DSN événementielle : signaler un arrêt ou une fin de contrat

Réponse rapide. La DSN événementielle est un signalement ponctuel, distinct de la DSN mensuelle, à émettre dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l'événement. Trois cas principaux : l'arrêt de travail (qui remplace l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières), la reprise anticipée, et la fin de contrat de travail (signalement FCTU, qui remplace l'attestation employeur destinée à France Travail). Un retard ou une erreur retarde l'indemnisation du salarié et expose l'employeur à des pénalités.

Depuis sa généralisation, la Déclaration sociale nominative (DSN) est le canal unique par lequel l'employeur transmet les données de paie. À côté de la DSN mensuelle, les signalements événementiels déclarent en temps réel les ruptures dans la vie du contrat : un salarié tombe malade, reprend de façon anticipée, ou quitte l'entreprise. Ces signalements ont remplacé les anciennes attestations papier (attestation de salaire, attestation employeur).

L'enjeu est concret : c'est sur la base de ces signalements que la CPAM calcule les indemnités journalières (IJSS) et que France Travail ouvre les droits à l'allocation chômage. Un signalement oublié, c'est un salarié qui n'est pas indemnisé à temps — et un employeur qui s'expose à des réclamations. La base légale figure à l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale.

La DSN événementielle couvre trois types d'événements, chacun obéissant à ses propres règles :

Le signalement « fin de contrat de travail unique » (FCTU) est devenu la norme : un seul signalement couvre l'ensemble des fins de contrat, quel que soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Il se rattache aux autres formalités de fin de contrat, comme la remise des documents de fin de contrat.

La règle est claire : 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance de l'événement pour transmettre le signalement. Ce délai vaut aussi bien pour l'arrêt de travail que pour la fin de contrat.

Deux aménagements méritent d'être connus :

1. Subrogation. Lorsque l'employeur subroge — c'est-à-dire qu'il maintient le salaire et perçoit directement les IJSS — le signalement d'arrêt peut être transmis à la même échéance que la DSN mensuelle, et non sous 5 jours. C'est un confort de gestion important pour les entreprises qui pratiquent le maintien de salaire, en lien avec la subrogation et le maintien de salaire.
2. Reprise. Le signalement de reprise n'est requis que si la reprise est anticipée par rapport à la date prévisionnelle communiquée. Une reprise conforme aux prévisions ne nécessite aucun signalement.

Le tableau ci-dessous récapitule les délais selon le cas :

La procédure tient en cinq étapes que tout service paie doit maîtriser :

1. Identifier l'événement et sa nature exacte (arrêt initial, prolongation, reprise anticipée, fin de contrat).
2. Choisir le bon signalement et renseigner le motif précis (pour une fin de contrat, le motif de rupture conditionne l'ouverture des droits chômage).
3. Respecter le délai de 5 jours ouvrés, ou rattacher l'arrêt à la DSN mensuelle en cas de subrogation.
4. Transmettre depuis le logiciel de paie ou le portail net-entreprises, avec des données cohérentes avec la dernière DSN mensuelle.
5. Contrôler le compte rendu métier (CRM) renvoyé par les organismes pour confirmer la prise en compte.

Un signalement ne doit pas être émis pendant le mois d'embauche du salarié : la reconstitution des données risque d'échouer faute d'historique. Dans ce cas, l'information passe par la DSN mensuelle.

• CDD d'usage. Pour certains contrats à durée déterminée d'usage, dans les cas prévus par la réglementation, la fin de contrat peut être déclarée via la DSN mensuelle uniquement, sans signalement FCTU.
• Arrêts successifs. Une prolongation d'arrêt fait l'objet d'un nouveau signalement ; ne pas confondre prolongation et nouvel arrêt, car le calcul des IJSS en dépend.
• Temps partiel thérapeutique. La reprise en temps partiel thérapeutique suit une logique particulière de signalement et de maintien partiel d'indemnisation, détaillée dans notre article sur le mi-temps thérapeutique.
• Double déclaration interdite. Émettre à la fois un signalement et une attestation papier expose à un rejet : depuis la dématérialisation, la double déclaration est proscrite.

• Le motif de rupture. Un motif erroné (démission déclarée à la place d'une rupture conventionnelle, par exemple) peut priver le salarié de ses droits chômage et engager la responsabilité de l'employeur.
• L'incohérence avec la DSN mensuelle. Les données du signalement doivent concorder avec les cumuls déclarés ; une divergence déclenche une anomalie et un éventuel contrôle.
• Le délai dépassé. Au-delà de 5 jours ouvrés, l'indemnisation du salarié est retardée et l'employeur s'expose à des pénalités pour déclaration tardive.
• L'oubli pur et simple. C'est l'erreur la plus fréquente sur les contrats courts : la fin de contrat est traitée en paie mais le signalement FCTU n'est jamais émis.

Récemment, un commerce de détail nous a contactés parce qu'un ancien salarié ne parvenait pas à ouvrir ses droits à France Travail : la fin de contrat avait été enregistrée en paie, mais le signalement FCTU n'avait jamais été transmis. Nous avons régularisé le signalement, mais le salarié avait perdu plusieurs semaines d'indemnisation. Ce type d'incident, banal en apparence, dégrade durablement la relation sociale et peut déboucher sur un contentieux.

La DSN événementielle est un automatisme à intégrer au calendrier du cycle de paie : chaque arrêt et chaque départ doit déclencher un réflexe de signalement dans les 5 jours. Les logiciels de paie modernes proposent des alertes, mais la responsabilité reste celle de l'employeur, comme pour l'embauche et la DSN. Une supervision périodique des comptes rendus métier évite que des signalements échouent silencieusement. En tant que cabinet d'expert-comptable inscrit à l'Ordre et de commissaire aux comptes, nous intervenons régulièrement sur des régularisations de signalements oubliés pour le compte de TPE et PME parisiennes.

Conseil Hayot Expertise. Mettez en place une routine : à chaque arrêt ou départ, ouvrez le signalement le jour même et fixez-vous une échéance à 3 jours pour garder une marge sur le délai de 5 jours ouvrés. Vérifiez systématiquement le compte rendu métier renvoyé par les organismes — c'est le seul moyen de détecter un rejet. En cas de subrogation, paramétrez le rattachement à la DSN mensuelle pour simplifier la gestion sans perdre de droits.