DGCCRF 2026 : nouvelles règles de contrôle pour dropshippers et e-commerçants
Cabinet Hayot Expertise à Paris décrypte les contrôles DGCCRF 2026 sur dropshipping et e-commerce : transparence prix, mentions, délais réels, fausse rareté. Amendes administratives jusqu'à 75 000 €, 750 000 € pour une pratique trompeuse en ligne.
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Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : quelles sanctions risque une boutique de dropshipping contrôlée par la DGCCRF en 2026 ?#
Un contrôle DGCCRF d'une boutique de dropshipping expose à deux régimes. Amende administrative : jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale en cas d'information précontractuelle manquante (art. L242-10). Sanction pénale : la pratique commerciale trompeuse commise en ligne coûte 5 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende (art. L132-2), soit 3 750 000 euros pour une société.
En 2025-2026, les contrôles DGCCRF s'intensifient nettement sur les boutiques en ligne. Les enquêtes nationales antérieures (notamment l'enquête nationale 2019 du service d'enquêtes nationales DGCCRF sur 12 professionnels du dropshipping) avaient déjà conclu à 8 procédures pénales engagées et des amendes individuelles allant de 15 000 € à 80 000 €. Le contexte 2026 cumule trois facteurs aggravants : le règlement européen sur la sécurité générale des produits (GPSR), règlement (UE) 2023/988, applicable depuis le 13 décembre 2024 ; le Digital Services Act (DSA), règlement (UE) 2022/2065, applicable depuis le 17 février 2024 ; et, depuis le 1er juillet 2026, la fin de la franchise de droits de douane sur les envois d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, remplacée par un droit de douane forfaitaire de 3 euros par ligne d'article (règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026). S'y ajoute la transparence fiscale imposée par DAC7.
Cabinet Hayot Expertise à Paris décrypte le cadre légal applicable, les motifs de sanction les plus fréquents et notre méthode conformité en 8 points pour mettre votre boutique aux normes en moins de 30 jours.
Le cadre légal DGCCRF applicable au dropshipping et e-commerce#
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'administration en charge de l'application du Code de la consommation. Son champ d'action couvre :
- Information précontractuelle : prix TTC, frais livraison, délais réels (article L221-5 Code conso)
- CGV obligatoires : identité vendeur, modalités paiement, droit rétractation, garantie (art. L221-5 pour les informations précontractuelles, art. L221-13 pour la confirmation sur support durable)
- Pratiques commerciales trompeuses : fausse rareté (réputée trompeuse en toutes circonstances, art. L121-4, 7°), prix barrés trompeurs, fausses promotions (art. L121-1 et suivants)
- Droit de rétractation 14 jours (art. L221-18 et suivants)
- Médiation consommation : médiateur obligatoire à mentionner (art. L612-1)
- Pays d'origine : si confusion possible (Made in EU vs CN), mention obligatoire
Toute boutique en ligne vendant à un consommateur français, même hébergée à l'étranger, est soumise à la DGCCRF.
Les 6 motifs de sanction les plus fréquents en 2025-2026#
1. Délais de livraison cachés ou trompeurs#
Motif n°1 en dropshipping. Annoncer "3-5 jours ouvrés" sur la fiche produit alors que le délai réel est 20 jours (CN → FR via AliExpress) = pratique commerciale trompeuse, sanction quasi systématique. L'obligation d'annoncer la date ou le délai de livraison est le 3° de l'article L111-1, applicable à la vente à distance par l'article L221-5 ; à défaut d'indication, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L216-1). L'absence d'information est punie d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L242-10) ; l'affichage mensonger relève, lui, du délit de pratique commerciale trompeuse (art. L132-2). La DGCCRF peut par ailleurs enjoindre de se conformer dans un délai qu'elle fixe au cas par cas (art. L521-1).
2. Fausse rareté ("plus que 2 en stock !")#
Compteurs artificiels, mentions "rupture imminente" sans réalité produit. Déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate est une pratique réputée trompeuse en toutes circonstances (art. L121-4, 7°). Il n'existe aucune amende administrative pour ce motif : c'est un délit, puni par l'article L132-2 de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, peines portées à 5 ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise en ligne, ce qui est la situation normale d'une boutique de dropshipping.
3. Prix barrés trompeurs#
Afficher 99 € avec un prix barré 199 € alors que le produit n'a jamais été vendu 199 €. Pratique massive en dropshipping TikTok Ads. Le prix antérieur s'entend, par définition légale, du prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction (art. L112-1-1, en vigueur depuis le 28 mai 2022). Le manquement aux règles d'information sur les prix est puni d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L131-5) ; si l'annonce induit le consommateur en erreur, elle bascule sur le régime pénal de l'article L132-2.
4. Pays d'origine omis#
Pour un produit fabriqué en Chine et vendu via une marque française "made by [brand]", mention obligatoire du pays d'origine si confusion possible. Une mention d'origine mensongère ou de nature à induire en erreur constitue une pratique commerciale trompeuse (art. L121-2 pour la définition, art. L132-2 pour la peine).
5. Garantie légale absente ou floue#
Tout produit B2C bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 Code conso). Mention obligatoire. Garantie commerciale (si proposée) doit être distincte. Omission = sanction.
6. CGV non conformes ou absentes#
CGV générées par ChatGPT sans validation juridique = motif fréquent de sanction. CGV doivent inclure : identité vendeur, RCS, capital social, TVA intracommunautaire, prix TTC, modalités paiement, droit rétractation, garantie, médiation, juridiction. Cabinet Hayot Expertise contrôle ces mentions et accompagne leur mise à niveau, en accessoire de la mission comptable, la rédaction juridique autonome relevant des professions du droit.
Ce que montrent les enquêtes DGCCRF sur le dropshipping#
| Enquête | Périmètre contrôlé | Résultat |
|---|---|---|
| Enquête nationale 2019, service national d'enquêtes | 12 professionnels du dropshipping (3 exploitants de sites, 9 vendeurs de formations ou de produits) | 8 procédures pénales, amendes de 15 000 € à 80 000 € |
| Enquête dropshipping 2022, reconduite en 2023 | 215 sites contrôlés | 116 sites en anomalie, soit plus d'un sur deux : 26 avertissements, 67 injonctions, 22 procès-verbaux pénaux, 9 procès-verbaux administratifs, 88 réquisitions numériques |
| Plan e-commerce du Gouvernement, printemps 2025 | 7 marketplaces étrangères, près de 600 produits analysés | 75 % de produits non conformes, 46 % dangereux, 260 références alertées, plus de 100 000 unités retirées de la vente dont 57 000 jouets |
Un site sur deux en anomalie : le contrôle n'est pas une hypothèse lointaine, c'est le régime normal du secteur.
Sanctions encourues : ce que prévoient réellement les textes#
Deux régimes coexistent, et l'article confond souvent les deux : l'amende administrative, prononcée par la DGCCRF sans juge, et la sanction pénale du délit de pratique commerciale trompeuse.
Étage 1 : amendes administratives (DGCCRF, sans juge)
| Manquement | Amende administrative maximale | Texte |
|---|---|---|
| Informations précontractuelles de vente à distance non fournies | 15 000 € (personne physique) ; 75 000 € (personne morale) | art. L242-10 |
| Informations générales sur le bien ou le service | 3 000 € ; 15 000 € | art. L131-1 |
| Règles d'affichage des prix et annonces de réduction | 3 000 € ; 15 000 € | art. L131-5 |
| Médiation de la consommation non mentionnée (obligation : art. L612-1) | 3 000 € ; 15 000 € | code de la consommation |
Étage 2 : sanction pénale de la pratique commerciale trompeuse (art. L132-2)
| Situation | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Infraction de droit commun | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € | 1 500 000 € (art. 131-38 du code pénal) |
| Infraction commise en ligne, cas d'une boutique de dropshipping | 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € | 3 750 000 € |
| Modulation possible de l'amende | 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (3 derniers exercices) ou 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique (80 % pour les allégations environnementales) | idem |
| Peines complémentaires | interdiction d'exercer jusqu'à 5 ans, publication et diffusion d'annonces rectificatives (art. L132-3 et L132-4) | idem |
Étage 3 : sécurité des produits (GPSR)
Le règlement (UE) 2023/988 ne fixe aucun plafond chiffré : son article 44 renvoie aux États membres, qui doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En France, le défaut de mise en œuvre des mesures prévues par le règlement est puni de 5 ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende, montant portable à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L452-5-1 du code de la consommation, applicable depuis le 13 décembre 2024). Le « jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial » que l'on lit partout figurait dans la proposition de la Commission de 2021 et n'a pas été retenu dans le texte final.
Étage 4 : services numériques (DSA)
Le règlement (UE) 2022/2065 plafonne à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel les amendes prononcées par la Commission contre les très grandes plateformes (art. 74), avec une astreinte pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial journalier moyen. Son article 52 impose aux États membres le même plafond de 6 % pour l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires relevant de leur compétence ; en France, le coordinateur pour les services numériques est l'Arcom.
Mesures numériques et réputationnelles : la DGCCRF ne suspend ni un compte Shopify ni un compte Stripe, et il n'existe pas de registre des pratiques sanctionnées. Ses pouvoirs réels sont la réquisition numérique de l'article L521-3-1 (notification aux moteurs de recherche et aux magasins d'applications pour faire cesser le référencement, blocage du nom de domaine pour 3 mois renouvelables une fois, puis suppression ou transfert, le délai d'exécution n'étant jamais inférieur à 48 heures) et la publication de la sanction ou de l'injonction, le « name and shame » (art. L522-6, décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022). L'enquête dropshipping de 2022 a mobilisé la réquisition numérique 88 fois.
La méthode conformité Cabinet Hayot Expertise : audit 8 points#
Cabinet Hayot Expertise à Paris audite votre boutique en 8 points couvrant 100 % des risques DGCCRF :
- CGV : conformité aux articles L221-5 (informations précontractuelles) et L221-13 (confirmation sur support durable)
- Mentions légales : identité, RCS, capital, TVA intracommunautaire, hébergeur (art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour le commerce électronique, art. 6 III pour l'éditeur du site)
- Prix barré : conformité au prix de référence DGCCRF (30 derniers jours)
- Délais de livraison : affichage transparent du délai réel, pas en petits caractères
- Droit de rétractation : formulaire de rétractation accessible et fonctionnel
- Garantie légale : mention systématique, distinguée de la garantie commerciale
- Médiation consommation : médiateur agréé désigné et mentionné
- Pays d'origine : transparence si possible confusion (DNVB / dropshipping)
Délai de mise en conformité : 30 jours (correctifs CGV, mentions, paramétrage Shopify). Coût audit : à partir de 1 500 € HT, inclus dans certaines missions récurrentes Cabinet Hayot Expertise.
| Semaine | Chantiers prioritaires | Livrable |
|---|---|---|
| Semaine 1 | Audit des 8 points, CGV et mentions légales | Rapport d'écarts + trame de CGV |
| Semaine 2 | Prix de référence (30 jours), délais de livraison réels | Fiches produit corrigées |
| Semaine 3 | Droit de rétractation, garantie légale, médiation | Parcours checkout conforme |
| Semaine 4 | Pays d'origine, contrôle des contenus TikTok/Meta | Boutique conforme, preuves archivées |
Les 12 articles que doivent couvrir des CGV de dropshipping#
Une trame de CGV de dropshipping conforme couvre systématiquement les points suivants, que le cabinet contrôle en accessoire de la mission comptable :
- Article 1 : Identité du vendeur (raison sociale, RCS, capital, TVA, adresse)
- Article 2 : Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire au checkout)
- Article 3 : Produits et services (description, photos non contractuelles)
- Article 4 : Délais de livraison réels (15-30 jours pour dropshipping CN, mention claire en gras)
- Article 5 : Prix TTC en euros, frais de livraison
- Article 6 : Modalités de paiement (CB, PayPal, Klarna)
- Article 7 : Droit de rétractation 14 jours (formulaire, conditions)
- Article 8 : Garantie légale de conformité 2 ans + garantie vices cachés
- Article 9 : Responsabilité (force majeure)
- Article 10 : Données personnelles (RGPD, DPO)
- Article 11 : Médiation consommation (médiateur désigné)
- Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
TikTok Ads + dropshipping : risques majeurs DGCCRF 2026#
Aucune publication officielle ne désigne TikTok Ads et Meta Ads comme cible prioritaire de la DGCCRF, mais les pratiques que ces canaux encouragent concentrent précisément les motifs de sanction relevés par l'administration. Pourquoi ?
- Vidéos virales mensongères : démonstration produit non conforme à la réalité
- Témoignages clients fabriqués (UGC sponsorisé non déclaré)
- "Avant/après" sur cosmétiques sans preuve scientifique
- Promesses de livraison rapide ("Livré en 48h !") incompatibles avec dropshipping CN
- Pricing dynamique opaque ("Offre limitée à 24h" récurrente)
Ces pratiques relèvent du délit de pratique commerciale trompeuse : 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende pour une infraction commise en ligne (art. L132-2), soit 3 750 000 € pour une société, sans compter la suspension du compte publicitaire décidée par la régie elle-même au titre de ses conditions d'utilisation. Cabinet Hayot Expertise recommande un audit dédié des contenus TikTok et Meta avant toute montée en charge des budgets publicitaires.
Conformité fiscale : TVA, IOSS et marketplaces#
La DGCCRF n'est qu'une face de la conformité ; l'autre est fiscale, et tout aussi contrôlée. En dropshipping vers des consommateurs français ou européens, trois points sont incontournables :
- TVA à la vente : le dropshipper est le vendeur vis-à-vis du client final ; il est redevable de la TVA sur ses ventes et, au-delà de 10 000 euros de ventes à distance intracommunautaires et de services électroniques par année civile (art. 259 D du CGI), la taxe est due dans l'État de destination et se déclare via le guichet OSS. Comptabiliser le « net » reversé par la plateforme ou ignorer la TVA est une erreur lourde.
- Importations et IOSS : depuis le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA sur les petits envois a disparu. Pour les biens importés de pays tiers (Chine, Hong Kong) d'une valeur ≤ 150 €, le guichet IOSS permet de collecter la TVA dès la vente et de fluidifier le dédouanement.
- Marketplaces redevables : lorsqu'une plateforme (TikTok Shop, Amazon) facilite la vente de biens importés d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros, elle est réputée fournisseur pour la TVA (art. 256, V du CGI) et collecte la taxe à votre place, sans vous dispenser pour autant de vos obligations déclaratives ni de la conformité DGCCRF.
S'y ajoute la déclaration DAC7 (art. 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023, transmission à la DGFiP au plus tard le 31 janvier de l'année suivante), par laquelle les plateformes transmettent vos revenus à l'administration : l'écart entre le chiffre réel et le chiffre déclaré est désormais immédiatement visible. Voir notre article sur les obligations DAC7 des plateformes.
Droits de douane : ce qui change au 1er juillet 2026#
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 supprime la franchise de droits de douane dont bénéficiaient les petits envois importés. C'est le changement le plus structurant de l'année pour un dropshipping approvisionné en Asie, et il pèse directement sur la marge unitaire.
| Point | Jusqu'au 30 juin 2026 | Depuis le 1er juillet 2026 |
|---|---|---|
| Envoi importé d'une valeur inférieure ou égale à 150 € | Franchise de droits de douane | Droit de douane forfaitaire de 3 € par ligne d'article |
| TVA à l'importation | Due dès le premier euro depuis le 1er juillet 2021 | Inchangée, collecte possible via l'IOSS |
| Redevable du droit forfaitaire | Sans objet | Le déclarant en douane, en priorité le titulaire IOSS ou son représentant indirect |
| Durée du dispositif | Sans objet | Applicable jusqu'au 1er juillet 2028, puis tarif extérieur commun via le Datahub douanier |
Sont exclus du droit forfaitaire les envois de particulier à particulier d'une valeur inférieure ou égale à 45 euros, les flux de la métropole vers les DROM, les flux entre entreprises et les envois de plus de 150 euros. L'identifiant produit, facultatif au démarrage, devient obligatoire au 1er novembre 2026.
Que faire en cas de contrôle ou de signalement DGCCRF ?#
Un contrôle commence rarement par une perquisition : le plus souvent, la DGCCRF procède par achats tests (mystery shopping), captures d'écran des fiches produit et des publicités, puis demande de documents (CGV, mentions, justificatifs de prix de référence). Vient ensuite, selon la gravité, une injonction de mise en conformité assortie d'un délai, ou directement une amende administrative.
La bonne réaction : coopérer, corriger immédiatement les manquements signalés, conserver la preuve des correctifs (dates de modification, historique des prix), et documenter sa bonne foi. Un dossier de conformité tenu à jour (CGV validées, historique des prix de référence sur 30 jours, délais réels affichés) transforme un contrôle subi en simple formalité. C'est précisément ce que sécurise un audit de conformité en amont.
La DGCCRF peut-elle faire fermer mon site ?+
Elle dispose de la réquisition numérique de l'article L521-3-1 du code de la consommation : notification aux moteurs de recherche et aux magasins d'applications pour faire cesser le référencement, puis blocage du nom de domaine pour 3 mois renouvelables une fois, et enfin suppression ou transfert du nom de domaine. Le délai laissé pour exécuter la mesure n'est jamais inférieur à 48 heures.
Une sanction DGCCRF est-elle rendue publique ?+
Oui, la publicité de la mesure fait partie de l'arsenal. L'article L522-6 du code de la consommation permet de publier la sanction administrative, et le décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 encadre la communication sur les injonctions. C'est le « name and shame » : pour une marque qui vit de son image, l'effet réputationnel dépasse souvent le montant de l'amende.
Quel délai la DGCCRF laisse-t-elle pour se mettre en conformité ?+
Aucun texte ne fixe de durée uniforme. L'article L521-1 du code de la consommation permet d'enjoindre au professionnel de se conformer dans un délai raisonnable, fixé au cas par cas selon la nature et la gravité du manquement.
Suis-je responsable si le produit vient d'un fournisseur chinois ?+
Oui. Vis-à-vis du consommateur français, le vendeur du site est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (art. L221-15), doit la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance (art. L217-3) et répond de la conformité du produit aux règles de sécurité.
Pour aller plus loin#
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Questions fréquentes
La DGCCRF a-t-elle le droit de contrôler ma boutique Shopify ou TikTok Shop ?
Oui. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a compétence sur toute activité commerciale exercée en France, y compris les boutiques en ligne hébergées à l'étranger si elles vendent à des consommateurs français. Son enquête dropshipping de 2022 a porté sur 215 sites et relevé 116 sites en anomalie, soit plus d'un sur deux, et elle a été reconduite en 2023. Le cadre 2026 y ajoute le règlement GPSR sur la sécurité des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, et le Digital Services Act, applicable depuis le 17 février 2024.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité DGCCRF ?
Deux régimes, à ne pas confondre. Amendes administratives, prononcées sans juge : jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale en cas d'information précontractuelle de vente à distance manquante (art. L242-10) ; 3 000 € et 15 000 € pour les informations générales ou l'affichage des prix (art. L131-1 et L131-5). Sanction pénale de la pratique commerciale trompeuse : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 5 ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise en ligne (art. L132-2), soit 3 750 000 € pour une société, avec modulation possible à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Manquement à la sécurité des produits : 5 ans et 600 000 €, portables à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L452-5-1).
Mes CGV de dropshipping sont-elles obligatoires ?
Oui. Tout e-commerce vendant à des consommateurs (B2C) doit fournir les informations précontractuelles de l'article L221-5 du code de la consommation et les confirmer sur support durable (art. L221-13) : identité du vendeur, prix TTC, modalités de paiement, droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18), garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3), médiation de la consommation (art. L612-1) et juridiction compétente. Le manquement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L242-10). Cabinet Hayot Expertise contrôle ces mentions en accessoire de la mission comptable.
Le délai de livraison réel doit-il être affiché en dropshipping ?
Oui, et c'est le motif de sanction DGCCRF n°1 en dropshipping. La date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer est le 3° de l'article L111-1, applicable à la vente à distance par l'article L221-5 ; à défaut d'indication, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L216-1). Pour un dropshipping CN/HK avec un délai réel de 15 à 30 jours, l'omission expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale (art. L242-10), et l'affichage trompeur (par exemple « 3-5 jours ouvrés » alors que le délai réel est de 20 jours) constitue le délit de pratique commerciale trompeuse de l'article L132-2.
Cabinet Hayot Expertise peut-il auditer ma conformité DGCCRF ?
Oui. L'audit conformité DGCCRF Cabinet Hayot Expertise couvre 8 points : CGV, mentions légales, prix barré, délais réels, droit de rétractation, garantie, médiation, transparence pays origine. Audit livré sous 15 jours avec correctifs prêts à déployer (CGV-type, mentions, paramétrage Shopify). Inclus dans les missions dropshipping et e-commerce.
Le droit de douane forfaitaire de 3 euros s'applique-t-il à mes envois en dropshipping ?
Oui, dès lors que l'envoi est importé d'un pays tiers et vaut 150 euros ou moins. Depuis le 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 supprime la franchise de droits de douane sur ces envois et la remplace par un droit forfaitaire de 3 euros par ligne d'article. Le redevable est le déclarant en douane, en priorité le titulaire IOSS ou son représentant indirect. Sont exclus les envois de particulier à particulier d'une valeur inférieure ou égale à 45 euros, les flux entre entreprises, les flux de la métropole vers les DROM et les envois de plus de 150 euros. Le dispositif s'applique jusqu'au 1er juillet 2028, date à laquelle le tarif extérieur commun prendra le relais via le Datahub douanier ; l'identifiant produit devient obligatoire au 1er novembre 2026.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
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