Calendrier DSN 2027 : les dates limites du 5 et du 15, mois par mois

Réponse rapide. En 2027, la DSN reste due le 5 du mois suivant pour les employeurs d'au moins 50 salariés qui paient dans le mois travaillé, et le 15 dans les autres cas. Six échéances tombent un week-end ou un jour férié et passent au jour ouvrable suivant, dont celle de la paie d'avril : le samedi 15 mai précède le lundi de Pentecôte, d'où le mardi 18 mai 2027.

Cette page donne le calendrier de 2027 et ce qu'il change dans l'organisation de la paie. Les dates sont calculées à partir des deux articles du code de la sécurité sociale qui fixent les échéances (R. 243-6 et R. 133-14) et de la liste des jours fériés de 2027. Le fonctionnement de la déclaration, ses blocs et les échéances de 2026 restent traités dans notre guide de la DSN 2026.

Les échéances de l'année vont du mardi 5 janvier 2027, pour la paie de décembre 2026, au lundi 17 janvier 2028, pour la paie de décembre 2027. Le tableau donne pour chaque période d'emploi la date limite du 5 et celle du 15 ; les dates en gras sont déjà reportées parce que le jour d'origine est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

L'échéance du 5 vise les employeurs d'au moins 50 salariés dont la paie est effectuée au cours du mois de travail. Celle du 15 vise tous les autres employeurs.

Comment ces dates sont calculées#

L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale fixe le versement des cotisations au 5 ou au 15 du mois qui suit la période de travail, et l'article R. 133-14 cale la DSN sur ces mêmes dates. Ce second article ajoute que le délai qui expire un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Le calendrier officiel de net-entreprises.fr applique ce report. Pour la paie d'octobre 2026, il fixe l'échéance du 15 au lundi 16 novembre, le 15 étant un dimanche ; pour la paie de novembre 2026, l'échéance du 5 au lundi 7 décembre, le 5 étant un samedi. Les dates de 2027 suivent la même logique. Au 22 octobre 2026, net-entreprises.fr n'avait publié son calendrier que pour novembre et décembre 2026 : les dates de 2027 données ici sont calculées sur les articles R. 243-6 et R. 133-14 et restent à rapprocher de son calendrier dès sa parution.

La règle de fond ne bouge pas. Ce qui change en 2027 tient surtout au calendrier et à la norme technique de janvier ; les pénalités gardent, à ce jour, leurs pourcentages.

Six échéances du calendrier tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Chacune passe au premier jour ouvrable qui suit :

• Paie d'avril, échéance du 15 : samedi 15 mai, puis dimanche 16 et lundi de Pentecôte 17, d'où le mardi 18 mai 2027.
• Paie de mai, échéance du 5 : samedi 5 juin, d'où le lundi 7 juin.
• Paie de juillet, échéance du 15 : dimanche 15 août, jour de l'Assomption, d'où le lundi 16 août.
• Paie d'août, échéance du 5 : dimanche 5 septembre, d'où le lundi 6 septembre.
• Paie de novembre, échéance du 5 : dimanche 5 décembre, d'où le lundi 6 décembre.
• Paie de décembre 2027, échéance du 15 : samedi 15 janvier 2028, d'où le lundi 17 janvier 2028.

Pourquoi le mardi 18 mai et non le lundi 17#

Le lundi de Pentecôte figure parmi les fêtes légales de l'article L. 3133-1 du code du travail : c'est un jour férié, y compris dans une entreprise qui y place sa journée de solidarité. L'échéance du samedi 15 mai franchit donc le dimanche 16 et le lundi 17 pour arriver au mardi 18 mai 2027.

Retenir par erreur le lundi 17 comme échéance ne coûte rien : transmettre le 17, c'est transmettre en avance. Selon net-entreprises.fr, une DSN « annule et remplace » n'est acceptée que jusqu'à minuit la veille de l'échéance ; pour une échéance le mardi 18 mai, cette veille est le lundi de Pentecôte.

Notre lecture. Mai 2027 compte deux jours fériés en semaine, l'Ascension le jeudi 6 et la Pentecôte le lundi 17. Nous recommandons de transmettre la DSN de la paie d'avril au plus tard le vendredi 14 mai : la question du 17 ou du 18 n'a alors plus d'objet, et une correction reste possible avant l'échéance. Même réflexe en été : la DSN de la paie de juillet, reportée au lundi 16 août, se prépare avant les départs en congé.

Les jours fériés et les jours ouvrés de l'année sont détaillés mois par mois dans notre article sur les jours travaillés en 2027.

Alsace-Moselle : le même calendrier#

Les deux jours fériés propres au droit local, le Vendredi saint (vendredi 26 mars 2027, dans les communes concernées) et le 26 décembre 2027, un dimanche, ne tombent ni un 5 ni un 15. Les échéances de la DSN sont donc les mêmes qu'ailleurs en France métropolitaine.

L'échéance du 5 suppose deux conditions réunies : un effectif d'au moins 50 salariés et une paie effectuée au cours du même mois que la période de travail. Si l'une des deux manque, l'échéance est le 15. Une entreprise de 80 salariés dont la paie de janvier est effectuée le 3 février relève donc du 15, alors qu'une entreprise de 60 salariés qui effectue sa paie de janvier le 28 janvier relève du 5.

La DSN se transmet chaque mois par établissement, identifié par son SIRET, à partir des données de paie de tous les salariés. Une entreprise qui compte plusieurs établissements suit donc autant de déclarations mensuelles.

Dans ce dernier cas, la DSN reste due chaque mois, même si aucune rémunération n'a été versée, tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte auprès de son organisme de recouvrement ou obtenu l'autorisation de ne plus l'adresser faute d'emploi salarié (article R. 133-14).

Un employeur de moins de onze salariés peut, sous réserve des exceptions prévues par le texte, payer ses cotisations chaque trimestre, dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant (article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale). La DSN reste mensuelle et due le 15. En 2027, les paiements trimestriels tombent le vendredi 15 janvier (quatrième trimestre 2026), le jeudi 15 avril, le jeudi 15 juillet et le vendredi 15 octobre.

L'option se demande par écrit à l'organisme de recouvrement avant le 31 décembre, ou au moment de l'emploi du premier salarié. Sans renonciation au plus tard le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante. Pour 2027, un employeur qui a déjà des salariés adresse donc sa demande avant le 31 décembre 2026, et celui qui veut renoncer à l'option le fait au plus tard à cette date ; un employeur qui embauche son premier salarié en 2027 peut opter à ce moment-là.

Arbitrage : payer chaque mois ou chaque trimestre ? Le trimestriel garde la trésorerie plus longtemps, mais concentre trois mois de cotisations sur une seule date. Un incident de paiement ce jour-là peut déclencher la majoration de 5 % (sauf droit à l'erreur, article R. 243-11) sur une somme qui couvre un trimestre entier. L'option se justifie quand les encaissements sont réguliers et prévisibles ; une entreprise dont la trésorerie varie fortement d'un mois à l'autre peut préférer garder des paiements mensuels, plus petits. Dans les deux cas, la DSN mensuelle reste due au 15.

En règle générale, un événement à signaler se déclare au plus tard avec la DSN du mois au cours duquel il survient. Certains événements ont un délai plus court, fixé par arrêté et qui ne peut dépasser cinq jours ouvrés : la fin du contrat de travail et, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les indemnités journalières, le début et la fin des arrêts de travail (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, congé supplémentaire de naissance). Le texte prévoit des exceptions (article R. 133-14, II).

Pour un employeur à l'échéance du 15, ce délai court peut avancer la DSN mensuelle elle-même. Lorsque l'événement survient entre le premier jour du mois et la veille du 15, et que son délai de signalement expire avant le 15, la DSN des rémunérations du mois précédent doit être transmise dans ce même délai (article R. 133-14, I).

Cas type illustratif. Une entreprise de 20 salariés, à l'échéance du 15, voit un salarié démissionnaire quitter l'entreprise le lundi 3 mai 2027, au terme de son préavis. Le signalement de fin de contrat doit partir dans un délai d'au plus cinq jours ouvrés, qui expire bien avant le 15 mai. La DSN de la paie d'avril ne peut donc pas attendre le mardi 18 mai : elle part dans le même délai que le signalement.

Le congé supplémentaire de naissance est entré dans les événements de la DSN avec le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, en vigueur le 1er juillet 2026 (articles R. 133-13 et R. 133-14). Selon net-entreprises.fr (actualité du 30 septembre 2026, modifiée le 6 octobre 2026), il se déclare depuis octobre 2026 par un signalement DSN, dans un délai de 5 jours à compter du début du congé ; à la date de cette actualité, l'opérateur y ajoute le formulaire de l'Assurance maladie. La mécanique des signalements est détaillée dans notre article sur la DSN événementielle en cas d'arrêt ou de fin de contrat.

Le code de la sécurité sociale fixe un jour, pas une heure. L'heure vient de l'opérateur : selon la page DSN de net-entreprises.fr, la déclaration se transmet avant midi le jour de l'échéance, le 5 ou le 15 du mois suivant, et le mode « annule et remplace » n'est accepté que jusqu'à minuit la veille.

En pratique, le dernier moment utile n'est donc pas le jour de l'échéance mais la veille au soir, si l'on veut garder la possibilité de remplacer un fichier erroné. Les contrôles à mener avant l'envoi sont repris dans notre article sur la fiabilisation de la DSN mensuelle avant dépôt, et leur place dans le mois dans celui sur le cycle de paie mensuel.

Les sanctions sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ou des cotisations dues, et aucun texte publié au 22 octobre 2026 ne modifie ces pourcentages. Les montants en euros suivent le PMSS de 2027, que fixera un arrêté qui n'était pas paru à cette date.

En règle générale, la taxation provisoire est notifiée dans le mois qui suit la date limite de déclaration.

Trois cas types chiffrés#

Cas type illustratif 1 : trois jours de retard comptent comme un mois entier. Une entreprise de 30 salariés, à l'échéance du 15, transmet la DSN de la paie de septembre le lundi 18 octobre 2027 au lieu du vendredi 15 octobre. Le retard représente une fraction de mois : la pénalité est de 30 fois 1,5 % du PMSS. Le plafond de 150 % du PMSS n'a pas à jouer, le total restant en dessous.

Cas type illustratif 2 : le plafond ne sert qu'une fois par an. Une entreprise de 120 salariés, à l'échéance du 5, transmet la DSN de la paie de mai le mercredi 9 juin 2027 au lieu du lundi 7 juin. Le calcul donne 120 fois 1,5 % du PMSS, soit plus que le plafond de 150 % du PMSS. Le retard ne dépasse pas cinq jours et c'est le premier de l'année civile : la pénalité est ramenée à 150 % du PMSS. Le même retard en novembre ne bénéficierait plus du plafond : la pénalité resterait de 120 fois 1,5 % du PMSS.

Cas type illustratif 3 : le paiement en retard et le droit à l'erreur. Une entreprise règle avec dix jours de retard 20 000 euros de cotisations. Majorations : 5 % de 20 000 euros, soit 1 000 euros, plus 0,2 % pour une fraction de mois, soit 40 euros, au total 1 040 euros. Ces majorations ne sont pas dues si l'entreprise respecte ses obligations de DSN, paie dans un délai de trente jours (ou signe dans ce délai un plan d'apurement qu'elle respecte), n'a eu aucun retard de paiement au cours des vingt-quatre mois précédents et si leur montant reste inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (article R. 243-11).

La nouvelle nomenclature d'activités, la NAF 2025, entre en vigueur le 1er janvier 2027 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). Selon net-entreprises.fr, la norme DSN P27V01 supprime en conséquence les rubriques « code APEN » et « code APET » : le code NAF n'est plus à renseigner en DSN, sauf pour un lieu de travail qui n'a pas de SIRET, où il se renseigne avec la codification NAF 2025. Toujours selon l'opérateur, il est prévu que la NAF 2025 s'applique à compter de la mise en production DSN de janvier 2027, que l'éditeur utilise la norme P26 ou la norme P27.

Selon le journal de maintenance publié par net-entreprises.fr (version de la semaine du 14 septembre 2026), le cahier technique 2027.1.1, publié le 10 juin 2026, et ce journal constitueront la norme en fonctionnement en janvier 2027. Ce journal précise aussi les règles de fractionnement de la DSN mensuelle.

En pratique. Demandez à votre éditeur de paie, ou au prestataire qui produit vos DSN, à quelle date la version P27V01 sera installée. Avant la première paie de 2027, repérez les lieux de travail sans SIRET : ce sont les seuls pour lesquels un code NAF reste à saisir.

• Échéance du 5 ou du 15 vérifiée au regard de l'effectif et de la date de paie
• Les six dates reportées inscrites au planning de paie, dont le mardi 18 mai 2027
• DSN de la paie d'avril prévue au plus tard le vendredi 14 mai 2027
• Version de norme P27V01 confirmée par l'éditeur avant la paie de janvier 2027
• Lieux de travail sans SIRET recensés, avec leur code NAF 2025
• Option pour le paiement trimestriel (moins de 11 salariés) demandée par écrit avant le 31 décembre 2026, ou à l'embauche du premier salarié en 2027 ; renonciation au plus tard le 31 décembre 2026
• Circuit des signalements de fin de contrat et d'arrêt calé sur cinq jours ouvrés au plus
• Congé supplémentaire de naissance intégré au circuit des signalements DSN
• Compte sans salarié : radiation ou autorisation demandée, faute de quoi la DSN reste due chaque mois

Cet article présente les textes en vigueur et les dates qui en découlent ; l'échéance propre à votre entreprise se vérifie sur votre situation et sur le calendrier de net-entreprises.fr. Pour organiser la paie et les déclarations autour de ce calendrier, vous pouvez consulter notre page social et paie ou vous adresser à notre cabinet d'expertise comptable à Paris 8e.