DAC 6 : déclarer les dispositifs transfrontières à risque

Réponse rapide. DAC 6 désigne la directive européenne (UE) 2018/822, transposée en droit français (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI). Elle impose de déclarer à l'administration les dispositifs transfrontières présentant certains marqueurs de planification fiscale potentiellement agressive. L'obligation pèse d'abord sur l'intermédiaire (conseil, avocat, banque, expert-comptable) qui conçoit ou met en œuvre le dispositif ; à défaut, sur le contribuable concerné. La déclaration intervient dans un délai de 30 jours. Certains marqueurs ne s'appliquent qu'au regard du critère de l'avantage principal, d'autres sont autonomes. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 10 000 € par manquement (5 000 € en cas de première infraction), plafonnée à 100 000 € par an.

La lutte contre la planification fiscale agressive et l'évasion s'est traduite par une série d'obligations déclaratives européennes. DAC 6 en est un pilier, complété par d'autres dispositifs comme DAC 8 sur les cryptoactifs. Pour les entreprises et leurs conseils opérant à l'international, identifier un dispositif déclarable est devenu un réflexe de conformité, au même titre que les autres déclarations fiscales.

DAC 6 est la sixième version de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale. La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 instaure un échange automatique et obligatoire d'informations entre administrations sur les dispositifs transfrontières devant être déclarés. En France, elle a été transposée par l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI.

L'objectif n'est pas d'interdire, mais de rendre visibles en amont les montages à caractère potentiellement agressif, afin que les administrations puissent réagir.

Deux conditions cumulatives déclenchent l'obligation :

• Un dispositif transfrontière. Un accord, un montage ou un plan concernant la France et au moins un autre État (membre ou non de l'Union).
• Au moins un marqueur. Le caractère potentiellement agressif s'apprécie au regard de « marqueurs », classés en catégories. Certains marqueurs ne s'appliquent que si le critère de l'avantage principal est rempli (l'avantage fiscal est l'un des bénéfices principaux attendus) ; d'autres sont autonomes (par exemple certains paiements transfrontières déductibles vers des entités peu ou pas imposées, des dispositifs de contournement de l'échange automatique de comptes, ou des montages opacifiant les bénéficiaires effectifs).

Sans dispositif transfrontière, ou sans marqueur, il n'y a pas d'obligation DAC 6. Le périmètre est donc large, mais il reste conditionné à la réunion de ces deux critères cumulatifs, qu'il faut vérifier pour chaque opération.

L'obligation pèse en priorité sur l'intermédiaire :

• L'intermédiaire est le concepteur du dispositif ou tout prestataire ayant contribué, en connaissance de cause, à sa mise en œuvre (cabinet de conseil, avocat, banque, expert-comptable).
• La décharge. Un intermédiaire est déchargé s'il prouve qu'un autre intermédiaire a déjà déclaré le dispositif dans l'Union. En cas de secret professionnel (notamment l'avocat), l'obligation est reportée sur un autre intermédiaire ou, à défaut, sur le contribuable.
• Le contribuable. En l'absence d'intermédiaire soumis à l'obligation (ou en cas de secret professionnel sans relais), c'est le contribuable concerné qui déclare.

• Le délai. La déclaration intervient en principe dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur (mise à disposition, prêt à être mis en œuvre, ou première étape de mise en œuvre).
• Les sanctions. Le défaut de déclaration dans les formes et délais est sanctionné par une amende de 10 000 € par manquement, ramenée à 5 000 € en cas de première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes. Le montant cumulé ne peut excéder 100 000 € par an pour un même intermédiaire ou contribuable.

Déclarer un dispositif n'emporte aucune reconnaissance d'irrégularité : DAC 6 organise la transparence, elle ne qualifie pas la fraude.

Le groupe avec des flux intragroupe. Les paiements transfrontières entre entités liées et certains schémas de holding peuvent comporter des marqueurs : une revue est nécessaire avant de conclure qu'aucune déclaration n'est due.

L'intermédiaire soumis au secret professionnel. L'avocat tenu au secret ne déclare pas le contenu protégé, mais l'obligation est reportée : la chaîne déclarative doit être clarifiée entre les parties.

Le dispositif sans avantage fiscal principal. Pour les marqueurs soumis au critère de l'avantage principal, l'absence d'avantage fiscal déterminant peut écarter l'obligation ; pour les marqueurs autonomes, l'obligation s'applique indépendamment.

• DAC 6 n'interdit rien. Elle impose de déclarer, pas de renoncer à une opération légitime : déclarer ne vaut pas aveu.
• Le délai de 30 jours est court. Identifiez le dispositif et le déclarant en amont, pas au dernier moment.
• Vérifiez qui déclare. Entre intermédiaires et contribuable, la répartition de l'obligation doit être clarifiée par écrit.
• Les marqueurs autonomes s'appliquent sans avantage principal. Ne vous fiez pas au seul critère de l'avantage principal.
• Conservez la documentation. En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier l'analyse menée, y compris la conclusion d'absence d'obligation.

Récemment, un groupe nous a interrogés sur un schéma de financement intragroupe impliquant deux États et une entité faiblement imposée. La première réaction était de considérer qu'il s'agissait d'une opération courante, sans obligation déclarative. L'analyse des marqueurs a montré le contraire : un marqueur autonome relatif aux paiements transfrontières s'appliquait, indépendamment de tout avantage fiscal principal. Nous avons organisé la déclaration dans le délai de 30 jours et clarifié, par écrit, la répartition de l'obligation entre les intermédiaires et le contribuable.

Notre conviction, en tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre, est que DAC 6 ne doit ni être ignorée, ni sur-interprétée. Toutes les opérations transfrontières ne sont pas déclarables, mais certaines le sont sans qu'on s'y attende, en raison des marqueurs autonomes. La bonne pratique est une revue systématique en amont, documentée, qui conclut soit à la déclaration, soit à son absence justifiée. C'est un travail de conformité que nous menons avec le conseil juridique et le conseil fiscal du client.

Conseil Hayot Expertise. Pour toute opération impliquant plusieurs États, posez-vous deux questions : s'agit-il d'un dispositif transfrontière, et comporte-t-il un marqueur ? Si oui, déterminez immédiatement qui déclare (intermédiaire ou contribuable) et respectez le délai de 30 jours. N'oubliez pas que certains marqueurs s'appliquent sans condition d'avantage fiscal. Et documentez votre analyse, même lorsqu'elle conclut à l'absence d'obligation : c'est votre meilleure protection en cas de contrôle. Déclarer n'est pas se dénoncer ; c'est se mettre en conformité.