Introduction
Une société étrangère souhaitant exercer une activité durable en France dispose de plusieurs modes d'implantation. Parmi eux, la succursale représente une alternative intéressante à la création d'une filiale locale : moins coûteuse à créer, sans personnalité juridique propre, elle est directement rattachée à la société mère étrangère. Mais elle comporte aussi des contraintes spécifiques que toute entreprise doit anticiper.
Ce guide des experts de Hayot-expertise.fr vous aide à comprendre les différences entre succursale et filiale, les démarches d'immatriculation, les obligations fiscales et comptables, et les coûts à prévoir pour une implantation en France en 2026.
Succursale vs filiale : quelle différence ?
La succursale : un établissement sans personnalité juridique
La succursale est un établissement secondaire d'une société étrangère, implanté en France mais sans personnalité juridique propre. Elle n'est pas une entité distincte : c'est la société mère étrangère qui engage sa responsabilité directement pour les activités de la succursale.
Caractéristiques principales :
- ▸Pas de capital social distinct à apporter
- ▸Pas de statuts à rédiger (la succursale dépend des statuts de la société mère)
- ▸La société mère est directement responsable des dettes et engagements de la succursale
- ▸Soumise aux lois et réglementations françaises dans l'exercice de son activité locale
La filiale : une entité autonome de droit français
La filiale est une société de droit français (SAS, SARL, etc.) dont la société étrangère est actionnaire (majoritaire ou totalement). Elle a sa propre personnalité juridique, son propre capital, ses propres dirigeants.
| Critère | Succursale | Filiale (SAS/SARL) |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non | Oui |
| Capital social requis | Non | À partir de 1 € |
| Responsabilité | Société mère directement engagée | Limitée aux apports |
| Comptabilité propre | Requise (mais pas de bilan distinct au sens légal) | Complète et autonome |
| Imposition | IS français (sur bénéfice français) | IS français |
| Image/crédibilité | Moindre (perçue comme "antenne") | Meilleure (entité locale) |
| Coût de création | Plus faible | Plus élevé |
| Délai de création | 2 à 3 semaines | 3 à 5 semaines |
| Fermeture | Plus simple | Plus complexe (liquidation) |
Quand choisir la succursale ?
La succursale est généralement préférée quand :
- ▸L'activité en France est temporaire ou incertaine (phase de test commercial)
- ▸La société mère souhaite éviter les coûts de création d'une structure juridique distincte
- ▸L'activité française est étroitement intégrée aux opérations du groupe étranger
- ▸La société mère bénéficie d'une solide réputation internationale et n'a pas besoin d'une entité locale distincte pour la crédibilité
Conditions et démarches d'immatriculation d'une succursale en France
Qui peut ouvrir une succursale en France ?
Toute société étrangère légalement constituée dans son pays d'origine, quelle que soit sa forme juridique, peut ouvrir une succursale en France. Il n'existe pas de restriction de nationalité ou de forme juridique particulière.
Documents requis
Pour immatriculer une succursale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique, vous devrez fournir :
Documents relatifs à la société mère :
- ▸Extrait du registre de commerce étranger (équivalent du Kbis) daté de moins de 3 mois, apostillé et traduit en français par un traducteur assermenté
- ▸Statuts de la société mère (traduction française certifiée)
- ▸Décision de création de la succursale (procès-verbal d'assemblée ou décision des dirigeants, traduit et certifié)
Documents relatifs au représentant de la succursale :
- ▸Copie de la pièce d'identité du représentant permanent en France
- ▸Justificatif de domicile en France du représentant (ou de la succursale si différent)
Documents de domiciliation :
- ▸Bail commercial ou contrat de domiciliation pour l'adresse de la succursale en France
Le représentant permanent : une obligation clé
Une succursale doit obligatoirement désigner un représentant permanent en France, habilité à engager la société mère pour les actes accomplis en France. Ce représentant peut être :
- ▸Un salarié de la société mère détaché en France
- ▸Un dirigeant de la société mère
- ▸Un tiers (mandataire)
Ce représentant doit avoir sa résidence habituelle en France ou être disponible de façon régulière.
Délais et coûts d'immatriculation
- ▸Délai d'immatriculation : 2 à 3 semaines après dépôt du dossier complet
- ▸Frais de Guichet Unique : environ 70 à 100 €
- ▸Traductions assermentées : 200 à 800 € selon le volume et la langue
- ▸Apostille : variable selon le pays (généralement 20 à 100 €)
- ▸Honoraires cabinet : 800 à 2 500 € selon la complexité du dossier
Obligations fiscales de la succursale en France
L'établissement stable et l'impôt sur les sociétés
La succursale est par définition un établissement stable de la société mère en France. À ce titre, elle est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) français sur les bénéfices réalisés en France :
- ▸Taux réduit de 15 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice (PLF 2026)
- ▸Taux normal de 25 % au-delà
La succursale doit tenir une comptabilité française autonome permettant d'isoler les bénéfices français de ceux du groupe, même si elle n'a pas de personnalité juridique distincte.
Remontée des bénéfices vers la société mère
Contrairement à une filiale qui verse des dividendes (éventuellement soumis à retenue à la source), la succursale transfère directement ses bénéfices à la société mère sans retenue à la source en France. C'est l'un des avantages fiscaux majeurs de la succursale.
Attention : Certains pays considèrent que les bénéfices transférés par la succursale vers la société mère sont imposables dans le pays de la mère. Vérifiez la convention fiscale applicable.
TVA
La succursale est assujettie à la TVA française dès lors qu'elle réalise des opérations taxables en France. Elle doit s'immatriculer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Obligations déclaratives
- ▸Liasse fiscale annuelle (IS + comptes de la succursale)
- ▸Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
- ▸Dépôt des comptes de la succursale et de la société mère au RCS
- ▸DSN et déclarations sociales si des salariés sont employés en France
Cas pratiques
Cas pratique 1 : Cabinet de conseil américain ouvrant une succursale à Paris
Situation : Un cabinet de conseil en stratégie basé à New York souhaite s'implanter à Paris pour servir ses clients français et européens. Il prévoit de réaliser environ 500 000 € de chiffre d'affaires en France la première année.
Choix : Succursale plutôt que filiale pour tester le marché sans s'engager sur la durée et éviter les coûts de création d'une SAS.
Démarche :
- ▸Apostille + traduction des documents constitutifs (2 semaines)
- ▸Domiciliation dans un centre d'affaires parisien (150 €/mois)
- ▸Désignation d'un partner américain comme représentant permanent
- ▸Immatriculation via Guichet Unique
Fiscalité : IS sur le bénéfice français. Bénéfices transférés à la maison mère américaine sans retenue à la source en France (convention France-USA).
Cas pratique 2 : Société canadienne dans le secteur du luxe
Situation : Une maison de cosmétiques canadienne souhaite vendre ses produits directement en France via un showroom parisien.
Choix : Filiale (SAS) plutôt que succursale, pour :
- ▸Bénéficier d'une image locale forte
- ▸Limiter la responsabilité de la maison mère
- ▸Faciliter l'embauche locale
Conclusion : La succursale reste adaptée pour les implantations légères. Au-delà de 1 M€ de CA et pour une présence commerciale renforcée, la filiale s'impose généralement.
Pièges à éviter
- ▸Négliger l'apostille : les documents étrangers non apostillés sont rejetés par le RCS
- ▸Confondre succursale et bureau de représentation : un bureau de représentation (non commercial) ne requiert pas d'immatriculation mais ne peut pas émettre de factures
- ▸Oublier la comptabilité française : même sans personnalité morale, la succursale doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable français
- ▸Ignorer les conventions fiscales : l'absence d'analyse de la convention avec le pays d'origine peut entraîner une double imposition
FAQ — Ouvrir une succursale en France
Une succursale peut-elle embaucher des salariés en France ? Oui. La succursale peut employer des salariés en France, soumis au droit du travail français. Elle doit s'affilier à l'URSSAF et satisfaire à toutes les obligations sociales.
Faut-il un compte bancaire français pour une succursale ? Pas obligatoire légalement, mais fortement recommandé en pratique pour les paiements locaux et la gestion comptable autonome.
La succursale doit-elle déposer ses comptes au RCS ? Oui. La succursale doit déposer ses propres comptes, ainsi que ceux de la société mère (si celle-ci est étrangère, les comptes doivent être traduits et certifiés).
Combien de temps faut-il pour fermer une succursale ? La fermeture est plus simple que la dissolution d'une société : radiation du RCS sur demande, après apurement des dettes locales. Délai : 4 à 8 semaines.
Hayot-expertise.fr : votre partenaire pour votre implantation en France
L'implantation en France d'une société étrangère requiert une expertise juridique, fiscale et comptable spécifique. Chez Hayot-expertise.fr, nous accompagnons les sociétés étrangères à chaque étape :
- ▸Conseil sur le mode d'implantation (succursale ou filiale selon vos objectifs)
- ▸Constitution et traduction du dossier d'immatriculation
- ▸Immatriculation au RCS via le Guichet Unique
- ▸Mise en place de la comptabilité française
- ▸Déclarations fiscales (IS, TVA, liasse fiscale)
- ▸Gestion de la paie et obligations sociales françaises
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Article rédigé par Hayot Expertise
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