En bref. Un non-résident qui exerce une activité aux États-Unis, ou qui y subit une retenue à la source excessive, dépose le formulaire 1040-NR auprès de l'IRS : au 15 avril s'il perçoit des salaires soumis à retenue américaine ou dispose d'un établissement aux États-Unis, au 15 juin sinon. Résident de France, vous déclarez aussi ces revenus sur la 2047 puis la 2042.
Introduction#
Les États-Unis sont l'un des rares pays au monde à imposer les non-résidents sur leurs revenus de source américaine. Si vous percevez des dividendes d'actions américaines, des loyers d'un bien immobilier aux USA, des salaires d'une société américaine ou des plus-values sur des actifs situés aux États-Unis, vous êtes soumis aux obligations déclaratives de l'Internal Revenue Service (IRS) : qu'il s'agisse d'un investisseur français, d'un expatrié rentré en Europe ou d'un entrepreneur étranger actif outre-Atlantique.
Ce guide vous explique qui doit déclarer aux États-Unis, quel formulaire utiliser, quels sont les délais et les pénalités, puis ce que ces mêmes revenus impliquent côté français.
Périmètre, dit clairement. La préparation et le dépôt du 1040-NR relèvent d'un préparateur agréé aux États-Unis (CPA, Enrolled Agent, attorney). Hayot Expertise est un cabinet d'expertise comptable français : nous prenons en charge le volet français de votre dossier (déclaration des revenus de source américaine, crédit d'impôt conventionnel, comptes détenus à l'étranger) et faisons le lien avec votre préparateur américain. Ce guide est un document d'information, pas une prestation de conformité IRS.
Qui est concerné par la déclaration fiscale USA en tant que non-résident ?#
La notion de "non-résident étranger" selon l'IRS#
Pour l'IRS, vous êtes un non-résident étranger (Non-Resident Alien) si vous ne remplissez ni le critère de la carte verte (Green Card Test) ni le critère du séjour substantiel (Substantial Presence Test).
Le Substantial Presence Test : vous êtes résident fiscal US si vous avez été présent aux États-Unis :
- Au moins 31 jours au cours de l'année en cours, ET
- Au moins 183 jours sur les 3 dernières années (avec pondération : 100 % de l'année en cours + 1/3 de l'année précédente + 1/6 de l'année N-2)
Si vous ne remplissez pas ces critères, vous êtes non-résident pour l'IRS et devez utiliser le formulaire 1040-NR.
Quels revenus déclenchent une obligation déclarative ?#
Vous devez déclarer à l'IRS si vous percevez des revenus de source américaine (US source income) :
| Type de revenu | Imposition |
|---|---|
| Salaires / traitements d'un employeur US | Retenue à la source + déclaration 1040-NR |
| Dividendes de sociétés américaines | Retenue à la source 30 % (ou taux conventionnel) |
| Loyers de biens immobiliers US | 30 % brut OU taux net + déclaration 1040-NR |
| Plus-values immobilières US (FIRPTA) | 15 % retenue + régularisation |
| Intérêts de banques américaines | Généralement exonérés pour non-résidents |
| Revenus d'activité commerciale (ECI) | Imposition au taux progressif (10 % à 37 %) |
La convention fiscale France-États-Unis#
La convention fiscale Franco-Américaine de 1994 (modifiée en 2009) réduit ou élimine la double imposition pour les résidents de France. Elle prévoit notamment :
- Dividendes : retenue à la source réduite à 15 % (voire 5 % pour les participations importantes)
- Redevances : taux réduit à 0 % pour les redevances industrielles entre résidents des deux pays
- Pensions et rentes : imposition dans le pays de résidence uniquement
- Plus-values : imposition dans le pays de résidence sauf pour l'immobilier
Le formulaire 1040-NR : présentation et utilisation#
Qu'est-ce que le formulaire 1040-NR ?#
Le formulaire 1040-NR (U.S. Nonresident Alien Income Tax Return) est l'équivalent du formulaire 1040 pour les non-résidents. Il permet de :
- Déclarer vos revenus de source américaine
- Revendiquer les déductions et crédits auxquels vous avez droit
- Bénéficier des avantages de la convention fiscale
- Calculer votre impôt dû ou obtenir un remboursement si une retenue excessive a été pratiquée
L'IRS vise trois situations de dépôt : l'étranger non-résident qui exerçait une activité commerciale ou professionnelle aux États-Unis, le représentant d'une personne décédée qui aurait dû déposer un 1040-NR, et le représentant d'une succession ou d'un trust tenu de déposer un 1040-NR.
1040 ou 1040-NR : quelle différence ?#
C'est la question qui revient le plus souvent, et se tromper de formulaire fait perdre un an.
| Formulaire 1040 | Formulaire 1040-NR | |
|---|---|---|
| Pour qui | Citoyen américain, titulaire d'une carte verte, résident fiscal US au sens du Substantial Presence Test | Étranger non-résident (ni carte verte, ni Substantial Presence Test) |
| Assiette imposable | Revenus mondiaux | Revenus de source américaine uniquement |
| Revenus passifs | Barème progressif | Retenue de 30 % ou taux conventionnel réduit |
| Déduction standard | Oui | Non, sauf cas particuliers prévus par convention |
| Date limite (année civile) | 15 avril | 15 avril ou 15 juin selon votre situation (voir plus bas) |
Autrement dit : le 1040 suit la personne, le 1040-NR suit le revenu. Un résident fiscal français qui perçoit des dividendes américains reste dans le champ du 1040-NR, quelle que soit la durée de sa détention de titres.
Existe-t-il un formulaire 1040-NR en français ?#
Non. L'IRS ne publie ni le 1040-NR ni ses instructions en français. L'administration américaine met des formulaires et publications à disposition en espagnol, chinois (mandarin et cantonais), coréen, vietnamien, russe et créole haïtien, mais le français ne figure pas dans cette liste. Les traductions que vous trouverez en ligne sont des documents privés, sans valeur officielle : le formulaire déposé doit être le formulaire anglais de l'IRS, rempli en anglais et en dollars.
En pratique, cela veut dire deux choses. D'une part, il n'existe pas de version française à télécharger : ce que vous cherchez sous « formulaire 1040 en français » est une explication en français, pas un document officiel. D'autre part, un francophone qui doit déposer un 1040-NR passe par un préparateur agréé aux États-Unis, et non par une traduction.
Les sections clés du 1040-NR#
Partie I : Identification
- Nom, adresse, numéro d'identification (SSN, ITIN ou EIN selon votre situation)
- Pays de résidence et numéro d'identification fiscale étranger
Sans SSN, un particulier a besoin d'un ITIN ; une entité utilise un EIN. Obtenir ce numéro est souvent le vrai point de départ du calendrier, avant même la question du formulaire.
Partie II : Revenus effectivement connectés (ECI) Les revenus ECI (Effectively Connected Income) sont imposés au barème progressif américain (10 % à 37 %) avec possibilité de déductions.
Partie III : Revenus non-ECI (soumis à retenue) Les revenus passifs (dividendes, intérêts, royalties) soumis à retenue à la source de 30 % ou au taux conventionnel.
Partie IV : Crédits d'impôt Possibilité de réduire l'impôt US grâce aux crédits : Foreign Tax Credit, Child Tax Credit (sous conditions), etc.
Qui n'a PAS à remplir le 1040-NR ?#
Si vos seuls revenus US sont des dividendes et intérêts soumis à une retenue à la source correcte, et que vous ne revendiquez aucun remboursement ou avantage conventionnel, vous pouvez être dispensé de déclaration. Mais cette dispense doit être vérifiée au cas par cas.
Les obligations déclaratives spécifiques : FBAR et FATCA#
FBAR (Foreign Bank Account Report)#
Le FBAR (FinCEN Form 114) doit être déposé si vous êtes une personne américaine (citoyen, résident permanent ou résident fiscal US selon le Substantial Presence Test) disposant de comptes bancaires étrangers dont la valeur totale a dépassé 10 000 $ à un moment quelconque de l'année.
Important pour les non-résidents : Si vous êtes non-résident pour l'IRS, le FBAR ne s'applique en principe pas à vous. Mais si votre statut est ambigu (ex. : Substantial Presence Test incertain), une analyse précise est indispensable.
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)#
FATCA impose aux institutions financières étrangères (y compris les banques françaises) de déclarer à l'IRS les comptes détenus par des personnes américaines. En pratique, si vous avez la nationalité américaine ou si vous avez résidé aux USA, votre banque française vous demandera peut-être un formulaire W-9.
FIRPTA : la retenue sur les cessions immobilières#
Si vous vendez un bien immobilier situé aux États-Unis en tant que non-résident, l'acheteur est tenu de prélever 15 % du prix de vente et de les verser à l'IRS. Vous pourrez ensuite déclarer votre plus-value réelle via le 1040-NR et obtenir un remboursement si la retenue est supérieure à l'impôt réellement dû.
Délais de déclaration et pénalités#
Calendrier fiscal IRS 2026#
| Obligation | Date limite |
|---|---|
| Déclaration 1040-NR (revenus 2025), si salaires soumis à retenue US ou établissement aux USA | 15 avril 2026 (15e jour du 4e mois) |
| Déclaration 1040-NR (revenus 2025), dans les autres cas | 15 juin 2026 (15e jour du 6e mois) |
| Extension sur demande (Form 4868), si la date de base est le 15 avril | 15 octobre 2026 |
| Extension sur demande (Form 4868), si la date de base est le 15 juin | 15 décembre 2026 |
| FBAR (FinCEN 114) | 15 avril 2026 (extension automatique au 15 octobre) |
| Paiement de l'impôt estimé (si applicable) | Trimestriel (15 avril, 15 juin, 15 sept., 15 jan.) |
Note : la date limite du 1040-NR est en deux temps, ce n'est pas une échéance unique au 15 juin. L'IRS retient le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l'année fiscale, soit le 15 avril pour une année civile, lorsque vous percevez des salaires soumis à la retenue à la source américaine ou que vous disposez d'un bureau ou d'un établissement aux États-Unis. Dans les autres cas (dividendes, loyers, honoraires sans retenue salariale, aucun établissement aux USA), la date est le 15e jour du 6e mois, soit le 15 juin. Vérifiez laquelle des deux vous concerne avant de vous fier au 15 juin.
Pénalités en cas de manquement#
| Type de manquement | Pénalité |
|---|---|
| Retard de déclaration | 5 % de l'impôt dû par mois (max. 25 %) |
| Retard de paiement | 0,5 % par mois (max. 25 %) |
| FBAR non déposé (involontaire) | Jusqu'à 10 000 $ par compte non déclaré |
| FBAR non déposé (volontaire / fraude) | Jusqu'à 100 000 $ ou 50 % du solde du compte |
Ces pénalités peuvent s'accumuler rapidement. Des programmes de régularisation volontaire (streamlined procedures) permettent de se mettre en conformité avec des pénalités réduites.
Résident fiscal français avec des revenus américains : ce que vous devez déclarer en France#
C'est le point aveugle de la plupart des articles sur le 1040-NR. Déposer une déclaration auprès de l'IRS ne vous dispense de rien en France. Si votre domicile fiscal est en France, vous y êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus, ceux de source américaine compris, et trois obligations françaises se déclenchent en parallèle de vos obligations américaines.
Le tableau de correspondance à garder sous la main#
| Obligation aux États-Unis | Obligation correspondante en France | Formulaire français | Quand | Sanction en cas d'omission |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration 1040-NR des revenus de source américaine | Déclarer ces mêmes revenus en France | 2047 (revenus encaissés hors de France), puis report sur la 2042 | Avec votre déclaration annuelle de revenus | Régime de droit commun des insuffisances déclaratives (intérêts de retard et majorations) |
| Retenue à la source américaine sur dividendes, loyers ou redevances | Imputer le crédit d'impôt conventionnel France / États-Unis | 2047, rubrique des revenus ouvrant droit à crédit d'impôt, puis 2042 | Même échéance | Crédit d'impôt perdu : vous supportez la double imposition |
| FBAR / FinCEN 114 (comptes hors USA d'une US person) | Déclarer vos comptes détenus à l'étranger, comptes américains inclus | 3916 / 3916-bis | En même temps que la déclaration de revenus (CGI, art. 1649 A) | 1 500 € par compte non déclaré (CGI, art. 1736, IV) |
La 2047 puis la 2042#
L'imprimé 2047 sert à recenser les revenus encaissés hors de France : dividendes de sociétés américaines, loyers d'un bien situé aux États-Unis, honoraires versés par un client américain. Les montants y sont convertis en euros, puis reportés sur la 2042 dans les rubriques correspondantes. Le réflexe à retenir : un revenu déjà taxé aux États-Unis se déclare quand même en France, c'est le mécanisme du crédit d'impôt qui neutralise ensuite la double imposition, pas l'omission.
Le crédit d'impôt conventionnel France / États-Unis#
La convention fiscale entre la France et les États-Unis répartit le droit d'imposer et prévoit, selon la catégorie de revenu, soit une imposition exclusive dans un seul État, soit un crédit d'impôt imputable en France. Le texte applicable et les accords associés sont accessibles sur la page officielle des conventions internationales de la DGFiP. C'est ce mécanisme qui rend la déclaration française indissociable de la déclaration américaine : la retenue subie aux États-Unis n'a d'effet utile que si elle est correctement reportée en France.
Les comptes détenus à l'étranger : 3916 et 3916-bis#
L'article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ». Un compte bancaire ou un compte de courtage américain entre pleinement dans ce champ, y compris s'il ne produit aucun revenu et y compris s'il est resté inactif toute l'année. La déclaration se fait sur le formulaire 3916 / 3916-bis, qui couvre aussi les contrats de capitalisation et les comptes d'actifs numériques.
L'omission est sanctionnée par le IV de l'article 1736 du CGI : une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative. Les États-Unis et la France sont liés par une convention et par un accord d'échange automatique de type FATCA, de sorte que c'est le montant de 1 500 € qui a vocation à s'appliquer à un compte américain. L'amende se cumule par compte et par année, ce qui explique que des dossiers apparemment modestes atteignent vite plusieurs milliers d'euros. Pour l'articulation entre FATCA, FBAR et les obligations françaises, voir notre article dédié aux déclarations FATCA et FBAR des binationaux et expatriés France / USA.
Le cas de la société américaine qui s'installe en France#
Le miroir de cette situation existe côté entreprises : une société américaine qui ouvre une activité en France y crée des obligations françaises propres, selon qu'elle choisit une filiale, une succursale ou qu'elle constitue un établissement stable. Le point d'entrée est notre guide créer une société en France en tant que non-résident.
Cas pratiques : déclaration 1040-NR#
Cas pratique 1 : Investisseur français détenteur d'actions américaines#
Situation : Sophie, résidente fiscale française, détient un portefeuille de 200 000 $ d'actions américaines (Apple, Microsoft, etc.) qui lui verse 6 000 $ de dividendes annuels. Sa banque française prélève 30 % de retenue à la source US.
Analyse : La convention France-USA réduit le taux de retenue à 15 %. Sophie a payé 30 % = 1 800 $ alors qu'elle ne devait que 15 % = 900 $. Elle peut déposer un formulaire 1040-NR pour obtenir un remboursement de 900 $.
Démarche : Elle a besoin d'un ITIN pour déposer le 1040-NR. Elle peut demander l'ITIN via le formulaire W-7 joint à son 1040-NR.
Cas pratique 2 : Propriétaire français d'un appartement à Miami#
Situation : Pierre, résidant à Lyon, possède un appartement à Miami qu'il loue à l'année pour 24 000 $ de loyers bruts. Ses charges réelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, charges de copropriété, amortissement) s'élèvent à 18 000 $.
Option 1, imposition brute à 30 % : 24 000 × 30 % = 7 200 $ d'impôt Option 2, option pour les revenus nets (Election) via 1040-NR : (24 000 - 18 000) × taux progressif = 6 000 × 10 % = 600 $ d'impôt
Économie réalisée grâce à la déclaration 1040-NR : 6 600 $
Cette option nécessite de déposer un 1040-NR et de faire une élection formelle auprès de l'IRS pour être imposé sur les revenus nets.
Comment se mettre en conformité : les étapes#
- Obtenir un ITIN (si vous n'avez pas de SSN) : formulaire W-7
- Rassembler vos documents : Form 1042-S (retenues à la source), relevés de loyers, justificatifs de charges
- Choisir la bonne option : imposition brute (30 %) ou nette (avec déductions)
- Remplir le formulaire 1040-NR avec toutes les annexes requises
- Revendiquer les avantages conventionnaux France-USA dans la bonne case
- Déposer avant le 15 juin (ou demander une extension via Form 4868)
Questions fréquentes
Comment déclarer ses impôts aux USA quand on est non-résident ?+
En déposant le formulaire 1040-NR auprès de l'IRS, qui ne porte que sur vos revenus de source américaine. Il faut au préalable un numéro d'identification (SSN, ITIN ou EIN), réunir les justificatifs de retenue à la source (formulaires 1042-S, 1099 ou W-2 selon les cas), puis déposer avant le 15 avril ou le 15 juin selon votre situation. Le dépôt lui-même relève d'un préparateur agréé aux États-Unis.
Le formulaire 1040-NR existe-t-il en français ?+
Non. L'IRS ne publie ni le formulaire 1040-NR ni ses instructions en français : les langues proposées sont l'espagnol, le chinois mandarin et cantonais, le coréen, le vietnamien, le russe et le créole haïtien. Le formulaire déposé doit être le formulaire anglais officiel, rempli en anglais et en dollars. Les versions françaises trouvées en ligne sont des explications privées, sans valeur déclarative.
Quelle différence entre le formulaire 1040 et le 1040-NR ?+
Le 1040 s'adresse aux citoyens américains, aux titulaires d'une carte verte et aux résidents fiscaux américains, et porte sur leurs revenus mondiaux. Le 1040-NR s'adresse aux étrangers non-résidents et ne porte que sur les revenus de source américaine. Le 1040 suit la personne, le 1040-NR suit le revenu.
Quand faut-il déposer le 1040-NR en 2026 ?+
La règle est en deux temps. Si vous percevez des salaires soumis à la retenue à la source américaine ou si vous disposez d'un bureau ou d'un établissement aux États-Unis, la date limite est le 15e jour du 4e mois suivant la clôture, soit le 15 avril 2026 pour l'année civile 2025. Dans les autres cas, c'est le 15e jour du 6e mois, soit le 15 juin 2026.
Je suis résident fiscal français avec des revenus américains : que dois-je déclarer en France ?+
Vos revenus de source américaine sont à déclarer en France sur l'imprimé 2047, puis à reporter sur la 2042, même s'ils ont déjà supporté une retenue à la source aux États-Unis. C'est le crédit d'impôt conventionnel qui neutralise ensuite la double imposition, et il ne joue que si le revenu a été déclaré. Vos comptes américains sont par ailleurs à déclarer sur le formulaire 3916 / 3916-bis.
Que risque-t-on à ne pas déclarer un compte bancaire américain à l'administration française ?+
L'article 1649 A du CGI impose de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, en même temps que la déclaration de revenus. Le IV de l'article 1736 du CGI sanctionne l'omission par une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. L'amende se cumule par compte et par année.
Peut-on régulariser des années de déclaration omises à l'IRS ?+
L'IRS propose des Streamlined Filing Compliance Procedures, destinées aux défaillances non intentionnelles. Les conditions d'éligibilité et les conséquences financières varient selon que le contribuable réside ou non aux États-Unis : elles s'apprécient dossier par dossier, avec un préparateur agréé aux États-Unis. Côté français, la régularisation des mêmes années suit une procédure distincte, sur laquelle nous pouvons intervenir.
Hayot Expertise : le volet français de votre dossier américain#
Hayot Expertise est un cabinet d'expertise comptable inscrit en France. Disons-le sans détour : nous n'établissons pas de déclarations américaines. La préparation et le dépôt du 1040-NR, l'obtention d'un ITIN et les procédures de régularisation auprès de l'IRS relèvent d'un préparateur agréé aux États-Unis. Ce que nous prenons en charge, c'est le volet français du dossier, celui que la plupart des contribuables découvrent trop tard :
- Déclaration en France de vos revenus de source américaine : imprimé 2047, puis report sur la 2042
- Crédit d'impôt conventionnel France / États-Unis : calcul et imputation, pour que la retenue subie aux États-Unis ne soit pas supportée une seconde fois
- Comptes détenus à l'étranger : formulaire 3916 / 3916-bis, et régularisation française des années omises
- Coordination avec votre préparateur ou votre CPA américain : nous lui transmettons les éléments français utiles, il nous transmet les siens
- Résident américain qui s'installe en France, ou société américaine qui ouvre une activité en France : obligations comptables, fiscales et sociales françaises
Le premier réflexe utile est de séparer les deux volets : ce qui relève du droit français, sur lequel nous intervenons, et ce qui doit être confié à un professionnel établi aux États-Unis. Décrivez-nous votre situation et nous vous dirons franchement ce qui, dans votre dossier, relève de nous et ce qui n'en relève pas.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Un guide publié par un cabinet français réglementé
Le contenu éducatif sert à qualifier le besoin, répondre à la première besoin concret puis orienter vers la bonne mission comptable, fiscale ou de structuration.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
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