Régime fiscal du médecin libéral en 2026 : BNC, SELARL, optimisation

À jour au 12 mai 2026. Le régime fiscal du médecin libéral installé à Paris ne se résume pas au choix entre une déclaration 2042-C-PRO et une liasse 2035. Il combine un statut de revenu (BNC ou rémunération de gérant), un sous-régime (micro ou réel), un secteur conventionnel (1, 2 ou 3) et, de plus en plus fréquemment depuis la loi du 31 décembre 1990, une option pour l'exercice en société (SELARL, SELAS, SCP). Chacun de ces paramètres modifie l'assiette imposable, le taux marginal, les cotisations CARMF et URSSAF PAM, et la valeur de cession future du cabinet. Chez Cabinet Hayot Expertise, nous accompagnons ces arbitrages au moment de l'installation, à 5 ans (post-amortissement matériel), et à 55 ans (préparation de la cession). Cet article cartographie le panorama fiscal applicable au 12 mai 2026, sans empiéter sur nos articles dédiés à la TVA et facturation médicale, aux aides et exonérations sectorielles ou aux erreurs comptables fatales.

L'exercice libéral d'une profession médicale réglementée relève par défaut, sur le terrain fiscal, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) définie à l'article 92 du Code général des impôts (CGI). Le médecin est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur le résultat net dégagé par son activité, après déduction des charges professionnelles éligibles (article 93 CGI). Aucune distinction ne se fait sur le terrain fiscal entre un généraliste, un spécialiste, un radiologue, un chirurgien-dentiste ou un anesthésiste : tous relèvent du BNC, dès lors qu'ils exercent en nom propre.

Trois variables structurent cependant la fiscalité réelle : le sous-régime (micro-BNC ou déclaration contrôlée), le secteur conventionnel d'exercice (1, 2 ou 3), et la forme d'exercice (individuel ou en société d'exercice libéral). Ces variables sont indépendantes mais interagissent fortement : un médecin secteur 2 en SELARL n'a pas la même charge fiscale et sociale qu'un secteur 1 en BNC déclaration contrôlée, même à recettes équivalentes.

Le régime micro-BNC (article 102 ter CGI)#

Le micro-BNC s'applique de plein droit aux médecins dont les recettes annuelles hors taxes n'excèdent pas le seuil prévu à l'article 102 ter CGI — fixé à 83 600 € pour les exercices 2026-2028. Le bénéfice imposable est calculé forfaitairement par application d'un abattement représentatif de frais de 34 % sur les recettes brutes. La déclaration se fait directement sur le formulaire 2042-C-PRO, lignes 5HQ/5HP/5HX selon la situation.

Le micro-BNC offre une simplicité administrative réelle (pas de liasse 2035, comptabilité allégée) mais devient très défavorable dès lors que les charges réelles excèdent 34 % des recettes. C'est presque toujours le cas pour un médecin installé : loyer du cabinet à Paris, secrétariat, matériel d'imagerie, leasing diagnostic, RCP, cotisations ordinales, formation continue obligatoire. Le seuil de bascule économique est généralement atteint dès la deuxième année d'installation.

La déclaration contrôlée (article 96 CGI)#

Au-delà du seuil micro, ou sur option expresse, le médecin relève du régime réel dit "déclaration contrôlée". Il dépose chaque année la liasse fiscale 2035 (et ses annexes 2035-A, 2035-B, 2035-E pour la CVAE le cas échéant), accompagnée du tableau OG (Organisme de gestion agréé) si le médecin a adhéré à une AGA — l'adhésion AGA n'est plus nécessaire pour éviter la majoration de 25 %, supprimée définitivement par la loi de finances 2023.

La déclaration contrôlée impose la tenue d'un livre-journal des recettes et des dépenses (article 99 CGI), d'un grand livre, et d'un registre des immobilisations. La comptabilité peut être tenue selon la méthode de trésorerie (encaissement-décaissement) ou d'engagement (créances acquises - dettes certaines). La méthode de trésorerie est la pratique dominante chez les médecins libéraux et offre un pilotage de trésorerie plus lisible.

Quand opter pour la déclaration contrôlée sous le seuil#

Un médecin dont les recettes sont inférieures au seuil micro-BNC peut opter pour la déclaration contrôlée si ses charges réelles excèdent 34 % de ses recettes. L'option est valable un an, reconductible tacitement. Pour un jeune médecin installé en année 1 ou 2, avec un fort investissement initial (rachat de patientèle, matériel), la déclaration contrôlée permet de constater un déficit BNC imputable sur le revenu global du foyer fiscal (article 156 CGI), ce qui constitue un puissant levier d'optimisation à l'installation.

Secteur 1 conventionné#

Le médecin secteur 1 applique les tarifs de la Sécurité Sociale, perçoit la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), bénéficie du forfait médecin traitant, et profite des plafonds CARMF avantageux : prise en charge URSSAF d'une partie des cotisations d'assurance maladie. L'assiette fiscale est égale aux recettes brutes diminuées des charges. La charge sociale s'établit, en pratique, autour de 30 à 35 % du BNC net pour un secteur 1 médian.

Secteur 2 honoraires libres#

Le secteur 2 permet des dépassements d'honoraires, sous réserve du tact et mesure. Les recettes sont plus élevées, mais le médecin perd le bénéfice de la prise en charge URSSAF des cotisations maladie et voit ses cotisations CARMF et ASV calculées sur un revenu net plus élevé. La charge sociale totale (URSSAF PAM + CARMF + ASV + CSG/CRDS) atteint typiquement 40 à 50 % du BNC net, neutralisant une partie du gain de chiffre d'affaires si le différentiel de dépassements n'est pas significatif.

Secteur 3 non conventionné#

Le secteur 3, marginal (psychiatres, certains spécialistes), exerce hors convention : honoraires totalement libres, pas de ROSP, pas de prise en charge URSSAF, et cotisations URSSAF PAM majorées. Fiscalement, le BNC se calcule à l'identique, mais l'arbitrage économique penche presque systématiquement vers le passage en société (SELARL/SELAS) pour neutraliser la sur-cotisation et lisser la rémunération.

La loi du 31 décembre 1990 et ses formes#

La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a créé les sociétés d'exercice libéral (SEL), permettant aux professions libérales réglementées d'exercer en société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette loi a été substantiellement modifiée par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en application progressive en 2024-2025) qui resserre la détention du capital — sujet à vérifier précisément lors de l'arbitrage.

Trois formes coexistent en 2026 :

• SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) : la plus courante, calquée sur la SARL. Le gérant majoritaire relève du régime TNS (travailleurs non-salariés) avec cotisations Madelin déductibles.
• SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) : calquée sur la SAS, le président est assimilé salarié, ne perçoit pas de chômage, mais bénéficie du régime général de Sécurité Sociale.
• SCP (société civile professionnelle) : forme ancienne, transparente fiscalement (IR sauf option IS), peu utilisée en création nouvelle.

Passage à l'IS : article 209 CGI et taux 2026#

L'option pour l'IS — automatique en SELARL/SELAS, sur option en SCP — soumet le bénéfice à l'impôt sur les sociétés. En 2026, le taux normal est de 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfice imposable. Le taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros, sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital social entièrement libéré, et détention à plus de 75 % par des personnes physiques (ou par une société répondant elle-même au critère).

Le médecin associé devient alors salarié ou gérant de sa société. Il perçoit une rémunération (déductible du bénéfice) et éventuellement des dividendes (soumis à la flat tax 31,4 % ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %). L'arbitrage rémunération/dividendes est détaillé dans notre article optimisation rémunération dirigeant et le régime des dividendes en 2026.

Avantages fiscaux et patrimoniaux de la SEL#

Le passage en SEL ouvre plusieurs leviers : capitalisation du bénéfice non distribué taxé à 25 % (vs un TMI personnel pouvant atteindre 45 %), lissage de la rémunération pour optimiser les tranches d'IR, déduction Madelin retraite (TNS) ou cotisations URSSAF (assimilé salarié), et capacité d'acquérir une SCI d'exploitation détenant les murs du cabinet via holding.

Inconvénients et points de vigilance#

L'article L131-6 III du Code de la sécurité sociale prévoit que les dividendes versés au gérant majoritaire d'une SELARL, pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant, sont assujettis aux cotisations TNS (~45 % de cotisations sociales). Ce point neutralise partiellement l'optimisation dividendes pour les SELARL, et conduit fréquemment à privilégier la SELAS dans les arbitrages récents.

S'ajoutent : coût de fonctionnement comptable et juridique annuel plus élevé (assemblée générale, rapports de gestion, dépôt des comptes au greffe), conventions réglementées à respecter (article L227-10 du Code de commerce pour la SAS/SELAS), et risque de remise en cause de l'option IS en cas d'irrégularité statutaire.

Article 151 septies CGI#

L'article 151 septies CGI exonère totalement la plus-value de cession d'un cabinet médical exploité depuis plus de 5 ans lorsque la moyenne des recettes hors taxes des deux exercices précédents est inférieure à 90 000 € (exonération totale) ou comprise entre 90 000 € et 126 000 € (exonération dégressive). Le seuil vise les "petits cabinets" et bénéficie principalement aux médecins ruraux ou aux activités de remplacement.

Article 151 septies B CGI : abattement durée de détention#

Pour les plus-values immobilières professionnelles à long terme, l'article 151 septies B applique un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à une exonération totale après 15 ans. Particulièrement utile pour les murs du cabinet détenus en direct ou via une SCI à l'IR.

Article 238 quindecies CGI : cession totale de cabinet#

L'article 238 quindecies CGI exonère totalement la plus-value de cession totale d'une activité professionnelle libérale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 €. L'exonération est dégressive jusqu'à 1 000 000 €. C'est le dispositif phare des cessions de cabinet à Paris, où la patientèle valorisée plus le matériel atteignent fréquemment ces montants.

Article 150-0 D ter CGI : abattement 500 000 € dirigeant partant à la retraite#

Pour la cession des titres d'une SELARL/SELAS détenus depuis plus de 8 ans, l'article 150-0 D ter prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, sous conditions (cessation de fonctions, départ à la retraite dans les deux ans). Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances 2024 (à confirmer dans la LF 2026). C'est l'argument fiscal majeur en faveur du passage en SEL en milieu de carrière.

Transmission familiale et Dutreil#

L'article 41 CGI permet l'étalement de la plus-value en cas de transmission à titre gratuit (succession ou donation) avec poursuite d'activité par le repreneur. Le pacte Dutreil (article 787 B CGI pour les titres de société, 787 C pour l'entreprise individuelle) ajoute un abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit, applicable à la SELARL/SELAS sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation. Ce sujet relève d'une stratégie patrimoniale globale couverte dans notre article holding et optimisation fiscale.

Le quadriptyque CARMF / URSSAF PAM / ASV / CSG-CRDS#

Le médecin libéral en BNC ou gérant TNS de SELARL acquitte annuellement :

• CARMF retraite de base et complémentaire : environ 10 à 15 % du BNC net selon les tranches.
• URSSAF PAM maladie-maternité-allocations familiales : environ 10 % du BNC net pour le secteur 1, davantage pour secteurs 2 et 3.
• ASV Allocations Supplémentaires Vieillesse : 3 à 4 % du BNC net (prise en charge partielle CPAM pour secteur 1).
• CSG/CRDS : 9,7 % sur le revenu d'activité non salarié.

Total approximatif : 30 à 40 % du BNC net pour un secteur 1 médian, 40 à 50 % pour un secteur 2 ou 3. La réforme retraite des professions libérales engagée par la loi du 14 avril 2023 produit ses effets en 2026 avec un relèvement progressif des cotisations et de l'âge de liquidation — à suivre dans les communications CARMF.

Plafonds Madelin retraite et prévoyance 2026#

Sous le régime BNC ou TNS, le médecin peut déduire :

• Retraite Madelin : 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Plafond maximum 2026 indicatif : environ 85 000 € (à recalculer avec le PASS 2026 publié).
• Prévoyance et mutuelle Madelin : 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, plafonné. Maximum indicatif 2026 : environ 9 000 €.
• Perte d'emploi Madelin : 1,875 % du bénéfice + 2,5 % du PASS.

Ces déductions sont calculées sur la base du bénéfice imposable BNC. Pour un médecin en SELARL gérant majoritaire, la base est la rémunération nette TNS. Pour un président de SELAS, le régime Madelin ne s'applique pas (régime général).

L'arbitrage fiscal d'un médecin libéral à Paris se joue, dans 90 % des dossiers, en trois temps. À l'installation (années 1-2), la déclaration contrôlée est presque toujours préférable au micro-BNC pour activer le déficit imputable sur le revenu global. En milieu de carrière (années 5-15), le passage en SELARL ou SELAS devient pertinent dès lors que le BNC net dépasse durablement 120 000 à 150 000 €, avec un arbitrage SELARL/SELAS dépendant du projet patrimonial (Madelin TNS vs régime général) et de la stratégie de distribution. Avant la cession (années 50-60), le couple article 238 quindecies CGI et 150-0 D ter CGI structure la sortie optimale, en arbitrant entre cession du fonds (BNC) et cession des titres (SEL).

Aucune décision ne se prend sans simuler les flux nets sur cinq ans, charges sociales et fiscales agrégées. Pour les médecins installés à Paris, nous proposons cet audit fiscal et patrimonial via notre équipe d'expertise comptable Paris 8 ou notre offre DAF externalisé pour cabinets libéraux. Notre approche couvre également les KPI financiers de cabinet médical, traités dans notre analyse dédiée.