Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : qui est concerné
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Qui bascule au réel normal, vers quel rythme déclaratif, et comment préparer 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Au 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA disparaît (loi de finances pour 2025). Toutes les entreprises redevables de la TVA, sauf celles en franchise en base, basculent au réel normal avec une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si la TVA reste limitée). Les acomptes de 2026 seront les derniers.
La mesure est passée relativement inaperçue, mais elle touche un grand nombre de TPE et de PME. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA, dit RSI-TVA, à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, des dizaines de milliers d'entreprises qui ne déposaient qu'une seule déclaration annuelle vont devoir passer à un rythme de déclaration régulier. L'enjeu n'est pas seulement administratif : il change la gestion de la trésorerie et impose de revoir l'organisation comptable dès 2026.
Cet article décrypte la réforme : qui bascule, vers quel régime, selon quel calendrier, et comment préparer le changement. Pour le choix de fond entre les deux régimes du réel, vous pouvez aussi consulter notre article compagnon réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition choisir, qui complète cette analyse sous un angle décisionnel.
Le régime simplifié de TVA aujourd'hui : un confort qui disparaît#
Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié de TVA repose sur une logique d'allègement déclaratif. L'entreprise ne dépose qu'une déclaration annuelle récapitulative, le formulaire CA12, et verse deux acomptes en cours d'année. C'est ce confort que la réforme supprime.
Le régime actuel s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes reste dans des fourchettes précises :
| Activité | Seuil bas (franchise) | Seuil haut (réel normal) |
|---|---|---|
| Vente de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 840 000 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 254 000 € |
Un point est souvent oublié : même à l'intérieur de ces fourchettes, une entreprise dont la TVA exigible de l'année précédente dépasse 15 000 € relève obligatoirement du réel normal. Le seuil de chiffre d'affaires n'est donc pas le seul critère. Beaucoup de dirigeants croient être au simplifié alors qu'ils en sont déjà sortis par ce plafond de TVA.
Le mécanisme déclaratif du simplifié fonctionne ainsi :
- Deux acomptes semestriels sont versés, en juillet (55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent) et en décembre (40 %).
- Une déclaration annuelle CA12 régularise l'ensemble après la clôture, en tenant compte de la TVA réellement collectée et déductible.
- Le solde est versé ou remboursé selon le résultat de cette régularisation.
En 2026, les acomptes de juillet et de décembre seront les tout derniers de ce système. Le mot de la fin pour le CA12 sera donc l'exercice 2026.
Ce qui change au 1er janvier 2027#
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises redevables de la TVA qui ne relèvent pas de la franchise en base basculent au régime réel normal. Le rythme déclaratif change radicalement.
Au réel normal, la déclaration CA3 est par principe mensuelle. Elle peut être trimestrielle lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, en application de l'article 287 du CGI. Les acomptes annuels disparaissent : la TVA se déclare et se paie au fil de l'eau, en fonction de la TVA réellement collectée et déductible sur la période.
| Élément | Régime simplifié (jusqu'au 31/12/2026) | Réel normal (à partir du 01/01/2027) |
|---|---|---|
| Formulaire | CA12 (annuel) | CA3 (mensuel, ou trimestriel si TVA exigible annuelle < 4 000 €) |
| Versements | 2 acomptes (juillet 55 %, décembre 40 %) + régularisation | Paiement à chaque déclaration, au réel |
| Logique de trésorerie | Lissée sur des acomptes calculés sur N-1 | TVA payée au fil de l'eau, sur les flux réels |
| Charge administrative | Faible (1 déclaration annuelle) | Régulière (mensuelle ou trimestrielle) |
Conseil Hayot Expertise. Ne réduisez pas cette réforme à une formalité. Le vrai sujet est la trésorerie : avec le CA3, la TVA collectée ne reste plus quelques mois dans vos comptes avant régularisation. Reconstruisez votre prévisionnel de trésorerie 2027 en intégrant un décaissement de TVA plus fréquent, pour éviter une tension de fin de mois mal anticipée.
Notre lecture#
Le passage du simplifié au réel normal n'est pas neutre, mais il n'est pas non plus à dramatiser. Pour une entreprise déjà tenue avec rigueur, le CA3 est une mécanique connue et fiable : elle donne une vision plus juste, mois après mois, de la position de TVA. Le vrai bénéfice caché est la fin des mauvaises surprises au moment de la régularisation annuelle, qui surprenait régulièrement les dirigeants ayant fortement progressé en cours d'année. Pour approfondir le fonctionnement du dépôt, voyez notre guide sur la déclaration de TVA.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas#
Le périmètre de la réforme se résume simplement : sont concernées les entreprises actuellement au régime simplifié de TVA, qui vont rejoindre le réel normal. Ne sont pas concernées les entreprises en franchise en base, qui ne facturent pas de TVA.
| Profil | Concerné par la bascule de 2027 ? |
|---|---|
| Entreprise au régime simplifié de TVA (CA12) | Oui : passage au réel normal (CA3) |
| Entreprise déjà au réel normal | Non : aucun changement de régime |
| Entreprise en franchise en base de TVA | Non : reste hors du champ, ne facture pas de TVA |
| Micro-entrepreneur en franchise | Non, tant qu'il reste sous les seuils de franchise |
La franchise en base mérite une précision. Une entreprise en franchise ne collecte pas la TVA et ne la déduit pas. Elle reste donc en dehors de la réforme. En revanche, si elle dépasse le seuil de franchise en 2026 ou plus tard, elle deviendra redevable de la TVA et relèvera directement du réel normal, puisque le simplifié n'existera plus. C'est un point à surveiller pour les entreprises en croissance rapide.
Cas particuliers#
La franchise en base#
Elle n'est pas touchée. L'entreprise qui ne facture pas de TVA continue son activité sans changement. La vigilance porte sur le franchissement de seuil : à compter de 2027, sortir de la franchise signifie entrer directement au réel normal, sans étape intermédiaire par le simplifié.
La micro-entreprise#
Le régime micro pour les bénéfices est indépendant du régime de TVA. Un micro-entrepreneur peut être en franchise de TVA (cas le plus fréquent) ou, s'il a dépassé les seuils de franchise, devenir redevable. Dans ce dernier cas, il relèvera du réel normal pour la TVA dès 2027, tout en conservant son régime micro pour l'imposition de ses bénéfices.
L'entreprise nouvelle#
Une société créée en 2026 ou 2027 qui devient redevable de la TVA (par option ou par franchissement de seuil) n'aura jamais connu le simplifié si elle démarre après l'échéance. Elle entrera directement au réel normal. Pour un créateur, autant intégrer dès le départ un rythme CA3 dans son organisation comptable.
La distinction TVA / bénéfices, source de confusion#
C'est le point le plus mal compris. La réforme supprime le régime simplifié de TVA. Le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, celui qui donne lieu à la liasse 2033, subsiste après 2027. Une entreprise peut donc parfaitement rester au réel simplifié pour ses bénéfices, tout en déclarant désormais sa TVA en CA3. Les deux régimes ne sont pas liés. Confondre les deux conduit à croire, à tort, que toute la fiscalité de l'entreprise est bouleversée, ce qui n'est pas le cas.
Le risque sous-estimé#
Le risque le plus fréquent n'est pas le calcul de la TVA, que les logiciels gèrent bien, mais le calendrier. Passer d'une déclaration par an à douze (ou quatre) impose des clôtures mensuelles régulières, donc une comptabilité tenue à jour en continu. Une entreprise qui saisissait ses pièces une fois par trimestre va devoir resserrer son rythme, sous peine de retards de déclaration et de pénalités. C'est un changement d'organisation autant qu'un changement de régime.
Une réforme à ne pas confondre avec la recodification de la TVA#
L'année 2026 cumule deux évolutions distinctes, qu'il ne faut pas mélanger. D'un côté, la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. De l'autre, la recodification des règles de TVA, opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui transfère les dispositions du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026.
Cette recodification se fait à droit constant : elle déplace les textes sans modifier les règles de fond. Elle n'a donc pas le même impact opérationnel que la fin du simplifié. Pour comprendre ce chantier de fond, consultez notre article dédié sur la réforme de la TVA dans le CIBS et notre guide complet sur la recodification TVA au 1er septembre 2026. Si vous voulez réviser les taux et mécanismes de déclaration applicables, notre point sur la TVA des PME en 2026 fait le tour des bases.
En pratique : préparer la bascule en 2026#
Deux stratégies sont possibles en 2026. La première consiste à préparer activement le basculement pour janvier 2027, sans changer de régime avant l'échéance. La seconde consiste à opter dès maintenant pour le réel normal, afin de roder les processus une année complète avant l'obligation. Le choix dépend du niveau de maturité comptable de l'entreprise.
Arbitrage : basculer le 1er janvier 2027 ou anticiper en 2026#
Pour une entreprise dont la comptabilité est déjà tenue mensuellement et le logiciel à jour, attendre le 1er janvier 2027 est raisonnable : rien ne sert d'avancer une contrainte. Pour une entreprise habituée à un rythme trimestriel ou annuel, opter pour le réel normal dès 2026 permet d'apprendre le CA3 sans pression et d'identifier les frictions avant qu'elles ne deviennent un problème de conformité. C'est souvent le scénario que nous recommandons aux structures qui se savent fragiles sur la régularité de leur tenue.
Récemment, une PME de services nous a consultés après avoir réalisé qu'elle déclarait sa TVA une fois par an depuis sa création, sans véritable suivi mensuel. La perspective de passer au CA3 a surtout révélé que sa comptabilité accusait plusieurs mois de retard de saisie. Le vrai chantier n'était pas la TVA, mais la remise à niveau de la tenue. Anticiper la réforme a été, pour elle, l'occasion de structurer enfin son organisation comptable.
Checklist de préparation#
- Vérifier votre régime de TVA actuel et confirmer que vous relevez bien du simplifié (attention au plafond de TVA exigible de 15 000 €).
- Estimer votre TVA exigible annuelle, pour savoir si vous serez en CA3 mensuel ou trimestriel après 2027.
- Reconstruire un prévisionnel de trésorerie intégrant un décaissement de TVA plus fréquent.
- Vérifier que votre logiciel comptable gère la déclaration CA3 et le télérèglement.
- Mettre en place une clôture mensuelle (ou au minimum trimestrielle) de la comptabilité.
- Décider, avec votre expert-comptable, entre une bascule au 1er janvier 2027 ou une option anticipée en 2026.
- Former la personne en charge de la saisie à un rythme déclaratif régulier.
Points de vigilance 2026#
Deux échéances se télescopent en 2026 : les derniers acomptes du simplifié (juillet et décembre) et la montée en charge des nouveaux processus. Ne traitez pas la dernière régularisation CA12 par-dessus la jambe : elle doit être propre, car elle clôt définitivement votre historique au simplifié. En parallèle, la recodification CIBS au 1er septembre 2026 peut modifier des libellés et des références dans vos outils. Coordonnez les deux chantiers plutôt que de les subir successivement.
Notre cabinet, inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France, accompagne ces transitions au sein de sa mission de tenue et révision comptable et de conseil en fiscalité d'entreprise. La réforme de la TVA s'inscrit aussi dans le calendrier plus large de la modernisation déclarative, qu'il s'agit d'aborder en même temps que la facturation électronique de 2026. Pour le cadrage des acomptes et des déclarations, voyez également notre point sur la fiscalité, les déclarations de TVA, l'IS et les acomptes.
Questions fréquentes
Quand le régime simplifié de TVA disparaît-il ?+
Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Les acomptes de juillet et de décembre 2026 seront les derniers, et la déclaration annuelle CA12 de l'exercice 2026 sera la dernière de ce type.
Qui est concerné par la fin du régime simplifié de TVA ?+
Sont concernées les entreprises actuellement au régime simplifié de TVA, qui déposent une déclaration annuelle CA12. Elles basculent au régime réel normal en 2027. Les entreprises déjà au réel normal et celles en franchise en base de TVA ne sont pas touchées par cette réforme.
Vers quel régime bascule-t-on en 2027 ?+
Les entreprises au simplifié rejoignent le régime réel normal de TVA. La déclaration devient le formulaire CA3, par principe mensuel. Elle peut être trimestrielle lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, selon l'article 287 du Code général des impôts.
La franchise en base de TVA est-elle concernée ?+
Non. Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA et reste en dehors du champ de la réforme. Elle conserve son fonctionnement actuel. Si elle dépasse les seuils de franchise après 2027, elle deviendra redevable de la TVA et relèvera directement du réel normal.
La réforme change-t-elle aussi mon régime d'imposition des bénéfices ?+
Non. La réforme supprime uniquement le régime simplifié de TVA. Le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, avec sa liasse 2033, subsiste après 2027. Une entreprise peut rester au réel simplifié pour ses bénéfices tout en déclarant sa TVA via le formulaire CA3.
Faut-il anticiper et passer au réel normal dès 2026 ?+
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est parfois recommandé. Une entreprise dont la comptabilité n'est pas tenue mensuellement gagne à opter pour le réel normal dès 2026, afin de roder ses processus avant l'échéance. Une structure déjà organisée peut attendre sereinement le 1er janvier 2027.
La fin du régime simplifié et la recodification de la TVA sont-elles la même réforme ?+
Non, ce sont deux mesures distinctes. La fin du régime simplifié intervient au 1er janvier 2027. La recodification de la TVA, opérée par l'ordonnance du 17 décembre 2025, déplace les règles vers le Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026, à droit constant.
À retenir#
- Le régime simplifié de déclaration de TVA disparaît au 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, article 38).
- Les entreprises concernées basculent au réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle (si TVA exigible annuelle inférieure à 4 000 €, article 287 du CGI).
- La franchise en base de TVA n'est pas touchée ; le régime réel simplifié des bénéfices (liasse 2033) subsiste.
- L'enjeu principal est la trésorerie : la TVA se paiera au fil de l'eau, sans les acomptes annuels.
- Deux stratégies en 2026 : préparer activement la bascule pour janvier 2027, ou opter dès maintenant pour le réel normal afin de roder les processus.
- Cet article informe ; une décision adaptée à votre situation suppose l'examen de vos déclarations, de votre organisation comptable et de votre trésorerie.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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