Créer une Société en France depuis l'Étranger : Guide Complet des Conditions, Statuts et Démarches 2026

La France est l'une des destinations les plus attractives d'Europe pour créer une entreprise : marché de 68 millions de consommateurs, écosystème startup dynamique, infrastructure juridique solide et conventions fiscales avec plus de 125 pays. Mais pour un non-résident souhaitant créer une société en France, les démarches administratives et juridiques peuvent sembler complexes.

Bonne nouvelle : il n'est pas nécessaire de résider en France pour y créer et diriger une société. Ce guide complet des experts de Hayot-expertise.fr vous explique les statuts disponibles, les étapes à suivre, les obligations fiscales et les pièges à éviter.

Oui, c'est parfaitement légal#

Le droit français permet à toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité et son lieu de résidence, de créer une société sur le territoire français. Il n'existe pas d'obligation de résidence pour les dirigeants ou associés d'une société française.

En revanche, certaines contraintes pratiques doivent être anticipées :

• L'obligation de disposer d'un siège social en France (adresse physique ou domiciliation commerciale)
• L'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel français
• Les exigences de dépôt du capital social dans une banque française
• Certaines obligations liées au statut de dirigeant (signature d'actes, pouvoirs notariés, etc.)

Ressortissants hors UE : l'autorisation préalable#

Si vous êtes ressortissant d'un pays hors Union Européenne, vous devrez dans certains cas obtenir une autorisation préalable d'exercer une activité commerciale en France sous la forme d'une carte de commerçant étranger ou d'un titre de séjour adapté. Cette exigence est toutefois souvent contournée par la désignation d'un mandataire résidant en France.

Pour les ressortissants de l'Union Européenne, aucune autorisation spécifique n'est requise.

La SAS et la SASU : le choix des entrepreneurs internationaux#

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle (SASU) sont les formes les plus prisées par les non-résidents pour plusieurs raisons :

• Grande liberté statutaire : les statuts peuvent être rédigés en plusieurs langues et adaptés aux pratiques internationales
• Pas de plafond de capital social : le capital minimum est de 1 €
• Associés sans limitation : personnes physiques ou morales, résidents ou non-résidents, de toute nationalité
• Dirigeant Président non-assimilé salarié : statut TNS plus souple socialement pour un non-résident
• Facilité de levée de fonds et d'entrée d'investisseurs

La SARL : adaptée aux activités familiales ou réglementées#

La Société à Responsabilité Limitée reste populaire pour les commerces et activités réglementées. Elle est toutefois plus rigide que la SAS et peut poser des difficultés pratiques pour un gérant non-résident (exigence de présence pour certains actes, statut TNS complexe à distance).

La SA : pour les grandes structures#

La Société Anonyme requiert un capital minimum de 37 000 € et au moins 7 actionnaires. Elle est adaptée aux grandes structures mais rarement pertinente pour les projets d'entrepreneurs individuels ou de PME.

Étape 1 — Rédiger les statuts#

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société. Pour un non-résident, prévoyez notamment :

• La langue de rédaction (le français est obligatoire pour les actes officiels, une version bilingue est possible)
• Les pouvoirs du dirigeant (délégation, signatures par procuration)
• Les modalités de tenue des assemblées générales (vote par correspondance, par voie électronique)

Conseil : Faites rédiger vos statuts par un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Des statuts mal rédigés peuvent bloquer votre développement futur.

Étape 2 — Choisir et établir la domiciliation#

Votre société doit avoir une adresse en France. Plusieurs options existent :

• Adresse personnelle : uniquement si vous avez une résidence en France
• Centre de domiciliation commerciale : solution courante pour les non-résidents (40 à 200 €/mois)
• Espace de coworking avec bail : adresse réelle et crédible
• Cabinet d'expert-comptable : certains cabinets domicilient leurs clients (solution de confiance)

Étape 3 — Ouvrir un compte bancaire professionnel#

Le dépôt du capital social doit être effectué dans une banque française avant l'immatriculation. Pour un non-résident, l'ouverture d'un compte peut être un obstacle pratique :

• Banques traditionnelles (BNP, Société Générale, Crédit Agricole) : présence physique souvent requise
• Banques en ligne professionnelles (Qonto, Shine, Revolut Business) : ouverture 100 % en ligne, acceptent les non-résidents
• Néobanques : délais d'ouverture rapides (48h à 72h)

Étape 4 — Immatriculer la société au RCS#

Depuis janvier 2023, l'immatriculation s'effectue exclusivement via le Guichet Unique (guichet-entreprises.fr), qui remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).

Documents requis :

• Statuts signés (original ou copie certifiée)
• Attestation de dépôt des fonds (capital social)
• Justificatif d'identité du dirigeant (traduit et apostillé si nécessaire)
• Justificatif de domiciliation (bail, contrat de domiciliation)
• Formulaire M0 complété

Un mandataire peut effectuer ces démarches à votre place si vous ne pouvez pas vous déplacer.

Étape 5 — Obtenir le Kbis et les identifiants fiscaux#

Une fois immatriculée, votre société reçoit :

• Le numéro SIREN (9 chiffres) et SIRET (14 chiffres)
• L'extrait Kbis (équivalent de l'acte de naissance de l'entreprise)
• Le numéro de TVA intracommunautaire
• L'immatriculation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Impôt sur les Sociétés (IS)#

Toute société française est en principe soumise à l'Impôt sur les Sociétés :

• Taux réduit de 15 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice (PLF 2026)
• Taux normal de 25 % au-delà

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)#

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise en base (36 800 € pour les prestations de services), votre société doit collecter et reverser la TVA française. Un numéro de TVA intracommunautaire vous permet de facturer en exonération dans l'UE (autoliquidation).

Obligations comptables#

Toute société commerciale française est tenue de :

• Tenir une comptabilité régulière (journaux, grand-livre, balance)
• Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
• Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce

Conventions de non-double imposition#

La France a signé des conventions fiscales avec plus de 125 pays. Selon votre pays de résidence, les dividendes versés depuis votre société française vers votre pays peuvent bénéficier d'un taux réduit de retenue à la source (de 0 % à 30 % selon les conventions).

Cas pratique 1 : Entrepreneur canadien créant une SAS en France#

Situation : Marc, résidant à Montréal, souhaite créer une agence digitale en France pour servir ses clients européens.

Solution : Création d'une SASU à Paris avec domiciliation dans un centre d'affaires (80 €/mois), compte Qonto ouvert en ligne, capital de 1 000 €. Marc nomme un représentant fiscal en France pour les premiers actes. Délai total : 3 semaines.

Fiscalité : La SASU est soumise à l'IS français. Marc verse des dividendes à lui-même (personne physique résidant au Canada) sous réserve de la convention France-Canada (retenue à la source de 15 % en France, crédit d'impôt au Canada).

Cas pratique 2 : Société américaine ouvrant une filiale française#

Situation : Une startup américaine souhaite créer une filiale française (SAS) pour embaucher des développeurs en France et accéder au marché européen.

Solution : Création d'une SAS dont l'actionnaire unique est la société américaine (LLC). Le président est un ressortissant français recruté localement. Capital : 50 000 €. Délai : 4 semaines (délais bancaires inclus).

Optimisation : La filiale française peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) si elle mène des activités de R&D — un avantage fiscal majeur pouvant atteindre 30 % des dépenses de recherche.

• Négliger la domiciliation : une adresse virtuelle non adaptée peut poser des problèmes avec les banques et partenaires
• Oublier les formalités sociales : si vous embauchez en France, des obligations spécifiques s'appliquent (DPAE, DSN, affiliation URSSAF)
• Sous-estimer le coût de la comptabilité : une société française requiert une comptabilité régulière, même sans chiffre d'affaires
• Ignorer les conventions fiscales : les dividendes ou honoraires versés à l'étranger peuvent subir des retenues à la source mal anticipées