Obligations TVA et IOSS : le guide 2026
Seuil de 10 000 euros, OSS, IOSS, marketplaces, importations à 150 euros : les vraies obligations TVA des e-commerçants en 2026.
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Facturation électronique 2026 | Audit, PDP & déploiementNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour mars 2026 - Les obligations TVA et IOSS ne concernent plus uniquement les grands groupes. Dès que vous vendez en ligne à des particuliers dans plusieurs pays de l'Union européenne, que vous importez des colis de faible valeur ou que vous passez par une marketplace, vous entrez dans un périmètre de conformité qui dépasse largement la simple CA3 française. En 2026, l'administration européenne a renforcé les contrôles sur les ventes transfrontalières.
Réponse courte : les obligations TVA et IOSS imposent aux e-commerçants qui vendent à distance dans l'UE de surveiller le seuil de 10 000 euros (bascule vers la TVA du pays du client), de s'inscrire au guichet OSS pour les ventes intra-UE, et d'utiliser l'IOSS pour les importations de biens d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros en provenance de pays tiers.
OSS ou IOSS : quelle différence concrete ?#
| Régime | Périmètre | Type d'opération | Périodicité |
|---|---|---|---|
| OSS | Ventes B2C intra-UE | Biens expedies depuis l'UE vers un client dans un autre État membre | Trimestrielle |
| IOSS | Importations de faible valeur | Biens expedies depuis un pays tiers vers un client UE, valeur ≤ 150 € | Mensuelle |
L'OSS couvre les services numériques et les ventes de biens déjà stockés dans l'Union. L'IOSS concerne spécifiquement les biens importés depuis l'extérieur de l'UE. Un même e-commerçant peut être soumis aux deux simultanément.
Le seuil de 10 000 euros : le point de bascule#
Pour les ventes à distance B2C intracommunautaires, le seuil global de 10 000 euros reste le critère déterminant. En deçà, vous appliquez la TVA française. Au-delà, vous devez appliquer la TVA du pays de destination du client.
- CA ≤ 10 000 € : TVA française sur l'ensemble des ventes intra-UE.
- CA > 10 000 € : TVA du pays du client. Vous pouvez centraliser vos déclarations via le guichet OSS.
Ce seuil s'applique au chiffre d'affaires cumulé dans l'ensemble des États membres, pas pays par pays. Il doit être surveillé en continu.
Pour compléter, consultez notre guide sur la TVA des PME, notre article sur la déclaration de TVA et notre décryptage du numéro EORI.
Comment fonctionne l'IOSS en pratique ?#
- Inscription : vous vous inscrivez à l'IOSS dans un seul État membre. Vous recevez un numéro IOSS à 12 caractères.
- Collecte de la TVA : au moment de la vente, vous collectez la TVA du pays de destination.
- Déclaration mensuelle : vous déposez une déclaration avant la fin du mois suivant.
- Paiement : vous payez la TVA déclarée dans l'État membre d'identification.
- Preuves de vente : vous devez conserver les justificatifs pendant 10 ans.
Conseil Hayot Expertise : Le numéro IOSS doit impérativement figurer sur les documents douaniers. Sans ce numéro, l'exonération de TVA à l'importation n'est pas accordée et le client paie la TVA deux fois.
Qui est concerne par l'IOSS ?#
- vente de biens importés de pays tiers à des clients particuliers dans l'UE ;
- valeur intrinsèque de chaque envoi n'excédant pas 150 euros ;
- biens non soumis à accise (pas d'alcool, pas de tabac).
Si la valeur du colis dépasse 150 euros, l'IOSS ne s'applique pas : la TVA et les droits de douane sont collectés selon le régime de droit commun.
Marketplaces : qui collecte la TVA ?#
Depuis 2021, les plateformes en ligne (Amazon, AliExpress, eBay) sont considérées comme redevables présumées de la TVA pour certaines ventes :
- Ventes de biens importés ≤ 150 € : la marketplace collecte et reverse la TVA, même si le vendeur est inscrit à l'IOSS.
- Ventes intra-UE par un vendeur non établi dans l'UE : la marketplace est également redevable présumée.
Point de vigilance : Le statut de redevable présumé ne supprime pas vos obligations de rapprochement comptable. Vous devez demontrer quelles ventes ont ete traitees par la plateforme.
Nouvelle taxe sur les petits colis (1er mars 2026)#
⚠️ Avertissement : depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 € par article s'applique aux importations de biens en provenance de pays tiers pour les biens d'une valeur inferieure a 150 €. Elle est distincte de la TVA (IOSS) et vient s'y ajouter. Elle concerne notamment le dropshipping depuis des pays hors UE et peut avoir un impact majeur sur vos marges.
Quel est le calendrier déclaratif ?#
| Déclaration | Périodicité | Échéance | Contenu |
|---|---|---|---|
| CA3 (TVA française) | Mensuelle ou trimestrielle | 19 du mois suivant | Opérations domestiques et intracommunautaires |
| OSS | Trimestrielle | Fin du mois suivant le trimestre | Ventes intra-UE dépassant 10 000 € |
| IOSS | Mensuelle | Fin du mois suivant | Importations de biens ≤ 150 € |
| DEB | Mensuelle | 8 du mois suivant | Expéditions de biens vers d'autres États membres |
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?#
- déclarer des biens > 150 euros via l'IOSS : le régime ne s'applique qu'aux envois de faible valeur ;
- oublier le numero IOSS sur les documents d'expedition : la TVA est percue deux fois ;
- ne pas conserver les preuves de vente pendant 10 ans : obligation légale non négociable ;
- confondre IOSS et OSS : deux régimes distincts, deux déclarations distinctes ;
- ignorer la taxe de 2 € par article depuis mars 2026 : impact direct sur les marges du dropshipping ;
- ne pas surveiller le seuil de 10 000 euros en continu : le depassement peut être retroactif.
Notre accompagnement TVA internationale#
Nous aidons les e-commerçants à structurer leurs flux TVA, à fiabiliser les guichets OSS/IOSS et à organiser le rapprochement entre ventes, douane et comptabilité.
Sécuriser vos obligations TVA e-commerce
Conclusion#
Les obligations TVA et IOSS ne sont plus un sujet optionnel pour les e-commerçants. En 2026, la conformité TVA transfrontalière exige une méthode rigoureuse : surveillance des seuils, inscription aux bons guichets, respect des calendriers déclaratifs et conservation des preuves. La nouvelle taxe de 2 € par article renforce encore la nécessité de piloter ces sujets en amont.
(Sources officielles : Commission europeenne - IOSS, Direction générale des Douanes, BOFiP - TVA sur les opérations intracommunautaires)
Questions fréquentes
Quand dois-je m'inscrire a l'IOSS ?
Vous pouvez vous inscrire à l'IOSS à tout moment auprès de l'administration fiscale de l'État membre de votre choix. L'inscription prend effet dès le début du mois suivant. Il n'y a pas de seuil minimum de chiffre d'affaires : c'est un régime optionnel. (Source : Commission européenne - IOSS)
Que se passe-t-il si je depasse le seuil de 10 000 euros en cours d'année ?
Dès le dépassement, vous devez appliquer la TVA du pays de destination du client. Vous pouvez utiliser le guichet OSS pour centraliser vos déclarations dans votre pays d'établissement. (Source : Directive TVA 2006/112/CE, BOFiP)
Peut-on utiliser l'IOSS et l'OSS en même temps ?
Oui. Un même e-commerçant peut être inscrit simultanément à l'IOSS (pour les importations ≤ 150 €) et à l'OSS (pour les ventes intra-UE dépassant 10 000 €). Chaque régime fait l'objet d'une déclaration séparée : mensuelle pour l'IOSS, trimestrielle pour l'OSS.
Quelles preuves de vente dois-je conserver pour l'IOSS ?
Vous devez conserver pendant 10 ans : la date et le montant de la vente, le taux de TVA appliqué, le pays de destination, les preuves de transport ou d'expédition. Ces justificatifs doivent être présentés sur demande de l'administration. (Source : Règlement d'exécution UE 2021/1080, BOFiP)
La taxe de 2 € par article s'applique-t-elle aux colis IOSS ?
Oui. Depuis le 1er mars 2026, la taxe de 2 € par article s'ajoute a la TVA collectée via l'IOSS. Elle concerne chaque article individuel d'une valeur inferieure a 150 € importe depuis un pays tiers.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
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