Ce qui change au 1er novembre 2026 pour les entreprises

Réponse rapide. Au 1er novembre 2026, les indemnités journalières dues après un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus à compter de cette date sont calculées sur une rémunération plafonnée à l'équivalent de 1,8 SMIC, la réforme des rentes AT/MP et le référentiel Qualiopi actualisé entrent en vigueur, et la trêve hivernale commence. Le PLF 2027 et le PLFSS 2027 restent des projets.

Novembre ajoute des dates sectorielles (le 9 novembre pour les transporteurs routiers, du 2 au 30 novembre pour l'aide gazole non routier du BTP, le 20 novembre pour le crédit aux consommateurs) et un calendrier déclaratif chargé. Seules figurent ici des mesures publiées ou annoncées par l'administration, en séparant ce qui s'applique de ce qui n'est encore qu'un projet. Le mois précédent est traité dans notre article sur ce qui a changé au 1er octobre 2026.

Cinq mesures prennent effet le 1er novembre 2026 ; deux autres, plus loin dans le mois, visent des secteurs précis. Le tableau donne pour chacune la date d'effet, la population visée et l'action à prévoir.

Pour situer ces mesures dans l'année, consultez nos dates clés fiscales 2026 du dirigeant.

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, la sécurité sociale calcule les indemnités journalières sur une rémunération plafonnée à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 SMIC, contre 0,834 % jusqu'ici. Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond, le complément de salaire versé par l'employeur, lorsqu'il est dû, prend donc une part plus grande de l'indemnisation.

Un plafond d'indemnités journalières nettement abaissé#

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixe « la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime », à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s'applique aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

La notice du décret est explicite sur l'objectif. Pris « dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », le texte entend « responsabiliser davantage les employeurs ». La notice en tire la conséquence : une « mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime », en application de l'article L. 1226-1 du code du travail. Elle rappelle aussi que l'indemnisation des risques professionnels reste plus favorable que celle d'un arrêt maladie.

Le critère retenu par le texte est la date à laquelle l'accident ou la maladie professionnelle est survenu, et non la date de l'arrêt.

Cas type illustratif. Deux salariés d'une entreprise de travaux, tous deux rémunérés au-dessus de l'équivalent de 1,8 SMIC, se blessent sur un chantier, l'un le 28 octobre, l'autre le 3 novembre 2026. Le premier reste indemnisé selon l'ancienne limite de 0,834 % du plafond annuel ; le second relève du nouveau plafond. Pour un arrêt comparable, le complément à la charge de l'employeur, lorsqu'il est dû, n'est donc pas le même. Le service paie doit pouvoir distinguer les deux dossiers dès la déclaration de l'accident.

Ce que l'employeur doit vérifier dès novembre#

• La convention collective applicable : si elle prévoit un maintien de salaire plus favorable que le complément légal, c'est ce niveau qu'il faut chiffrer.
• Le contrat de prévoyance : vérifiez comment il intervient en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail et s'il tient compte de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale.
• Le paramétrage de paie : le logiciel doit appliquer le plafond qui correspond à la date de survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle, et non à la date de l'arrêt ou du bulletin.

Le risque sous-estimé. Le surcoût ne se voit pas sur un mois ordinaire. Il apparaît au premier arrêt long d'un salarié bien rémunéré. Dans les métiers où les accidents ne sont pas rares, nous recommandons d'estimer dès maintenant, sur un ou deux profils types, l'écart entre l'ancienne et la nouvelle indemnisation, puis de vérifier avec l'assureur ce que couvre réellement le contrat de prévoyance.

Le mécanisme de subrogation et de maintien est détaillé dans notre article arrêt maladie : subrogation, maintien de salaire et IJSS, et les démarches qui suivent l'accident dans celui sur la déclaration d'accident du travail par l'employeur.

Rentes AT/MP : la réforme de l'incapacité permanente entre en vigueur#

La réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, prévue par l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, entre en vigueur le 1er novembre 2026, en application des décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026. Une disposition ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2028 pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026.

Cette date n'était pas celle d'origine : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 96) a remplacé le 1er juin 2026 par le 1er novembre 2026. La réforme vise d'abord les victimes et les caisses ; les services RH doivent la connaître pour orienter un salarié dont la rente est en cours de fixation vers sa caisse.

Le référentiel national qualité, qui fixe les indicateurs des sept critères sur la base desquels les organismes de formation se font certifier (la certification dite Qualiopi), est actualisé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il concerne les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, les organismes certificateurs et les instances de labellisation.

En pratique. Pour un consultant, un formateur indépendant ou une société qui vend des formations financées, la question utile est de savoir sur quelle version du référentiel portera le prochain audit. Posez-la par écrit à votre organisme certificateur, puis confrontez vos preuves aux indicateurs actualisés avant la date d'audit.

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre, à moins que le relogement des occupants soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Ce sursis, prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ne joue notamment pas pour les personnes entrées dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La rédaction actuelle de cet article est issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Le texte ne distingue pas selon la qualité du bailleur : une SCI, un loueur en meublé non professionnel ou une société propriétaire de logements sont concernés de la même façon.

Notre lecture. Pour un bailleur, la trêve est d'abord un sujet de trésorerie. Une expulsion qui n'a pas été exécutée avant le 1er novembre ne le sera pas avant la fin de la trêve, sauf relogement assuré ou exception prévue par le code. Si un logement est occupé par un locataire en impayé, l'hiver doit être financé sans ce loyer : échéances d'emprunt, charges, assurance. Nous recommandons de faire le point logement par logement et de construire un plan de trésorerie qui va jusqu'au 31 mars 2027.

La construction de ce plan est détaillée dans notre article sur le pilotage financier d'une SCI.

Les entreprises qui exploitent des véhicules ou des engins ont trois rendez-vous en novembre : l'équipement hivernal des véhicules en montagne dès le 1er novembre, l'enregistrement des transporteurs routiers auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 9 novembre, et la demande d'aide gazole non routier du BTP, à déposer entre le 2 et le 30 novembre inclus.

Véhicules : pneus hiver ou chaînes en montagne#

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, dans les communes de montagne désignées par les préfets de 34 départements, les véhicules à quatre roues et plus (véhicules légers, utilitaires, autocars, bus, poids lourds) doivent soit détenir des chaînes ou des chaussettes à neige, soit être équipés de pneus hiver, au nombre de quatre pour les véhicules légers et les utilitaires. Les poids lourds avec remorque doivent détenir des dispositifs antidérapants même s'ils sont équipés de pneus hiver. Le site service-public.gouv.fr a rappelé ces règles le 20 octobre 2026, en renvoyant au décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020.

Pour une entreprise du BTP qui ouvre un chantier en altitude, un transporteur ou un autocariste, le contrôle se fait véhicule par véhicule, avant les premiers trajets dans les communes concernées.

BTP : demande d'aide gazole non routier au titre d'octobre#

Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 a institué une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier facturé, limitée à 4 000 euros par entreprise pour un mois. La demande au titre du mois d'octobre se dépose sur impots.gouv.fr entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus. L'aide est réservée aux entreprises du BTP qui remplissent les conditions du décret, dont un effectif de 50 salariés au plus et une activité dans un secteur figurant en annexe.

Arbitrage : compter l'aide comme acquise, ou comme restituable ? Lorsque l'aide d'un mois dépasse 600 euros, elle est restituée en totalité si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice au cours duquel elle est accordée est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédent. Une entreprise dont l'activité se maintient peut donc devoir la rembourser. En pratique : déposer la demande si l'entreprise est éligible, mais ne pas inscrire l'aide comme une ressource définitive dans le plan de trésorerie tant que l'EBE de l'exercice n'est pas connu, et conserver les factures de carburant qui justifient les litres déclarés.

Les autres dispositifs du secteur sont recensés dans notre article sur les aides et financements du BTP en 2026.

Transport routier : enregistrement auprès de l'ASP au plus tard le 9 novembre#

Le troisième dispositif d'aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier porte sur la période de juin à août 2026. Il est ouvert aux entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs par autocar établies en France qui emploient moins de mille salariés, avec une aide plafonnée à 180 000 euros par entreprise. Le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 impose aux bénéficiaires de s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 9 novembre 2026.

Les règles comptables et fiscales propres au secteur sont présentées dans notre article sur le gazole et la TVA du transport routier.

Le 20 novembre 2026, le nouveau droit du crédit aux consommateurs, issu de la transposition de la directive (UE) 2023/2225, entre en vigueur. Il concerne les prêteurs, les intermédiaires de crédit, les établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi que certains commerçants qui proposent des différés de paiement. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures, sauf certains articles pour les crédits à durée indéterminée.

La transposition résulte de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, corrigée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Les décrets d'application n° 2026-105, n° 2026-719 et n° 2026-861 et plusieurs arrêtés entrent en vigueur à la même date.

Pour un commerçant, le point d'attention est le 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, qui vise certains fournisseurs de biens et prestataires de services. Ceux qui relèvent de ce texte disposent de six mois, à compter de la mise en place du registre, pour s'y immatriculer (ordonnance n° 2025-1154, article 7, III). Un site marchand qui propose un paiement différé à des particuliers a intérêt à faire vérifier dès maintenant, par son avocat, si son offre entre dans ce champ.

Les principales échéances de novembre 2026 sont la DSN de la paie d'octobre, le jeudi 5 ou le lundi 16 novembre selon l'effectif et la date de paie, le solde d'IS des exercices clos le 31 juillet 2026 au 15 novembre, la taxe sur les salaires mensuelle, puis l'option pour le prélèvement de la CFE et la correction en ligne de la déclaration de revenus, possibles jusqu'au 30 novembre.

Points de vigilance. Le 15 novembre 2026 est un dimanche. Pour la DSN, le code de la sécurité sociale proroge l'échéance au jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 novembre. Pour le solde d'IS et la taxe sur les salaires, nous ne transposons pas cette règle par analogie : nous conseillons de payer avant ce week-end. Aucun acompte d'IS n'est dû en novembre, les échéances légales étant le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Les règles derrière les dates#

La DSN est due le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés dont la paie est effectuée au cours du mois de travail, le 15 dans les autres cas (article R. 243-6 du code de la sécurité sociale). Les contrôles avant dépôt sont repris dans notre guide de la DSN 2026.

Pour la taxe sur les salaires, seul l'employeur qui a payé plus de 10 000 euros de taxe l'année précédente a une échéance en novembre, au titre des salaires d'octobre. Le versement trimestriel, pour une taxe comprise entre 4 000 et 10 000 euros, n'en a pas : le relevé précédent était dû avant le 15 octobre. Voir notre article sur la taxe sur les salaires en 2026.

Le solde de l'IS se paie au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture (article 1668 du code général des impôts), d'où le 15 novembre pour une clôture au 31 juillet. Taux et acomptes : notre article sur l'impôt sur les sociétés en 2026.

L'avis de CFE 2026 est dématérialisé et se consulte dans le compte fiscal en ligne. La CFE se règle en général au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, avec un report au premier jour ouvrable si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'option pour le prélèvement à l'échéance, qui déclenche un prélèvement automatique à cette date, reste possible jusqu'au 30 novembre. Le calcul et les exonérations sont traités dans notre article sur la CFE 2026.

Pour le dirigeant, novembre est le dernier mois pour corriger en ligne la déclaration de revenus 2026, qui porte sur les revenus 2025 ; au-delà, il faut une réclamation. Relisez l'avis maintenant, en particulier les dividendes, les revenus fonciers et les frais réels, avec la méthode de notre article sur l'avis d'impôt 2026 : repérer une erreur et la corriger.

Au 22 octobre 2026, aucun des deux textes n'est adopté. Le projet de loi de finances pour 2027 est en première lecture à l'Assemblée nationale : vote solennel sur la première partie prévu le mardi 3 novembre, sur l'ensemble le mardi 17 novembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, en séance depuis le 20 octobre, doit faire l'objet d'un vote solennel le mardi 27 octobre.

Projet de loi de finances pour 2027#

Le PLF 2027 (n° 3210) a été déposé à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026. L'examen de sa première partie en séance publique, ouvert le 13 octobre, a été interrompu au profit du PLFSS ; il reprend à partir du 27 octobre. Le 17 novembre, date retenue par la Conférence des présidents du 20 octobre pour le vote solennel sur l'ensemble, est aussi celle à laquelle expire le délai constitutionnel de 40 jours. Le délai global de 70 jours expire le jeudi 17 décembre 2026 à minuit.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027#

Le PLFSS 2027 (n° 3211) a été déposé le même jour. La commission des affaires sociales a déposé son rapport (n° 3345) le 16 octobre. En séance depuis le mardi 20 octobre, le texte a fait l'objet d'une motion de rejet préalable, qui a été rejetée. Les députés ont ensuite rejeté la première partie le 20 octobre, supprimé l'article 5 et adopté l'article 6 (indemnités de rupture) modifié le 21 octobre, puis rejeté l'article 7 (allègements généraux de cotisations, prime de partage de la valeur) le 22 octobre. Ces votes restent provisoires jusqu'au vote solennel. Le vote solennel est prévu le mardi 27 octobre, date d'expiration du délai de 20 jours en première lecture. Le délai global de 50 jours expire le jeudi 26 novembre 2026 à minuit.

Notre lecture. Un projet de loi ne produit aucun effet avant son vote définitif et sa promulgation, et ses articles peuvent être amendés ou supprimés d'ici là. Avant toute décision irréversible d'ici la fin de l'année, repérez les mesures du projet qui toucheraient votre situation et étudiez cette décision dans les deux scénarios, avec et sans ces mesures.

• Convention collective et contrat de prévoyance relus sur le complément en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• Paramétrage de paie contrôlé : plafond des indemnités journalières selon la date de survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle
• DSN de la paie d'octobre programmée pour le 5 ou le 16 novembre
• Solde d'IS et relevé n° 2572 réglés avant le 15 novembre pour une clôture au 31 juillet
• Taxe sur les salaires mensuelle déclarée et payée, le cas échéant
• Mode de paiement de la CFE choisi : option pour le prélèvement à l'échéance au plus tard le 30 novembre, ou paiement prévu d'ici le 15 décembre
• Avis d'impôt sur le revenu relu, correction en ligne faite au plus tard le 30 novembre
• Impayés locatifs et trésorerie de l'hiver revus pour chaque logement
• Véhicules équipés pour les communes de montagne concernées
• Demande d'aide gazole non routier d'octobre déposée (BTP) ou enregistrement auprès de l'ASP effectué (transport)

• Accident du travail ou maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 : indemnités journalières calculées sur une rémunération plafonnée à l'équivalent de 1,8 SMIC, complément employeur plus lourd pour les salaires élevés lorsqu'il est dû.
• Même date pour la réforme des rentes AT/MP et le référentiel Qualiopi actualisé.
• Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, quel que soit le bailleur : la trésorerie de l'hiver se prépare maintenant.
• DSN d'octobre le 5 ou le 16 novembre ; solde d'IS d'une clôture au 31 juillet le 15 novembre, un dimanche, donc à payer avant.
• Au 22 octobre 2026, ni le PLF 2027 ni le PLFSS 2027 ne sont adoptés : aucun effet juridique avant leur promulgation, mais une décision irréversible d'ici la fin de l'année s'étudie avec et sans leurs mesures.

Cet article présente des textes publiés ; une décision qui engage votre entreprise suppose l'examen de votre situation, de vos documents et du droit en vigueur à la date de la décision. Pour mesurer l'effet de ces changements sur votre paie, votre trésorerie ou votre calendrier fiscal, vous pouvez échanger avec notre cabinet d'expertise comptable à Paris 8e, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, et consulter nos pages social et paie et fiscalité des entreprises.