

Pour les PME non cotées en dessous des seuils CSRD, l'obligation légale directe ne s'applique pas. Mais elles sont indirectement concernées via la chaîne de valeur de leurs clients ou partenaires soumis à la CSRD, qui doivent publier des données sur leurs fournisseurs.

Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les normes techniques qui définissent le contenu du rapport de durabilité CSRD. Elles ont été adoptées par acte délégué de la Commission européenne en juillet 2023, puis révisées par un acte délégué du 3 juillet 2026 qui réduit de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires. Les normes révisées s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, une application anticipée étant possible dès 2026.

L'architecture des ESRS comprend deux types de normes :

Normes transversales (cross-cutting) :

• ESRS 1 : principes généraux de reporting (double matérialité, chaîne de valeur, comparabilité)
• ESRS 2 : informations générales sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et opportunités

Normes thématiques :

• Environnement : ESRS E1 (changement climatique), E2 (pollution), E3 (eau et ressources marines), E4 (biodiversité), E5 (économie circulaire)
• Social : ESRS S1 (effectifs propres), S2 (travailleurs de la chaine de valeur), S3 (communautés affectées), S4 (consommateurs et utilisateurs finaux)
• Gouvernance : ESRS G1 (conduite des affaires)

Le principe de double matérialité est central : une entreprise doit reporter non seulement sur les risques et opportunités ESG qui affectent sa performance financière (matérialité financière), mais aussi sur ses impacts sur l'environnement et la société (matérialité d'impact). C'est cette double approche qui distingue fondamentalement la CSRD des référentiels volontaires antérieurs (GRI, SASB, TCFD).

Un rapport de durabilité conforme à la CSRD comprend plusieurs blocs obligatoires, quelle que soit la norme thématique applicable :

Bloc 1 : Stratégie et modèle d'affaires : description du modèle économique, des chaines de valeur amont et aval, de la stratégie de durabilité et de ses liens avec la stratégie générale.

Bloc 2 : Gouvernance : rôle des organes de direction dans la supervision des questions de durabilité, processus de due diligence, politiques adoptées, objectifs et cibles.

Bloc 3 : Gestion des impacts, risques et opportunités : processus d'identification et d'évaluation des impacts matériels, mesures prises, indicateurs de suivi.

Bloc 4 : Métriques et cibles : indicateurs quantitatifs avec comparaisons temporelles, cibles chiffrées et progrès mesurés.

Pour les entreprises soumises à la taxonomie européenne, le rapport doit aussi inclure les informations taxonomie (proportions d'activités alignées, éligibles et non éligibles).

La qualité d'un rapport de durabilité dépend d'abord de la qualité du système de collecte de données. C'est souvent le point faible des premières années de reporting.

Étape 1 : Analyse de double matérialité. Identifiez les enjeux ESG pertinents pour votre secteur et votre chaîne de valeur, en les évaluant selon deux dimensions : impact de l'entreprise sur l'environnement et la société, et effet des enjeux ESG sur la performance financière. Cette analyse doit être documentée et validée par la gouvernance.

Étape 2 : Identification des sources de données. Pour chaque enjeu matériel retenu, identifiez les sources internes (RH, production, achats, comptabilité) et les sources externes (fournisseurs, prestataires, bases de données sectorielles). La granularité requise par les ESRS est significativement plus élevée que celle des anciens bilans carbone ou rapports RSE.

Étape 3 : Mise en place de la gouvernance des données. Désignez un responsable pour chaque flux de données, définissez les procédures de collecte, de validation et de correction des erreurs. Sans gouvernance explicite, les données ESG ne résistent pas à une vérification indépendante.

Étape 4 : Intégration dans le système d'information. En 2026, des outils comme Sweep, Greenscope, Persefoni ou les modules RSE de SAP permettent d'automatiser une partie de la collecte. Mais avant tout outil, la qualité de la cartographie des données est déterminante.

L'expert-comptable joue un rôle central dans la mise en œuvre du reporting CSRD, à plusieurs niveaux.

Diagnostic de périmètre et d'obligation : l'expert-comptable peut qualifier si votre entreprise est dans le champ CSRD, à quelle date et selon quelles normes. Cette analyse nécessite de croiser les seuils financiers, la structure juridique et les événements en cours (acquisitions, introductions en bourse).

Structuration du rapport de durabilité : la logique des ESRS est proche de celle des normes comptables : double entrée, comparabilité temporelle, justification des estimations. L'expert-comptable est en mesure de structurer le rapport selon cette logique et de s'assurer de la cohérence entre informations financières et informations de durabilité.

Préparation à la vérification indépendante : le rapport de durabilité CSRD est soumis à une certification par un OTI (organisme tiers indépendant) : qui peut être un commissaire aux comptes ou un organisme de certification. La H2A a publié en janvier 2026 des lignes directrices mises à jour sur la mission de certification des informations de durabilité. Se préparer à cette vérification nécessite le même niveau de documentation que pour un audit financier.

Articulation avec la taxonomie européenne : le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 impose de publier les proportions de chiffre d'affaires, de capex et d'opex alignées sur les activités durables qu'il définit. Ce périmètre a été resserré : les obligations de publication au titre de la taxonomie sont désormais réservées aux plus grandes entreprises, celles d'au moins 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Cette articulation est complexe et nécessite une expertise à la fois comptable et juridique.

Conseil Hayot Expertise : le premier rapport de durabilité d'une entreprise est rarement parfait. Ce qui compte en 2026, c'est de disposer d'un système de collecte de données robuste, d'une analyse de double matérialité documentée et d'une gouvernance explicite. Un rapport synthétique mais solide vaut mieux qu'un rapport exhaustif mais indéfendable lors de la vérification.

Erreur 1 : traiter le rapport ESG comme un rapport RSE volontaire. La CSRD impose des normes précises, des métriques définies et une vérification. Le format libre des anciens rapports RSE n'est pas compatible.

Erreur 2 : négliger la chaîne de valeur. Les ESRS exigent de reporter sur les impacts et risques tout au long de la chaîne de valeur (fournisseurs, sous-traitants). Une entreprise qui ne collecte pas de données auprès de ses fournisseurs ne peut pas produire un rapport conforme.

Erreur 3 : confondre matérialité financière et matérialité d'impact. La double matérialité est le cœur de la CSRD. Une entreprise qui ne reporte que sur les risques financiers liés au climat manque la moitié du référentiel.

Erreur 4 : séparer reporting ESG et reporting financier. La CSRD intègre les informations de durabilité dans le rapport de gestion. Les deux doivent être cohérents. Une contradiction entre les informations ESG et les notes annexes financières crée un risque de qualification lors de la vérification.

(Sources officielles : directive CSRD (UE) 2022/2464 ; directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 ; directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 ; ESRS adoptées en juillet 2023 et révisées par acte délégué du 3 juillet 2026 ; art. D. 230-1 du code de commerce ; H2A, lignes directrices certification durabilité janvier 2026 ; règlement taxonomie (UE) 2020/852)