French CPA pour société étrangère : ce qu'il fait vraiment

Réponse rapide. Un French CPA tient la comptabilité française au format PCG, produit le FEC et la liasse fiscale, gère la TVA et les échanges intra-UE, puis traduit ces comptes pour la maison mère. Pour une société étrangère, c'est l'interlocuteur unique qui rend la filiale conforme au droit français tout en parlant la langue du groupe.

Une société étrangère qui ouvre une filiale en France découvre vite que la conformité locale ne se délègue pas à un simple logiciel. La comptabilité doit être tenue en euros et en français, la fiscalité suit un calendrier propre, et le siège attend malgré tout un reporting lisible dans ses propres normes. C'est exactement l'espace que couvre un French CPA. Le mot anglais peut tromper : il ne s'agit pas seulement d'un titre équivalent, mais d'un rôle opérationnel aux missions très concrètes. Pour comprendre l'origine de l'appellation, nous renvoyons à notre analyse sur ce que recouvre le titre de French CPA. Ici, nous détaillons le travail réel : ce qu'un cabinet produit, mois après mois, pour une filiale française de groupe étranger.

La première raison est légale. L'article L123-22 du Code de commerce impose que les documents comptables soient établis en euros et en langue française, et conservés pendant dix ans. Une comptabilité tenue uniquement dans le logiciel du groupe, en dollars et en anglais, n'est donc pas conforme. L'article 54 du Code général des impôts va plus loin : l'administration peut exiger une traduction certifiée par un traducteur assermenté des pièces tenues en langue étrangère lors d'un contrôle.

La deuxième raison est opérationnelle. Le dirigeant étranger ne maîtrise ni le plan comptable général, ni le calendrier fiscal français, ni les obligations de TVA. Le French CPA fait le pont entre deux mondes : il applique le droit local et restitue l'information au siège dans un format exploitable. C'est cette double compétence, technique et linguistique, qui distingue le rôle. Notre mission French CPA pour groupe étranger repose sur ce principe d'interlocuteur unique, capable de dialoguer avec le CFO du groupe comme avec le service des impôts des entreprises.

Le périmètre dépasse largement la saisie comptable. Voici les blocs que nous prenons en charge pour une filiale française.

1. Tenue et révision comptable au format PCG. Nous tenons les comptes selon le plan comptable général français, produisons la balance, le grand livre et le journal, puis révisons les comptes à la clôture. Cette base alimente tout le reste et fait l'objet d'une tenue et révision comptable dédiée.
2. Production du FEC. Le fichier des écritures comptables est exigé sur le fondement de l'article L47 A-I du Livre des procédures fiscales et doit comporter 18 champs normalisés fixés par l'article A47 A-1 du LPF (arrêté du 29 juillet 2013). Un FEC conforme se prépare en amont, pas le jour d'un contrôle.
3. Liasse fiscale et déclaration de résultats. Une filiale soumise à l'impôt sur les sociétés dépose la déclaration n. 2065 accompagnée des tableaux 2050 à 2059, par télétransmission EDI-TDFC. La liasse fiscale et la déclaration de résultats matérialisent le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
4. TVA et échanges intra-UE. Nous établissons les déclarations de TVA, le suivi du crédit éventuel, l'état récapitulatif des livraisons intracommunautaires et, si nécessaire, la réponse à l'enquête statistique EMEBI.
5. Reporting vers la maison mère. Nous convertissons les comptes français en un format de reporting compatible avec le référentiel du groupe et fournissons les liasses de consolidation attendues par l'auditeur.

La TVA est souvent le premier point de friction pour un groupe étranger. Deux obligations coexistent et ne doivent pas être confondues. L'état récapitulatif TVA, qui relève de la DGFiP, est obligatoire dès 1 euro de livraison intracommunautaire. L'enquête statistique EMEBI, gérée par la douane et l'INSEE, repose elle sur un échantillonnage : seules les entreprises sélectionnées par l'INSEE doivent y répondre chaque mois. Confondre ces deux dispositifs conduit soit à oublier une obligation fiscale, soit à déclarer à tort une obligation statistique.

Pour une entreprise établie hors de l'Union européenne et redevable de la TVA en France, le sujet se durcit : l'article 289 A du CGI impose de faire accréditer un représentant fiscal. Les modalités de délivrance et de retrait de cette accréditation sont fixées par le décret n. 2022-589 du 20 avril 2022. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article dédié sur la désignation d'un représentant fiscal. Une société établie dans l'Union européenne, elle, peut s'identifier directement sans représentant accrédité.

C'est le cœur technique du métier et la valeur la moins visible pour un dirigeant qui n'a jamais ouvert un plan comptable français. Le PCG, l'US GAAP et les IFRS ne classent pas les opérations de la même manière, ne traitent pas les amortissements, les provisions ou les baux à l'identique, et ne suivent pas les mêmes règles de rattachement. Notre travail consiste à tenir les comptes statutaires français, puis à construire une table de passage vers le référentiel du groupe.

Concrètement, nous établissons une matrice de correspondance entre les comptes PCG et le plan de comptes du groupe, nous documentons les retraitements (par exemple sur les loyers ou les écarts d'évaluation), et nous fournissons la liasse de consolidation à l'auditeur du groupe. Lorsque le siège publie des comptes consolidés selon des normes internationales, cette réconciliation devient un livrable trimestriel à part entière, et non une formalité de fin d'année.

Le rôle varie selon la forme d'implantation et la taille de la filiale. Une succursale n'a pas de personnalité juridique distincte mais reste soumise à des obligations comptables et fiscales françaises ; un bureau de liaison sans activité commerciale a un périmètre plus léger. Nous aidons à arbitrer ces structures dans notre comparatif sur le choix entre filiale, succursale et bureau de liaison.

La dimension paie mérite une vigilance spécifique. Dès qu'un salarié est embauché en France, les obligations sociales s'ajoutent : le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 euros en 2026, soit un plafond mensuel de 4 005 euros, paramètre de base de la plupart des cotisations. Un groupe étranger sous-estime souvent ce volet.

Enfin, la fiscalité du dirigeant ou de l'associé étranger se croise avec les conventions fiscales internationales. Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % s'applique en 2026 sur les bénéfices jusqu'à 42 500 euros, et le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes atteint 31,4 % après la hausse de la CSG prévue par la LFSS 2026. Ces paramètres pèsent dans l'arbitrage entre remontée de trésorerie par dividende ou par redevance, sujet que nous traitons dans le cadre d'un accompagnement en fiscalité d'entreprise.

Dans les dossiers de filiales françaises de groupes étrangers, les frictions reviennent toujours aux mêmes endroits. Voici celles que nous voyons le plus.

• Le risque sous-estimé. Beaucoup de groupes pensent que la comptabilité du logiciel maison suffit. Faute de FEC conforme et de comptes statutaires en français, le premier contrôle fiscal devient immédiatement plus difficile, car le vérificateur ouvre le FEC en priorité.
• La franchise en base de TVA. Elle s'applique en 2026 jusqu'à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour le commerce, mais elle est rarement pertinente pour une filiale qui facture à son groupe : l'assujettissement reste la règle.
• Le décalage de calendrier. Le siège raisonne en clôture trimestrielle, l'administration française en exercice annuel avec acomptes d'IS. Un French CPA synchronise les deux pour éviter les corrections de dernière minute.
• La distinction bookkeeper / expert-comptable. Confier la seule saisie à un teneur de livres étranger ne couvre pas la responsabilité de production des comptes annuels, comme nous l'expliquons sur la différence entre bookkeeper et expert-comptable.

Notre lecture est simple : pour une société étrangère, la vraie valeur d'un French CPA n'est pas la conformité prise isolément, mais la capacité à faire tenir ensemble deux systèmes comptables et deux calendriers sans rupture d'information. Le siège ne veut pas attendre la clôture pour comprendre la performance de sa filiale, et l'administration française ne veut pas découvrir des retraitements improvisés.

Récemment, une société technologique nord-américaine nous a sollicités pour reprendre la filiale française de son groupe : la saisie était faite à l'étranger, mais aucun FEC conforme n'existait et le reporting au siège se faisait sur un tableur manuel. En reconstruisant les comptes statutaires au format PCG, en mettant en place le FEC et une table de passage vers leur référentiel, nous avons rendu la filiale auditable des deux côtés. C'est typiquement le travail qu'un titre seul ne résume pas.

En tant que cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables et exerçant aussi le commissariat aux comptes, nous portons une responsabilité sur la fiabilité des comptes que nous produisons, ce qui rassure aussi bien le dirigeant étranger que l'auditeur du groupe. Cet ancrage local est l'essence de notre accompagnement des groupes internationaux.

Conseil Hayot Expertise. Avant la première clôture, fixez avec votre cabinet français le format de reporting attendu par le siège et le calendrier de remise des liasses de consolidation. Définir cette table de passage dès le départ évite de retraiter les comptes à chaque trimestre et sécurise les échanges avec l'auditeur du groupe.