Régime fiscal de la SARL en 2026 : IS de plein droit ou option IR

Le régime fiscal de la SARL est l'impôt sur les sociétés de plein droit : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis 25 %. Deux options IR existent : l'article 239 bis AB (moins de cinq ans, cinq exercices non renouvelables) et la SARL de famille (article 239 bis AA), sans limite de durée.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) reste l'une des formes juridiques les plus répandues en France, même si la SAS lui est passée devant à la création : en 2025, l'Insee recense 210 418 créations de SAS (69,8 % des créations de sociétés) contre 72 824 créations de SARL (24,2 %). Le choix entre les deux formes est traité dans notre comparatif SARL ou SAS et dans le guide SAS, SASU, SARL, EURL. Sa flexibilité, la protection du patrimoine personnel des associés et son cadre fiscal bien documenté en font un choix privilégié.

En 2026, le régime fiscal de la SARL présente plusieurs caractéristiques importantes qu'il est indispensable de comprendre pour optimiser la charge fiscale globale du dirigeant et de sa société. Les choix effectués lors de la création (régime fiscal, statut du gérant, politique de rémunération) ont des impacts durables.

Ce guide complet vous éclaire sur tous les aspects fiscaux de la SARL en 2026 : régime IS vs IR, statut du gérant, rémunération, dividendes et obligations déclaratives.

SARL = IS par défaut#

Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). C'est le régime de droit commun pour toutes les sociétés de capitaux.

Avantages du régime IS pour la SARL :

• Les bénéfices non distribués restent dans la société et ne sont imposés qu'à 25 % (ou 15 % pour les PME sur les premiers 42 500 €) ;
• La rémunération du gérant est déductible du bénéfice imposable de la société ;
• Possibilité d'amortir les investissements et de constituer des provisions déductibles ;
• Accès aux crédits d'impôt (CIR, CII...) et au régime des titres de participation : les plus-values à long terme sont imposées au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value de cession (article 219, I-a quinquies du CGI). Il s'agit d'une quasi-exonération, non d'une exonération totale.

Inconvénients :

• Double imposition en cas de distribution de dividendes (IS au niveau de la société + PFU/IR au niveau de l'associé) ;
• Les déficits de la société ne peuvent pas être imputés sur les revenus personnels des associés.

Taux IS applicables à une SARL en 2026#

Exemple de calcul : 60 000 € de bénéfice#

Une SARL éligible au taux réduit dégage 60 000 € de bénéfice fiscal sur un exercice de douze mois.

Sous option pour l'impôt sur le revenu, la société ne paie aucun IS : les 60 000 € sont imposés directement entre les mains des associés, au prorata de leurs parts et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qu'ils soient distribués ou non. L'arbitrage se joue donc sur le taux marginal d'imposition des associés et sur la part du résultat réellement appréhendée. Le détail des taux figure dans notre article impôt sur les sociétés : taux et acomptes 2026.

Cet arbitrage se chiffre, et son coût de mise en oeuvre aussi. Nous détaillons ce que représente la comptabilité d'une SARL, selon qu'elle relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dans notre article sur le coût d'un expert-comptable pour une SARL.

Conditions de l'option IR pour les SARL nouvellement créées (article 239 bis AB du CGI)#

Une SARL créée depuis moins de cinq ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). L'option est exercée avec l'accord de tous les associés et notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable cinq exercices et n'est pas renouvelable ; la société peut y renoncer, par une notification adressée dans les trois premiers mois de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. En cas de sortie anticipée du régime, quel qu'en soit le motif, elle ne peut plus jamais opter à nouveau (article 239 bis AB du CGI). Conditions à remplir :

• La société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Elle emploie moins de 50 salariés ;
• Son chiffre d'affaires ou total bilan est inférieur à 10 millions d'euros ;
• Ses parts sociales ne sont pas cotées ;
• Le capital et les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques, et à 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant (ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire) ou par des membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6 du CGI.

Intérêt du régime IR pour une SARL#

Sous le régime IR, les bénéfices ou déficits de la SARL sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leur quote-part de capital, comme dans une SNC.

Intérêt principal : En cas de déficits les premières années, les associés peuvent imputer ces déficits sur leurs revenus personnels, ce qui peut générer une économie d'impôt immédiate.

Limites : Si la société devient bénéficiaire, les associés sont imposés personnellement sur leur quote-part de bénéfice même s'ils ne distribuent pas. Le taux d'imposition peut être élevé si le TMI de l'associé est important.

Deux options distinctes pour l'impôt sur le revenu#

Le régime familial et ses conditions de maintien sont détaillés dans notre article dédié : la SARL de famille.

Le gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)#

Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts avec son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés, la majorité s'appréciant aussi collectivement au niveau du collège de gérance) est un travailleur non-salarié (TNS). Il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (URSSAF) sur sa rémunération.

Régime fiscal de sa rémunération :

• Imposée à l'IR dans la catégorie propre de l'article 62 du CGI, dont le montant net imposable est déterminé selon les règles applicables aux traitements et salaires, après déduction des cotisations et primes de l'article 154 bis ;
• Déductible du bénéfice imposable de la SARL (comme un salaire ordinaire) ;
• Déduction pour frais réels ou forfait de 10 %.

Rappel dividendes : Les dividendes versés au gérant majoritaire dépassant 10 % du capital + primes + CCA sont soumis aux cotisations sociales TNS. Cette règle est spécifique à la SARL.

Le gérant minoritaire ou égalitaire : Assimilé-salarié#

Le gérant minoritaire ou égalitaire (50 % ou moins des parts) est un assimilé-salarié. Il relève du régime général de la Sécurité Sociale.

Le statut social ne dépend donc pas du régime fiscal retenu mais de la seule détention du capital : le gérant majoritaire acquitte des cotisations personnelles de travailleur indépendant auprès de l'Urssaf, le gérant minoritaire est rémunéré sur bulletin de salaire. Ni l'un ni l'autre n'acquiert de droits à l'assurance chômage au titre de son mandat.

La comparaison détaillée des deux statuts, poste de cotisation par poste de cotisation, est traitée dans notre article dédié : gérant majoritaire ou minoritaire de SARL.

Rémunération = Charge déductible pour la SARL#

La rémunération versée au gérant est déductible du bénéfice imposable de la SARL sous deux conditions :

1. Elle correspond à un travail effectif ;
2. Elle n'est pas excessive au regard des fonctions exercées.

Une rémunération jugée excessive par l'administration fiscale lors d'un contrôle peut être réintégrée dans le bénéfice imposable.

Fixer le bon niveau de rémunération#

L'arbitrage dépend du taux marginal d'imposition de l'associé, du bénéfice prévisionnel de la société et du niveau de cotisations générées : augmenter la rémunération réduit l'assiette de l'IS mais alourdit les cotisations sociales et l'impôt personnel, la réduire produit l'effet inverse. Cette optimisation suppose une simulation chiffrée, à mener au cas par cas avec notre simulateur de rémunération du dirigeant.

Le régime fiscal de la société commande le sort des distributions. Sous IS, les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable et supportent une seconde imposition chez l'associé personne physique, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sous option IR, il n'y a pas de seconde imposition : l'associé a déjà été imposé sur sa quote-part de résultat, qu'il l'ait appréhendée ou non.

Une règle propre à la SARL pèse sur cet arbitrage : la part des dividendes revenant au gérant majoritaire qui excède 10 % d'un montant de référence composé du capital social, primes d'émission incluses, et des sommes inscrites en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (article L136-3, II, 2° du code de la sécurité sociale).

Le calcul de cette assiette, le choix entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif et l'articulation avec la rémunération sont traités dans notre article dédié : fiscalité des dividendes de SARL.

Comptabilité et comptes annuels#

Toute SARL est tenue de :

• Tenir une comptabilité régulière avec journaux, grand livre et inventaire ;
• Faire approuver ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) par l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture (article L223-26 du code de commerce), puis les déposer au greffe dans le mois suivant l'approbation, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique (article L232-22 du code de commerce).

Les SARL qualifiées de petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes (non-publication du compte de résultat).

Calendrier fiscal de la SARL (clôture 31 décembre)#

Quelles déclarations selon le régime fiscal retenu#

• La SARL est soumise à l'IS de plein droit ; deux options IR coexistent : celle de l'article 239 bis AB du CGI (société créée depuis moins de cinq ans, option valable cinq exercices et non renouvelable) et la SARL de famille de l'article 239 bis AA du CGI (sans limite de durée) ;
• Le taux réduit IS 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles ;
• Le gérant majoritaire est TNS ; le gérant minoritaire est assimilé-salarié ;
• La rémunération du gérant est déductible de l'IS de la société ;
• Les dividendes dépassant 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales pour le gérant majoritaire.

(Sources : article 239 bis AB du CGI ; article 239 bis AA du CGI ; article 219 du CGI ; article 1668 du CGI ; article L232-22 du code de commerce ; article L136-3 du code de la sécurité sociale ; service-public.fr, fiscalité de la SARL.)