Taxe sur les Salaires 2026 : Qui la Doit, Comment la Calculer et la Déclarer ?
Guide complet de la taxe sur les salaires 2026 : qui est assujetti, barème progressif (4,25 %, 8,50 %, 13,60 %), abattement annuel, déclaration 2502 et exonérations pour associations et fondations.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
La taxe sur les salaires est un impôt mal connu des dirigeants, et pour cause : elle ne touche qu'une catégorie bien précise d'employeurs — ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou seulement partiellement. Cette spécificité en fait une taxe particulièrement importante pour les associations, les établissements de crédit, les fondations, et certaines professions de santé.
En 2026, les taux et les règles restent identiques à 2025, avec un barème progressif à trois tranches et un abattement annuel applicable aux petits employeurs.
Ce guide vous explique tout sur la taxe sur les salaires : qui la doit, comment la calculer, comment la déclarer, et quelles exonérations existent.
Principe et Logique de la Taxe sur les Salaires#
Lien avec la TVA#
La taxe sur les salaires est la "contrepartie" du non-assujettissement à la TVA. Le principe légal est le suivant (CGI art. 231) :
Sont assujettis à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente.
En d'autres termes :
- Une entreprise assujettie à 100 % de TVA n'est pas redevable de la taxe sur les salaires ;
- Une entreprise totalement exonérée de TVA est entièrement redevable ;
- Une entreprise ayant un rapport TVA mixte est redevable proportionnellement à la part non taxée à la TVA.
Qui est principalement concerné ?#
Les principaux employeurs assujettis :
- Associations et fondations (sans activité lucrative prédominante) ;
- Établissements de crédit et compagnies d'assurance (partiellement ou totalement exonérés de TVA) ;
- Médecins, dentistes, infirmiers et autres professions de santé exerçant en cabinet libéral ;
- Hôpitaux, cliniques, EHPAD et structures médicosociales ;
- Certaines holdings et sociétés de participation dont les recettes sont principalement des dividendes (non soumis à TVA).
Barème de la Taxe sur les Salaires 2026#
La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations brutes versées (salaires + avantages en nature + primes), selon un barème progressif à trois tranches :
| Fraction annuelle de la rémunération individuelle | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 9 586 euros | 4,25 % |
| De 9 586 euros à 19 172 euros | 8,50 % |
| Au-delà de 19 172 euros | 13,60 % |
Le calcul est effectué salarié par salarié (et non sur la masse salariale globale).
Majoration Outre-Mer : Des taux majorés s'appliquent dans les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion) : taux normal majoré à 2,95 %, 6 % et 9,40 %.
Exemple de calcul#
Un salarié perçoit une rémunération brute annuelle de 30 000 euros :
- Sur les 9 586 premiers euros : 9 586 × 4,25 % = 407,41 €
- Sur la tranche 9 586 € à 19 172 € (soit 9 586 €) : 9 586 × 8,50 % = 814,81 €
- Sur la tranche au-delà de 19 172 € (soit 10 828 €) : 10 828 × 13,60 % = 1 472,61 €
- Taxe sur les salaires totale pour ce salarié : 2 694,83 €
Pour un employeur assujetti à 50 % de la taxe (ratio TVA mixte), le montant serait de 2 694,83 € × 50 % = 1 347,42 €.
Calcul en Cas d'Assujettissement Partiel#
Lorsqu'un employeur réalise à la fois des opérations soumises à la TVA et des opérations exonérées, la taxe sur les salaires est due proportionnellement :
Rapport d'assujettissement = (CA non soumis à TVA / CA total) × 100
Ce rapport est calculé sur la base du chiffre d'affaires (ou des recettes) de l'année civile précédente. Les rémunérations versées sont ensuite multipliées par ce rapport pour déterminer la masse salariale imposable.
L'Abattement Annuel pour les Petits Employeurs#
Les employeurs dont la taxe sur les salaires annuelle ne dépasse pas le plafond d'abattement bénéficient d'une réduction de leur imposition :
| Montant annuel de taxe | Régime |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 200 euros | Exonération totale |
| Entre 1 200 et 2 040 euros | Abattement de 1 200 euros (paiement du dépassement seulement) |
| Supérieur à 2 040 euros | Pas d'abattement |
Important : En 2026, l'abattement de référence est de 21 044 euros pour les associations reconnues d'utilité publique et certains organismes d'intérêt général. Cet abattement spécifique permet à de nombreuses petites associations d'être totalement exonérées de taxe sur les salaires.
Calendrier de Déclaration et de Paiement 2026#
Selon l'importance de la masse salariale#
| Montant de taxe annuel | Périodicité de paiement | Déclaration |
|---|---|---|
| < 4 000 € par an | Annuelle (au plus tard le 15 janvier N+1) | Déclaration 2502 annuelle |
| De 4 000 € à 10 000 € | Trimestrielle (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier) | Déclaration 2502 trimestrielle |
| > 10 000 € par an | Mensuelle (15 du mois suivant) | Déclaration 2502 mensuelle |
La déclaration 2502#
La déclaration annuelle de régularisation n° 2502 doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Elle récapitule toutes les rémunérations versées dans l'année et permet de régulariser les éventuels écarts entre les versements provisionnels et la taxe définitive.
Exonérations et Organismes Non Imposables#
Exonérations totales permanentes#
Certains employeurs sont totalement exonérés de taxe sur les salaires, quelle que soit leur situation TVA :
- Les collectivités locales et leurs groupements ;
- Les établissements publics d'enseignement ;
- Les employeurs dont le montant annuel de taxe est inférieur à 1 200 euros (abattement).
Exonération pour les associations#
Les associations (loi 1901) reconnues d'utilité publique bénéficient d'un abattement spécial de 21 044 euros sur la taxe sur les salaires due. Pour les petites associations avec peu de salariés, cet abattement peut couvrir la totalité de la taxe.
Note : Les associations qui exercent des activités lucratives (soumises à TVA) voient leur assujettissement calculé proportionnellement, ce qui peut réduire significativement leur base imposable.
L'avis de l'expert Hayot#
Ce qu'il Faut Retenir sur la Taxe sur les Salaires 2026#
- La taxe sur les salaires est due par les employeurs non ou partiellement assujettis à la TVA ;
- Le barème est progressif : 4,25 % / 8,50 % / 13,60 % par tranches de rémunération individuelle ;
- Un abattement de 1 200 euros exonère les très petits employeurs ;
- Les associations bénéficient d'un abattement spécial de 21 044 euros ;
- La déclaration n° 2502 est à déposer au plus tard le 15 janvier de chaque année.
(Sources : impots.gouv.fr taxe salaires, BOFiP, Service-Public.fr, Légifrance CGI art. 231)
Questions fréquentes
Une SARL soumise à 100 % à la TVA doit-elle la taxe sur les salaires ?+
Non. Une entreprise assujettie intégralement à la TVA est totalement exonérée de taxe sur les salaires, car cette taxe est la contrepartie du non-assujettissement à la TVA.
Une association loi 1901 doit-elle toujours la taxe sur les salaires ?+
Pas toujours. Si l'association ne réalise aucune activité soumise à la TVA, elle est redevable de la taxe sur les salaires. Mais si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 euros (ou qu'elle bénéficie de l'abattement de 21 044 euros pour les associations reconnues d'utilité publique), elle peut être totalement exonérée.
Comment calculer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?+
Le rapport = (recettes non soumises à TVA de l'année N-1) / (total des recettes de l'année N-1) × 100. Ce pourcentage est appliqué à la masse salariale brute de l'année N pour déterminer la base taxable.
À quelle date payer la taxe sur les salaires mensuelle ?+
Pour les employeurs dont la taxe annuelle dépasse 10 000 euros, le paiement est mensuel, au plus tard le 15 du mois suivant les rémunérations versées.
La taxe sur les salaires est-elle déductible du bénéfice imposable ?+
Oui. La taxe sur les salaires constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS ou à l'IR, comme toute charge d'exploitation.
Un médecin en cabinet libéral est-il soumis à la taxe sur les salaires ?+
Oui, si le médecin emploie des salariés (secrétaire, assistant...). Les honoraires médicaux sont exonérés de TVA, donc le cabinet est redevable de la taxe sur les salaires proportionnellement à sa part de recettes non soumises à TVA.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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