CSRD : qui est concerné en 2026 ?
Seuils, calendrier, groupes, ajustements Omnibus : voici quelles entreprises peuvent être concernées par la CSRD en 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour avril 2026 - La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting de durabilité vérifié et standardisé à plus de 50 000 entreprises en Europe, contre 11 700 sous l'ancienne directive NFRD. Transposée en droit français par l'ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, la CSRD entre dans sa deuxième vague d'application en 2026. Mais les annonces de simplification via la directive Omnibus, adoptée fin 2025, ont modifié le paysage. Savoir si votre entreprise est concernée par la CSRD en 2026 demande une analyse précise des seuils, du statut juridique et du calendrier applicable.
Pour compléter, consultez aussi Reporting ESG, Reporting financier et Cabinet comptable : comment choisir en 2026.
Qu'est-ce que la CSRD et pourquoi elle change tout#
La CSRD est la directive européenne 2022/2464 qui refond entièrement le reporting extra-financier des entreprises. Elle ne se contente pas d'élargir le périmètre des entités assujetties : elle impose des normes détaillées (les ESRS - European Sustainability Reporting Standards), une vérification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI), et une publication dans une section dédiée du rapport de gestion au format électronique xHTML.
L'objectif est clair : fournir aux investisseurs, aux créanciers et au public des informations ESG fiables, comparables et auditables. La CSRD modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit.
Calendrier d'application de la CSRD : trois vagues successives#
Le périmètre de la CSRD s'élargit progressivement. Le calendrier officiel, tel que défini par la directive et transposé en droit français, se décompose en trois vagues principales :
Vague 1 - Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025)#
Sont concernées les grandes entreprises d'intérêt public déjà soumises à la NFRD : sociétés cotées sur marché réglementé, banques, compagnies d'assurance, remplissant au moins deux des critères suivants :
- plus de 500 salariés ;
- plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (60 M€ pour les groupes) ;
- plus de 25 millions d'euros de total de bilan (30 M€ pour les groupes).
Ces entreprises ont déjà publié leur premier rapport de durabilité CSRD en 2025.
Vague 2 - Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025 (reporting publié en 2026)#
C'est la catégorie qui nous intéresse directement en 2026. Sont concernées toutes les grandes entreprises européennes et non européennes qui satisfont au moins deux des trois critères suivants :
- plus de 250 salariés ;
- plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (60 M€ au niveau consolidé pour les groupes) ;
- plus de 25 millions d'euros de total de bilan (30 M€ pour les groupes).
Sont également concernées les sociétés non-UE cotées sur un marché réglementé européen qui remplissent ces mêmes critères.
En pratique, cela signifie que les entreprises françaises de plus de 250 salariés dont le reporting 2026 est le premier exercice concerné doivent dès maintenant préparer leur déclaration de durabilité. Le rapport devra être publié dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
Vague 3 - PME cotées (exercice ouvert à partir du 1er janvier 2026, reporting en 2027)#
Les PME cotées sur marché réglementé européen (hors microentreprises) entrent théoriquement dans le champ au 1er janvier 2026. La microentreprise est définie comme une société ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires.
Cependant, une période transitoire de deux ans permet aux PME cotées de reporter leur première application jusqu'en 2028 (reporting en 2029), à condition de mentionner brièvement dans leur rapport de gestion les raisons de cette abstention.
Vague 4 - Grandes entreprises non européennes (exercice 2028, reporting 2029)#
Les groupes de pays tiers réalisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union européenne et disposant d'une filiale UE soumise à la CSRD ou d'une succursale UE franchissant le seuil des 40 millions d'euros de CA devront publier un rapport consolidé groupe.
Les seuils CSRD en détail : comment les appliquer#
L'application des seuils de la CSRD suit les règles de l'article 3 de la directive comptable européenne (2013/34/UE). Plusieurs points méritent une attention particulière :
Le critère des deux sur trois. L'entreprise doit remplir au moins deux des trois critères (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pendant deux exercices consécutifs pour entrer dans le champ. Inversement, elle en sort si elle ne remplit plus qu'un seul critère pendant deux exercices consécutifs.
Le raisonnement au niveau consolidé. Pour les groupes, les seuils s'appliquent au niveau consolidé. Une filiale peut bénéficier d'une exemption de reporting si sa société mère établit un état de durabilité consolidé conforme à la CSRD. Cette exemption ne s'applique toutefois pas aux grandes sociétés cotées.
Les sociétés non européennes. Une entreprise dont le siège est hors UE mais qui est cotée sur un marché réglementé européen entre dans le champ de la CSRD selon les mêmes critères de taille. De plus, toute entreprise non-UE ayant une activité significative dans l'UE (succursale > 40 M€ de CA) est assujettie.
L'impact de la directive Omnibus sur la CSRD en 2026#
La directive Omnibus de simplification, adoptée fin 2025, vise à alléger certaines obligations de la CSRD pour les entreprises européennes. Les principaux ajustements concernent :
- un relèvement potentiel de certains seuils d'assujettissement, réduisant le nombre de PME de taille intermédiaire concernées ;
- une simplification des normes ESRS pour les premières années d'application, avec des mesures transitoires étendues ;
- une réduction des exigences de reporting pour certaines catégories d'entreprises, notamment sur les données de chaîne de valeur ;
- un report possible de certaines obligations pour les PME cotées.
Cependant, au 1er avril 2026, la transposition exacte de ces mesures de simplification en droit français reste en cours. Le ministère de l'Économie recommande aux entreprises de ne pas suspendre leurs préparations CSRD en attendant les textes d'application définitifs. Mieux vaut sur-préparer que de découvrir au dernier moment que l'entreprise était bel et bien dans le champ.
Conseil Hayot Expertise : sur la CSRD, le plus risqué n'est pas de sur-préparer. C'est de partir d'un mauvais diagnostic de périmètre. Une entreprise qui se croit exemptée à tort s'expose à des sanctions administratives et à une perte de crédibilité auprès de ses financeurs.
Ce que la CSRD impose concrètement aux entreprises concernées#
Si votre entreprise entre dans le champ de la CSRD, voici les obligations principales qui s'appliquent :
- Analyse de double matérialité : identifier les enjeux ESG qui ont un impact sur l'entreprise (matérialité financière) ET ceux sur lesquels l'entreprise a un impact (matérialité d'impact). Ce principe de double matérialité est la pierre angulaire de la CSRD.
- Reporting selon les normes ESRS : publier des informations détaillées sur la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques et opportunités de durabilité, ainsi que les indicateurs et objectifs.
Les 12 normes ESRS transversales couvrent les thèmes environnementaux (climat, biodiversité, ressources), sociaux (main-d'œuvre, chaîne de valeur) et de gouvernance.
- Vérification par un tiers indépendant : le rapport de durabilité doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un OTI accrédité par le COFRAC, avec un niveau d'assurance « modérée » dans un premier temps.
Un passage au niveau d'assurance « raisonnable » pourrait être requis à compter de fin 2028, selon les lignes directrices de la H2A publiées en janvier 2026.
- Publication au format xHTML : le rapport doit être intégré dans le rapport de gestion et balisé selon la taxonomie digitale européenne.
Les sanctions en cas de non-conformité à la CSRD#
En France, le non-respect des obligations de la CSRD est sanctionné par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour les sociétés cotées. Les sanctions peuvent inclure :
- des injonctions de publier les informations manquantes ;
- des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel net pour les personnes morales ;
- une mention dans le rapport de gestion signalant l'absence de déclaration de durabilité ;
- pour les sociétés cotées, un impact direct sur la notation ESG et l'accès aux financements.
Comment préparer la conformité CSRD#
La préparation à la CSRD ne s'improvise pas. Les entreprises concernées par la deuxième vague (exercice 2025, reporting 2026) disposent d'un délai réduit. Les étapes clés sont :
- Diagnostic de périmètre : vérifier les seuils au niveau individuel et consolidé, identifier les éventuelles exemptions.
- Analyse de double matérialité : cartographier les enjeux ESG matériels en impliquant les parties prenantes internes et externes.
- Gap analysis : comparer les informations déjà publiées (DPEF, rapport RSE, document d'enregistrement universel) avec les exigences des ESRS.
- Mise en place des processus de collecte : adapter les outils de collecte de données, intégrer la chaîne de valeur, définir les responsables par indicateur.
- Dialogue avec le certificateur : engager un échange précoce avec le commissaire aux comptes ou l'OTI pour aligner les attentes sur le niveau d'assurance modérée.
Ce qu'il faut retenir#
- la CSRD concerne plus de 50 000 entreprises en Europe, contre 11 700 sous la NFRD ;
- en 2026, les entreprises de plus de 250 salariés (ou 50 M€ de CA / 25 M€ de bilan, deux critères sur trois) publient leur premier rapport ;
- les PME cotées peuvent reporter leur application jusqu'en 2028 ;
- la directive Omnibus simplifié certaines obligations mais ne supprime pas l'obligation de diagnostic ;
- le rapport de durabilité doit être vérifié par un tiers (CAC ou OTI accrédité COFRAC) ;
- les sanctions en cas de non-conformité sont significatives, notamment pour les sociétés cotées.
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Conclusion#
En avril 2026, la bonne approche pour répondre à la question CSRD : qui est concerné ? consiste à vérifier le champ réel de l'entreprise (seuils, statut coté, niveau consolidé), le calendrier applicable (vague 2 pour les grandes entreprises, vague 3 avec report possible pour les PME cotées) et les effets des textes de simplification Omnibus avant de lancer un chantier de conformité. La CSRD n'est pas un exercice de communication : c'est une obligation réglementaire vérifiée, dont le non-respect expose à des sanctions substantielles.
(Sources officielles : économie.gouv.fr - Tout savoir sur la CSRD, AMF sur le reporting de durabilité CSRD, directive UE 2022/2464, ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, H2A lignes directrices janvier 2026, règlement UE 537/2014)
Questions fréquentes
Mon entreprise de 200 salariés est-elle concernée par la CSRD en 2026 ?+
Pas automatiquement. Pour la deuxième vague (exercice 2025, reporting 2026), l'entreprise doit remplir au moins deux des trois critères : plus de 250 salariés, plus de 50 M€ de chiffre d'affaires, ou plus de 25 M€ de total de bilan. Avec 200 salariés, votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif. Elle n'est donc concernée que si elle dépasse les deux autres seuils financiers. Si votre entreprise est cotée sur un marché réglementé, les critères sont différents et le seuil d'effectif ne s'applique pas de la même manière.
Quelle est la différence entre la NFRD et la CSRD ?+
La NFRD (Non-Financial Reporting Directive, 2014) ne concernait que 11 700 grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés. La CSRD élargit le champ à plus de 50 000 entreprises, impose des normes détaillées (ESRS), une vérification obligatoire par un tiers, un format de publication standardisé (xHTML) et le principe de double matérialité. Le rapport de durabilité CSRD est nettement plus exigeant que l'ancienne déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Les filiales d'un groupe soumis à la CSRD doivent-elles publier leur propre rapport ?+
En principe, une filiale peut bénéficier d'une exemption de reporting si sa société mère établit un état de durabilité consolidé conforme à la CSRD. La filiale doit toutefois fournir une déclaration d'exemption et renvoyer vers le rapport consolidé du groupe. Cette exemption ne s'applique pas aux grandes sociétés cotées, qui doivent publier leur propre rapport indépendamment de celui du groupe.
Quand le niveau d'assurance passera-t-il de « modéré » à « raisonnable » ?+
La directive CSRD prévoit un niveau d'assurance « modérée » dans un premier temps. La Commission européenne pourrait exiger un passage au niveau d'assurance « raisonnable » à compter de fin 2028. La H2A (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) a publié en janvier 2026 des lignes directrices actualisées sur la mission de certification des informations de durabilité, qui précisent le cadre d'application actuel. Les entreprises ont donc un délai de deux à trois ans pour renforcer la fiabilité de leurs données ESG avant ce durcissement.
La directive Omnibus supprime-t-elle la CSRD pour les PME ?+
Non. La directive Omnibus de simplification adoptée fin 2025 vise à alléger certaines obligations et à relever certains seuils, mais elle ne supprime pas la CSRD. Les PME cotées bénéficient déjà d'une période transitoire leur permettant de reporter leur première application jusqu'en 2028. Pour les PME non cotées, la CSRD ne s'applique pas directement, mais elles peuvent être concernées indirectement en tant que fournisseurs ou partenaires commerciaux de grandes entreprises assujetties qui leur demanderont des données ESG.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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