Facture en autoliquidation de TVA : quelle mention écrire selon le cas

Lorsque le client est redevable de la TVA à la place de son fournisseur, la facture est établie sans TVA et porte la mention « Autoliquidation » (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I, 13°). Citer l'article du CGI à côté n'est pas exigé. Selon l'opération, il faut y ajouter les numéros de TVA des deux parties. Certaines factures sans TVA ne relèvent pas de l'autoliquidation : la livraison intracommunautaire et l'exportation portent une mention d'exonération, le sous-traitant en franchise en base la mention de franchise.

Cette page s'adresse à l'entreprise qui émet la facture (sous-traitant, prestataire, fournisseur) et au client qui la contrôle à réception. La déclaration du client, ses lignes de CA3 et ses écritures sont traitées dans notre guide sur l'autoliquidation de la TVA et la CA3.

Le 2 nonies de l'article 283 du CGI rend le preneur assujetti redevable de la TVA sur les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. La facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA exigible : elle fait apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur et porte la mention « Autoliquidation » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536).

Le rescrit BOI-RES-TVA-000269, publié le 9 septembre 2026, précise trois points utiles à l'émetteur :

• le numéro de TVA du preneur n'est pas obligatoire sur ces factures (question 9.2) ;
• prestations autoliquidées et autres prestations prévues dans un même contrat : tout est autoliquidé ; dans des contrats distincts, chacune suit son régime (question 2) ;
• hors d'un contrat unique qui comprend des travaux, la livraison de matériaux sur site, la location d'engins avec ou sans chauffeur, les installations provisoires de chantier et les seuls réglages ou mises en service restent en dehors du dispositif (questions 3.8, 7.3, 7.6, 7.7 et 7.10).

En l'absence de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 535). Le sous-traitant porte le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration et peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA sur ses propres dépenses (même BOI, § 537).

Cas type, à titre d'illustration : un plaquiste sous-traitant facture 8 000 € HT de travaux à une entreprise générale.

L'entreprise générale autoliquide la TVA au taux applicable aux travaux (voir les différents taux de TVA sur une facture), lors du paiement et non à réception de la facture (rescrit, question 8.4).

« Article 283-2 » ou « 283, 2 nonies » : la référence n'est pas obligatoire

La référence « article 283-2 du CGI » est inexacte en sous-traitance de travaux : le 2 de l'article 283 vise les services rendus par un prestataire non établi en France, alors que la sous-traitance de travaux immobiliers relève du 2 nonies. L'indication de l'article n'est pas exigée (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 530). Mieux vaut écrire « Autoliquidation : TVA due par le preneur », qui répond aux deux exigences du § 536 cité plus haut, qu'ajouter une référence fausse. Le cadre contractuel est détaillé dans notre article sur la facturation de la sous-traitance, et le point sectoriel dans l'autoliquidation en sous-traitance BTP en 2026.

Pour les services entre professionnels dont le lieu est en France (art. 259, 1°), rendus par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est due par le preneur (CGI, art. 283, 2). Le même transfert joue pour les livraisons de biens et les services de l'article 259 A effectués par un assujetti établi hors de France, au profit d'un client assujetti identifié à la TVA en France (art. 283, 1, al. 2).

Un prestataire établi hors de l'Union européenne suit en pratique les règles françaises : sa facture porte la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA du prestataire et du client (annexe II, art. 242 nonies A, I, 4° et 13° ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 90 et 105). Un prestataire établi dans un autre État membre applique les règles de facturation de son propre État (même BOI, § 90, remarque 1), qui imposent aussi ces numéros et la mention prévue à l'article 226, 11 bis, de la directive 2006/112/CE, dont « Autoliquidation » est la version française.

À réception, le client vérifie l'absence de TVA française, son numéro de TVA et la mention d'autoliquidation. Une TVA française portée à tort n'est pas déductible, la taxe ne l'étant que si elle peut légalement figurer sur la facture (CGI, art. 271, II, 1, a). Un prestataire qui dispose en France d'un établissement participant à l'opération sort du mécanisme (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 80).

Quand le service est imposable dans l'État du client assujetti, qui en est redevable, le prestataire français applique les règles françaises : facture sans TVA française, mention « Autoliquidation », son numéro de TVA et celui du client (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 540 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 100). La facture est émise au plus tard le 15 du mois qui suit celui du fait générateur (CGI, art. 289, I, 3).

Le prestataire dépose aussi une déclaration européenne de services (DES), mensuelle, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence, dès le premier euro, avec le numéro de TVA du client (douane.gouv.fr). Les services qui se rattachent à un immeuble en sont notamment exclus. L'acheteur de services, lui, ne dépose pas de DES.

Conseil Hayot Expertise : vérifiez le numéro de TVA du client sur le service VIES de la Commission européenne avant la première facture, et gardez une trace datée de cette vérification dans le dossier client. Les preuves à réunir sont présentées dans notre article pour facturer un client étranger.

Pour les biens, la mention dépend du sens de l'échange.

• Achat auprès d'un fournisseur d'un autre État membre. Sa facture se rapporte à une livraison intracommunautaire exonérée : mention d'exonération et deux numéros de TVA, pas « Autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 540). L'acheteur français est redevable de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire (CGI, art. 283, 2 bis).
• Vente d'un fournisseur français à un professionnel d'un autre État membre. En sens inverse : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou une mention équivalente, les numéros de TVA du vendeur et de l'acquéreur (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 50 et 70), et une facture émise au plus tard le 15 du mois suivant (CGI, art. 289, I, 3).
• Achat hors de l'Union européenne. Pas de TVA française sur la facture : la TVA à l'importation est autoliquidée par l'entreprise redevable identifiée à la TVA en France, à partir des données transmises par la douane, obligatoirement depuis le 1er janvier 2022 (CGI, art. 293 A et 1695 ; douane.gouv.fr). Pour les formalités douanières, voir notre guide sur le numéro EORI.
• Exportation. On parle parfois d'« autoliquidation de la TVA à l'export », mais une exportation n'est pas autoliquidée : elle est exonérée (CGI, art. 262, I), et la facture cite la disposition d'exonération ou indique sans ambiguïté la nature exonérée de l'opération (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 490 et 500).

Les ventes à des particuliers d'autres États membres suivent d'autres règles, présentées dans notre article sur la TVA du e-commerce, l'OSS et l'IOSS.

Le rescrit BOI-RES-TVA-000269 (question 10) est net : lorsque le chiffre d'affaires du sous-traitant n'excède pas les limites de la franchise en base et qu'il n'a pas opté pour un régime réel, l'autoliquidation ne s'applique pas. L'entreprise principale n'a aucune TVA à autoliquider, et le sous-traitant continue d'écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Écrire « Autoliquidation » sur une facture de franchisé fait croire au client qu'il doit déclarer une taxe qui n'est pas due. Faire apparaître de la TVA rend le franchisé redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, sans droit à déduction pour le client (CGI, art. 283, 3 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 460). Dès que le sous-traitant sort de la franchise, par dépassement des limites ou par option pour un régime réel, ses factures de travaux sous-traités passent en autoliquidation. Voir la franchise en base de TVA et la sous-traitance en micro-entreprise.

1. Facturer la TVA sur des travaux sous-traités qui relèvent de l'autoliquidation, faute d'avoir adapté le modèle de facture.
2. Écrire « Autoliquidation » quand elle ne s'applique pas : sous-traitant en franchise, location d'engins ou livraison de matériaux prévues dans un contrat distinct, livraison intracommunautaire, exportation.
3. Écrire « TVA 0 % » sans la mention « Autoliquidation » : la facture ne dit plus au client qu'il est redevable de la taxe.
4. Omettre le numéro de TVA du client sur une prestation de services intracommunautaire, ou émettre la facture après le 15 du mois suivant.
5. Scinder en une facture avec TVA et une facture autoliquidée des prestations prévues dans un contrat unique.

Cas type, à titre d'illustration : un électricien sous-traitant facture 10 000 € HT et 2 000 € de TVA à 20 % pour des travaux qui relèvent de l'autoliquidation. Il doit ces 2 000 € tant qu'il n'a pas rectifié sa facture. L'entreprise générale ne peut pas les déduire et reste tenue d'autoliquider ; à défaut, si cette TVA lui était entièrement déductible, l'amende de l'article 1788 A, 4 atteint 100 € (5 % de 2 000 €). Le poids principal est en trésorerie : 2 000 € versés que le client ne récupère qu'après rectification.

1. Émettre une facture rectificative. Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture et comporte toutes les mentions obligatoires (CGI, art. 289, I, 5).
2. Régulariser la TVA facturée à tort. La régularisation suppose l'émission préalable de cette facture rectificative ; lorsque le risque de perte de recettes fiscales est nul, elle n'est pas subordonnée à la démonstration de la bonne foi (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 380 et 390). Elle s'opère dans les délais de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales (§ 410).
3. Côté client, ne pas déduire la TVA facturée à tort, autoliquider sur la bonne période et corriger la déclaration de TVA concernée.
4. Côté émetteur, corriger le modèle de facture avant la facture suivante.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire les émettent, les PME et microentreprises le feront au plus tard le 1er septembre 2027. La facture électronique vise les opérations entre assujettis établis en France, dont la sous-traitance de travaux ; celles avec un client établi hors de France relèvent de la transmission de données, ou e-reporting (FAQ impots.gouv sur la facturation électronique, version du 1er septembre 2026).

Quatre mentions s'ajoutent : SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère. Pour les opérations soumises à la facturation électronique, elles valent pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026, et du 1er septembre 2027 pour celles des PME et microentreprises (annexe II, art. 242 nonies A ; FAQ, question 3.4). L'émetteur n'a pas à transmettre de données de paiement pour une opération autoliquidée (FAQ, question 10.1).

Au 1er janvier 2027, les articles du CGI relatifs à la TVA sont pour l'essentiel abrogés et repris dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Un modèle qui imprime « article 283, 2 nonies du CGI » citera alors un texte abrogé, et les mentions qui citent un article, comme celle de la franchise en base, sont à revoir. Les références à écrire sont réunies dans notre page sur les mentions de TVA et le CIBS.

Conseil Hayot Expertise : dans votre logiciel, placez les références légales (exonération, franchise en base) dans des champs paramétrables, distincts du mot « Autoliquidation » : la bascule du 1er janvier 2027 se règle alors dans les paramètres, sans retoucher chaque modèle.

• Le client est-il redevable de la taxe (sous-traitance de travaux, service rendu par un prestataire non établi en France ou à un client assujetti d'un autre État membre) ?
• Le sous-traitant est-il en franchise en base ? Si oui, mention de franchise, pas d'autoliquidation.
• Aucune TVA sur la facture et la mention « Autoliquidation », complétée par « TVA due par le preneur » en sous-traitance de travaux, et par les deux numéros de TVA dans les autres cas de services.
• Une mention d'exonération, et non d'autoliquidation, pour une livraison intracommunautaire ou une exportation.
• Si un article est cité, une référence exacte, à mettre à jour au 1er janvier 2027.

Nous relisons vos modèles de facture et vos paramétrages de TVA, qualifions les opérations concernées et vous aidons à préparer les factures rectificatives lorsqu'une erreur est relevée.

Fiabiliser votre traitement TVA avec Hayot Expertise

Le risque principal n'est pas l'amende de 15 € : c'est une TVA facturée à tort, que l'émetteur doit reverser et que le client ne peut pas déduire. Qualifier chaque contrat à sa signature et en tirer un modèle de facture par cas évite de corriger facture par facture. Cet article présente les règles en vigueur ; une décision sur un cas précis suppose l'examen des contrats, des factures et des textes applicables.