Créer une entreprise d'insertion (SIAE) : EI, ETTI, ACI, AI et conventionnement en 2026

Réponse rapide. Créer une entreprise d'insertion suppose trois décisions liées : choisir le bon type de structure d'insertion par l'activité économique (EI, ETTI, ACI ou AI selon votre activité et votre public), retenir une forme juridique (association loi 1901 ou société commerciale), puis signer le conventionnement avec l'État (DREETS ou DDETS) qui valide le projet et ouvre droit aux aides, dont l'aide au poste. Sans cette convention, pas de statut SIAE et donc pas d'aide. L'insertion par l'activité économique est encadrée par les articles L5132-1 et suivants du code du travail.

Porter un projet d'insertion par l'activité économique, c'est conduire deux entreprises à la fois : une activité marchande qui doit tenir face au marché, et une mission sociale qui structure l'accompagnement de salariés éloignés de l'emploi. La difficulté n'est pas de défendre l'utilité du projet, elle est de bâtir une architecture juridique, conventionnelle et comptable qui ne se contredit pas. Dans les dossiers que nous accompagnons, les blocages les plus fréquents ne viennent pas du fond, mais de l'ordre dans lequel les décisions sont prises.

L'insertion par l'activité économique (IAE) est encadrée par les articles L5132-1 et suivants du code du travail. Le législateur prévoit quatre structures, et ce choix conditionne tout le reste : forme juridique pertinente, public accueilli, modèle économique et type de conventionnement.

La première erreur que nous voyons est de choisir la forme juridique avant le type de SIAE. C'est l'inverse : le type de structure découle de votre activité réelle et du public que vous voulez accompagner. Commencer par les statuts, c'est risquer de devoir tout refaire une fois le conventionnement instruit.

Concrètement, le bon réflexe consiste à partir de votre métier et de la relation de travail avec les salariés en parcours :

• Vous vendez une prestation marchande et vous employez directement vos salariés en parcours : l'EI est la voie naturelle.
• Votre métier est de placer ces salariés chez des clients sous forme de missions temporaires : l'ETTI relève de l'intérim d'insertion.
• Votre activité a une forte dimension d'utilité sociale et d'accompagnement renforcé : l'ACI, souvent portée par une structure à but non lucratif, correspond à cette logique.
• Vous répondez à des besoins courts auprès d'un large public d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités, entreprises) : l'AI organise la mise à disposition pour missions ponctuelles.

Une SIAE peut être portée par une association loi 1901 ou par une société commerciale (SARL, SAS). Dans la pratique, l'association est fréquente pour les ACI et les AI, la société commerciale pour les EI et les ETTI, mais aucune règle n'impose ce couplage.

Point important que beaucoup ignorent : l'utilité sociale n'oblige pas à adopter la forme associative. Vous pouvez parfaitement poursuivre une mission d'insertion sous statut de SAS ou de SARL. Le choix se joue ailleurs : gouvernance souhaitée, capacité à lever des fonds, mode d'affectation du résultat et accès à certains financements.

Notre lecture : raisonnez sur trois critères avant de signer les statuts.

1. La gouvernance : une société commerciale permet une prise de décision plus resserrée et une entrée d'investisseurs au capital ; l'association repose sur une logique de membres et de conseil d'administration.
2. Le financement : certaines subventions et certains fonds privilégient l'une ou l'autre forme ; à ce stade, l'agrément ESUS peut peser dans la balance.
3. L'affectation du résultat : l'association ne distribue pas de bénéfices, la société peut rémunérer ses associés dans un cadre encadré.

Conseil Hayot Expertise. Choisissez la forme juridique en miroir de votre plan de financement à trois ans, pas de votre conviction de départ. Une structure qui vise des prêts bancaires et des marchés publics ne se pilote pas comme une structure qui vise l'épargne solidaire et les fonds à impact. La même mission d'insertion peut justifier une SAS dans un cas et une association dans l'autre.

Quelle que soit la forme retenue, la constitution suit la logique d'une création d'entreprise classique, avec une couche supplémentaire : l'objet social et la gouvernance doivent rester cohérents avec le projet d'insertion que vous présenterez à l'État.

C'est l'étape qui fait basculer un projet en véritable SIAE. Toute structure d'insertion doit signer une convention avec l'État, via la DREETS au niveau régional ou la DDETS au niveau départemental. Cette convention valide le projet d'insertion, fixe le nombre de postes et ouvre droit aux aides, dont l'aide au poste.

Sans convention, pas de statut SIAE, et donc pas d'aide. Le conventionnement n'est pas une formalité administrative tardive : c'est la condition même de votre modèle économique. Nous recommandons de construire le dossier de conventionnement en parallèle de la création juridique, et non après, pour éviter de démarrer une activité dont l'équilibre dépend d'aides non encore acquises.

Dans la pratique, un dossier de conventionnement solide repose sur quelques éléments structurants :

• Un projet d'insertion lisible : public visé, parcours type, modalités d'accompagnement socioprofessionnel et partenaires emploi.
• Un nombre de postes en insertion cohérent avec votre activité réelle et votre encadrement.
• Un prévisionnel d'activité qui articule le chiffre d'affaires marchand et les aides attendues.
• Une organisation de l'encadrement technique et de l'accompagnement social qui tient sur la durée.

Le mécanisme financier qui en découle, et notamment l'aide au poste, mérite une lecture comptable précise dès le prévisionnel : nous l'abordons en détail dans notre article sur l'aide au poste IAE, montants, conditions et comptabilisation.

L'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale), prévu à l'article L3332-17-1 du code du travail, ouvre l'accès à l'épargne solidaire et à certains financements dédiés. Les SIAE conventionnées peuvent y être éligibles de plein droit ou sur demande, selon leur forme.

Nous le traitons comme un outil de financement, pas comme une case obligatoire. Si votre projet vise des fonds d'épargne solidaire ou des investisseurs à impact, l'ESUS devient un atout réel. S'il s'appuie surtout sur le marché et l'aide au poste, il peut rester secondaire dans un premier temps, quitte à le demander plus tard quand la stratégie de financement se précise.

Une SIAE vit d'un mélange de chiffre d'affaires marchand (ventes et prestations) et de subventions (aide au poste et autres financements). C'est ce double moteur qui caractérise le secteur, et c'est aussi sa principale fragilité de pilotage.

Le risque sous-estimé : ne pas savoir, en cours d'année, quelle part de votre activité tient sur le marché et quelle part tient sur la subvention. Nous insistons sur une comptabilité qui sépare nettement le produit marchand (compte 70) et les subventions (compte 74). Cette séparation n'est pas qu'une exigence comptable : elle permet de mesurer le taux de couverture par le marché, indicateur clé pour tout dialogue avec la DREETS, les financeurs et votre banque.

Un pilotage utile s'appuie sur quelques repères suivis dès le démarrage :

Dans un dossier que nous avons accompagné, un porteur de projet avait constitué une association avant de stabiliser son activité, convaincu que l'utilité sociale imposait cette forme. Son métier réel, vendre une prestation marchande à des entreprises clientes avec des salariés employés en interne, correspondait à une logique d'entreprise d'insertion plutôt qu'à une structure associative pensée pour l'accompagnement. La gouvernance associative freinait son besoin de décision rapide et compliquait l'entrée d'un partenaire au capital.

Notre opinion est nette : la forme juridique n'est jamais le point de départ, elle est la conséquence d'un trio à arrêter dans l'ordre, type de SIAE, plan de financement, gouvernance souhaitée. Beaucoup de difficultés rencontrées la deuxième année tiennent à des choix faits trop tôt, avant d'avoir confronté le projet au conventionnement et au modèle économique. Reprendre la structure une fois l'activité lancée coûte du temps, de l'argent et parfois la confiance des financeurs.

L'autre point de vigilance que nous portons systématiquement : la trésorerie. Le produit marchand et les aides n'arrivent pas au même rythme, et une structure d'insertion peut afficher un résultat acceptable tout en se retrouvant en tension de trésorerie. C'est précisément là que la séparation des comptes 70 et 74, couplée à un plan de trésorerie mensuel, change la conduite du projet. Notre rôle, sur ces dossiers, rejoint la mission d'un accompagnement comptable et social complet, de la tenue et de la paie jusqu'au pilotage financier.

• Ne pas figer la forme juridique avant d'avoir qualifié le type de SIAE et le plan de financement.
• Ne pas démarrer l'activité avant d'avoir sécurisé le conventionnement, sous peine de fonder l'équilibre sur des aides non acquises.
• Ne pas confondre résultat comptable et trésorerie : le décalage des aides peut fragiliser une structure rentable sur le papier.
• Ne pas négliger la séparation comptable produit marchand et subventions, qui conditionne tout le dialogue avec les financeurs.
• Ne pas traiter l'agrément ESUS comme une obligation : c'est un levier à activer selon la stratégie de financement.

1. Qualifier votre projet : activité, public visé, territoire, et en déduire le type de SIAE (EI, ETTI, ACI ou AI).
2. Choisir la forme juridique (association loi 1901 ou société commerciale) au regard de la gouvernance et du financement.
3. Rédiger les statuts et constituer la structure.
4. Préparer le dossier de conventionnement et le déposer auprès de la DREETS ou de la DDETS.
5. Évaluer l'opportunité d'un agrément ESUS selon votre stratégie de financement.
6. Mettre en place une comptabilité séparant produit marchand (compte 70) et subventions (compte 74).
7. Construire un prévisionnel intégrant le mix marché plus aides, avec un taux de couverture cible.

Choisir entre EI, ETTI, ACI et AI, arbitrer entre association et société, sécuriser le conventionnement et bâtir un modèle économique lisible : ce sont des décisions structurantes qui se prennent en amont. Notre cabinet accompagne ces projets de bout en bout ; vous trouverez le détail de notre approche du secteur sur notre page dédiée à l'accompagnement comptable des entreprises d'insertion. Cet article informe ; une décision propre à votre situation suppose l'examen de votre projet, de vos documents et du droit en vigueur.