Créer une société en France pour non-résident : le guide complet 2026

Oui, vous pouvez créer une société en France sans y résider, quelle que soit votre nationalité. Aucun titre de séjour n'est exigé tant que vous ne vous installez pas physiquement en France : l'ancienne « carte de commerçant étranger » et la déclaration en préfecture ont disparu (la dernière a été abrogée en 2014). Concrètement, il vous faut quatre briques : une forme juridique (la SASU ou la SAS dans la grande majorité des cas), une adresse de siège en France (domiciliation commerciale agréée), un dépôt de capital auprès d'une banque ou d'un notaire, et une immatriculation en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Tout peut se faire à distance, par procuration et signature électronique. Comptez 2 à 4 semaines et un budget de formalités d'environ 200 € (greffe 33,83 €, bénéficiaires effectifs 19,33 €, annonce légale 124 à 199 € selon la forme), hors honoraires d'accompagnement. Créer la société ne fait pas de vous un résident fiscal français : la société paie l'IS en France, vous restez imposé selon votre pays de résidence et la convention fiscale applicable.

Oui : aucune condition de résidence ni de nationalité#

Le droit français permet à toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité et son lieu de résidence, de constituer une société en France, d'en détenir 100 % du capital et d'en être le dirigeant. Il n'existe aucune obligation de résidence pour les associés ni pour les dirigeants d'une société française (fiche officielle service-public).

Les formalités d'autorisation qui existaient autrefois ont toutes disparu :

• la déclaration préalable en préfecture pour le dirigeant étranger non-résident, prévue par l'ancien article L. 122-1 du Code de commerce, a été abrogée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (article 21).

En 2026, un fondateur établi à Dubaï, New York, Londres ou Tel-Aviv crée donc sa société française avec les mêmes formalités qu'un résident. Ce qui change, ce sont les points de friction pratiques : la banque, la domiciliation, la signature des actes à distance et la fiscalité transfrontalière. C'est tout l'objet de ce guide.

La distinction clé : associé ou dirigeant, rester à l'étranger ou s'installer#

Beaucoup de guides mélangent trois situations très différentes. Le tableau suivant remet les choses en ordre :

Si votre projet est de vous installer physiquement en France (visa Passeport Talent, régime des impatriés, protection sociale), la démarche est différente : consultez notre guide pour créer une société en France quand on est étranger, qui couvre les visas et l'installation. Le présent guide traite du cas du non-résident qui reste à l'étranger.

Créer une société ne fait pas de vous un résident fiscal français#

La réponse est claire : détenir ou diriger une société française ne déclenche pas, à soi seul, la résidence fiscale personnelle en France. Vous ne devenez résident fiscal français que si l'un des critères de l'article 4 B du CGI est rempli : foyer en France, séjour principal, activité professionnelle principale exercée en France, ou centre de vos intérêts économiques. Un fondateur qui vit à l'étranger, y exerce son activité principale et perçoit l'essentiel de ses revenus hors de France reste non-résident : la France n'impose alors que ses revenus de source française (dividendes, rémunération de source française), le plus souvent par retenue à la source, dans les limites de la convention fiscale. Pour approfondir, voir notre article sur la résidence fiscale des étrangers en France.

Attention au piège symétrique, côté société : si la société est effectivement dirigée depuis un autre pays, l'administration de ce pays peut y voir un établissement stable ou un siège de direction effective, et revendiquer l'imposition des bénéfices. Le sujet se gère (substance en France, gouvernance documentée, convention fiscale), mais il doit être anticipé dès la constitution.

La SAS et la SASU : le standard des fondateurs internationaux#

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle, la SASU, concentrent l'essentiel des créations par des non-résidents, pour des raisons très concrètes :

• Souplesse statutaire maximale : gouvernance à distance (consultations écrites, visioconférence, signature électronique), pouvoirs et procurations organisés librement, version anglaise de travail possible (seule la version française fait foi) ;
• Capital libre : 1 € de minimum légal ; en pratique 1 000 à 5 000 € pour la crédibilité bancaire ;
• Associés sans restriction : personnes physiques ou morales, de toute nationalité et de toute résidence, y compris une société étrangère (LLC américaine, Ltd britannique, holding) associée unique ;
• Président assimilé salarié : affilié au régime général français uniquement s'il est rémunéré ; un président non rémunéré (par exemple rémunéré en dividendes) ne cotise pas en France ;
• Compatible investisseurs : la SAS est le véhicule standard du capital-risque français.

SARL et EURL : possibles, mais moins pratiques à distance#

La SARL (et l'EURL pour un associé unique) reste pertinente pour des activités familiales ou réglementées. Pour un non-résident, deux frottements : le gérant majoritaire relève du régime TNS (travailleurs non salariés), dont l'articulation avec une protection sociale étrangère est plus délicate, et le formalisme des cessions de parts (agrément) rigidifie l'entrée d'associés. À réserver aux cas où la SARL s'impose pour d'autres raisons.

La SA : réservée aux grands projets#

La Société Anonyme exige un capital minimum de 37 000 € et 2 actionnaires au minimum (7 pour les sociétés cotées). Elle ne se justifie que pour des structures importantes ou une future cotation.

Micro-entreprise : fausse bonne idée pour un non-résident#

Le régime de la micro-entreprise est juridiquement une entreprise individuelle, pensée pour un exploitant qui exerce en France. Pour un créateur qui reste à l'étranger, elle cumule les inconvénients : rattachement social incertain, image limitée auprès des banques, et bascule automatique vers la TVA et des obligations comptables dès que l'activité se développe. La micro-entreprise est une entreprise individuelle : elle suppose un exploitant qui exerce en France et n'offre pas de personnalité morale distincte. Pour un fondateur qui reste à l'étranger, la société répond à la question du rattachement social, à celle de la responsabilité et à celle de la crédibilité bancaire.

Société étrangère : filiale ou succursale ?#

Si le créateur n'est pas une personne physique mais une société étrangère, l'alternative est la filiale (une SAS française détenue par la société mère) ou la succursale (un prolongement de la société mère, sans personnalité juridique). La filiale isole la responsabilité et rassure les partenaires ; la succursale engage la société mère sur tous ses actes français. Nous détaillons cet arbitrage dans notre guide de l'ouverture d'une succursale en France et notre checklist de création de filiale pour groupe étranger. Pour le cas particulier d'une start-up américaine, voir notre analyse dédiée.

Étape 1 : rédiger des statuts adaptés à la gestion à distance#

Les statuts sont le point où un dossier non-résident se joue. Trois clauses méritent une attention particulière :

• gouvernance à distance : décisions par consultation écrite, visioconférence ou acte sous signature électronique, pour ne jamais bloquer une décision parce que le président est à l'étranger ;
• procurations : autorisation expresse donnée à un mandataire en France (votre expert-comptable, un avocat) pour signer les actes de constitution et accomplir les formalités ;
• version bilingue : la version française fait foi, une traduction anglaise de travail évite les malentendus avec vos associés ou votre board.

Des statuts types téléchargés en ligne passent l'immatriculation, mais se paient plus tard : blocages bancaires, clauses de gouvernance inapplicables à distance, difficultés à l'arrivée d'un investisseur.

Étape 2 : établir le siège social (domiciliation)#

Votre société doit avoir une adresse en France. Pour un non-résident, la solution standard est la société de domiciliation commerciale, obligatoirement titulaire d'un agrément préfectoral. Comptez de l'ordre de 20 à 70 € HT par mois pour une adresse simple, davantage avec réexpédition du courrier et services. Deux alternatives : un bail réel (bureau, coworking) si vous avez déjà une présence, ou l'adresse d'un établissement que vous ouvrez. Vérifiez systématiquement l'agrément du domiciliataire : une adresse non conforme bloque l'immatriculation et crispe les banques.

Étape 3 : déposer le capital social (banque ou notaire)#

Le capital doit être déposé avant la signature des statuts définitifs, auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire (la Caisse des dépôts n'est plus dépositaire depuis le 1er juin 2021). Le dépositaire délivre l'attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.

Pour un non-résident, c'est le premier point dur : l'ouverture d'un compte de dépôt de capital exige un contrôle d'identité (KYC) que toutes les banques ne savent pas mener à distance. Trois voies en pratique :

1. les banques et fintechs en ligne qui acceptent l'onboarding à distance, selon la résidence du dirigeant (voir la section banque ci-dessous) ;
2. le dépôt chez un notaire : solution robuste quand la banque bloque, le notaire séquestre les fonds et délivre l'attestation ;
3. la banque traditionnelle avec rendez-vous, souvent exigeante (présence physique, justificatifs traduits) mais incontournable pour certains profils.

Étape 4 : publier l'annonce légale#

La constitution donne lieu à une publication dans un support d'annonces légales du département du siège. Les tarifs sont forfaitaires et fixés par arrêté (arrêté du 19 novembre 2025 pour 2026) : 124 € HT pour une EURL, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 199 € pour une SAS en métropole. La publication s'obtient en ligne en quelques minutes, l'attestation de parution rejoint le dossier.

Étape 5 : immatriculer la société sur le guichet unique de l'INPI#

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI (accès : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr). L'ancien portail guichet-entreprises.fr est fermé, et le formulaire papier M0 n'existe plus : tout est dématérialisé.

Pièces à préparer pour un fondateur non-résident :

• statuts signés (signature électronique admise) ;
• attestation de dépôt des fonds ;
• pièce d'identité du dirigeant (passeport) ; selon les cas, traduction ou apostille des documents étrangers ;
• justificatif de siège (contrat de domiciliation) ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs : toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, y compris au travers d'une société étrangère ;
• procuration si un mandataire dépose la formalité pour vous : le guichet unique l'admet.

Coûts officiels 2026 : 33,83 € d'immatriculation au RCS pour une société commerciale et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Étape 6 : recevoir le Kbis et activer les identifiants#

L'INPI transmet au greffe et à l'administration ; vous recevez :

• le SIREN (9 chiffres) et le SIRET de l'établissement ;
• l'extrait Kbis, carte d'identité officielle de la société ;
• le numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 caractères) ;
• le rattachement au Service des impôts des entreprises (SIE).

L'attribution du SIREN prend en moyenne deux semaines selon l'INPI, la chaîne complète (banque comprise) 2 à 4 semaines dans un dossier bien préparé.

Parlons franchement : en 2026, l'obstacle numéro un n'est ni juridique ni fiscal, il est bancaire. Les banques françaises appliquent des contrôles LCB-FT renforcés aux dirigeants non-résidents, et chaque établissement a sa politique :

• fintechs françaises et européennes (comptes professionnels en ligne) : onboarding 100 % à distance et dépôt de capital rapides, mais la plupart exigent que le représentant légal réside dans l'Espace économique européen ou dans une liste de pays admis. Un président résidant aux États-Unis, à Dubaï ou en Israël peut être refusé par l'une et accepté par l'autre : la politique d'acceptation, non publique, évolue régulièrement ;
• banques traditionnelles : elles acceptent les dirigeants non-résidents mais imposent souvent un rendez-vous physique et un dossier complet (justificatifs traduits, références bancaires) ;
• dépôt notarial pour le capital, puis ouverture du compte d'exploitation dans un second temps, une séquence qui débloque beaucoup de dossiers hors EEE.

Trois points de séquencement à verrouiller : ne signez pas les statuts avant d'avoir sécurisé la solution de dépôt du capital ; préparez un dossier KYC complet en anglais et en français (passeport, justificatif de domicile, description de l'activité, origine des fonds) ; et si vous êtes hors EEE, prévoyez d'emblée un plan B notarial. Un compte qui n'ouvre pas est la première cause de création qui traîne.

La société : IS français, TVA française#

Une société immatriculée en France est imposable en France sur ses bénéfices :

• IS au taux normal de 25 % ;
• taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions : chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Point important pour les filiales, et souvent mal compris : la détention peut être indirecte. Le taux réduit suppose un capital entièrement libéré et détenu de façon continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés qui respectent elles-mêmes la condition de chiffre d'affaires et sont détenues directement à 75 % au moins par des personnes physiques. Une société mère étrangère ne disqualifie donc pas par elle-même sa filiale française : la nationalité de la société interposée ne figure pas parmi les conditions. Ce qui exclut le taux réduit, c'est une chaîne de détention qui ne remonte pas à des personnes physiques, par exemple une société cotée, un fonds, ou une interposée qui dépasse le seuil de chiffre d'affaires ;
• TVA : taux normal de 20 % (taux réduits 10 %, 5,5 % et 2,1 %). La franchise en base dispense de TVA jusqu'à 37 500 € de services ou 85 000 € de ventes (seuils majorés 41 250 € / 93 500 €), mais elle est rarement adaptée à une société qui facture à l'international : l'assujettissement volontaire, avec numéro de TVA intracommunautaire, est la règle pratique ;
• comptabilité au plan comptable général, comptes annuels, liasse fiscale, dépôt au greffe : les obligations sont les mêmes que pour toute société française, même sans chiffre d'affaires. Notre page French CPA pour sociétés étrangères détaille ces obligations.

L'associé non-résident : retenues à la source et conventions#

C'est ici que la non-résidence change réellement la donne :

• dividendes versés à une personne physique non-résidente : retenue à la source de 12,8 % (taux interne). Une convention peut plafonner le taux français, souvent à 15 %, mais elle ne peut jamais le relever : le taux effectivement retenu est le plus bas des deux, donc 12,8 % dans ce cas. Certaines conventions descendent en dessous pour les participations qualifiantes ; pas de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les dividendes d'un non-résident, là où un résident supporte le PFU global de 31,4 % ;
• dividendes versés à une société étrangère : retenue à la source au taux de l'IS (25 %), ramenée par la plupart des conventions à 15 %, 5 %, voire 0 % selon le niveau de participation (convention France-États-Unis : 15 %, ou 5 % dès 10 % de détention ; France-Canada : 15 %, 5 % à partir de 10 %) ;
• rémunération de dirigeant versée à un non-résident : retenue à la source de l'article 182 A du CGI, par tranches : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % au-delà de 17 275 € et jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà (barème 2026), sous réserve de la convention fiscale ;
• intérêts d'un compte courant d'associé versés à un non-résident : en principe exonérés de retenue à la source en France (hors paiement dans un État non coopératif), la déductibilité des intérêts restant plafonnée côté société ;
• États non coopératifs : retenue portée à 75 % sur les flux vers ces juridictions.

Deux réflexes avant la première distribution : vérifier la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence (elle prime le droit interne), et documenter votre résidence fiscale auprès de l'établissement payeur (formulaire 5000) pour bénéficier du taux conventionnel dès le versement. Nouveauté 2026 : même lorsque la convention exonère les dividendes de retenue, l'établissement payeur doit désormais prélever la retenue au taux interne, le non-résident se faisant ensuite rembourser sur justification de sa résidence et de sa qualité de bénéficiaire effectif (doctrine publiée au BOFiP le 16 mars 2026). Anticiper la documentation évite d'immobiliser la trésorerie.

TVA sans établissement, représentant fiscal#

Cas voisin mais distinct : une société étrangère qui réalise des opérations imposables en France sans y créer de société doit s'immatriculer à la TVA française et, si elle est établie hors UE dans un pays sans accord d'assistance, désigner un représentant fiscal accrédité. Nous l'expliquons dans notre article sur le représentant fiscal des sociétés étrangères.

CIR, JEI : des dispositifs ouverts aux sociétés détenues par des non-résidents#

Une société française détenue par des non-résidents accède aux mêmes dispositifs que les autres : Crédit d'Impôt Recherche (30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu'à 100 M€), statut Jeune Entreprise Innovante (au moins 20 % de dépenses de R&D, exonérations sociales), aides Bpifrance sous conditions. C'est souvent un argument décisif pour localiser une équipe technique en France.

La règle est plus simple qu'on ne le croit :

• président de SASU/SAS non rémunéré : le président relève par principe du régime général en qualité d'assimilé salarié (article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale). Les cotisations étant assises sur la rémunération, l'absence de rémunération signifie aucune cotisation, mais aussi aucun droit acquis au titre du mandat, ni retraite ni indemnités journalières. Ce qui disparaît est l'assiette, pas le rattachement. Le schéma « rémunération zéro + dividendes » est fréquent chez les fondateurs non-résidents déjà couverts dans leur pays ;
• président rémunéré : assimilé salarié, cotisations françaises sur la rémunération (sans assurance chômage). Si vous êtes couvert dans un pays de l'UE/EEE ou dans un État lié à la France par une convention de sécurité sociale, la coordination peut éviter la double cotisation : ce point se vérifie au cas par cas avant de fixer la politique de rémunération ;
• salariés embauchés en France : obligations complètes de l'employeur (DPAE, DSN, URSSAF, mutuelle), identiques à celles de tout employeur français, même si le dirigeant est à l'étranger.

Les situations suivantes sont des scénarios illustratifs, représentatifs des dossiers de fondateurs non-résidents, pour matérialiser les ordres de grandeur.

Scénario 1 : consultant établi au Canada, SASU de prestations#

Un consultant résidant à Montréal crée une SASU pour facturer ses clients européens. Domiciliation agréée à Paris, dépôt du capital de 1 000 €, statuts avec procuration à son mandataire, immatriculation INPI à distance. Il ne se rémunère pas en salaire ; il perçoit des dividendes soumis à la retenue conventionnelle France-Canada de 15 %, imposés au Canada avec crédit d'impôt. Aucune cotisation sociale française tant qu'il n'est pas rémunéré.

Scénario 2 : société américaine, filiale SAS pour recruter en France#

Une société de logiciels américaine constitue une SAS détenue à 100 % pour embaucher des ingénieurs. Capital dimensionné pour la crédibilité (souvent 10 000 à 50 000 €), président local ou dirigeant du groupe, banque française classique. La filiale paie l'IS à 25 % dès le premier euro (le taux réduit de 15 % est écarté, capital détenu par une personne morale), peut mobiliser le CIR sur ses salaires de R&D, et documente ses prix de transfert avec la maison mère dès la première facturation intragroupe.

Scénario 3 : e-commerçant établi dans l'UE, SASU avec stock en France#

Un e-commerçant établi dans un autre État membre crée une SASU pour vendre en France avec un stock local. Immatriculation TVA immédiate (pas de franchise en pratique), facturation électronique à anticiper, comptabilité française dès le premier mois. La gouvernance reste à distance ; les obligations françaises sont portées par la société, pas par sa résidence personnelle.

À budgéter aussi en rythme annuel : la comptabilité et la liasse, la domiciliation, et le dépôt des comptes au greffe. Une société sans activité conserve ses obligations comptables et déclaratives : « dormante » ne veut pas dire « dispensée ».

• Signer les statuts avant d'avoir sécurisé la banque : si le dépôt de capital échoue, tout est à reprendre. Verrouillez la séquence banque ou notaire d'abord ;
• une domiciliation non agréée ou boîte aux lettres douteuse : blocage à l'immatriculation, méfiance bancaire, contrôles ;
• négliger la déclaration des bénéficiaires effectifs : elle doit refléter la chaîne de détention réelle, y compris au travers d'une holding étrangère ; une déclaration inexacte est sanctionnée ;
• croire que la micro-entreprise est un raccourci : pour un non-résident, c'est presque toujours la mauvaise porte d'entrée ;
• ignorer le risque d'établissement stable inversé : une société française dirigée en réalité depuis votre pays de résidence peut y devenir imposable ; documentez la substance et la gouvernance ;
• distribuer des dividendes sans regarder la convention : sans formulaire 5000, l'établissement payeur applique le taux interne, à vous de réclamer ensuite ;
• oublier les obligations sociales dès la première embauche : DPAE, DSN et URSSAF s'appliquent intégralement, même avec un dirigeant à l'étranger.