Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition choisir en 2026 ?

Réponse rapide. Le régime réel simplifié (RSI) s'applique entre 85 000 € et 840 000 € de chiffre d'affaires pour le commerce, entre 37 500 € et 254 000 € pour les services ; au-delà, c'est le réel normal. Une TVA due supérieure à 15 000 € l'année précédente fait basculer au réel normal, même dans la fourchette du RSI. Point décisif : le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027, ce qui impose d'anticiper dès 2026.

Le régime réel simplifié repose sur un compromis : des obligations déclaratives de TVA allégées — une déclaration annuelle au lieu d'une déclaration mensuelle — en échange d'une gestion de trésorerie moins fine. Il s'adresse aux TPE et PME qui, sans relever du micro, ont besoin d'un cadre plus souple.

La loi de finances pour 2025 met fin à ce modèle. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA n'existera plus : toutes les entreprises hors franchise en base relèveront du réel normal, avec une déclaration mensuelle ou, pour les chiffres d'affaires modestes, trimestrielle. Choisir en 2026 entre réel simplifié et réel normal n'est donc pas seulement une décision du moment : c'est aussi préparer ce basculement.

Chez Hayot Expertise, cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, nous voyons beaucoup de dirigeants convaincus de « rester au simplifié jusqu'en 2027 » sans mesurer que la transition obligatoire aura des effets concrets sur le paramétrage de leur logiciel et leur trésorerie. Comprendre les vraies différences aujourd'hui évite l'improvisation demain.

Le régime réel simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxes reste dans une fourchette encadrée : une borne basse, qui correspond au seuil de franchise en base, et une borne haute, au-delà de laquelle l'entreprise relève du réel normal.

Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires de l'année civile. Une tolérance de maintien existe : l'entreprise qui franchit la borne haute en fin d'année reste au régime simplifié l'année suivante, jusqu'à un seuil majoré de 925 000 € pour le commerce et 287 000 € pour les services.

Il existe une seconde porte d'entrée au réel normal, souvent oubliée : même dans la fourchette du RSI, une entreprise dont la TVA due de l'année précédente dépasse 15 000 € relève du réel normal pour la TVA — le « mini-réel » — avec une déclaration CA3 mensuelle.

C'est la vraie différence opérationnelle entre les deux régimes.

Régime réel simplifié (RSI)#

L'entreprise verse deux acomptes semestriels et dépose une déclaration annuelle de régularisation :

1. Acompte de juillet : 55 % de la TVA due de l'exercice précédent.
2. Acompte de décembre : 40 % de la TVA due de l'exercice précédent.
3. Déclaration CA12 (n° 3517-S) : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, elle régularise la TVA réelle de l'année écoulée.

L'entreprise dont la TVA due de l'année précédente est inférieure à 1 000 € est dispensée d'acomptes et règle la TVA en une fois lors de la CA12.

Régime réel normal (RN)#

L'entreprise dépose une déclaration CA3 (n° 3310) mensuelle et verse la TVA nette réelle de la période. Lorsque la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, elle peut opter pour une CA3 trimestrielle. Il n'y a pas d'acompte forfaitaire : on paie la TVA réellement due.

Comparatif#

À taux d'imposition identique, les deux régimes ne pèsent pas le même montant d'impôt ; ce qui change, c'est le rythme de trésorerie.

Une entreprise qui dégage régulièrement un crédit de TVA — investissements lourds, activité partiellement exonérée, saisonnalité — a tout intérêt au réel normal : elle peut demander le remboursement chaque mois, au lieu d'attendre la CA12 déposée en mai de l'année suivante. À l'inverse, une activité à TVA nette positive et stable trouve dans les acomptes du RSI une trésorerie prévisible, avec deux échéances seulement.

Trois situations conduisent au réel normal :

• Franchissement du seuil de chiffre d'affaires : au-delà de 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes), le passage est automatique à compter du 1er janvier suivant.
• TVA due supérieure à 15 000 € l'année précédente : bascule au mini-réel pour la TVA, même si le chiffre d'affaires reste dans la fourchette du RSI.
• Option volontaire : une entreprise éligible au RSI peut opter pour le réel normal, par exemple si elle supporte des crédits de TVA importants ou préfère un suivi mensuel.

C'est le point décisif. La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Aucune entreprise ne pourra plus s'y rattacher.

À partir de cette date, toute entreprise hors franchise en base relèvera du réel normal. La déclaration sera trimestrielle, sauf option pour le mensuel, lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 1 M€ (et celui de l'année en cours 1,1 M€) ; au-delà, elle sera mensuelle.

Pour une entreprise aujourd'hui au RSI, cela signifie le remplacement des deux acomptes semestriels par des déclarations CA3 régulières, un nouveau calendrier de trésorerie et un paramétrage logiciel à revoir. Deux stratégies se présentent en 2026 : préparer activement le basculement pour janvier 2027, ou opter dès maintenant pour le réel normal afin de roder les processus avant l'échéance légale.

Il faut bien distinguer deux régimes que l'on confond souvent : le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices (la liasse 2033) subsiste après 2027 ; c'est le régime simplifié de TVA qui disparaît. Une entreprise peut donc rester au réel simplifié pour ses bénéfices tout en passant à la CA3 mensuelle pour la TVA.

• Création d'entreprise : une activité nouvelle peut choisir le RSI si son chiffre d'affaires prévisionnel entre dans la fourchette, ou opter d'emblée pour le réel normal. Rien n'oblige au simplifié.
• Activité mixte (ventes et services) : chaque seuil s'apprécie séparément ; si l'un est dépassé, le réel normal s'impose pour l'ensemble.
• Activité saisonnière : l'appréciation se fait sur le chiffre d'affaires réel de l'année, non sur une moyenne ; une année forte peut suffire à faire basculer au réel normal.

• TVA et bénéfices : régime simplifié et réel normal concernent d'abord la TVA. Une même entreprise peut relever du réel simplifié pour ses bénéfices et du réel normal pour sa TVA.
• Seuil de 15 000 € : la règle du mini-réel est souvent ignorée ; dès que la TVA due dépasse ce montant, la CA3 mensuelle s'impose.
• Recodification au CIBS : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les dispositions de TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services au 1er septembre 2026. Le régime ne change pas, mais les références d'articles évoluent.

Récemment, une PME de services réalisant 320 000 € de chiffre d'affaires nous a consultés pour préparer 2027. Au régime simplifié depuis sa création, elle versait ses acomptes de juillet et décembre sans y prêter attention. Nous avons comparé deux scénarios : maintenir le RSI jusqu'au basculement légal de janvier 2027, au risque d'un paramétrage logiciel oublié et de déclarations approximatives les premiers mois, ou opter dès 2026 pour le réel normal afin de roder la CA3 mensuelle avant l'échéance.

L'entreprise a choisi l'option volontaire. Aujourd'hui, elle maîtrise la déclaration mensuelle, ses équipes ont intégré le nouveau rythme, et le changement légal de 2027 sera une simple continuité. Le véritable enjeu n'est pas de choisir le régime qui « coûte moins d'impôt » — ils sont neutres à ce titre — mais celui qui correspond à votre trésorerie, à votre logiciel et à votre horizon d'organisation.

Conseil Hayot Expertise. Si vous êtes au régime simplifié en 2026 et que votre chiffre d'affaires dépasse 150 000 €, testez dès maintenant un passage au réel normal. Vous piloterez la transition à votre rythme, identifierez les points de friction et entrerez sereinement dans le régime unique de 2027. La fin du simplifié n'est pas une échéance lointaine : autant la préparer aujourd'hui.