Suppression du DPS : procédure, rapport CAC et protection des actionnaires

La suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) se décide en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des voix exprimées (art. L225-96 du Code de commerce). Elle suppose un rapport du conseil et, si la société a un commissaire aux comptes, un rapport de celui-ci sur le prix d'émission (art. L225-135).

Mise à jour : mai 2026 - La suppression du droit préférentiel de souscription est l'une des opérations les plus sensibles du droit des sociétés. Elle permet d'accélérer une levée de fonds ou d'accueillir un investisseur stratégique, mais elle dilue les actionnaires existants qui ne participent pas à l'opération. Comprendre le cadre légal, la procédure obligatoire et le rôle du commissaire aux comptes est indispensable pour sécuriser l'opération.

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est le droit reconnu à chaque actionnaire de souscrire en priorité à une augmentation de capital en numéraire, proportionnellement à sa participation existante. Ce droit est prévu par l'article L225-132 du Code de commerce pour les sociétés anonymes : il ne vise que les émissions d'actions de numéraire, et non les augmentations réalisées par apport en nature.

Son objectif est double : permettre aux actionnaires de maintenir leur pourcentage de détention si l'opération leur convient, et les protéger contre une dilution subie sans consentement. En pratique, le DPS est détachable et cessible : un actionnaire qui ne souhaite pas souscrire peut vendre son droit à un tiers, ce qui lui permet de compenser financièrement la dilution économique.

Le DPS peut être maintenu dans sa forme classique, renoncé individuellement par chaque actionnaire, ou supprimé par décision collective de l'assemblée. C'est cette dernière hypothèse qui fait l'objet du présent article.

La suppression du DPS répond à des logiques stratégiques précises. Elle n'est pas une mesure d'opportunisme : elle doit être motivée et documentée.

Entrée d'un investisseur stratégique ou financier identifié. Lorsqu'un fonds de capital-risque, un partenaire industriel ou un family office souhaite entrer au capital, il exige généralement une augmentation de capital réservée à son profit. La suppression du DPS au profit d'une ou plusieurs personnes dénommées est alors le mécanisme retenu.

Introduction en bourse ou placement privé. Une société cotée ou en voie d'introduction qui procède à une augmentation de capital auprès du marché supprime le DPS au profit du public. L'opération est encadrée par l'AMF si la société fait appel public à l'épargne.

Plans d'attribution de titres aux managers et salariés. L'émission de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), de BSA ou d'actions gratuites implique souvent une suppression partielle ou totale du DPS au profit des bénéficiaires désignés.

Financement rapide en période de tension. Une entreprise qui a besoin d'un apport de trésorerie urgent peut privilégier une augmentation de capital réservée plutôt qu'un appel à tous les actionnaires, pour des raisons de rapidité ou de confidentialité.

Cas type représentatif (entrée d'un investisseur). Une SA non cotée souhaite faire entrer un fonds pour 800 000 € de capital nouveau. Le fonds refuse une augmentation ouverte à tous les actionnaires et exige une augmentation réservée à son profit : le DPS doit donc être supprimé au profit d'une personne dénommée. En pratique, trois points concentrent le risque : le rapport du conseil doit motiver l'intérêt social de l'opération, le prix d'émission (et donc la prime) doit refléter la valeur réelle de la société pour écarter le grief d'abus de majorité, et le rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un, doit être disponible avant l'assemblée. Un actionnaire détenant 20 % qui ne participe pas verra sa quote-part se diluer à proportion des titres nouveaux émis : c'est précisément l'effet que le DPS avait pour objet d'éviter. Cet exemple est une illustration pédagogique, non un dossier réel.

Le cadre de suppression du DPS diffère selon la forme juridique.

En société anonyme (SA), le droit préférentiel de souscription est posé par l'article L225-132 et sa suppression est régie par les articles L225-135 à L225-138-1 du Code de commerce. Elle relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Seule l'AGE peut décider la suppression, mais elle dispose de deux outils de délégation : la délégation de pouvoir (l'AGE décide l'augmentation et confie au conseil le soin d'en arrêter les modalités, art. L225-129-1) et la délégation de compétence (l'AGE délègue au conseil le pouvoir de décider l'augmentation, dans la limite d'une durée de 26 mois et d'un plafond global qu'elle fixe, art. L225-129-2).

En société par actions simplifiée (SAS), le droit commun est plus souple. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le DPS est supprimé, maintenu ou aménagé. La liberté statutaire est plus large, mais la protection des associés dépend entièrement de la qualité rédactionnelle des statuts.

Depuis l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, les sociétés cotées relèvent d'un chapitre dédié (articles L22-10-1 à L22-10-78), tandis que les sociétés non cotées restent régies par les articles L225-x. Le tableau ci-dessous résume les trois cadres.

Points de vigilance 2026. La règle ancienne du prix plancher fixé à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse diminuée d'une décote de 10 % ne s'applique plus à l'offre au public depuis le 14 septembre 2024 : le prix y est désormais libre. Ce plancher, sous la forme du cours de clôture de la dernière séance diminué d'au plus 10 %, ne subsiste que pour les augmentations réservées à des personnes dénommées. De nombreux modèles diffusés en ligne reprennent encore l'ancienne formule.

La suppression du DPS en SA suit une procédure rigoureuse dont le non-respect expose l'opération à une nullité.

1. Convocation de l'assemblée générale extraordinaire. La suppression du DPS ne peut être décidée que par l'AGE. La convocation doit respecter les délais légaux et mentionner explicitement la résolution portant sur la suppression.

2. Rapport du conseil d'administration. Le conseil d'administration (ou le directoire) doit établir un rapport spécifique à destination des actionnaires. Ce rapport doit exposer les motifs de la suppression, les caractéristiques de l'augmentation envisagée (montant, nature des titres, bénéficiaires identifiés ou catégorie de bénéficiaires), et expliquer pourquoi la suppression sert l'intérêt social.

3. Rapport du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes (CAC), s'il en existe un, doit établir un rapport sur la suppression du DPS et sur le prix d'émission proposé (art. L225-135 al. 3 du Code de commerce). Depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, une société qui n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes n'a pas ce rapport à produire. Lorsqu'il est requis, ce rapport est obligatoire : il est remis aux actionnaires avant le vote et ne constitue pas une approbation de l'opération, mais un éclairage indépendant.

4. Vote de l'AGE à la majorité des deux tiers. La résolution de suppression du DPS doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés à l'AGE. Cette majorité est celle de toute assemblée générale extraordinaire (art. L225-96 du Code de commerce) ; depuis l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, elle se calcule sur les voix exprimées, les abstentions et votes blancs n'étant pas pris en compte. Ce seuil est supérieur à celui applicable aux décisions ordinaires.

Le rapport du CAC sur la suppression du DPS est un document d'information, pas de validation. Son contenu est précisé par l'article R225-115 du Code de commerce.

Le CAC doit se prononcer sur :

• la méthode de détermination du prix d'émission retenue par le conseil et sa pertinence au regard des caractéristiques de la société et de l'opération ;
• le caractère équitable du prix pour les actionnaires, notamment en comparant le prix proposé à la valeur réelle de l'action ou à sa valeur de marché si la société est cotée ;
• les conséquences de l'émission sur la situation des actionnaires, notamment sur leur quote-part de fonds propres.

Il ne donne pas un avis sur l'opportunité de l'opération, ni sur la stratégie de la société. Son rôle est de vérifier que les actionnaires disposent des éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.

Prix d'émission en cas de suppression du DPS. Le prix d'émission ne peut jamais être inférieur à la valeur nominale de l'action : une action ne se souscrit pas au-dessous du pair. Ce principe est distinct des conditions de fixation du prix. Pour une société non cotée qui supprime le DPS par offre au public, l'article L225-136 du Code de commerce prévoit que le prix (ou ses conditions de fixation) est arrêté par l'assemblée générale extraordinaire, sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes. En pratique, le prix doit refléter la valeur réelle de la société : une prime d'émission trop faible peut constituer un abus de majorité si elle bénéficie à des actionnaires spécifiques au détriment des autres. La prime d'émission, écart entre le prix d'émission et la valeur nominale, est portée dans les capitaux propres (compte 1041, « Primes d'émission ») dans les comptes de la société.

La loi distingue deux modalités de suppression du DPS.

Suppression au profit de personnes dénommées (augmentation de capital réservée). L'AGE identifie les bénéficiaires dans la résolution elle-même ou dans la délégation accordée au conseil. Cette modalité est utilisée pour les entrées d'investisseurs identifiés, les plans de BSPCE ou les augmentations réservées aux salariés.

Suppression au profit du public. La société ouvre l'augmentation de capital au marché, sans bénéficiaire pré-identifié. Cette modalité est réservée aux sociétés faisant appel public à l'épargne et est soumise au contrôle de l'AMF pour les sociétés cotées.

La suppression du DPS expose les actionnaires qui ne participent pas à l'augmentation à une dilution de leur participation en capital et en droits de vote. Les conséquences pratiques sont les suivantes :

• Dilution du pourcentage de détention : si un actionnaire détient 20 % avant l'opération et ne participe pas, son pourcentage diminue proportionnellement au nombre de nouveaux titres émis.
• Droit à l'information : les actionnaires ont droit à recevoir les rapports du conseil et du CAC avant le vote. Ce droit est d'ordre public.
• Recours judiciaire : un actionnaire minoritaire peut contester la décision devant le tribunal de commerce si la procédure a été irrégulière (absence de rapport, vote en dessous du quorum ou de la majorité requise) ou si la suppression constitue un abus de majorité (opération décidée dans l'intérêt exclusif des majoritaires au détriment de l'intérêt social ou des minoritaires).

La suppression du DPS n'impose pas, à elle seule, la désignation d'un commissaire aux avantages particuliers : le déclencheur légal est la stipulation d'un avantage particulier au profit d'un souscripteur (ou un apport en nature). Lorsqu'un tel avantage est consenti, la nomination d'un commissaire aux avantages particuliers devient obligatoire (art. L225-147 du Code de commerce). Une augmentation réservée en numéraire (art. L225-138), sans avantage particulier, n'y est en revanche pas soumise. Ce rôle est distinct de celui du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux avantages particuliers est désigné, sauf accord unanime des associés, par ordonnance du président du tribunal de commerce. Il établit un rapport indépendant sur la valeur et l'équité des avantages particuliers consentis dans le cadre de l'opération : actions à prix préférentiel, droits spécifiques attachés aux nouveaux titres, avantages accordés aux fondateurs ou aux investisseurs.

Quand cette mission s'impose-t-elle ? Elle devient obligatoire lorsque :

• des actions sont émises à des conditions différentes selon les souscripteurs (classes de titres distinctes, prix différenciés) ;
• des droits particuliers (droit de veto, siège au conseil, liquidation préférentielle) sont octroyés aux souscripteurs de l'augmentation ;
• une rémunération ou un avantage en nature est consenti à un fondateur ou dirigeant dans le cadre de l'opération.

Son rapport est annexé au procès-verbal de l'AGE. En pratique, l'assemblée se prononce par une résolution distincte pour chaque avantage particulier ; surtout, l'actionnaire apporteur ou bénéficiaire de l'avantage ne prend pas part au vote de la résolution correspondante et ses actions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité (art. L225-10 du Code de commerce, applicable par renvoi de l'article L225-147).

Ce dispositif renforce la protection des actionnaires existants et des nouveaux souscripteurs : il garantit que les termes de l'opération ont été soumis à une revue indépendante avant d'être validés collectivement.

La suppression totale n'est pas toujours nécessaire. Deux alternatives méritent d'être examinées.

Maintien du DPS avec renonciation individuelle. Chaque actionnaire peut renoncer individuellement à son DPS. Cette formule évite la procédure AGE mais suppose que tous les actionnaires concernés signent une renonciation écrite. Elle est utilisée dans les sociétés à actionnariat resserré.

Attributions gratuites en compensation. Il est parfois possible d'accompagner une suppression du DPS par des attributions gratuites d'actions aux actionnaires existants, afin de compenser partiellement la dilution. Cette mécanique est plus complexe à structurer mais peut améliorer l'acceptabilité de l'opération.

Conseil Hayot Expertise : la suppression du DPS est une opération qui engage la gouvernance de la société autant que sa stratégie financière. Un rapport du conseil mal motivé, un prix d'émission mal justifié ou un rapport du CAC produit hors délai suffisent à fragiliser toute l'opération. Nous accompagnons les dirigeants et les actionnaires dans la structuration de ces opérations, du calendrier des documents à la rédaction des résolutions d'AGE.

Vous pouvez prolonger avec clause de retour à meilleure fortune, transformer une SARL en SAS et commissaire aux avantages particuliers.

Toutes les opérations ne justifient pas une suppression totale du DPS. Le tableau ci-dessous oriente vers le mécanisme le plus adapté à chaque situation.

Le délai de priorité mérite une attention particulière : contrairement au DPS, il n'est ni négociable ni cessible. C'est une protection intermédiaire, pas un maintien du droit préférentiel.

Nous pouvons vous aider à structurer l'opération, préparer les rapports obligatoires et assurer la mission de commissaire aux avantages particuliers si nécessaire.

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La suppression du droit préférentiel de souscription est un outil puissant pour lever des fonds ou accueillir un investisseur stratégique. Mais elle ne s'improvise pas. La qualité du rapport du conseil, la conformité du rapport du commissaire aux comptes, le respect du seuil de vote des deux tiers et la justification du prix d'émission sont les quatre piliers d'une opération sécurisée.

Vous voulez sécuriser une levée ou une émission de titres avec suppression du DPS ? Nous pouvons vous accompagner de la conception à l'exécution.