Suppression du DPS : procédure, rapport CAC et protection des actionnaires

Mise à jour avril 2026 - La suppression du droit preferentiel de souscription est l'une des opérations les plus sensibles du droit des sociétés. Elle permet d'accelerer une levee de fonds ou d'accueillir un investisseur stratégique, mais elle dilue les actionnaires existants qui ne participent pas a l'opération. Comprendre le cadre légal, la procédure obligatoire et le rôle du commissaire aux comptes est indispensable pour sécuriser l'opération.

Le droit preferentiel de souscription (DPS) est le droit reconnu a chaque actionnaire de souscrire en priorité a une augmentation de capital, proportionnellement a sa participation existante. Ce droit est prévu par l'article L225-132 du Code de commerce pour les sociétés anonymes.

Son objectif est double : permettre aux actionnaires de maintenir leur pourcentage de détention si l'opération leur convient, et les proteger contre une dilution subie sans consentement. En pratique, le DPS est detachable et cessible : un actionnaire qui ne souhaite pas souscrire peut vendre son droit a un tiers, ce qui lui permet de compenser financierement la dilution économique.

Le DPS peut être maintenu dans sa forme classique, renonce individuellement par chaque actionnaire, ou supprime par décision collective de l'assemblee. C'est cette derniere hypothese qui fait l'objet du present article.

La suppression du DPS répond à des logiques stratégiques précises. Elle n'est pas une mesure d'opportunisme : elle doit être motivée et documentée.

Entree d'un investisseur stratégique ou financier identifie. Lorsqu'un fonds de capital-risque, un partenaire industriel ou un family office souhaite entrer au capital, il exige généralement une augmentation de capital réservée a son profit. La suppression du DPS au profit d'une ou plusieurs personnes denominees est alors le mécanisme retenu.

Introduction en bourse ou placement prive. Une société cotee ou en voie d'introduction qui procede a une augmentation de capital aupres du marche supprime le DPS au profit du public. L'opération est encadree par l'AMF si la société fait appel public a l'epargne.

Plans d'attribution de titres aux managers et salaries. L'émission de BSPCE (bons de souscription de parts de createur d'entreprise), de BSA ou d'actions gratuites implique souvent une suppression partielle ou totale du DPS au profit des bénéficiaires désignés.

Financement rapide en période de tension. Une entreprise qui a besoin d'un apport de trésorerie urgent peut privilégier une augmentation de capital réservée plutot qu'un appel a tous les actionnaires, pour des raisons de rapidite ou de confidentialite.

Le cadre de suppression du DPS differe selon la forme juridique.

En société anonyme (SA), la suppression est regie par les articles L225-132 a L225-138 du Code de commerce. Elle releve de la compétence exclusive de l'assemblee générale extraordinaire (AGE). Les actionnaires ne peuvent pas deleguer ce pouvoir au conseil d'administration, bien que l'AGE puisse autoriser le conseil a en fixer les modalites dans les limites d'une délégation.

En société par actions simplifiée (SAS), le droit commun est plus souple. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le DPS est supprime, maintenu ou amenage. La liberté statutaire est plus large, mais la protection des associes depend entierement de la qualité redactionnelle des statuts.

La suppression du DPS en SA suit une procédure rigoureuse dont le non-respect expose l'opération a une nullite.

1. Convocation de l'assemblee générale extraordinaire. La suppression du DPS ne peut être decidee que par l'AGE. La convocation doit respecter les délais légaux et mentionner explicitement la resolution portant sur la suppression.

2. Rapport du conseil d'administration. Le conseil d'administration (ou le directoire) doit établir un rapport spécifique a destination des actionnaires. Ce rapport doit exposer les motifs de la suppression, les caracteristiques de l'augmentation envisagee (montant, nature des titres, bénéficiaires identifies ou catégorie de bénéficiaires), et expliquer pourquoi la suppression sert l'intérêt social.

3. Rapport du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes (CAC) doit établir un rapport sur la suppression du DPS et sur le prix d'émission propose (art. L225-135 al. 2 Code de commerce). Ce rapport est obligatoire. Il est remis aux actionnaires avant le vote et ne constitue pas une approbation de l'opération, mais un eclairage indépendant.

4. Vote de l'AGE a la majorite des deux tiers. La resolution de suppression du DPS doit être adoptee a la majorite des deux tiers des voix des actionnaires presents ou représentés a l'AGE (art. L225-135 Code de commerce). Ce seuil est superieur a celui applicable aux décisions ordinaires.

Le rapport du CAC sur la suppression du DPS est un document d'information, pas de validation. Son contenu est précisé par l'article R225-115 du Code de commerce.

Le CAC doit se prononcer sur :

• la méthode de détermination du prix d'émission retenue par le conseil et sa pertinence au regard des caracteristiques de la société et de l'opération ;
• le caractere equitable du prix pour les actionnaires, notamment en comparant le prix propose a la valeur réelle de l'action ou a sa valeur de marche si la société est cotee ;
• les conséquences de l'émission sur la situation des actionnaires, notamment sur leur quote-part de fonds propres.

Il ne donne pas un avis sur l'opportunité de l'opération, ni sur la stratégie de la société. Son rôle est de vérifier que les actionnaires disposent des éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.

Prix d'émission en cas de suppression du DPS. L'article L225-136 du Code de commerce impose que le prix d'émission soit au moins egal a la valeur nominale de l'action. En pratique, il doit être fixe en tenant compte de la valeur réelle de la société. Une prime d'émission trop faible peut constituer un abus de majorite si elle beneficie a des actionnaires spécifiques au detriment des autres. La prime d'émission, écart entre le prix d'émission et la valeur nominale, est portee en capitaux propres dans les comptes de la société.

La loi distingue deux modalites de suppression du DPS.

Suppression au profit de personnes denominees (augmentation de capital réservée). L'AGE identifie les bénéficiaires dans la resolution elle-même ou dans la délégation accordee au conseil. Cette modalite est utilisee pour les entrees d'investisseurs identifies, les plans de BSPCE ou les augmentations réservées aux salaries.

Suppression au profit du public. La société ouvre l'augmentation de capital au marche, sans bénéficiaire pre-identifie. Cette modalite est réservée aux sociétés faisant appel public a l'epargne et est soumise au contrôle de l'AMF pour les sociétés cotees.

La suppression du DPS expose les actionnaires qui ne participent pas a l'augmentation a une dilution de leur participation en capital et en droits de vote. Les conséquences pratiques sont les suivantes :

• Dilution du pourcentage de détention : si un actionnaire detient 20 % avant l'opération et ne participe pas, son pourcentage diminue proportionnellement au nombre de nouveaux titres emis.
• Droit a l'information : les actionnaires ont droit a recevoir les rapports du conseil et du CAC avant le vote. Ce droit est d'ordre public.
• Recours judiciaire : un actionnaire minoritaire peut contester la décision devant le tribunal de commerce si la procédure a ete irrégulière (absence de rapport, vote en dessous du quorum ou de la majorite requise) ou si la suppression constitue un abus de majorite (opération decidee dans l'intérêt exclusif des majoritaires au detriment de l'intérêt social ou des minoritaires).

Dans certaines augmentations de capital avec suppression du DPS, notamment lorsque des avantages sont consentis a des tiers identifies, la loi impose la nomination d'un commissaire aux avantages particuliers (art. L225-147 du Code de commerce). Ce rôle est distinct de celui du commissaire aux comptes classique.

Le commissaire aux avantages particuliers est désigné, sauf accord unanime des associes, par ordonnance du president du tribunal de commerce. Il etablit un rapport indépendant sur la valeur et l'equite des avantages particuliers consentis dans le cadre de l'opération : actions a prix preferentiel, droits spécifiques attaches aux nouveaux titres, avantages accordes aux fondateurs ou aux investisseurs.

Quand cette mission s'impose-t-elle ? Elle devient obligatoire lorsque :

• des actions sont emises a des conditions différentes selon les souscripteurs (classes de titres distinctes, prix differencies) ;
• des droits particuliers (droit de veto, siege au conseil, liquidation preferentielle) sont octroyes aux souscripteurs de l'augmentation ;
• une rémunérations ou un avantage en nature est consenti a un fondateur ou dirigeant dans le cadre de l'opération.

Son rapport est annexe au proces-verbal de l'AGE. L'assemblee se prononce séparément sur chaque avantage particulier, et un souscripteur bénéficiaire d'un avantage ne peut pas voter sur la resolution correspondante.

Ce dispositif renforce la protection des actionnaires existants et des nouveaux souscripteurs : il garantit que les termes de l'opération ont ete soumis a une revue indépendante avant d'être valides collectivement.

La suppression totale n'est pas toujours nécessaire. Deux alternatives meritent d'être examinees.

Maintien du DPS avec renonciation individuelle. Chaque actionnaire peut renoncer individuellement a son DPS. Cette formule evite la procédure AGE mais suppose que tous les actionnaires concernes signent une renonciation ecrite. Elle est utilisee dans les sociétés a actionnariat resserre.

Attributions gratuites en compensation. Il est parfois possible d'accompagner une suppression du DPS par des attributions gratuites d'actions aux actionnaires existants, afin de compenser partiellement la dilution. Cette mecanique est plus complexe a structurer mais peut améliorer l'acceptabilite de l'opération.

Conseil Hayot Expertise : la suppression du DPS est une opération qui engage la gouvernance de la société autant que sa stratégie financiere. Un rapport du conseil mal motive, un prix d'émission mal justifie ou un rapport du CAC produit hors délai suffisent a fragiliser toute l'opération. Nous accompagnons les dirigeants et les actionnaires dans la structuration de ces opérations, du calendrier des documents a la redaction des resolutions d'AGE.

Vous pouvez prolonger avec clause de retour a meilleure fortune, transformer une SARL en SAS et commissaire aux avantages particuliers.

Nous pouvons vous aider a structurer l'opération, préparer les rapports obligatoires et assurer la mission de commissaire aux avantages particuliers si nécessaire.

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La suppression du droit preferentiel de souscription est un outil puissant pour lever des fonds ou accueillir un investisseur stratégique. Mais elle ne s'improvise pas. La qualité du rapport du conseil, la conformité du rapport du commissaire aux comptes, le respect du seuil de vote des deux tiers et la justification du prix d'émission sont les quatre piliers d'une opération securisee.

Vous voulez sécuriser une levee ou une émission de titres avec suppression du DPS ? Nous pouvons vous accompagner de la conception a l'execution.