Obligation RSE 2026 : panorama CSRD, BEGES et Index Égalité

Réponse rapide. En mai 2026, les obligations RSE des entreprises françaises reposent sur quatre piliers : la CSRD (vague 1 seule en vigueur après le paquet Omnibus du 26 février 2025), le BEGES dès 500 salariés en métropole (art. L. 229-25 du Code de l'environnement), l'Index Égalité Professionnelle dès 50 salariés, et les obligations contractuelles transmises via la chaîne de valeur. Les sanctions atteignent 50 000 € pour la CSRD et 1 % de la masse salariale pour l'Index.

Le paysage RSE français a profondément évolué entre 2023 et 2026. La directive (UE) 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, codifiés aux articles L. 232-6-3 et R. 232-8-1 et suivants du Code de commerce. La CSRD remplace définitivement l'ancienne DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière, ex-article L. 225-102-1 du Code de commerce).

Le calendrier initial prévoyait quatre vagues progressives. Le paquet Omnibus simplification durabilité présenté par la Commission européenne le 26 février 2025 a bouleversé ce calendrier : report de deux ans pour les vagues 2 et 3, relèvement des seuils à 1 000 salariés et 50 M€ de chiffre d'affaires net, réduction du nombre de datapoints ESRS. Les textes définitifs sont attendus au printemps 2026, après trilogue européen.

Chez Hayot Expertise, nous avons accompagné une ETI industrielle de 380 salariés qui avait engagé 90 000 € de prestations de cabinet conseil pour préparer son rapport CSRD au titre de l'exercice 2025. L'annonce du report Omnibus a transformé cette obligation en démarche volontaire utile : ses donneurs d'ordre, eux soumis à la vague 1, continuent à exiger les indicateurs ESRS via leurs questionnaires fournisseurs. La conformité réglementaire devient un atout commercial.

La vague 1 de la CSRD reste pleinement applicable. Elle couvre les entités d'intérêt public (sociétés cotées sur un marché réglementé européen, établissements de crédit, entreprises d'assurance) dépassant 500 salariés sur deux exercices consécutifs. Ces entreprises ont publié leur premier rapport de durabilité au titre de l'exercice 2024, en avril ou mai 2025 selon leur date de clôture.

Le rapport de durabilité CSRD doit être établi selon les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) publiés par l'EFRAG et intégré au rapport de gestion. Il fait l'objet d'une assurance modérée (limited assurance) délivrée par le commissaire aux comptes ou un OTI (organisme tiers indépendant) accrédité COFRAC.

Le Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est l'obligation RSE la plus ancrée dans le droit français. L'article L. 229-25 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et étendu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, impose la publication d'un BEGES tous les quatre ans pour les personnes morales de droit privé suivantes :

1. Entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine.
2. Entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d'outre-mer.
3. Personnes morales de droit public de plus de 250 agents.
4. État, collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
5. Depuis le 1er janvier 2023 : entreprises de plus de 50 salariés bénéficiaires d'aides du plan France Relance.

Le BEGES couvre obligatoirement les scopes 1 et 2 et doit être accompagné depuis 2023 d'un plan de transition (art. 244 de la loi Climat). Le scope 3, longtemps optionnel, devient obligatoire dans le cadre du rapport CSRD pour les entreprises soumises à l'ESRS E1.

Les trois scopes du bilan carbone#

• Scope 1 : émissions directes de la combustion d'énergies fossiles (chaudières, flotte de véhicules détenus, process industriels, fuites de fluides frigorigènes).
• Scope 2 : émissions indirectes liées à la consommation d'énergie achetée (électricité, vapeur, chaleur, froid de réseau).
• Scope 3 : autres émissions indirectes sur la chaîne de valeur amont et aval (achats de biens et services, transport amont et aval, déplacements professionnels, immobilisations, traitement des déchets, utilisation et fin de vie des produits vendus).

Le BEGES est déposé sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr gérée par l'ADEME et fait l'objet d'une publication publique consultable.

L'Index Égalité Professionnelle femmes-hommes, dit Index Pénicaud, a été instauré par la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier son index avant le 1er mars de chaque année, sur les données de l'année précédente.

L'index s'établit sur 100 points et se décompose en cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés, quatre pour celles de 50 à 249 salariés. Les indicateurs portent sur l'écart de rémunération, les écarts d'augmentations individuelles, le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité, et le nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations.

Une note inférieure à 75 points déclenche l'obligation de mettre en place des mesures correctives publiées et négociées dans les trois ans. À défaut de progression sous trois ans, la DREETS peut prononcer une pénalité financière allant jusqu'à 1 % de la masse salariale brute annuelle. Une note inférieure à 85 points impose en outre la fixation d'objectifs chiffrés de progression.

Filiales de groupes soumis à la CSRD#

Une filiale française dont la maison mère consolide un rapport CSRD au niveau du groupe peut être dispensée individuellement de publier son propre rapport de durabilité, sous trois conditions cumulatives (art. L. 233-28-4 du Code de commerce) : inclusion effective dans le périmètre consolidé, publication d'une référence dans son rapport de gestion, et accessibilité publique du rapport du groupe. Cette exemption supprime la duplication mais n'exonère pas des obligations BEGES, Index Égalité et BDESE qui restent autonomes.

Entreprises 250-499 salariés en métropole#

Ces entreprises se trouvent dans une zone grise. Vague 2 reportée à 2027 par l'Omnibus, BEGES non exigible en métropole, mais soumises à l'Index Égalité, à la BDESE et souvent à des questionnaires RSE de leurs donneurs d'ordre. Notre recommandation : engager une démarche RSE volontaire structurée dès 2026 pour capitaliser le travail déjà réalisé et anticiper la vague 2.

Associations et fondations#

Les associations dépassant les seuils du Code de commerce (250 salariés, 50 M€ de produits ou 25 M€ de bilan) entrent dans le périmètre potentiel CSRD si elles sont cotées (rare) ou émettrices de titres. Les fondations reconnues d'utilité publique restent soumises à leurs propres obligations de transparence (cour des comptes, dons via la loi de 1987 modifiée). Les seuils Index Égalité et BEGES s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les entreprises.

Sociétés holdings et patrimoines familiaux#

Une holding pure sans salariés n'est pas directement soumise aux obligations sociales (Index, BDESE) mais peut être assujettie à la CSRD si elle consolide un groupe dépassant les seuils CSRD. Les holdings familiales détenant des PME industrielles doivent s'organiser pour collecter les données extra-financières des filiales si elles consolident un rapport unique.

Chez Hayot Expertise, nous observons trois dynamiques clés en 2026.

D'abord, l'effet ruissellement reste massif malgré le report Omnibus. Les vagues 1 CSRD (CAC 40, SBF 120, ETI cotées) continuent de transmettre des questionnaires ESRS structurés à leurs fournisseurs, y compris PME de 50 salariés. Un dirigeant de PME industrielle de 75 salariés sous-traitante de l'aéronautique nous a récemment sollicités après avoir reçu un questionnaire de 180 indicateurs ESG d'un donneur d'ordre Tier 1, conditionnant le renouvellement de son contrat. Cette pression contractuelle n'a pas de base légale directe mais a un impact économique immédiat.

Ensuite, les sanctions financières demeurent peu activées mais s'intensifient. La pénalité Index Égalité (1 % de la masse salariale) a été prononcée 27 fois en 2024 selon le bilan du Ministère du Travail. L'amende BEGES de 50 000 € (100 000 € en récidive) commence à être appliquée par la DREAL. Les amendes CSRD (50 000 € pour défaut de publication) seront pleinement opérationnelles à partir de l'exercice 2025 contrôlé en 2026.

Enfin, le coût de l'inaction dépasse désormais le coût de la mise en conformité. Au-delà des sanctions, les entreprises sans démarche RSE structurée perdent en accès au financement (les banques intègrent les critères ESG à leurs grilles de tarification), en attractivité (73 % des candidats considèrent la politique RSE selon plusieurs études RH 2025), et en compétitivité commerciale. Un audit RSE initial à 10 000 € HT est rapidement amorti.

Conseil Hayot Expertise. Si votre entreprise dépasse 50 salariés et n'a pas encore engagé de démarche RSE structurée, commencez par un diagnostic des obligations légales applicables (Index, BEGES, BDESE) avant toute initiative volontaire. Notre expérience montre que 60 % des PME découvrent des non-conformités sur des obligations existantes, qu'il est prioritaire de régulariser avant tout investissement dans un reporting CSRD volontaire ou dans un label B Corp.

• Ne pas confondre obligations légales et obligations contractuelles. Un questionnaire ESG d'un donneur d'ordre n'a pas la même force qu'un article du Code du commerce. La réponse doit être proportionnée et négociée.
• Ne pas relayer les obligations DPEF abrogées. La DPEF n'existe plus pour les entreprises CSRD et n'a jamais été obligatoire pour les PME non cotées. Certains supports en ligne diffusent encore des seuils périmés.
• Vérifier la date d'entrée en vigueur des reports Omnibus. Tant que le trilogue européen n'a pas adopté les textes définitifs (attendu printemps 2026), les calendriers initiaux restent juridiquement applicables.
• Anticiper la publication BEGES dans les délais. Le bilan doit être déposé sur bilans-ges.ademe.fr avant la fin de la quatrième année suivant le précédent. Tout retard est sanctionnable.
• Ne pas négliger le plan de transition. Depuis 2023, le BEGES sans plan de transition associé n'est pas conforme et expose à la pénalité de 50 000 €.

• CSRD vague 1 maintenue : EIP cotées > 500 salariés, exercice 2024 publié en 2025.
• Vagues 2 et 3 reportées à 2027 et 2028 par le paquet Omnibus du 26 février 2025.
• BEGES obligatoire dès 500 salariés en métropole, 250 outre-mer, 50 si bénéficiaire France Relance. Sanction : 50 000 €.
• Index Égalité dès 50 salariés, publication avant le 1er mars chaque année. Sanction : jusqu'à 1 % de la masse salariale si < 75 points sans correction sous 3 ans.
• Effet ruissellement contractuel dominant : les PME non soumises à la CSRD reçoivent des questionnaires ESRS de leurs grands clients.
• Coût accompagnement : diagnostic initial 8 à 18 K€, BEGES 12 à 25 K€, reporting CSRD volontaire 30 K€+.

Sources officielles#

• Directive (UE) 2022/2464 — CSRD (EUR-Lex)
• Commission européenne — Paquet Omnibus simplification durabilité (26 février 2025)
• AMF — Reporting de durabilité et CSRD
• Légifrance — Article L. 229-25 du Code de l'environnement (BEGES)
• Ministère de la Transition écologique — Bilans GES (BEGES)
• Ministère du Travail — Index Égalité Professionnelle
• Légifrance — Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (transposition CSRD)