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Sweet equity, ratchet, hurdle, vesting accéléré : les management packages sont systématiquement examinés par les investisseurs en due diligence. Décryptage des risques de requalification fiscale et sociale, régime de l'article 163 bis H du CGI applicable depuis le 15 février 2025 et bonnes pratiques pré-deal.
Le régime de l'impatrié (art. 155 B CGI) permet aux cadres recrutés depuis l'étranger d'exonérer jusqu'à 50 % de leur rémunération et 50 % de leurs revenus passifs étrangers pendant 8 ans. Guide complet 2026.
Le régime de la marge permet de n'appliquer la TVA que sur la différence entre prix de vente et prix d'achat d'un bien d'occasion. Conditions, calcul, obligations déclaratives et pièges en 2026.
Le rescrit fiscal permet d'obtenir une position de l'administration sur une situation de fait. Délais, procédure, opposabilité et cas d'usage en 2026.
Qui doit déposer l'EMEBI et l'état récapitulatif TVA en 2026, à quelles dates, avec quelles données, et comment fiabiliser vos flux intra-UE.
Régime mère-fille, intégration fiscale, ATAD, retenues à la source : comment structurer une holding française et une filiale UE pour scaler proprement en 2026.
TVA restauration 2026 : taux 10 %, 20 %, 5,5 % selon le mode de vente, obligation caisse NF525, e-reporting au 1er septembre 2026. Ce qu'un restaurateur doit savoir.
Vendre sur Amazon depuis la France implique des règles TVA spécifiques selon le mode logistique (FBM, FBA, Pan-EU), la nature du bien et le pays de stockage. Guide d'expert-comptable 2026 pour cadrer la TVA, le régime de la marge et la réconciliation Amazon.
CVAE 2026 : suppression progressive reportée à 2030 par la loi 2025-127. Taux maintenus à 0,28 %, plafonnement CET à 1,531 %, acomptes et trésorerie PME.
La taxe sur les salaires vise les employeurs non assujettis à la TVA : associations, professions de santé, banques. Barème 2026, abattement de 24 256 € pour les associations, franchise, décote et déclaration 2502.
Gérant majoritaire, profession libérale, artisan ou commerçant : le contrat Madelin reste un levier fiscal majeur en 2026. Plafonds actualisés, calculs concrets et comparatif PER — tout ce que vous devez savoir.
Formulaire 2035-SD BNC 2026 : qui est concerné, cases à remplir, charges déductibles, dates limites et erreurs à éviter. Le guide expert complet pour les professions libérales en déclaration contrôlée.
Tout savoir sur les actions gratuites (AGA) en 2026 : conditions d'attribution, période de vesting, fiscalité du gain d'acquisition et de cession, contributions sociales patronale et salariale, comparaison avec les BSPCE, et bonnes pratiques pour structurer votre plan.
Guide complet du régime fiscal de la SARL en 2026 : impôt sur les sociétés de plein droit (15 % puis 25 %), option pour l'impôt sur le revenu de l'article 239 bis AB, SARL de famille de l'article 239 bis AA, conditions, durée et obligations déclaratives.
Guide complet des droits de douane à l'importation en France en 2026 : TARIC, valeur en douane CIF, TVA à l'import, EORI, procédures de dédouanement, incoterms et régimes suspensifs pour PME.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.