Convention fiscale France-États-Unis : éviter la double imposition

Réponse rapide. La convention fiscale France-États-Unis, signée à Paris le 31 août 1994 et en vigueur depuis le 30 décembre 1995, évite la double imposition par trois leviers : la notion d'établissement stable (articles 5 et 7), des retenues à la source réduites sur les dividendes (15 %, ou 5 % au-delà de 10 % de détention) et un crédit d'impôt (article 24).

Un dirigeant qui perçoit des dividendes d'une filiale américaine, un freelance facturant un client à New York, un Français détenant un portefeuille de titres US : tous se posent la même question concrète. Vais-je payer l'impôt deux fois, une fois aux États-Unis et une fois en France ? La réponse dépend rarement du bon sens, et presque toujours du texte de la convention. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle règle vraiment, et les pièges qui reviennent dans les dossiers transatlantiques.

La convention du 31 août 1994, complétée par les avenants de 2004 et de 2009, couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États, puis prévoit le mécanisme qui annule la double imposition résiduelle. Elle ne crée pas d'impôt et ne supprime aucune obligation déclarative : un ressortissant américain reste tenu de déclarer ses revenus à l'IRS, même résident en France.

Le principe directeur est simple. Pour chaque catégorie de revenu, la convention désigne l'État qui peut imposer, parfois les deux avec un plafond, puis l'État de résidence efface le doublon. Pour bien lire ce texte, la grille d'analyse est la même que pour toute lecture d'une convention fiscale bilatérale : on identifie la résidence, la nature du revenu, puis l'article applicable.

Notre lecture. La plupart des litiges ne portent pas sur le taux, mais sur la qualification du revenu et sur la résidence fiscale. Une fois ces deux points fixés, l'application de la convention devient mécanique.

Les bénéfices d'une entreprise d'un État ne sont imposables dans l'autre État que s'ils sont rattachables à un établissement stable situé dans cet autre État (articles 5 et 7 de la convention). C'est la règle cardinale pour toute activité transatlantique.

L'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier. Sans établissement stable aux États-Unis, une société française qui y réalise des ventes n'y est, en principe, pas imposable sur ses bénéfices. L'inverse vaut pour une société américaine active en France.

Le sujet n'est pas théorique. Une société étrangère qui développe une présence commerciale durable en France peut déclencher un risque d'établissement stable en France sans s'en apercevoir, avec à la clé une imposition française et des obligations comptables locales.

Le risque sous-estimé. Un commercial salarié qui signe régulièrement des contrats au nom de la société, ou des serveurs et une logistique permanents, peuvent caractériser un établissement stable alors même qu'aucune filiale n'a été créée. La question se pose avant tout projet de structuration, qu'il s'agisse d'ouvrir une société aux États-Unis (LLC ou C-Corp) ou d'implanter une succursale.

La convention plafonne les retenues à la source que chaque État peut prélever sur les flux versés à un résident de l'autre État. Voici les taux de référence issus du texte conventionnel.

Ces taux sont des plafonds : ils ne s'appliquent qu'à la retenue prélevée à la source, pas à l'imposition définitive dans l'État de résidence. L'article 10 prévoit en outre, pour les participations les plus fortes et sous conditions de durée et de qualité du bénéficiaire, une exonération totale de retenue : le seuil de 5 % n'est donc pas le plancher absolu.

Pour un dividende versé par une filiale française à une société mère étrangère, la retenue à la source de principe résulte de l'article 119 bis 2 du Code général des impôts, avant application du plafond conventionnel. Côté français, ce sont ces deux niveaux, droit interne puis convention, qu'il faut articuler.

Arbitrage. Pour un flux de dividendes intra-groupe, deux chemins coexistent : le plafond conventionnel à 5 % en cas de détention significative, ou, en présence d'une société relais européenne, un autre régime. Le choix se raisonne avec un appui en fiscalité d'entreprise, car la substance et le bénéficiaire effectif conditionnent l'avantage.

L'article 24 de la convention organise l'élimination de la double imposition. Pour un résident de France percevant des revenus de source américaine imposables aux États-Unis, la France accorde un crédit d'impôt. Selon le type de revenu, ce crédit prend deux formes.

1. Crédit égal à l'impôt français correspondant au revenu : le revenu est en pratique exonéré en France, mais retenu pour le calcul du taux applicable aux autres revenus (règle dite du taux effectif, ou exonération avec progressivité).
2. Crédit égal à l'impôt américain effectivement payé : le revenu est imposé en France, et l'impôt US s'impute sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt français correspondant à ce revenu.

En pratique, le résident de France déclare ses revenus de source américaine sur le formulaire 2047, puis reporte les montants sur la déclaration 2042. Le mécanisme du crédit d'impôt suit la logique générale du crédit d'impôt étranger commune à la plupart des conventions signées par la France.

En pratique. Conservez les justificatifs d'imposition américaine (formulaires US, preuve du paiement). En cas de contrôle, c'est cette documentation qui soutient le crédit d'impôt imputé en France.

Les questions clients mélangent souvent deux situations qui n'obéissent pas aux mêmes taux. Cette distinction est essentielle.

Appliquer le taux d'IS de 25 % à un dividende perçu par une personne physique est une erreur classique : un particulier relève du barème ou du PFU, pas de l'IS. Inversement, un résident américain doit composer avec la clause de nationalité, détaillée plus bas.

La convention comporte une clause de sauvegarde, à son article 29, paragraphe 2. Elle autorise les États-Unis à imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n'existait pas : la portée n'est donc pas limitée aux revenus de source américaine. Depuis l'avenant de 2009, cette clause est de portée bilatérale. C'est ensuite la France qui élimine la double imposition par le crédit d'impôt.

Depuis un rescrit de l'IRS du 19 juillet 2019, la CSG et la CRDS sont reconnues comme des impôts ouvrant droit au foreign tax credit côté américain. Ce point a fait l'objet d'un contentieux nourri et reste une donnée importante pour les Américains résidant en France.

Cas type. Un dirigeant binational perçoit des dividendes de sa structure française et craint une double ponction France-USA. Le travail utile ne consiste pas à chercher un taux miracle, mais à documenter le revenu, à appliquer la mécanique de l'article 24 et à coordonner la déclaration française avec l'obligation IRS. Sur ce type de dossier, l'accompagnement French CPA pour sociétés étrangères sert justement de point de coordination entre les deux administrations.

• La convention ne supprime jamais l'obligation déclarative américaine des US persons : déclaration IRS et, le cas échéant, déclaration des comptes étrangers.
• Le crédit d'impôt français est plafonné à l'impôt français correspondant au revenu : il ne rembourse pas un impôt US supérieur.
• La qualification du revenu (dividende, intérêt, redevance, bénéfice d'entreprise) commande l'article applicable et le taux : une qualification erronée fausse tout le raisonnement.
• La résidence fiscale doit être établie au sens de l'article 4 B du CGI et de la convention avant toute application de taux.
• Les seuils et taux de retenue doivent être vérifiés sur le texte en vigueur et le BOFiP, les avenants ayant modifié certaines règles.

1. Déterminer la résidence fiscale de chaque personne ou société concernée, au sens de la convention.
2. Vérifier la situation au regard de l'établissement stable pour toute activité d'entreprise (articles 5 et 7).
3. Qualifier chaque revenu (dividende, intérêt, redevance, bénéfice, salaire) et identifier l'article applicable.
4. Identifier l'État de la source et l'État de la résidence pour chaque flux.
5. Appliquer le taux de retenue conventionnel et conserver les justificatifs d'imposition étrangère.
6. Calculer le crédit d'impôt de l'article 24 et le reporter sur le formulaire 2047 puis la déclaration 2042.
7. Pour les US persons, coordonner avec l'obligation déclarative américaine.

Ce schéma vaut pour un particulier comme pour un dirigeant, et se décline selon que l'on détient des titres, une société aux États-Unis ou une structure française pilotée depuis l'étranger. Une société étrangère active en France peut aussi devoir désigner un représentant fiscal d'une société étrangère selon sa situation.