Suppression du DPS : procédure, rapport CAC et protection des actionnaires

Mise à jour avril 2026 - La suppression du droit préférentiel de souscription est l'une des opérations les plus sensibles du droit des sociétés. Elle permet d'accélérer une levée de fonds ou d'accueillir un investisseur stratégique, mais elle dilue les actionnaires existants qui ne participent pas à l'opération. Comprendre le cadre légal, la procédure obligatoire et le rôle du commissaire aux comptes est indispensable pour sécuriser l'opération.

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est le droit reconnu à chaque actionnaire de souscrire en priorité à une augmentation de capital, proportionnellement à sa participation existante. Ce droit est prévu par l'article L225-132 du Code de commerce pour les sociétés anonymes.

Son objectif est double : permettre aux actionnaires de maintenir leur pourcentage de détention si l'opération leur convient, et les protéger contre une dilution subie sans consentement. En pratique, le DPS est détachable et cessible : un actionnaire qui ne souhaite pas souscrire peut vendre son droit à un tiers, ce qui lui permet de compenser financièrement la dilution économique.

Le DPS peut être maintenu dans sa forme classique, renoncé individuellement par chaque actionnaire, ou supprimé par décision collective de l'assemblée. C'est cette dernière hypothèse qui fait l'objet du présent article.

La suppression du DPS répond à des logiques stratégiques précises. Elle n'est pas une mesure d'opportunisme : elle doit être motivée et documentée.

Entrée d'un investisseur stratégique ou financier identifié. Lorsqu'un fonds de capital-risque, un partenaire industriel ou un family office souhaite entrer au capital, il exige généralement une augmentation de capital réservée à son profit. La suppression du DPS au profit d'une ou plusieurs personnes dénommées est alors le mécanisme retenu.

Introduction en bourse ou placement privé. Une société cotée ou en voie d'introduction qui procède à une augmentation de capital auprès du marché supprime le DPS au profit du public. L'opération est encadrée par l'AMF si la société fait appel public à l'épargne.

Plans d'attribution de titres aux managers et salariés. L'émission de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), de BSA ou d'actions gratuites implique souvent une suppression partielle ou totale du DPS au profit des bénéficiaires désignés.

Financement rapide en période de tension. Une entreprise qui a besoin d'un apport de trésorerie urgent peut privilégier une augmentation de capital réservée plutôt qu'un appel à tous les actionnaires, pour des raisons de rapidité ou de confidentialité.

Le cadre de suppression du DPS diffère selon la forme juridique.

En société anonyme (SA), la suppression est régie par les articles L225-132 à L225-138 du Code de commerce. Elle relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Les actionnaires ne peuvent pas déléguer ce pouvoir au conseil d'administration, bien que l'AGE puisse autoriser le conseil à en fixer les modalités dans les limites d'une délégation.

En société par actions simplifiée (SAS), le droit commun est plus souple. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le DPS est supprimé, maintenu ou aménagé. La liberté statutaire est plus large, mais la protection des associés dépend entièrement de la qualité rédactionnelle des statuts.

La suppression du DPS en SA suit une procédure rigoureuse dont le non-respect expose l'opération à une nullité.

1. Convocation de l'assemblée générale extraordinaire. La suppression du DPS ne peut être décidée que par l'AGE. La convocation doit respecter les délais légaux et mentionner explicitement la résolution portant sur la suppression.

2. Rapport du conseil d'administration. Le conseil d'administration (ou le directoire) doit établir un rapport spécifique à destination des actionnaires. Ce rapport doit exposer les motifs de la suppression, les caractéristiques de l'augmentation envisagée (montant, nature des titres, bénéficiaires identifiés ou catégorie de bénéficiaires), et expliquer pourquoi la suppression sert l'intérêt social.

3. Rapport du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes (CAC) doit établir un rapport sur la suppression du DPS et sur le prix d'émission proposé (art. L225-135 al. 2 Code de commerce). Ce rapport est obligatoire. Il est remis aux actionnaires avant le vote et ne constitue pas une approbation de l'opération, mais un éclairage indépendant.

4. Vote de l'AGE à la majorité des deux tiers. La résolution de suppression du DPS doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés à l'AGE (art. L225-135 Code de commerce). Ce seuil est supérieur à celui applicable aux décisions ordinaires.

Le rapport du CAC sur la suppression du DPS est un document d'information, pas de validation. Son contenu est précisé par l'article R225-115 du Code de commerce.

Le CAC doit se prononcer sur :

• la méthode de détermination du prix d'émission retenue par le conseil et sa pertinence au regard des caractéristiques de la société et de l'opération ;
• le caractère équitable du prix pour les actionnaires, notamment en comparant le prix proposé à la valeur réelle de l'action ou à sa valeur de marché si la société est cotée ;
• les conséquences de l'émission sur la situation des actionnaires, notamment sur leur quote-part de fonds propres.

Il ne donne pas un avis sur l'opportunité de l'opération, ni sur la stratégie de la société. Son rôle est de vérifier que les actionnaires disposent des éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.

Prix d'émission en cas de suppression du DPS. L'article L225-136 du Code de commerce impose que le prix d'émission soit au moins égal à la valeur nominale de l'action. En pratique, il doit être fixé en tenant compte de la valeur réelle de la société. Une prime d'émission trop faible peut constituer un abus de majorité si elle bénéficie à des actionnaires spécifiques au détriment des autres. La prime d'émission, écart entre le prix d'émission et la valeur nominale, est portée en capitaux propres dans les comptes de la société.

La loi distingue deux modalités de suppression du DPS.

Suppression au profit de personnes dénommées (augmentation de capital réservée). L'AGE identifie les bénéficiaires dans la résolution elle-même ou dans la délégation accordée au conseil. Cette modalité est utilisée pour les entrées d'investisseurs identifiés, les plans de BSPCE ou les augmentations réservées aux salariés.

Suppression au profit du public. La société ouvre l'augmentation de capital au marché, sans bénéficiaire pré-identifié. Cette modalité est réservée aux sociétés faisant appel public à l'épargne et est soumise au contrôle de l'AMF pour les sociétés cotées.

La suppression du DPS expose les actionnaires qui ne participent pas à l'augmentation à une dilution de leur participation en capital et en droits de vote. Les conséquences pratiques sont les suivantes :

• Dilution du pourcentage de détention : si un actionnaire détient 20 % avant l'opération et ne participe pas, son pourcentage diminue proportionnellement au nombre de nouveaux titres émis.
• Droit à l'information : les actionnaires ont droit à recevoir les rapports du conseil et du CAC avant le vote. Ce droit est d'ordre public.
• Recours judiciaire : un actionnaire minoritaire peut contester la décision devant le tribunal de commerce si la procédure a été irrégulière (absence de rapport, vote en dessous du quorum ou de la majorité requise) ou si la suppression constitue un abus de majorité (opération décidée dans l'intérêt exclusif des majoritaires au détriment de l'intérêt social ou des minoritaires).

Dans certaines augmentations de capital avec suppression du DPS, notamment lorsque des avantages sont consentis à des tiers identifiés, la loi impose la nomination d'un commissaire aux avantages particuliers (art. L225-147 du Code de commerce). Ce rôle est distinct de celui du commissaire aux comptes classique.

Le commissaire aux avantages particuliers est désigné, sauf accord unanime des associés, par ordonnance du président du tribunal de commerce. Il établit un rapport indépendant sur la valeur et l'équité des avantages particuliers consentis dans le cadre de l'opération : actions à prix préférentiel, droits spécifiques attachés aux nouveaux titres, avantages accordés aux fondateurs ou aux investisseurs.

Quand cette mission s'impose-t-elle ? Elle devient obligatoire lorsque :

• des actions sont émises à des conditions différentes selon les souscripteurs (classes de titres distinctes, prix différenciés) ;
• des droits particuliers (droit de veto, siège au conseil, liquidation préférentielle) sont octroyés aux souscripteurs de l'augmentation ;
• une rémunération ou un avantage en nature est consenti à un fondateur ou dirigeant dans le cadre de l'opération.

Son rapport est annexé au procès-verbal de l'AGE. L'assemblée se prononce séparément sur chaque avantage particulier, et un souscripteur bénéficiaire d'un avantage ne peut pas voter sur la résolution correspondante.

Ce dispositif renforce la protection des actionnaires existants et des nouveaux souscripteurs : il garantit que les termes de l'opération ont été soumis à une revue indépendante avant d'être validés collectivement.

La suppression totale n'est pas toujours nécessaire. Deux alternatives méritent d'être examinées.

Maintien du DPS avec renonciation individuelle. Chaque actionnaire peut renoncer individuellement à son DPS. Cette formule évite la procédure AGE mais suppose que tous les actionnaires concernés signent une renonciation écrite. Elle est utilisée dans les sociétés à actionnariat resserré.

Attributions gratuites en compensation. Il est parfois possible d'accompagner une suppression du DPS par des attributions gratuites d'actions aux actionnaires existants, afin de compenser partiellement la dilution. Cette mécanique est plus complexe à structurer mais peut améliorer l'acceptabilité de l'opération.

Conseil Hayot Expertise : la suppression du DPS est une opération qui engage la gouvernance de la société autant que sa stratégie financière. Un rapport du conseil mal motivé, un prix d'émission mal justifié ou un rapport du CAC produit hors délai suffisent à fragiliser toute l'opération. Nous accompagnons les dirigeants et les actionnaires dans la structuration de ces opérations, du calendrier des documents à la rédaction des résolutions d'AGE.

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Nous pouvons vous aider à structurer l'opération, préparer les rapports obligatoires et assurer la mission de commissaire aux avantages particuliers si nécessaire.

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La suppression du droit préférentiel de souscription est un outil puissant pour lever des fonds ou accueillir un investisseur stratégique. Mais elle ne s'improvise pas. La qualité du rapport du conseil, la conformité du rapport du commissaire aux comptes, le respect du seuil de vote des deux tiers et la justification du prix d'émission sont les quatre piliers d'une opération sécurisée.

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