Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les entreprises

Le 1er octobre 2026 n'apporte pas de grande réforme fiscale, mais plusieurs bascules concrètes qui touchent la trésorerie, la gestion RH, la gestion locative et le calendrier déclaratif. Ce récapitulatif ne retient que des mesures datées et sourcées, et distingue clairement ce qui est en vigueur de ce qui n'est encore qu'un projet.

Réponse rapide. Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les entreprises : fin de la subrogation OPCO pour la plupart des formations, rythme légal de quatre ans pour les entretiens de parcours professionnel, nouveau bail type d'habitation et nouveaux seuils d'usure. Octobre fixe aussi la taxe foncière (15 ou 20 octobre) et le dépôt du PLF 2027, d'ici le 6 octobre.

Quatre mesures entrent en application le 1er octobre 2026 et concernent directement les entreprises ou leurs dirigeants. Le tableau ci-dessous les résume avec la population visée et l'action attendue.

À côté de ces mesures, octobre porte des échéances fiscales récurrentes et un rendez-vous budgétaire, le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, qui ne produit aucun effet juridique à ce stade. Pour la vue annuelle, consultez nos dates clés fiscales 2026 du dirigeant ; pour les règles entrées en vigueur en début d'année, notre récapitulatif des mesures clés du 1er janvier 2026.

Les employeurs sont concernés par deux changements principaux : la fin de la subrogation de paiement OPCO et la périodicité des entretiens de parcours professionnel. Aucun des deux ne crée de nouvelle déclaration, mais les deux modifient des processus internes et, pour le premier, la trésorerie.

Formation : la subrogation OPCO devient l'exception#

À compter du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement ne s'applique plus, sauf exceptions, aux dossiers de formation engagés auprès des OPCO. Selon les communications d'Opco Atlas, d'AKTO et d'Opco EP, ce changement découle d'une précision de la Direction de la législation fiscale qui aligne les financements des OPCO sur les règles de TVA de droit commun.

Concrètement, l'organisme de formation facture désormais l'entreprise, qui règle la facture puis sollicite le remboursement auprès de son OPCO avec les justificatifs. Les contrats d'apprentissage restent hors du champ de la réforme, et certains OPCO maintiennent la subrogation pour des formations du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés financées en totalité.

Le risque sous-estimé. Le sujet paraît administratif, il est d'abord financier. Une entreprise qui avance le coût d'un cycle de formation supporte un décalage de trésorerie entre son paiement et le remboursement, et la TVA devient une donnée du dossier. Au cabinet, nous conseillons de recenser dès maintenant les formations prévues au dernier trimestre, OPCO par OPCO, car les modalités transitoires diffèrent : Constructys a par exemple annoncé un dispositif transitoire qui lui est propre.

Entretien de parcours professionnel : le rythme de quatre ans s'impose#

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a transformé l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel. Selon le ministère du Travail, chaque salarié en bénéficie dans l'année qui suit son embauche, puis tous les quatre ans.

Le 1er octobre 2026 met fin à la période pendant laquelle les accords d'entreprise ou de branche antérieurs, qui fixaient une autre périodicité, continuaient de s'appliquer. À partir de cette date, l'article L. 6315-1 du Code du travail s'applique à ces accords : sans nouvel accord conforme, c'est le rythme légal de quatre ans qui vaut. La trame et les points de contrôle sont détaillés dans notre article sur l'entretien professionnel obligatoire.

Paie : pas de nouveau taux au 1er octobre#

Le SMIC horaire brut s'établit à 12,31 € depuis le 1er juin 2026, en application de l'arrêté du 22 mai 2026. Aucune revalorisation n'est publiée pour le 1er octobre à la date de rédaction ; le mécanisme légal de revalorisation automatique en cours d'année peut toutefois jouer si l'inflation le déclenche, d'où l'intérêt de contrôler le paramétrage de paie à chaque publication officielle. Les montants de l'année figurent dans notre article sur le SMIC 2026 et son impact employeur.

Le seuil de l'usure applicable aux découverts en compte des professionnels et des personnes morales est de 19,08 % du 1er octobre au 31 décembre 2026, pour un taux effectif moyen constaté de 14,31 % (avis du 25 septembre 2026 publié au Journal officiel du 26 septembre 2026). Les taux d'usure de chaque trimestre sont publiés par la Banque de France et au Journal officiel à la fin du mois qui précède. À la date de rédaction de cet article, le 24 septembre 2026, ils ne sont pas encore publiés : nous ne reproduisons donc aucun chiffre anticipé.

Pour une entreprise, la portée de l'usure est limitée. Le ministère de l'Économie rappelle que, pour les personnes morales et les professionnels exerçant une activité, seuls les découverts en compte restent soumis au taux d'usure (article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier) ; les prêts professionnels amortissables n'y sont pas soumis.

L'usure reste en revanche déterminante pour le dirigeant à titre personnel, par exemple pour un crédit immobilier, et pour les sociétés sans activité commerciale ou professionnelle comme de nombreuses SCI patrimoniales, qui relèvent d'une catégorie spécifique du barème.

En pratique. Si vous négociez un découvert autorisé ou une facilité de caisse en octobre, demandez le taux effectif global (TEG) et comparez-le au seuil publié pour le quatrième trimestre sur le site de la Banque de France. Un taux supérieur au seuil de l'usure est illicite : le contrôle prend cinq minutes et évite une discussion plus tard.

Les principales échéances fiscales d'octobre 2026 pour les entreprises sont la taxe foncière, le solde d'IS et la liasse des exercices clos le 30 juin, et les déclarations de TVA mensuelles. Le calendrier exact de chaque entreprise dépend de sa date de clôture et de son régime : il se consulte dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Points de vigilance. L'administration annonce une mise en ligne des avis de CFE 2026 dans l'espace professionnel à partir du 2 novembre 2026 (date prévisionnelle), pour un paiement au plus tard le 15 décembre 2026. Octobre est le bon moment pour vérifier l'adresse électronique et le compte bancaire de l'espace professionnel, afin de ne pas découvrir l'avis au dernier moment. Les exonérations et le calcul sont traités dans notre article sur la CFE 2026.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises n'auront l'obligation d'émettre qu'à compter du 1er septembre 2027, l'e-reporting suivant le même calendrier.

Octobre 2026 est le premier mois où la déclaration de TVA porte sur une période entièrement couverte par l'obligation de réception, celle des opérations de septembre. C'est un test utile : si une grande entreprise fournisseur vous adresse encore ses factures en simple PDF par courriel, le circuit de réception mérite d'être vérifié avec votre plateforme agréée.

Le détail de l'obligation est traité dans notre article sur la réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et les prochaines étapes dans le calendrier e-invoicing 2026-2027.

Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le mardi 6 octobre 2026, en application de l'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances. Le Parlement dispose ensuite de 70 jours pour se prononcer.

Un projet de loi n'est pas une loi. Les mesures présentées à l'automne sont souvent amendées, parfois supprimées : le budget 2026, finalement promulgué par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l'a encore montré.

Notre lecture. Au cabinet, nous conseillons de ne prendre aucune décision irréversible (cession, distribution exceptionnelle, restructuration) sur la seule base d'un article du PLF 2027. En revanche, repérer dès octobre les mesures qui toucheraient votre situation permet de préparer des scénarios et de trancher vite une fois le texte définitif publié. Les décisions de fin d'année se prennent sur le droit en vigueur, pas sur le droit annoncé.

La méthode la plus sûre consiste à traiter les sujets dans l'ordre suivant, du plus urgent au plus structurel.

1. Vérifier les nouveaux taux applicables : consultez les seuils d'usure du quatrième trimestre sur le site de la Banque de France dès leur publication et contrôlez les financements en cours de négociation.
2. Mettre à jour le paramétrage paie : vérifiez la base SMIC, les dates de dépôt de la DSN et le circuit de paiement des formations.
3. Noter les échéances fiscales du mois : taxe foncière, solde d'IS, liasse et TVA, dans votre espace professionnel.
4. Contrôler les obligations déclaratives et documentaires : réception des factures électroniques, modèles de bail, accords collectifs.

Checklist de fin octobre#

• Formations du dernier trimestre recensées et modalités OPCO confirmées par écrit
• Accord d'entreprise ou de branche sur les entretiens relu
• Modèle de bail d'habitation remplacé pour les SCI et les locations meublées
• Taxe foncière réglée ou paiement en ligne programmé
• Liasse fiscale et solde d'IS traités pour une clôture au 30 juin
• Circuit de réception des factures électroniques testé sur les factures de septembre
• Coordonnées de l'espace professionnel vérifiées avant la mise en ligne de l'avis de CFE

• La subrogation OPCO disparaît pour la plupart des formations engagées à partir du 1er octobre 2026 : anticipez l'avance de trésorerie.
• Les accords antérieurs sur la périodicité des entretiens de parcours professionnel cèdent la place au rythme légal de quatre ans, sauf nouvel accord conforme.
• Tout bail de résidence principale (location vide, meublée ou colocation à bail unique) signé ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026 suit le nouveau contrat type.
• Le seuil d'usure du quatrième trimestre pour les découverts professionnels est de 19,08 % ; pour une entreprise, seuls les découverts y restent soumis.
• Le PLF 2027, déposé au plus tard le 6 octobre 2026, n'a aucun effet tant qu'il n'est pas voté et promulgué.