Convention fiscale France-Etats-Unis : eviter la double imposition

Reponse rapide. La convention fiscale France-Etats-Unis, signee a Paris le 31 aout 1994 et en vigueur depuis le 30 decembre 1995, evite la double imposition par trois leviers : la notion d'etablissement stable (articles 5 et 7), des retenues a la source reduites sur les dividendes (15 pourcent, ou 5 pourcent au-dela de 10 pourcent de detention) et un credit d'impot (article 24).

Un dirigeant qui percoit des dividendes d'une filiale americaine, un freelance facturant un client a New York, un Francais detenant un portefeuille de titres US : tous se posent la meme question concrete. Vais-je payer l'impot deux fois, une fois aux Etats-Unis et une fois en France ? La reponse depend rarement du bon sens, et presque toujours du texte de la convention. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle regle vraiment, et les pieges que nous voyons revenir dans les dossiers transatlantiques.

La convention du 31 aout 1994, completee par les avenants de 2004 et de 2009, couvre les impots sur le revenu et sur la fortune. Elle repartit le droit d'imposer entre les deux Etats, puis prevoit le mecanisme qui annule la double imposition residuelle. Elle ne cree pas d'impot et ne supprime aucune obligation declarative : un ressortissant americain reste tenu de declarer ses revenus a l'IRS, meme resident en France.

Le principe directeur est simple. Pour chaque categorie de revenu, la convention designe l'Etat qui peut imposer, parfois les deux avec un plafond, puis l'Etat de residence efface le doublon. Pour bien lire ce texte, la grille d'analyse est la meme que pour toute lecture d'une convention fiscale bilaterale : on identifie la residence, la nature du revenu, puis l'article applicable.

Notre lecture. La plupart des litiges que nous rencontrons ne portent pas sur le taux, mais sur la qualification du revenu et sur la residence fiscale. Une fois ces deux points fixes, l'application de la convention devient mecanique.

Les benefices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables dans l'autre Etat que s'ils sont rattachables a un etablissement stable situe dans cet autre Etat (articles 5 et 7 de la convention). C'est la regle cardinale pour toute activite transatlantique.

L'etablissement stable designe une installation fixe d'affaires par laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activite : siege de direction, succursale, bureau, usine, atelier. Sans etablissement stable aux Etats-Unis, une societe francaise qui y realise des ventes n'y est, en principe, pas imposable sur ses benefices. L'inverse vaut pour une societe americaine active en France.

Le sujet n'est pas theorique. Une societe etrangere qui developpe une presence commerciale durable en France peut declencher un risque d'etablissement stable en France sans s'en apercevoir, avec a la cle une imposition francaise et des obligations comptables locales.

Le risque sous-estime. Un commercial salarie qui signe regulierement des contrats au nom de la societe, ou des serveurs et une logistique permanents, peuvent caracteriser un etablissement stable alors meme qu'aucune filiale n'a ete creee. La question se pose avant tout projet de structuration, qu'il s'agisse d'ouvrir une societe aux Etats-Unis (LLC ou C-Corp) ou d'implanter une succursale.

La convention plafonne les retenues a la source que chaque Etat peut prelever sur les flux verses a un resident de l'autre Etat. Voici les taux de reference issus du texte conventionnel.

Ces taux sont des plafonds : ils ne s'appliquent qu'a la retenue prelevee a la source, pas a l'imposition definitive dans l'Etat de residence. Des regimes specifiques peuvent reduire encore la retenue sur dividendes pour les participations qualifiees ; ce point precis est a verifier au cas par cas sur le texte de la convention et le BOFiP.

Pour un dividende verse par une filiale francaise a une societe mere etrangere, la retenue a la source de principe resulte de l'article 119 bis 2 du Code general des impots, avant application du plafond conventionnel. Cote francais, ce sont ces deux niveaux, droit interne puis convention, qu'il faut articuler.

Arbitrage. Pour un flux de dividendes intra-groupe, deux chemins coexistent : le plafond conventionnel a 5 pourcent en cas de detention significative, ou, en presence d'une societe relais europeenne, un autre regime. Le choix se raisonne avec un appui en fiscalite d'entreprise, car la substance et le beneficiaire effectif conditionnent l'avantage.

L'article 24 de la convention organise l'elimination de la double imposition. Pour un resident de France percevant des revenus de source americaine imposables aux Etats-Unis, la France accorde un credit d'impot. Selon le type de revenu, ce credit prend deux formes.

1. Credit egal a l'impot francais correspondant au revenu : le revenu est en pratique exonere en France, mais retenu pour le calcul du taux applicable aux autres revenus (regle dite du taux effectif, ou exoneration avec progressivite).
2. Credit egal a l'impot americain effectivement paye : le revenu est impose en France, et l'impot US s'impute sur l'impot francais, dans la limite de l'impot francais correspondant a ce revenu.

En pratique, le resident de France declare ses revenus de source americaine sur le formulaire 2047, puis reporte les montants sur la declaration 2042. Le mecanisme du credit d'impot suit la logique generale du credit d'impot etranger commune a la plupart des conventions signees par la France.

En pratique. Conservez les justificatifs d'imposition americaine (formulaires US, preuve du paiement). En cas de controle, c'est cette documentation qui soutient le credit d'impot impute en France.

Le brief comme les questions clients melangent souvent deux situations qui n'obeissent pas aux memes taux. Cette distinction est essentielle.

Appliquer le taux d'IS de 25 pourcent a un dividende percu par une personne physique est une erreur classique : un particulier releve du bareme ou du PFU, pas de l'IS. Inversement, un resident americain doit composer avec la clause de nationalite, detaillee plus bas.

La convention comporte une clause de nationalite, dite saving clause. Les ressortissants americains, y compris ceux qui resident en France, restent imposables aux Etats-Unis sur leurs revenus de source americaine, en application de l'imposition fondee sur la citoyennete. C'est ensuite la France qui elimine la double imposition par le credit d'impot.

Depuis un rescrit de l'IRS du 19 juillet 2019, la CSG et la CRDS sont reconnues comme des impots ouvrant droit au foreign tax credit cote americain. Ce point a fait l'objet d'un contentieux nourri et reste une donnee importante pour les Americains residant en France.

Cas frequent. Recemment, un dirigeant binational nous a sollicites apres avoir percu des dividendes de sa structure francaise : il craignait une double ponction France-USA. Le travail a consiste a documenter le revenu, a appliquer la mecanique de l'article 24 et a coordonner sa declaration francaise avec son obligation IRS, plutot qu'a chercher un taux miracle. Sur ce type de dossier, l'accompagnement French CPA pour societes etrangeres sert justement de point de coordination entre les deux administrations.

• La convention ne supprime jamais l'obligation declarative americaine des US persons : declaration IRS et, le cas echeant, declaration des comptes etrangers.
• Le credit d'impot francais est plafonne a l'impot francais correspondant au revenu : il ne rembourse pas un impot US superieur.
• La qualification du revenu (dividende, interet, redevance, benefice d'entreprise) commande l'article applicable et le taux : une qualification erronee fausse tout le raisonnement.
• La residence fiscale doit etre etablie au sens de l'article 4 B du CGI et de la convention avant toute application de taux.
• Les seuils et taux de retenue doivent etre verifies sur le texte en vigueur et le BOFiP, les avenants ayant modifie certaines regles.

1. Determiner la residence fiscale de chaque personne ou societe concernee, au sens de la convention.
2. Verifier la situation au regard de l'etablissement stable pour toute activite d'entreprise (articles 5 et 7).
3. Qualifier chaque revenu (dividende, interet, redevance, benefice, salaire) et identifier l'article applicable.
4. Identifier l'Etat de la source et l'Etat de la residence pour chaque flux.
5. Appliquer le taux de retenue conventionnel et conserver les justificatifs d'imposition etrangere.
6. Calculer le credit d'impot de l'article 24 et le reporter sur le formulaire 2047 puis la declaration 2042.
7. Pour les US persons, coordonner avec l'obligation declarative americaine.

Ce schema vaut pour un particulier comme pour un dirigeant, et se decline selon que l'on detient des titres, une societe aux Etats-Unis ou une structure francaise pilotee depuis l'etranger. Une societe etrangere active en France peut aussi devoir designer un representant fiscal d'une societe etrangere selon sa situation.