Introduction
Les États-Unis sont l'un des rares pays au monde à imposer les non-résidents sur leurs revenus de source américaine. Si vous percevez des dividendes d'actions américaines, des loyers d'un bien immobilier aux USA, des salaires d'une société américaine ou des plus-values sur des actifs situés aux États-Unis, vous êtes soumis aux obligations déclaratives de l'Internal Revenue Service (IRS) — qu'il s'agisse d'un investisseur français, d'un expatrié rentré en Europe ou d'un entrepreneur étranger actif outre-Atlantique.
Ce guide complet des experts de Hayot-expertise.fr, spécialisés en fiscalité franco-américaine, vous explique qui doit déclarer, quel formulaire utiliser, quels sont les délais et pénalités, et comment éviter les erreurs coûteuses.
Qui est concerné par la déclaration fiscale USA en tant que non-résident ?
La notion de "non-résident étranger" selon l'IRS
Pour l'IRS, vous êtes un non-résident étranger (Non-Resident Alien) si vous ne remplissez ni le critère de la carte verte (Green Card Test) ni le critère du séjour substantiel (Substantial Presence Test).
Le Substantial Presence Test : vous êtes résident fiscal US si vous avez été présent aux États-Unis :
- ▸Au moins 31 jours au cours de l'année en cours, ET
- ▸Au moins 183 jours sur les 3 dernières années (avec pondération : 100 % de l'année en cours + 1/3 de l'année précédente + 1/6 de l'année N-2)
Si vous ne remplissez pas ces critères, vous êtes non-résident pour l'IRS et devez utiliser le formulaire 1040-NR.
Quels revenus déclenchent une obligation déclarative ?
Vous devez déclarer à l'IRS si vous percevez des revenus de source américaine (US source income) :
| Type de revenu | Imposition |
|---|---|
| Salaires / traitements d'un employeur US | Retenue à la source + déclaration 1040-NR |
| Dividendes de sociétés américaines | Retenue à la source 30 % (ou taux conventionnel) |
| Loyers de biens immobiliers US | 30 % brut OU taux net + déclaration 1040-NR |
| Plus-values immobilières US (FIRPTA) | 15 % retenue + régularisation |
| Intérêts de banques américaines | Généralement exonérés pour non-résidents |
| Revenus d'activité commerciale (ECI) | Imposition au taux progressif (10 % à 37 %) |
La convention fiscale France-États-Unis
La convention fiscale Franco-Américaine de 1994 (modifiée en 2009) réduit ou élimine la double imposition pour les résidents de France. Elle prévoit notamment :
- ▸Dividendes : retenue à la source réduite à 15 % (voire 5 % pour les participations importantes)
- ▸Redevances : taux réduit à 0 % pour les redevances industrielles entre résidents des deux pays
- ▸Pensions et rentes : imposition dans le pays de résidence uniquement
- ▸Plus-values : imposition dans le pays de résidence sauf pour l'immobilier
Le formulaire 1040-NR : présentation et utilisation
Qu'est-ce que le formulaire 1040-NR ?
Le formulaire 1040-NR (U.S. Nonresident Alien Income Tax Return) est l'équivalent du formulaire 1040 pour les non-résidents. Il permet de :
- ▸Déclarer vos revenus de source américaine
- ▸Revendiquer les déductions et crédits auxquels vous avez droit
- ▸Bénéficier des avantages de la convention fiscale
- ▸Calculer votre impôt dû ou obtenir un remboursement si une retenue excessive a été pratiquée
Les sections clés du 1040-NR
Partie I — Identification
- ▸Nom, adresse, numéro d'identification (SSN, ITIN ou EIN selon votre situation)
- ▸Pays de résidence et numéro d'identification fiscale étranger
Partie II — Revenus effectivement connectés (ECI) Les revenus ECI (Effectively Connected Income) sont imposés au barème progressif américain (10 % à 37 %) avec possibilité de déductions.
Partie III — Revenus non-ECI (soumis à retenue) Les revenus passifs (dividendes, intérêts, royalties) soumis à retenue à la source de 30 % ou au taux conventionnel.
Partie IV — Crédits d'impôt Possibilité de réduire l'impôt US grâce aux crédits : Foreign Tax Credit, Child Tax Credit (sous conditions), etc.
Qui n'a PAS à remplir le 1040-NR ?
Si vos seuls revenus US sont des dividendes et intérêts soumis à une retenue à la source correcte, et que vous ne revendiquez aucun remboursement ou avantage conventionnel, vous pouvez être dispensé de déclaration. Mais cette dispense doit être vérifiée au cas par cas.
Les obligations déclaratives spécifiques : FBAR et FATCA
FBAR (Foreign Bank Account Report)
Le FBAR (FinCEN Form 114) doit être déposé si vous êtes une personne américaine (citoyen, résident permanent ou résident fiscal US selon le Substantial Presence Test) disposant de comptes bancaires étrangers dont la valeur totale a dépassé 10 000 $ à un moment quelconque de l'année.
Important pour les non-résidents : Si vous êtes non-résident pour l'IRS, le FBAR ne s'applique en principe pas à vous. Mais si votre statut est ambigu (ex. : Substantial Presence Test incertain), une analyse précise est indispensable.
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)
FATCA impose aux institutions financières étrangères (y compris les banques françaises) de déclarer à l'IRS les comptes détenus par des personnes américaines. En pratique, si vous avez la nationalité américaine ou si vous avez résidé aux USA, votre banque française vous demandera peut-être un formulaire W-9.
FIRPTA : la retenue sur les cessions immobilières
Si vous vendez un bien immobilier situé aux États-Unis en tant que non-résident, l'acheteur est tenu de prélever 15 % du prix de vente et de les verser à l'IRS. Vous pourrez ensuite déclarer votre plus-value réelle via le 1040-NR et obtenir un remboursement si la retenue est supérieure à l'impôt réellement dû.
Délais de déclaration et pénalités
Calendrier fiscal IRS 2026
| Obligation | Date limite |
|---|---|
| Déclaration 1040-NR (revenus 2025) | 15 juin 2026 (non-résidents à l'étranger) |
| Extension automatique sur demande (Form 4868) | 15 octobre 2026 |
| FBAR (FinCEN 114) | 15 avril 2026 (extension automatique au 15 octobre) |
| Paiement de l'impôt estimé (si applicable) | Trimestriel (15 avril, 15 juin, 15 sept., 15 jan.) |
Note : Les non-résidents à l'étranger (hors USA) bénéficient d'une extension automatique de 2 mois (du 15 avril au 15 juin) pour le dépôt du 1040-NR. Aucune demande n'est nécessaire, mais l'impôt doit idéalement être payé avant le 15 avril pour éviter des intérêts.
Pénalités en cas de manquement
| Type de manquement | Pénalité |
|---|---|
| Retard de déclaration | 5 % de l'impôt dû par mois (max. 25 %) |
| Retard de paiement | 0,5 % par mois (max. 25 %) |
| FBAR non déposé (involontaire) | Jusqu'à 10 000 $ par compte non déclaré |
| FBAR non déposé (volontaire / fraude) | Jusqu'à 100 000 $ ou 50 % du solde du compte |
Ces pénalités peuvent s'accumuler rapidement. Des programmes de régularisation volontaire (streamlined procedures) permettent de se mettre en conformité avec des pénalités réduites.
Cas pratiques : déclaration 1040-NR
Cas pratique 1 : Investisseur français détenteur d'actions américaines
Situation : Sophie, résidente fiscale française, détient un portefeuille de 200 000 $ d'actions américaines (Apple, Microsoft, etc.) qui lui verse 6 000 $ de dividendes annuels. Sa banque française prélève 30 % de retenue à la source US.
Analyse : La convention France-USA réduit le taux de retenue à 15 %. Sophie a payé 30 % = 1 800 $ alors qu'elle ne devait que 15 % = 900 $. Elle peut déposer un formulaire 1040-NR pour obtenir un remboursement de 900 $.
Démarche : Elle a besoin d'un ITIN pour déposer le 1040-NR. Elle peut demander l'ITIN via le formulaire W-7 joint à son 1040-NR.
Cas pratique 2 : Propriétaire français d'un appartement à Miami
Situation : Pierre, résidant à Lyon, possède un appartement à Miami qu'il loue à l'année pour 24 000 $ de loyers bruts. Ses charges réelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, charges de copropriété, amortissement) s'élèvent à 18 000 $.
Option 1 — Imposition brute à 30 % : 24 000 × 30 % = 7 200 $ d'impôt Option 2 — Option revenus nets (Election) via 1040-NR : (24 000 - 18 000) × taux progressif = 6 000 × 10 % = 600 $ d'impôt
Économie réalisée grâce à la déclaration 1040-NR : 6 600 $
Cette option nécessite de déposer un 1040-NR et de faire une élection formelle auprès de l'IRS pour être imposé sur les revenus nets.
Comment se mettre en conformité : les étapes
- ▸Obtenir un ITIN (si vous n'avez pas de SSN) — formulaire W-7
- ▸Rassembler vos documents : Form 1042-S (retenues à la source), relevés de loyers, justificatifs de charges
- ▸Choisir la bonne option : imposition brute (30 %) ou nette (avec déductions)
- ▸Remplir le formulaire 1040-NR avec toutes les annexes requises
- ▸Revendiquer les avantages conventionnaux France-USA dans la bonne case
- ▸Déposer avant le 15 juin (ou demander une extension via Form 4868)
FAQ — Déclaration fiscale USA pour non-résidents
Dois-je obligatoirement déclarer à l'IRS si je suis Français et que je touche des dividendes américains ? Pas toujours. Si la retenue à la source pratiquée par votre courtier correspond exactement au taux conventionnel (15 %), vous n'êtes pas tenu de déposer un 1040-NR. Mais si vous souhaitez récupérer un trop-perçu, ou déduire des charges, la déclaration est nécessaire.
Qu'est-ce qu'un ITIN et en ai-je besoin ? L'ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est le numéro d'identification fiscal américain attribué aux étrangers sans SSN. Il est nécessaire pour déposer un 1040-NR ou revendiquer un remboursement auprès de l'IRS.
La double imposition France-USA est-elle systématique ? Non. La convention fiscale France-USA de 1994 prévient la double imposition dans la plupart des cas, via des exonérations, des taux réduits de retenue à la source ou des crédits d'impôt.
Peut-on régulariser des années de déclaration omises à l'IRS ? Oui, via les Streamlined Filing Compliance Procedures de l'IRS, qui permettent aux non-résidents de régulariser 3 années de déclarations avec des pénalités réduites (5 % du solde des comptes).
Faut-il un avocat ou un expert-comptable américain pour faire sa déclaration 1040-NR ? Non nécessairement. Un expert-comptable français spécialisé en fiscalité franco-américaine, comme Hayot-expertise.fr, peut vous accompagner dans la préparation du 1040-NR et la coordination avec les autorités américaines.
Hayot-expertise.fr : votre expert en conformité fiscale IRS
La fiscalité américaine est complexe, en constante évolution, et les erreurs peuvent coûter très cher. Chez Hayot-expertise.fr, nos spécialistes en fiscalité franco-américaine vous accompagnent :
- ▸Analyse de votre obligation déclarative IRS (avez-vous besoin de déposer ?)
- ▸Obtention de votre ITIN via le statut d'Agents Accepteurs Certifiés
- ▸Préparation du formulaire 1040-NR optimisé (option revenus nets, convention France-USA)
- ▸Vérification FBAR et FATCA
- ▸Régularisation des années antérieures (Streamlined Procedures)
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Article rédigé par Hayot Expertise
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