Créer une entreprise d'insertion (SIAE) : EI, ETTI, ACI, AI et conventionnement en 2026

Créer une entreprise d'insertion suppose trois décisions liées : choisir le bon type de SIAE (EI, ETTI, ACI ou AI selon votre activité et votre public), retenir une forme juridique (association loi 1901 ou société commerciale), puis signer le conventionnement avec l'État (DREETS ou DDETS) qui valide le projet et ouvre droit aux aides.

L'insertion par l'activité économique (IAE) est encadrée par les articles L5132-1 et suivants du code du travail. Le législateur prévoit quatre structures, et le choix conditionne tout le reste : forme juridique pertinente, public accueilli, modèle économique et type de conventionnement.

Dans les dossiers que nous accompagnons, la première erreur est de choisir la forme juridique avant le type de SIAE. C'est l'inverse : le type de structure découle de votre activité réelle et du public que vous voulez accompagner.

Concrètement : si vous vendez une prestation marchande et que vous employez directement vos salariés en parcours, l'EI est la voie naturelle. Si votre métier est de placer ces salariés chez des clients, l'ETTI relève de l'intérim d'insertion. L'ACI privilégie une activité d'utilité sociale très encadrée avec un accompagnement renforcé, tandis que l'AI répond à une logique de missions courtes auprès d'un large public d'utilisateurs.

Une SIAE peut être portée par une association loi 1901 ou par une société commerciale (SARL, SAS). Dans la pratique, l'association est fréquente pour les ACI et les AI, la société commerciale pour les EI et les ETTI, mais aucune règle n'impose ce couplage.

Point important que beaucoup ignorent : l'utilité sociale n'oblige pas à adopter la forme associative. Vous pouvez parfaitement poursuivre une mission d'insertion sous statut de SAS ou de SARL. Le choix se joue ailleurs : gouvernance souhaitée, capacité à lever des fonds, mode de distribution du résultat et accès à certains financements.

Notre lecture : raisonnez sur trois critères avant de signer les statuts.

• La gouvernance : une société commerciale permet une prise de décision plus resserrée et une entrée d'investisseurs au capital ; l'association repose sur une logique de membres et de conseil d'administration.
• Le financement : certaines subventions et certains fonds privilégient l'une ou l'autre forme ; à ce stade, l'agrément ESUS (voir plus bas) peut peser dans la balance.
• L'affectation du résultat : l'association ne distribue pas de bénéfices, la société peut rémunérer ses associés dans un cadre encadré.

C'est l'étape qui fait basculer un projet en véritable SIAE. Toute structure d'insertion doit signer une convention avec l'État, via la DREETS au niveau régional ou la DDETS au niveau départemental. Cette convention valide le projet d'insertion, fixe le nombre de postes et ouvre droit aux aides, dont l'aide au poste.

À retenir : sans convention, pas de statut SIAE, et donc pas d'aide. Le conventionnement n'est pas une formalité administrative tardive, c'est la condition même de votre modèle économique. Nous recommandons de construire le dossier de conventionnement en parallèle de la création juridique, et non après, pour éviter de démarrer une activité dont l'équilibre dépend d'aides non encore acquises.

L'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale), prévu à l'article L3332-17-1 du code du travail, ouvre l'accès à l'épargne solidaire et à certains financements dédiés. Les SIAE conventionnées peuvent y être éligibles de plein droit ou sur demande, selon leur forme.

À traiter comme un outil de financement, pas comme une case obligatoire. Si votre projet vise des fonds d'épargne solidaire ou des investisseurs à impact, l'ESUS devient un atout. S'il s'appuie surtout sur le marché et l'aide au poste, il peut rester secondaire dans un premier temps.

Une SIAE vit d'un mélange de chiffre d'affaires marchand (ventes et prestations) et de subventions (aide au poste et autres financements). C'est ce double moteur qui caractérise le secteur, et c'est aussi sa principale fragilité de pilotage.

Le risque sous-estimé : ne pas savoir, en cours d'année, quelle part de votre activité tient sur le marché et quelle part tient sur la subvention. Nous insistons sur une comptabilité qui sépare nettement le produit marchand (compte 70) et les subventions (compte 74). Cette séparation n'est pas qu'une exigence comptable : elle permet de mesurer le taux de couverture par le marché, indicateur clé pour tout dialogue avec la DREETS, les financeurs et votre banque.

• Qualifier votre projet : activité, public visé, territoire, et en déduire le type de SIAE (EI, ETTI, ACI ou AI).
• Choisir la forme juridique (association loi 1901 ou société commerciale) au regard de la gouvernance et du financement.
• Rédiger les statuts et constituer la structure.
• Préparer le dossier de conventionnement et le déposer auprès de la DREETS ou de la DDETS.
• Évaluer l'opportunité d'un agrément ESUS selon votre stratégie de financement.
• Mettre en place une comptabilité séparant produit marchand (compte 70) et subventions (compte 74).
• Construire un prévisionnel intégrant le mix marché plus aides, avec un taux de couverture cible.

Choisir entre EI, ETTI, ACI et AI, arbitrer entre association et société, sécuriser le conventionnement et bâtir un modèle économique lisible : ce sont des décisions structurantes qui se prennent en amont. Notre cabinet accompagne ces projets de bout en bout ; vous trouverez le détail de notre approche du secteur sur notre page dédiée à l'accompagnement comptable des entreprises d'insertion. Cet article informe ; une décision propre à votre situation suppose l'examen de votre projet, de vos documents et du droit en vigueur.