IS 2026 : taux normal, taux réduit 15 % et seuils

Réponse rapide. En 2026, le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 %. Les PME éligibles bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 euros, à condition d'un chiffre d'affaires hors taxes sous 10 millions d'euros et d'un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Le taux IS 2026 n'a pas bougé pour la quasi-totalité des entreprises : le taux normal de l'impôt sur les sociétés demeure de 25 %, conformément à l'article 219 I du Code général des impôts. Ce taux s'applique à l'ensemble du bénéfice fiscal d'une société soumise à l'IS, sauf lorsqu'une fraction relève du taux réduit.

La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni le taux normal de 25 %, ni le taux réduit de 15 %, ni le seuil de 42 500 euros. La grille de base reste donc stable. Le seul mouvement notable concerne les très grandes entreprises, via la contribution exceptionnelle abordée plus bas.

Pour une société, l'IS n'est donc pas un taux unique appliqué mécaniquement. C'est une grille à deux étages pour les PME éligibles : une première tranche à 15 %, puis le reste à 25 %. Comprendre cette articulation est la première étape pour anticiper sa charge fiscale et son besoin de trésorerie.

Le taux réduit de 15 % prévu à l'article 219 I-b du CGI n'est pas automatique. Une société doit remplir trois conditions cumulatives, vérifiées exercice par exercice. Beaucoup de dirigeants pensent en bénéficier alors qu'une seule condition fait défaut.

Les trois conditions à réunir :

1. Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros sur l'exercice concerné. Pour les sociétés membres d'un groupe, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe.
2. Un capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice : les apports promis doivent être effectivement versés.
3. Un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire de sociétés respectant elles-mêmes cette condition de détention.

Si ces trois conditions sont réunies, le taux de 15 % s'applique à la part de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 euros. Au-delà de 42 500 euros, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Le calcul suit une logique simple par tranche. Voici la méthode que nous appliquons dans nos dossiers :

1. Déterminer le résultat fiscal après réintégrations et déductions extra-comptables.
2. Appliquer 15 % à la fraction de ce résultat comprise entre 0 et 42 500 euros (si les conditions PME sont remplies).
3. Appliquer 25 % à la fraction du résultat dépassant 42 500 euros.
4. Additionner les deux montants pour obtenir l'IS brut, avant imputation des éventuels crédits d'impôt et acomptes déjà versés.

Voici l'effet concret de cette grille selon le bénéfice fiscal d'une PME éligible :

L'économie maximale procurée par le taux réduit est mécaniquement plafonnée : la différence entre 25 % et 15 % sur 42 500 euros représente 4 250 euros par exercice. C'est un avantage réel, mais limité, qu'il faut sécuriser sans en surestimer la portée.

Oui, et c'est un point que beaucoup négligent. Le plafond de 42 500 euros vaut pour un exercice de douze mois. Pour un exercice d'une durée différente, le BOFiP (BOI-IS-LIQ-20-20) prévoit que le montant éligible au taux réduit est ajusté par un coefficient égal au nombre de mois de l'exercice divisé par 12.

Une société dont le premier exercice court du 1er janvier au 15 septembre, soit huit mois et demi, ne bénéficie du taux réduit que sur un plafond ramené à environ 30 104 euros (42 500 € multipliés par 8,5/12). À l'inverse, un exercice exceptionnel de plus de douze mois augmente proportionnellement ce plafond.

Ce mécanisme se manifeste surtout l'année de création et lors d'un changement de date de clôture. Une erreur sur la proratisation conduit soit à payer trop d'IS, soit à appliquer le taux réduit sur une base excessive, ce que l'administration peut redresser.

L'IS de base n'est pas toujours le seul prélèvement. Deux contributions additionnelles existent, mais elles ne concernent pas les PME courantes.

La contribution sociale de 3,3 % ne touche que les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 7,63 millions d'euros, et son abattement de 763 000 euros sur l'IS de référence neutralise de fait la plupart des PME. La grande majorité des sociétés que nous accompagnons ne la paie pas.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025, est reconduite en 2026 mais recentrée : la loi de finances pour 2026 relève son seuil aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros, contre 1 milliard auparavant, excluant ainsi les ETI.

Plusieurs situations modifient l'application de la grille IS 2026 :

• Société holding. Une holding peut bénéficier du taux réduit si elle remplit les conditions de capital et de chiffre d'affaires. Le régime mère-fille et le régime de l'intégration fiscale modifient toutefois l'assiette et le périmètre d'appréciation du chiffre d'affaires.
• Première année d'activité. Le plafond de 42 500 euros est proratisé selon la durée du premier exercice, souvent supérieur ou inférieur à douze mois.
• Entreprise déficitaire. Sans bénéfice fiscal, aucun IS n'est dû : le déficit est reportable en avant sans limite de durée, et reportable en arrière sous conditions.
• Société à l'IR ayant opté pour l'IS. L'option pour l'IS ouvre l'accès au taux réduit si les conditions PME sont réunies, mais elle est en principe irrévocable après le délai légal. C'est une décision structurante qui mérite un chiffrage préalable, au même titre que l'arbitrage entre dividendes et salaire.

Le risque sous-estimé. Le piège le plus fréquent que nous rencontrons est la condition de détention du capital. Lorsqu'une société mère soumise à l'IS détient plus de 25 % du capital d'une filiale sans satisfaire elle-même la condition des 75 % de personnes physiques, la filiale perd le taux réduit. Beaucoup de dirigeants l'ignorent au moment de monter une holding.

Ce que l'administration regarde. Sur ce sujet, le contrôle porte d'abord sur la libération effective du capital et sur la chaîne de détention. Un capital non entièrement libéré à la clôture suffit à écarter le taux réduit pour l'exercice. La proratisation du plafond sur les exercices courts ou longs est également vérifiée.

Autres erreurs courantes à éviter :

• Confondre le seuil de 42 500 euros avec un ancien seuil de 38 120 euros, applicable aux exercices clos avant le 31 décembre 2022.
• Croire que le taux réduit existait à 100 000 euros : ce plafond a circulé dans des projets non adoptés et n'a jamais été en vigueur.
• Oublier d'apprécier le chiffre d'affaires au niveau du groupe pour une société intégrée.

Notre lecture. La grille IS 2026 est stable, mais sa valeur ne tient pas au taux réduit pris isolément. L'économie maximale de 4 250 euros par an reste modeste au regard des décisions réellement structurantes : la rémunération du dirigeant, la politique de distribution, le recours à une holding ou l'imputation des déficits. Le taux réduit est un acquis à sécuriser, pas une stratégie en soi.

Récemment, un dirigeant d'une PME de services nous a sollicités après avoir appliqué seul le taux réduit pendant deux exercices, sans vérifier que son associé personne morale détenait 30 % du capital. La condition des 75 % de personnes physiques n'était pas remplie. Nous avons sécurisé la situation pour l'avenir et chiffré le risque sur les exercices passés. Ce type de vérification, anodin en apparence, évite un redressement et conditionne tout l'accompagnement en fiscalité d'entreprise.

En tant que cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, nous abordons l'IS comme une composante d'un raisonnement d'ensemble. Une tenue et révision comptable rigoureuse fiabilise le résultat fiscal en amont du calcul. Pour un panorama plus large, notre panorama des impôts de l'entreprise et notre memento fiscal de l'entreprise replacent l'IS dans son contexte, tout comme nos rappels sur les obligations comptables des PME.

Conseil Hayot Expertise. Vérifiez chaque année les trois conditions du taux réduit avant la clôture, pas après. Conservez la preuve de la libération du capital et la composition de l'actionnariat. Pour le calendrier de paiement, anticipez le calendrier des acomptes d'IS afin d'éviter toute tension de trésorerie en fin d'année.