Indicateurs RSE en 2026 : ce qui change avec la CSRD

À jour au 12 mai 2026. Les indicateurs RSE ont changé de nature depuis l'entrée en application de la directive CSRD (2022/2464 du 14 décembre 2022), transposée en France par l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023. Ils ne relèvent plus d'un exercice de communication, mais d'un dispositif normé bâti sur 12 standards ESRS, un principe de double matérialité et un audit limité obligatoire. Pour les exercices ouverts en 2025, les grandes entreprises non cotées dépassant 250 salariés et 50 M€ de CA (ou 25 M€ de bilan) sont, en principe, dans le champ — sous réserve de l'effet du paquet Omnibus « Stop the clock » voté en avril 2025. Pour une ETI ou une PME parisienne assujettie ou fournisseur d'un grand groupe, l'arbitrage 2026 ne consiste plus à choisir des KPI : il consiste à structurer un reporting opposable, contrôlable et utile à la stratégie. Chez Cabinet Hayot Expertise à Paris, nous accompagnons ces démarches sur des dossiers ETI et PME en croissance, en lien direct avec notre mission de DAF externalisé et notre équipe d'expertise comptable Paris 8.

Directive CSRD 2022/2464 et transposition par l'ordonnance 2023-1142#

La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), refonde les obligations de reporting extra-financier en Europe. Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et précisée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, qui ont modifié l'article L225-102-1 du Code de commerce. Le rapport de durabilité remplace désormais la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) héritée de la directive NFRD 2014/95/UE. Il s'insère dans le rapport de gestion, suit un format numérique balisé (tags XBRL) et fait l'objet d'un audit limité réalisé par un commissaire aux comptes ou un auditeur de durabilité agréé par la H2A (Haute Autorité de l'Audit). L'évolution vers un audit raisonnable est prévue à un horizon ultérieur, sous condition d'un texte européen complémentaire.

Les 12 standards ESRS publiés par EFRAG#

Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ont été élaborés par l'EFRAG et adoptés par règlement délégué (UE) 2023/2772. Ils se composent de 12 standards : ESRS 1 (principes généraux), ESRS 2 (informations générales transversales), 5 standards environnementaux (E1 changement climatique, E2 pollution, E3 eau et ressources marines, E4 biodiversité et écosystèmes, E5 utilisation des ressources et économie circulaire), 4 standards sociaux (S1 effectifs propres, S2 effectifs de la chaîne de valeur, S3 communautés affectées, S4 consommateurs et utilisateurs finaux), et 1 standard de gouvernance (G1 conduite des affaires). ESRS 1 et 2 sont systématiquement applicables ; les 10 autres standards le sont sous condition de matérialité, à l'exception d'ESRS E1 qui doit faire l'objet d'une explication motivée en cas de non-matérialité.

Calendrier d'application et Omnibus « Stop the clock »#

Le calendrier français issu de l'ordonnance 2023-1142 prévoyait quatre vagues. Vague 1, exercices 2024 publiés en 2025 : grandes entreprises cotées et grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés (déjà assujetties à la NFRD). Vague 2, exercices 2025 publiés en 2026 : autres grandes entreprises dépassant 2 des 3 seuils (250 salariés, 50 M€ de CA net, 25 M€ de total bilan). Vague 3, exercices 2026 publiés en 2027 : PME cotées et certaines structures équivalentes. Vague 4, exercices 2028 publiés en 2029 : entreprises de pays tiers réalisant plus de 150 M€ de CA dans l'UE.

Le paquet Omnibus voté en avril 2025 (« Stop the clock ») a reporté de 2 ans les vagues 3 et 4, soit un report respectif à 2029 et 2031, et a ouvert une révision possible des seuils de la vague 2. Au 12 mai 2026, l'état exact des décrets de transposition Omnibus en droit français reste à vérifier ligne à ligne : nous recommandons aux directions financières une revue trimestrielle de la version consolidée des textes, le cadre demeurant mobile à la date d'arrêté.

Matérialité d'impact vs matérialité financière#

La CSRD introduit un principe central : la double matérialité. La matérialité d'impact mesure les effets de l'entreprise sur l'environnement et les personnes (impacts négatifs ou positifs, réels ou potentiels, court, moyen ou long terme). La matérialité financière mesure inversement les effets des enjeux ESG sur la situation financière de l'entreprise (risques financiers, opportunités, coût du capital, accès au financement). Un sujet est matériel et donc à publier dès qu'il franchit le seuil de matérialité dans l'une ou l'autre des deux dimensions. Cette logique élargit nettement le périmètre par rapport à la DPEF, qui ne retenait qu'une approche partielle de la matérialité financière.

Méthodologie d'évaluation#

L'analyse de double matérialité suit en pratique cinq étapes : cartographie de la chaîne de valeur amont et aval (fournisseurs de rang 1 et 2, clients, utilisateurs finaux, fin de vie produit), identification des Impacts, Risques et Opportunités (IRO) par sujet ESRS, dialogue parties prenantes structuré (salariés, clients, fournisseurs, ONG, riverains, financeurs), notation des IRO selon ampleur, étendue et caractère irrémédiable côté impact, et probabilité × gravité côté financier, puis fixation du seuil de matérialité. EFRAG a publié en mai 2024 un guide d'application (IG 1) qui sert de référence. La documentation doit être conservée et rendue auditable, généralement sur 10 ans.

Documentation et audit limité#

L'audit limité — limited assurance — est réalisé par un commissaire aux comptes ou un auditeur de durabilité inscrit sur la liste H2A. Il porte sur le processus de double matérialité, la conformité des informations publiées aux ESRS et l'information taxonomie. Son niveau de profondeur est inférieur à un audit raisonnable, mais les exigences de preuves restent réelles. Pour les modalités pratiques de préparation, voir notre article sur l'audit RSE et la certification 2026.

Bilan GES scope 1, 2, 3 et stratégie climat#

ESRS E1 (Climate change) est la pierre angulaire du volet environnemental. Il impose la publication des émissions de gaz à effet de serre en tCO₂e sur trois périmètres. Scope 1 : émissions directes des sources contrôlées (combustion gaz, fuel domestique, véhicules de fonction, fuites de fluides frigorigènes). Scope 2 : émissions indirectes liées à la consommation d'énergie achetée (électricité, chaleur, vapeur, froid), publiées en location-based et market-based. Scope 3 : 15 catégories couvrant l'amont (achats biens et services, transport amont, immobilisations, déplacements professionnels, déchets) et l'aval (transport aval, utilisation des produits vendus, fin de vie, franchises, investissements). E1 exige également un plan de transition climatique aligné Accord de Paris (trajectoire 1,5 °C) et idéalement validé par la SBTi (Science Based Targets initiative). Une PME de 80 salariés publie typiquement 1 200 à 3 500 tCO₂e scope 1+2 ; le scope 3 représente le plus souvent 70 à 90 % du total.

Eau, déchets, pollution, biodiversité#

ESRS E2 (Pollution) couvre les rejets dans l'air, l'eau et le sol, ainsi que les substances préoccupantes (SVHC du règlement REACH). ESRS E3 (Eau et ressources marines) impose la publication des volumes d'eau prélevés, consommés et rejetés (m³), avec un focus sur les zones de stress hydrique identifiées via l'outil Aqueduct du WRI. ESRS E4 (Biodiversité et écosystèmes) demande la cartographie des sites en zones sensibles (Natura 2000, ZNIEFF, IUCN), les pressions exercées et les plans de transition biodiversité. ESRS E5 (Économie circulaire) couvre les flux entrants (matières premières, ressources renouvelables), les flux sortants (produits, sous-produits, emballages) et les taux de valorisation des déchets.

Méthode Bilan Carbone ADEME et GHG Protocol#

La méthode française de référence est le Bilan Carbone publié par l'ADEME, compatible GHG Protocol et compatible avec le bilan GES réglementaire (BEGES) de l'article L229-25 du Code de l'environnement. La plateforme nationale bilans-ges.ademe.fr centralise les facteurs d'émission de la Base Carbone et héberge le dépôt obligatoire du BEGES tous les 3 ans depuis la loi Climat & Résilience de 2021 (au lieu de 4 ans précédemment). Le GHG Protocol Corporate Standard et le GHG Protocol Scope 3 Standard sont les références internationales équivalentes, complétés par CDP (Carbon Disclosure Project) pour les grands groupes cotés. Les charges méthodologiques engagées dans le cadre d'une recherche dédiée peuvent, dans certains cas, ouvrir droit au Crédit Impôt Recherche (CIR) — vérification au cas par cas.

Effectif, parité, index égalité Pénicaud#

ESRS S1 (Own workforce) impose la publication de l'effectif total, ventilé CDI/CDD, temps plein/temps partiel, par sexe, par tranche d'âge, par pays, en équivalent temps plein moyen sur l'exercice. Il couvre également l'écart salarial femmes-hommes (gender pay gap), exprimé en pourcentage. Cet indicateur recoupe partiellement l'index égalité dit Pénicaud, codifié aux articles L1142-7 et suivants du Code du travail pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés : un score sur 100 calculé sur 5 indicateurs (écart de rémunération 40 points, écart d'augmentations 20 points, écart de promotions 15 points pour les > 250 salariés, augmentations au retour de congé maternité 15 points, parité dans les 10 plus hautes rémunérations 10 points). Un score inférieur à 75 oblige à des mesures correctives sur 3 ans, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.

Sécurité (TF1/TG1), formation, turnover#

ESRS S1 impose également les indicateurs santé-sécurité. Le Taux de Fréquence TF1 = (nombre d'accidents du travail avec arrêt × 1 000 000) / heures travaillées. Le Taux de Gravité TG1 = (nombre de jours d'arrêt × 1 000) / heures travaillées. Référence ISO 45001 pour le management de la santé-sécurité au travail. Le turnover doit être publié en pourcentage (départs / effectif moyen), ainsi que les heures de formation par salarié et par an, et le pourcentage des dépenses de formation rapporté à la masse salariale (au-delà du minimum légal de 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés). L'absentéisme s'exprime en % d'heures d'absence sur les heures théoriques.

Diversité, handicap, chaîne de valeur#

L'article L5212-13 du Code du travail impose aux entreprises de plus de 20 salariés un quota de 6 % de travailleurs handicapés (OETH), avec une contribution AGEFIPH en cas de non-respect. ESRS S1 demande la part de salariés en situation de handicap, le taux de présence des minorités ou groupes sous-représentés selon les contextes nationaux. ESRS S2 (Workers in the value chain) étend le périmètre aux sous-traitants et fournisseurs : conditions de travail, salaire vital, liberté d'association, travail des enfants — points particulièrement sensibles pour les filières textile, agro-alimentaire et électronique. ESRS S3 (Communautés affectées) et ESRS S4 (Consommateurs) complètent le triptyque.

Conseil, parité, indépendance#

ESRS G1 couvre la conduite des affaires. La composition de l'organe d'administration ou de surveillance doit être publiée : nombre d'administrateurs, indépendance (au sens du Code AFEP-MEDEF pour les sociétés cotées), parité femmes-hommes (loi Copé-Zimmermann étendue par la loi Rixain 2021-1774 : 40 % de chaque sexe au comité exécutif d'ici 2030 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés), diversité de compétences. Le taux de présence aux réunions et le nombre de comités spécialisés (audit, rémunérations, RSE) sont également des indicateurs attendus.

Anti-corruption Sapin II et lanceur d'alerte#

La loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impose aux entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ de CA un dispositif anti-corruption complet : code de conduite, cartographie des risques, procédures d'évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, dispositif d'alerte interne et régime disciplinaire. La loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022 a renforcé le statut du lanceur d'alerte. ESRS G1 demande de publier les cas d'incidents avérés, les actions correctives et le nombre de signalements traités via le dispositif d'alerte.

Politique fiscale et cybersécurité#

La transparence fiscale fait partie des sujets attendus : politique fiscale du groupe, présence dans des juridictions à fiscalité privilégiée, Country-by-Country Reporting (CbCR) public obligatoire depuis la directive (UE) 2021/2101 pour les groupes dépassant 750 M€ de CA consolidé. La cybersécurité et la protection des données personnelles (RGPD) constituent un volet montant : nombre d'incidents notifiés à la CNIL, plans de continuité, formations aux risques cyber. Voir notre article sur la digitalisation des entreprises pour le volet outillage SI.

Index égalité L1142-7 pour entreprises > 50 salariés#

Indépendamment de la CSRD, l'index égalité reste exigible pour toute entreprise française de plus de 50 salariés et doit être publié sur le site internet et déclaré à la DREETS chaque 1er mars. La méthode de calcul varie selon l'effectif (50-250 salariés vs > 250 salariés). C'est le seul indicateur RSE qui s'accompagne d'une pénalité financière directe en cas d'inaction prolongée.

Bilan GES L229-25 pour entreprises > 500 salariés#

L'article L229-25 du Code de l'environnement impose le bilan GES réglementaire (BEGES) aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), aux personnes publiques de plus de 250 agents et aux collectivités de plus de 50 000 habitants. La périodicité a été ramenée à 3 ans par la loi Climat & Résilience 2021-1104, contre 4 ans précédemment. Le plan de transition est désormais obligatoire et opposable, déposé sur la plateforme ADEME bilans-ges.ademe.fr. Le défaut de publication expose à une amende administrative pouvant atteindre 50 000 € (10 000 € lors du premier manquement, doublé en cas de récidive).

Taxonomie verte UE et SFDR#

Le règlement (UE) 2020/852 dit Taxonomie verte exige des entreprises CSRD la publication de la part de leur CA, de leurs CapEx et de leurs OpEx alignés avec les 6 objectifs environnementaux (atténuation climatique, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité). Le règlement (UE) 2019/2088 dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) s'applique aux gestionnaires d'actifs et conditionne la classification d'un produit en article 6, 8 ou 9. Une entreprise non financière reste indirectement impactée : ses indicateurs ESG alimentent les obligations SFDR de ses investisseurs.

La décision à arbitrer — anticipation CSRD vs reporting minimal#

Dans les dossiers ETI et PME que nous accompagnons à Paris, l'arbitrage stratégique ne se résume pas au calendrier d'obligation. Trois scénarios se distinguent. Une grande entreprise dans le champ vague 2 (exercice 2025 publié en 2026) doit déployer un dispositif complet immédiatement, avec analyse de double matérialité, gouvernance ESG, outillage SI et budget d'audit limité. Une ETI hors champ direct mais fournisseur d'un donneur d'ordres CSRD a intérêt à anticiper sur un socle ESRS allégé, calibré sur les indicateurs demandés par ses clients. Une PME isolée hors champ peut se limiter au standard volontaire VSME d'EFRAG, en mettant l'accent sur ce qui crée de la valeur : score EcoVadis si elle vend en B2B, label B Corp si la culture interne s'y prête, certifications ISO 14001, ISO 26000 ou ISO 45001 selon l'activité.

Le risque sous-estimé — chaîne de valeur et scope 3 indirect#

Le risque le plus fréquent observé chez nos clients tient au scope 3 et à la chaîne de valeur. Une PME non assujettie pense ne pas être concernée — et reçoit pourtant des demandes de données ESG de la part de ses clients grands groupes pour leurs propres obligations CSRD : facteurs d'émission par produit vendu, taux de matière recyclée, masse salariale dédiée à la R&D bas carbone, indicateurs sociaux des sites de production. Une PME parisienne fournisseur d'un grand groupe coté peut, dès 2026, voir 30 à 40 % de la pondération d'un marché public ou d'un contrat-cadre dépendre de ces données. La conditionnalité des aides publiques (BPI France, France 2030, plans de filière) intègre également des critères RSE croissants. La meilleure défense reste un socle minimal de 15 à 25 indicateurs fiabilisés, gouvernance ESG explicite et piste d'audit accessible — chantier que nous menons en lien avec la structuration du reporting RSE.