BEGES entreprises 50-500 salariés 2026 : obligation ou anticipation ?

Réponse rapide. Au 17 mai 2026, le BEGES n'est pas obligatoire au seul titre d'un effectif de 50 à 500 salariés en métropole. L'article L229-25 du Code de l'environnement vise les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine (plus de 250 en outre-mer). Une PME de 50-500 salariés peut néanmoins être contrainte de produire un BEGES par un donneur d'ordre CSRD, une banque ou un appel d'offres. Depuis la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, la sanction de non-publication a été portée à 50 000 € (100 000 € en récidive).

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est encadré par l'article L229-25 du Code de l'environnement, complété par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 qui a rendu le scope 3 obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Trois textes structurent désormais l'exercice 2026 :

1. Article L229-25 Code env. : définit qui est assujetti (seuil 500 salariés métropole, 250 outre-mer) et la fréquence (4 ans pour les entreprises, 3 ans pour les collectivités).
2. Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 : étend le BEGES aux émissions indirectes significatives du scope 3 et impose un plan de transition publié.
3. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Industrie Verte) : renforce les sanctions et l'effectivité du contrôle DREAL.

Pour les entreprises de 50 à 500 salariés, la question n'est plus seulement réglementaire. Récemment, un dirigeant de PME industrielle de 180 salariés (Île-de-France, sous-traitance automobile) nous a sollicités après que son principal client (groupe coté soumis à la CSRD) a exigé un bilan carbone scope 1+2+3 dans un délai de 9 mois, sous peine de déréférencement fournisseur. La PME n'avait aucune obligation légale BEGES, mais une obligation contractuelle de fait.

L'obligation BEGES s'apprécie au niveau de la personne morale (SIREN), pas par établissement. Le tableau ci-dessous croise effectif, statut et exigibilité 2026.

Note de fraîcheur : à jour au 17 mai 2026. Toute extension future du champ (notamment via une éventuelle révision Omnibus européenne ou un décret national post-COP) devra être vérifiée sur Légifrance.

Le BEGES s'appuie sur le découpage internationalement reconnu du GHG Protocol en trois scopes. Depuis le décret du 1er juillet 2022, les trois scopes doivent figurer dans le BEGES réglementaire, avec une couverture du scope 3 d'au moins 80 % des postes significatifs.

Le BEGES doit également comporter un plan de transition présentant les objectifs de réduction, les moyens mobilisés et les actions prévues. Sans plan de transition, le dépôt sur la plateforme ADEME peut être rejeté.

Voici la méthode que nous appliquons chez Hayot Expertise pour les PME qui basculent vers le BEGES réglementaire ou souhaitent un bilan carbone volontaire fiable.

1. Cadrer le périmètre organisationnel : entité juridique (SIREN), sites couverts, perimètre opérationnel ou financier, exclusions justifiées.
2. Choisir l'année de référence : exercice clos le plus récent disposant de données fiables (factures énergie 12 mois, comptabilité analytique achats, données RH).
3. Collecter les données primaires : factures énergie, parc véhicules et kilométrages, classes 60-61-62 du PCG pour les achats, données RH déplacements domicile-travail, déchets pesés.
4. Appliquer les facteurs d'émission Base Empreinte® ADEME 2026 : version publique de référence, mise à jour annuelle ; documenter chaque arbitrage facteur monétaire vs physique.
5. Construire le plan de transition : trajectoire de réduction cohérente avec un scénario climat (idéalement aligné SBTi ou Stratégie nationale bas carbone), 3 à 5 leviers chiffrés, budget pluriannuel.
6. Publier sur bilans-ges.ademe.fr : compte personne morale, dépôt du fichier méthodologique et du plan de transition, vérification de cohérence par la DREAL.

Checklist de préparation BEGES PME#

• définir l'entité juridique et le périmètre (SIREN, sites, exclusions justifiées) ;
• choisir une année de référence solide en données et représentative de l'activité ;
• collecter énergie (factures 12 mois), flotte (carte grise + km), achats (grand livre classes 60-61-62), immobilisations (compte 21), déchets, fret amont/aval, déplacements professionnels et domicile-travail ;
• identifier les 5 à 8 postes significatifs représentant au moins 80 % du total ;
• documenter chaque hypothèse et chaque facteur d'émission (source, version, date) ;
• construire un plan de réduction chiffré sur 5 ans avec budget et indicateurs ;
• publier le BEGES et son plan de transition sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr ;
• actualiser le bilan tous les 4 ans, les indicateurs de pilotage chaque année.

Avant 2023, le régime de sanction du BEGES non publié était jugé peu dissuasif (10 000 €, rarement appliqué). La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a profondément modifié cet équilibre.

Le contrôle est exercé par les DREAL au niveau régional. La nomination par la DGEC d'agents dédiés à la conformité BEGES depuis 2024 a multiplié les courriers de relance aux entreprises assujetties non publiantes.

Franchissement du seuil de 500 salariés en cours d'exercice. L'entreprise dispose d'un délai pour publier son premier BEGES après franchissement (souvent compris comme 12 mois suivant la clôture de l'exercice qui a vu le seuil franchi). Nous recommandons d'anticiper 12 à 18 mois en amont pour collecter une année de référence fiable.

Groupe avec plusieurs filiales > 500 salariés. Le décret de 2022 autorise une publication consolidée par entité juridique distincte (SIREN différents) pour l'ensemble des activités françaises, sous réserve de cohérence méthodologique du périmètre, des facteurs d'émission et de l'année de référence.

Filiale française d'un groupe étranger. Seul le SIREN français compte. Une filiale française de 600 salariés d'un groupe américain de 20 000 collaborateurs est soumise au BEGES. À l'inverse, une filiale française de 80 salariés d'un groupe asiatique de 5 000 collaborateurs n'est pas tenue, sauf demande de la maison mère pour son propre reporting consolidé.

PME 50-500 salariés fournisseur d'un grand groupe CSRD. L'obligation est contractuelle, pas légale. La PME doit fournir au minimum les scopes 1 et 2 (souvent en kgCO2e par unité vendue) et une estimation des postes scope 3 amont demandés par le client (le plus souvent achats, fret, déplacements). Le bilan peut être simplifié mais doit rester traçable.

Articulation BEGES, VSME et CSRD. Le BEGES alimente l'ESRS E1 (changement climatique) de la CSRD pour les groupes assujettis. Pour les PME volontaires, le standard volontaire VSME (Voluntary SME standard) publié par l'EFRAG en décembre 2024 propose un cadre allégé qui réutilise les données du BEGES sans imposer la même profondeur que les ESRS pleines.

• Scope 3 sous-évalué ou oublié. L'erreur la plus fréquente : les achats (classe 60 PCG), souvent premier poste d'émissions d'une PME tertiaire ou industrielle, sont oubliés ou estimés avec un facteur monétaire grossier.
• Année de référence non documentée. Sans année de référence stable, impossible de mesurer une trajectoire de réduction crédible.
• Plan de transition vide. Un BEGES sans objectif chiffré ni budget est désormais signalé par les DREAL.
• Confusion entre BEGES, bilan carbone et empreinte carbone produit. Le BEGES est le dispositif réglementaire français. Le bilan carbone est une méthode (souvent celle de l'Association Bilan Carbone, sous licence ABC). L'empreinte carbone produit (ACV) suit la norme ISO 14067 et n'est pas un BEGES.
• Facteurs d'émission obsolètes. La Base Empreinte ADEME évolue chaque année ; utiliser une version 2022 en 2026 expose à une remise en cause par un commissaire aux comptes ou un client.
• Périmètre instable d'un bilan à l'autre. Modifier le périmètre entre deux exercices interdit toute comparaison et fausse le suivi du plan de transition.
• Promesses de réduction non financées. Annoncer un objectif -40 % en 2030 sans budget CAPEX correspondant fragilise juridiquement l'entreprise.

Sur les missions de revue de BEGES que nous avons conduites en 2024 et 2025 pour des PME et ETI, près de 6 bilans sur 10 présentaient au moins une fragilité majeure : couverture scope 3 inférieure à 80 % sans justification, facteurs d'émission non documentés, plan de transition réduit à des intentions sans budget, ou périmètre incompatible avec le SIREN déclaré.

Chez Hayot Expertise, en tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre, nous traitons le BEGES comme un état réglementaire à part entière. Notre méthode de référence se déploie en 6 semaines pour une PME de 100 à 500 salariés :

• Semaines 1-2 : cadrage et collecte des données primaires (énergie, flotte, achats, immobilisations) à partir de votre comptabilité analytique et de votre FEC.
• Semaines 3-4 : application des facteurs Base Empreinte® ADEME 2026, calcul des trois scopes, identification des postes significatifs.
• Semaine 5 : construction du plan de transition avec votre direction (3 à 5 leviers chiffrés, CAPEX, trajectoire).
• Semaine 6 : rédaction du rapport, dépôt sur bilans-ges.ademe.fr et préparation de la communication client/banque.

Cette articulation comptabilité-RSE est rare : la plupart des bureaux d'étude carbone n'ont pas accès aux écritures comptables, et la plupart des cabinets comptables n'appliquent pas le GHG Protocol. Notre positionnement permet de rapprocher la donnée carbone et la donnée financière, et de transformer le BEGES en outil de pilotage budgétaire (énergie, flotte, achats, fret).

Conseil Hayot Expertise. Si votre PME approche les 500 salariés ou subit la pression d'un grand client CSRD, n'attendez pas la mise en demeure pour vous mettre en mouvement. Un BEGES défendable se prépare 12 à 18 mois avant le premier dépôt obligatoire. Couplé à un tableau de bord Power BI connectant données carbone et marge brute, il devient un outil de décision stratégique, pas une contrainte administrative.

Pour replacer le BEGES dans l'écosystème ESG 2026, consultez nos analyses complémentaires : bilan carbone et avantage concurrentiel, playbook CSRD du dirigeant, guide PME VSME 2026, reporting ESG en 2026, analyse de double matérialité CSRD et ZFE Grand Paris 2026 et flotte d'entreprise. Pour structurer la mission, voir nos pages expert-comptable RSE et reporting CSRD, audit légal et commissariat aux comptes, DAF externalisé pour PME et notre secteur RSE et reporting durabilité.

• Le seuil légal du BEGES est de 500 salariés en métropole et 250 en outre-mer (article L229-25 Code env.). Les PME 50-500 salariés ne sont pas obligées par leur seul effectif.
• Le scope 3 est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022) avec une couverture minimale de 80 % des postes significatifs.
• Les sanctions ont été multipliées par 5 depuis la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 : 50 000 € (100 000 € en récidive).
• Fréquence : 4 ans pour les entreprises, 3 ans pour les collectivités, dépôt sur bilans-ges.ademe.fr avec plan de transition obligatoire.
• Une PME 50-500 salariés sous pression CSRD client doit anticiper : un bilan carbone volontaire, même simplifié, sécurise les contrats stratégiques et le financement bancaire.
• Un BEGES défendable se construit comme un état comptable : périmètre stable, facteurs d'émission documentés, plan de transition chiffré, traçabilité des arbitrages.

Sources officielles#

• Légifrance - Article L229-25 du Code de l'environnement
• Légifrance - Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre
• Légifrance - Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
• Ministère de la Transition écologique - Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
• ADEME - Plateforme officielle Bilans GES
• Bpifrance - Bilan GES (BEGES) obligatoire : pourquoi et comment le réaliser
• economie.gouv.fr - Tout savoir sur la CSRD