Introduction
Si vous avez des relations fiscales avec les États-Unis — investissements en Bourse américaine, revenus immobiliers aux USA, association avec une LLC américaine, ou remboursement de retenues IRS — mais que vous n'avez pas de Social Security Number (SSN), l'IRS vous demande de vous identifier via un ITIN : Individual Taxpayer Identification Number.
Ce numéro à 9 chiffres (format XXX-XX-XXXX) est indispensable pour déposer une déclaration fiscale américaine, revendiquer les avantages d'une convention fiscale ou obtenir un remboursement d'impôt. Ce guide complet des experts de Hayot-expertise.fr vous explique tout sur l'obtention d'un ITIN en 2026.
Qu'est-ce qu'un ITIN et à quoi sert-il ?
Définition
L'ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est un numéro d'identification fiscale émis par l'Internal Revenue Service (IRS) exclusivement à des fins fiscales. Il est attribué aux personnes physiques qui :
- ▸N'ont pas droit à un Social Security Number (SSN)
- ▸Ont besoin d'un numéro d'identification fiscale américain pour remplir leurs obligations déclaratives
L'ITIN ne confère aucun droit de résidence, de travail ou de séjour aux États-Unis. Il sert uniquement à des fins fiscales.
Qui a besoin d'un ITIN ?
Vous avez besoin d'un ITIN si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- ▸Non-résident étranger devant déposer un formulaire 1040-NR
- ▸Non-résident étranger choisissant d'être traité comme résident à des fins fiscales (avec un conjoint citoyen US)
- ▸Étranger résident fiscal US (sans Green Card) ne remplissant pas les conditions pour un SSN
- ▸Conjoint ou dépendant d'un citoyen américain ou d'un résident permanent
- ▸Étudiant étranger ou chercheur avec des revenus US
- ▸Investisseur étranger percevant des revenus de source américaine
Ce que l'ITIN ne permet PAS
- ▸Travailler légalement aux États-Unis
- ▸Bénéficier de prestations sociales américaines (Sécurité sociale, Medicare)
- ▸Ouvrir certains types de comptes bancaires US (certaines banques l'acceptent toutefois)
- ▸Prouver l'éligibilité à l'emploi
Conditions pour obtenir un ITIN
La condition principale : une raison fiscale valide
L'IRS n'attribue pas d'ITIN "de manière préventive". Vous devez démontrer que vous en avez besoin pour une raison fiscale valide. Les cas reconnus par l'IRS incluent :
- ▸Dépôt d'un formulaire d'impôt américain (1040, 1040-NR, etc.)
- ▸Être mentionné comme conjoint ou dépendant sur une déclaration fiscale américaine
- ▸Revenus soumis à la retenue à la source aux États-Unis
- ▸Participation à une société de personnes (partnership) américaine
- ▸Revenus immobiliers de source américaine (FIRPTA)
La non-éligibilité au SSN
Pour obtenir un ITIN, vous devez démontrer que vous n'êtes pas éligible à un Social Security Number. Si vous êtes éligible à un SSN (ex. : vous avez un visa de travail), vous devez demander un SSN plutôt qu'un ITIN.
Le formulaire W-7 : comment le remplir ?
Présentation du formulaire W-7
Le formulaire W-7 (Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number) est le document central de la demande d'ITIN. Il contient :
- ▸Vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, pays de naissance et de résidence)
- ▸La raison de votre demande (case à cocher parmi les raisons reconnues par l'IRS)
- ▸Les informations sur votre visa (si applicable)
- ▸Le formulaire fiscal auquel l'ITIN est rattaché (généralement le 1040-NR)
Pièces justificatives d'identité requises
Le formulaire W-7 doit être accompagné de documents prouvant votre identité et votre statut d'étranger. L'IRS accepte 13 types de documents, dont :
| Document | Prouve l'identité | Prouve le statut étranger | Score |
|---|---|---|---|
| Passeport | ✅ | ✅ | 2 en 1 — recommandé |
| Carte nationale d'identité | ✅ | ✅ (si étrangère) | |
| Permis de conduire étranger | ✅ | ❌ | Avec autre doc |
| Visa américain | ✅ | ✅ | Si valide |
| Carte de résidence US | ✅ | ✅ | Green Card |
Conseil pratique : Le passeport est l'unique document accepté seul par l'IRS. Tous les autres documents doivent être combinés (2 documents minimum).
Les trois façons de déposer le formulaire W-7
Option 1 — Envoi postal directement à l'IRS (Austin, Texas)
- ▸Vous envoyez le W-7, le 1040-NR complété et les originaux de vos pièces d'identité
- ▸L'IRS retourne les originaux dans un délai de 60 jours
- ▸Risque : perte des originaux par courrier international
Option 2 — Dépôt en personne dans un Acceptance Agent ou CAA (Certified Acceptance Agent)
- ▸Le CAA vérifie vos documents originaux et envoie des copies certifiées à l'IRS
- ▸Vous conservez vos originaux
- ▸Délai de traitement : 7 à 11 semaines
Option 3 — Dépôt auprès d'un Taxpayer Assistance Center (TAC) de l'IRS
- ▸Sur rendez-vous uniquement dans les bureaux IRS aux USA
- ▸Peu pratique pour les non-résidents résidant en France
Hayot-expertise.fr : Cabinet CAA agréé par l'IRS
En tant que Certified Acceptance Agent (CAA) agréé par l'IRS, Hayot-expertise.fr peut vérifier vos documents d'identité originaux en France, certifier des copies pour l'IRS, et soumettre votre demande d'ITIN sans que vous ayez à envoyer vos originaux aux États-Unis.
Délais de traitement par l'IRS
| Période de dépôt | Délai de traitement estimé |
|---|---|
| Hors période fiscale (mai à décembre) | 7 à 11 semaines |
| Pendant la période fiscale (janvier à avril) | 11 à 14 semaines |
| Dépôt avec déclaration 1040-NR | Traitement simultané |
Le délai commence à courir à la date de réception du dossier complet par l'IRS. Un dossier incomplet sera retourné, recommençant le délai.
Renouvellement de l'ITIN
L'IRS a mis en place des règles de renouvellement depuis 2016. Un ITIN expire s'il n'a pas été utilisé sur une déclaration fiscale pendant 3 années consécutives, ou si les chiffres intermédiaires (positions 4 et 5) figurent sur la liste des séries à renouveler publiée par l'IRS.
Si votre ITIN est expiré, vous devez le renouveler via un nouveau formulaire W-7 avant de pouvoir déposer une déclaration fiscale et obtenir des remboursements.
Cas pratiques ITIN
Cas pratique 1 : Investisseur français avec des actions américaines
Situation : Claire détient pour 150 000 € d'actions américaines. Sa banque lui prélève 30 % de retenue à la source sur ses dividendes. Elle souhaite revendiquer le taux conventionnel de 15 % (convention France-USA) et obtenir un remboursement IRS.
Solution : Claire a besoin d'un ITIN pour déposer le formulaire 1040-NR. Elle passe par Hayot-expertise.fr (CAA agréé) pour obtenir son ITIN sans envoyer son passeport aux USA.
Économie annuelle : Sur 5 000 € de dividendes, elle économise 750 € d'impôt US par an (différence entre 30 % et 15 %).
Cas pratique 2 : Associé étranger d'une LLC américaine
Situation : Ahmed, résidant en France, est associé à 30 % dans une LLC américaine. La LLC lui remet un formulaire K-1 avec sa quote-part de bénéfices. Il doit déposer un 1040-NR.
Solution : Ahmed obtient un ITIN via le formulaire W-7 joint à son 1040-NR. Il peut déduire ses charges professionnelles liées à la LLC et optimiser sa situation fiscale US-France.
FAQ — Tout savoir sur l'ITIN
Puis-je ouvrir un compte bancaire aux USA avec un ITIN ? Certaines banques américaines acceptent l'ITIN à la place du SSN. Cela dépend de la politique de chaque établissement. Les banques comme HSBC USA, Bank of America ou certaines credit unions le permettent dans certains cas.
L'ITIN remplace-t-il le SSN ? Non. L'ITIN est uniquement pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour un SSN. Si vous obtenez ultérieurement un SSN (ex. : visa de travail), votre ITIN est automatiquement désactivé et votre SSN devient votre identifiant fiscal.
Combien coûte l'obtention d'un ITIN ? La demande W-7 est gratuite auprès de l'IRS. En revanche, les honoraires d'un CAA varient de 150 à 400 € selon la complexité du dossier.
Mon ITIN a expiré. Puis-je quand même utiliser mon numéro ? Non. Un ITIN expiré ne peut pas être utilisé pour déposer une déclaration. Vous devez le renouveler avant. En cas d'utilisation d'un ITIN expiré, votre déclaration sera traitée mais les exemptions, déductions et certains crédits pourront être refusés.
Puis-je obtenir un ITIN si je n'ai pas encore de déclaration fiscale à déposer ? En principe, non. L'IRS exige qu'une raison fiscale valide soit démontrée. Cependant, certains cas (ex. : achat immobilier aux USA, association dans une LLC) constituent des raisons valides même sans déclaration à déposer immédiatement.
Hayot-expertise.fr : CAA agréé IRS pour l'obtention de votre ITIN en France
Obtenir un ITIN sans l'aide d'un professionnel peut être long, incertain et risqué (envoi de documents originaux). En tant que Certified Acceptance Agent (CAA) agréé par l'IRS, Hayot-expertise.fr vous permet d'obtenir votre ITIN depuis la France :
- ▸Vérification de vos originaux en cabinet (passeport, carte d'identité)
- ▸Certification des copies pour l'IRS (vous conservez vos documents)
- ▸Préparation complète du formulaire W-7 et du 1040-NR
- ▸Suivi du traitement par l'IRS jusqu'à réception de votre ITIN
- ▸Renouvellement de votre ITIN expiré
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Article rédigé par Hayot Expertise
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