TVA e-commerce UE 2026 : OSS, IOSS et obligations des vendeurs en ligne

Mise à jour : 25 mai 2026 — Relu par un expert-comptable, cabinet Hayot Expertise (Paris).

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables aux ventes en ligne B2C vers l'Union européenne ont été profondément réformées. En 2026, ces règles sont pleinement en vigueur et font l'objet de contrôles renforcés de la part des administrations fiscales. Si vous vendez à des particuliers européens depuis la France — qu'il s'agisse de biens stockés dans l'UE ou de colis expédiés depuis un pays tiers — vous êtes concerné.

Réponse directe : dès que votre chiffre d'affaires de ventes à distance B2C intra-UE dépasse 10 000 euros sur l'année civile (seuil global, article 259 D du CGI), vous devez appliquer la TVA du pays du client. Le guichet OSS vous permet de centraliser vos déclarations en France. Pour les importations de biens d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros depuis un pays tiers, l'IOSS est le régime adapté. En dessous du seuil, la TVA française s'applique par défaut.

Le régime des ventes à distance intra-UE repose sur la directive 2017/2455/UE (modifiant la directive TVA 2006/112/CE), transposée en droit français à l'article 259 D du CGI. Cette directive a créé le seuil unique de 10 000 euros, supprimé les seuils pays par pays et généralisé le guichet unique OSS.

L'article 14 bis de la directive 2017/2455 a introduit la notion de marketplace « facilitatrice » : une plateforme qui facilite certaines ventes est réputée avoir acheté et revendu le bien. Elle devient redevable présumée de la TVA à la place du vendeur tiers.

Ces textes ne sont pas des recommandations. Ils fondent des obligations déclaratives, des pénalités et — depuis 2022 — des échanges automatiques d'informations entre administrations fiscales européennes.

Avant d'entrer dans le détail, voici la carte des régimes applicables selon votre situation opérationnelle.

Un même e-commerçant peut relever simultanément de plusieurs colonnes. Il est courant de gérer en parallèle une CA3 française (pour les ventes domestiques), une déclaration OSS (pour les ventes intra-UE B2C > 10 000 €) et une déclaration IOSS (pour les importations de faible valeur).

Le seuil de 10 000 euros est global, cumulé sur l'ensemble des États membres, et se calcule sur l'année civile en cours ainsi que sur l'année précédente. Il inclut les ventes de biens ET les prestations de services numériques B2C.

Ce que l'administration regarde : la DGFiP et ses homologues européens croisent désormais les données de facturation, les déclarations douanières et les relevés de plateformes. Un seuil franchi en novembre sans bascule sur OSS est un risque de régularisation rétroactive avec intérêts.

Points de vigilance :

• Le seuil est franchi dès le premier euro au-dessus de 10 000 €. Vous devez appliquer la TVA du pays du client dès la vente suivante.
• Une vente à un client allemand, une à un client espagnol et dix à des clients polonais : tout se cumule.
• Si vous avez dépassé 10 000 € l'année précédente, vous êtes soumis aux règles OSS dès le 1er janvier de l'année suivante, sans attendre un nouveau dépassement.

Notre lecture : dans les dossiers que nous traitons, la non-surveillance du seuil en cours d'exercice est l'une des causes les plus fréquentes de régularisation tardive. La vérification doit être mensuelle, pas annuelle.

Le guichet OSS Union est accessible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'inscription est immédiate et prend effet le 1er jour du trimestre suivant la demande (ou le 1er jour du trimestre en cours si la demande est faite avant le 10 du mois de début de trimestre).

Calendrier déclaratif OSS :

La déclaration OSS est déposée en euros. Elle détaille, par État membre de destination, le montant des ventes et la TVA collectée. Elle ne se substitue pas à la CA3 française : les opérations domestiques restent déclarées sur la CA3.

En pratique : la déclaration OSS ne permet pas de récupérer la TVA sur achats dans les pays de destination. Pour cela, il faudrait des enregistrements locaux. C'est précisément l'un des avantages du guichet : éviter les 27 enregistrements pays par pays, au prix d'une perte du droit à déduction sur ces marchés.

L'IOSS (Import One Stop Shop) est le régime applicable lorsque vous expédiez des biens depuis un pays tiers (Chine, États-Unis, Royaume-Uni, etc.) directement à un consommateur établi dans l'UE, pour une valeur intrinsèque de l'envoi inférieure ou égale à 150 euros.

Fonctionnement pas à pas :

1. Vous vous inscrivez à l'IOSS auprès de l'administration fiscale d'un État membre de votre choix (en France : DGFiP). Vous obtenez un numéro IOSS à 12 caractères.
2. Au moment de la commande, vous collectez la TVA au taux du pays de destination du client (exemple : 20 % pour un client français, 19 % pour un client allemand, 25 % pour un client danois).
3. Vous déposez une déclaration mensuelle avant le dernier jour du mois suivant le mois de vente.
4. Vous payez la TVA dans l'État membre d'identification.
5. Vos colis présentent le numéro IOSS en douane : ils sont dédouanés sans perception de TVA à l'import.

Conseil cabinet : Le numéro IOSS doit figurer sur les documents d'expédition remis au transporteur. S'il est absent ou erroné, la douane perçoit la TVA à l'importation sur le destinataire — en plus de la TVA déjà collectée à la vente. Le client réclame, vous remboursez. C'est un scénario fréquent que l'on voit dans les dossiers dropshipping à fort volume.

Biens exclus de l'IOSS :

• Envois d'une valeur intrinsèque supérieure à 150 euros.
• Biens soumis à accise (alcool, tabac, produits énergétiques).
• Moyens de transport.

Prenons le cas d'une SASU française vendant des accessoires de mode. En 2026 :

• Chiffre d'affaires total de ventes en ligne : 180 000 €.
• Dont ventes à des clients français : 130 000 €.
• Dont ventes à des clients dans d'autres États membres (B2C) : 50 000 €, répartis sur 12 pays.
• Les biens sont stockés en France et expédiés depuis la France (pas d'importation hors UE).

Obligations qui s'appliquent :

• Le seuil de 10 000 euros est franchi dès le début d'exercice (il avait déjà été dépassé l'année précédente). L'OSS est obligatoire.
• La CA3 française continue de couvrir les 130 000 € de ventes domestiques et les opérations d'achat.
• La déclaration OSS couvre les 50 000 € de ventes intra-UE, ventilés par pays, avec application du taux TVA local à chaque pays.
• TVA collectée via OSS (estimation moyenne à 20 %) : environ 8 333 € reversés trimestriellement.

Ce que ce cas révèle : la TVA collectée via OSS n'est pas récupérable en France. Les achats de fournitures ou de marchandises facturés en France continuent de générer de la TVA déductible sur la CA3. Les flux ne se compensent pas entre CA3 et OSS.

L'article 14 bis de la directive 2017/2455 a introduit une fiction juridique majeure : lorsqu'une marketplace facilite certaines ventes, elle est réputée avoir elle-même acheté le bien au vendeur tiers, puis l'avoir revendu au client final. La TVA est donc due par la plateforme, pas par le vendeur.

Deux situations couvertes :

1. Ventes de biens importés de pays tiers, valeur ≤ 150 €, à des clients UE : la marketplace collecte et reverse l'IOSS.
2. Ventes intra-UE par un vendeur non établi dans l'UE, quel que soit le montant : la marketplace est redevable présumée.

Ce que cela change pour vous en tant que vendeur :

• Vous n'êtes plus redevable de la TVA sur ces ventes spécifiques.
• Vous devez maintenir une comptabilité de rapprochement : quelles ventes ont été traitées par la plateforme, quelles ventes restent sous votre responsabilité.
• Si vous êtes établi hors UE et vendez via Amazon France à des clients français, Amazon est redevable — mais vous devez documenter ce partage de responsabilité en cas de contrôle.

Le risque sous-estimé : les vendeurs utilisant plusieurs canaux simultanément (marketplace + site propre) confondent parfois les flux. Les ventes sur site propre ne bénéficient pas de la prise en charge par la plateforme. Un contrôle fiscal croise les deux.

Qu'il s'agisse de l'OSS ou de l'IOSS, vous êtes tenus de conserver un registre détaillé de toutes les opérations couvertes par ces régimes. Ce registre doit être disponible sur demande de l'administration de tout État membre.

Contenu minimum du registre (Règlement d'exécution UE 2021/1080) :

• Date et montant de chaque vente.
• Taux et montant de TVA appliqués, par pays de destination.
• Identité de l'acheteur si disponible.
• Preuves de transport ou d'expédition.
• Numéro de déclaration douanière pour l'IOSS.
• Remboursements et corrections.

Durée de conservation : 10 ans à compter de la fin de l'année civile de la transaction. C'est une obligation légale non négociable, distincte des règles comptables françaises de conservation des pièces.

Les échanges automatiques de données entre États membres (directive DAC7, entrée en vigueur pour les données 2023 transmises en 2024) permettent aux administrations fiscales de croiser les revenus déclarés sur les plateformes avec les déclarations OSS/IOSS des vendeurs.

Points d'attention en cas de contrôle :

• Cohérence entre le chiffre d'affaires déclaré sur OSS et les données transmises par Amazon, Etsy, Shopify à la DGFiP.
• Existence et complétude du registre des 10 ans.
• Présence du numéro IOSS sur les documents douaniers.
• Traitement correct des retours et remboursements dans les déclarations.

Pour un e-commerçant vendant principalement dans 2 ou 3 pays (ex. : France, Allemagne, Belgique), la question se pose parfois : vaut-il mieux s'enregistrer localement dans ces pays pour récupérer la TVA sur les achats locaux, ou rester sur l'OSS pour simplifier ?

Notre analyse : pour la grande majorité des e-commerçants français dont les ventes intra-UE représentent moins de 30 % du CA total, l'OSS est la solution la plus efficiente. L'enregistrement local devient pertinent lorsque vous stockez des biens dans un autre État membre (fulfillment Amazon FBA dans un entrepôt allemand, par exemple) — dans ce cas, l'OSS ne couvre pas les ventes depuis cet entrepôt.

• Taxe de 2 € par article (1er mars 2026) : une taxe distincte de la TVA s'applique aux importations de biens de moins de 150 € depuis des pays tiers. Elle s'ajoute à la TVA IOSS et affecte directement les marges du dropshipping. À vérifier selon les textes en vigueur à la date de publication.
• DAC7 et croisement de données : les plateformes transmettent depuis 2024 les données de revenus à la DGFiP. La cohérence entre ces données et vos déclarations OSS/IOSS est contrôlée.
• Seuil IOSS stable à 150 € : la Commission européenne avait envisagé de supprimer ce seuil. À la date de mise à jour de cet article, le seuil reste à 150 €. Toute évolution législative doit être vérifiée auprès de sources officielles.

Pour compléter votre lecture, consultez notre article sur les différents taux de TVA sur une facture, notre guide sur l'autoliquidation de la TVA et notre tour d'horizon des déclarations fiscales obligatoires en 2026.

• Surveiller mensuellement le cumul de CA B2C intra-UE pour anticiper le franchissement du seuil de 10 000 euros.
• S'inscrire à l'OSS avant le début du trimestre suivant le dépassement.
• Configurer votre système de vente pour appliquer le taux TVA du pays de destination dès le premier euro au-dessus du seuil.
• Obtenir un numéro IOSS si vous importez des biens depuis hors UE pour des envois ≤ 150 €, et le communiquer systématiquement à votre transporteur.
• Mettre en place un registre détaillé dès l'ouverture de l'OSS ou de l'IOSS, et le conserver 10 ans.
• Identifier les ventes traitées par une marketplace facilitatrice et les exclure de vos déclarations OSS/IOSS.
• Vérifier la cohérence entre vos déclarations et les données transmises par les plateformes (DAC7).

Cet article a pour vocation d'informer. Il ne se substitue pas à une analyse personnalisée de votre situation, de vos flux et des textes en vigueur à la date de votre lecture. Les règles de TVA européenne évoluent : tout seuil, taux ou délai mentionné doit être vérifié sur impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr ou auprès de votre conseil.