Optimiser la rémunération du dirigeant en 2026
Salaire, dividendes, intéressement, PEE, PER, AGA, BSPCE : neuf leviers, deux statuts sociaux, un arbitrage qui change 20 à 40 % du net pour un dirigeant à Paris en 2026.
Ce sujet relève de notre mission
Patrimoine du dirigeant | Rémunération, holding, transmissionNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 12 mai 2026. Pour un président de SAS, un gérant majoritaire de SARL ou un fondateur de startup à Paris, la rémunération ne se résume pas à un arbitrage salaire contre dividendes. Neuf leviers coexistent — socle, variable, différé, dilutif, périphériques — et deux statuts sociaux conditionnent l'efficience de chacun. Selon le mix retenu, l'écart entre le coût pour la société et le net en poche du dirigeant peut varier de 20 à 40 %. L'objectif de ce dossier n'est pas de promettre une recette unique, mais de cadrer l'arbitrage global : statut social, salaire de socle, dividendes, primes, intéressement, épargne salariale et retraite, instruments dilutifs, périphériques. Le détail du mécanisme d'imposition des dividendes relève de notre dossier dédié à l'imposition des dividendes ; les stratégies via holding sont traitées dans notre analyse holding et optimisation fiscale.
Le statut social — fondement de tout l'arbitrage#
Assimilé salarié SAS vs TNS gérant majoritaire SARL#
Le président de SAS ou SASU, comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. À l'inverse, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL à l'IR relèvent du régime social des indépendants, dit TNS, géré par l'URSSAF dans le cadre de la SSI depuis 2018. La qualification juridique n'est pas optionnelle : elle découle des statuts, du pourcentage de détention et du mode de désignation au mandat. L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale liste limitativement les mandataires assimilés salariés ; tout ce qui n'y figure pas, et qui n'est pas salarié, bascule TNS.
Coût brut comparé pour 1 € net en poche#
L'écart entre les deux régimes est massif. Pour un dirigeant assimilé salarié, les cotisations patronales représentent environ 42 % du brut, et les cotisations salariales 22 % : 1 € de net dans la poche du dirigeant coûte en moyenne 1,80 € à 2,20 € chargé à la société, selon la tranche de rémunération et l'éventuel forfait social applicable aux dispositifs périphériques. Pour un TNS, les cotisations SSI s'élèvent à environ 40 à 45 % du revenu net professionnel : 1 € de net coûte alors 1,40 € à 1,55 € chargé à la société, soit un coût social inférieur de 25 à 30 % à statut équivalent. L'arbitrage ne peut pas s'apprécier hors de ce différentiel structurel.
Droits sociaux et différé retraite#
La contrepartie de ce moindre coût TNS est une moindre couverture sociale. Le taux de remplacement retraite atteint en moyenne 60 à 65 % du dernier revenu net pour un assimilé salarié, contre 45 à 50 % pour un TNS qui n'a pas complété son régime de base par un contrat Madelin ou un PER individuel. À cela s'ajoute l'absence de droit au chômage pour le mandataire social, qu'il soit assimilé salarié ou TNS — sauf cumul avec un contrat de travail effectif, dont la validité est strictement encadrée par la jurisprudence (lien de subordination réel, fonctions techniques distinctes du mandat). Une partie de l'arbitrage 2026 consiste donc à mesurer le différé sacrifié en optant pour la rémunération immédiate la moins chargée.
Salaire — le socle qui structure les autres leviers#
Plafond Sécurité Sociale et tranches 2026#
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) revalorisé au 1er janvier 2026 atteint environ 47 100 €. Toutes les cotisations sont assises sur ce plafond, en deux tranches principales : la tranche 1 jusqu'à 1 PASS, la tranche 2 de 1 à 8 PASS (soit ~376 800 €). Au-delà de 8 PASS, seules les cotisations de CSG/CRDS, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (faible part), et certains forfaits subsistent. Cette structure progressive explique pourquoi un dirigeant assimilé salarié payé 300 K€ brut est proportionnellement moins chargé qu'un dirigeant à 60 K€ brut.
Charges patronales et salariales par tranche#
En tranche 1, les charges patronales atteignent environ 42 % du brut pour les cadres dirigeants, dont environ 13,5 % de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et 8,55 % de retraite de base. Les charges salariales atteignent environ 22 % du brut, incluant la CSG/CRDS (9,2 % et 0,5 % sur 98,25 % du brut), la retraite de base (7,3 %), la retraite complémentaire (3,15 %) et la prévoyance. En tranche 2, le taux global des prélèvements augmente (notamment via la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO majorée), avant de décroître au-delà de 4 PASS pour certaines cotisations spécifiques. Pour modéliser votre cas précis, notre calculateur coût employeur intègre les tranches 2026.
Articulation avec la prévoyance et la mutuelle#
Le salaire conditionne aussi l'accès à des dispositifs collectifs déductibles : prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) et mutuelle santé. Pour un mandataire social assimilé salarié, ces contrats peuvent être déductibles du résultat de la société et exonérés de charges sociales dans certaines limites (CSG/CRDS dues), à condition d'être ouverts à l'ensemble du collège cadre et d'obéir au caractère collectif et obligatoire. Cette articulation transforme une charge nette en charge brute optimisée — un levier sous-utilisé chez les dirigeants qui se rémunèrent uniquement en dividendes.
Dividendes — l'arbitrage avec le salaire#
Quand le dividende est plus efficient que le salaire#
Le dividende est versé après impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà en 2026) et taxé chez le bénéficiaire au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option globale. L'efficience relative dépend donc du taux marginal d'IR du dirigeant et du niveau de bénéfice de la société. Le détail complet de cette mécanique — option PFU/barème, abattement de 40 % au barème, contribution additionnelle 3,8 %, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus — est traité dans notre dossier sur l'imposition des dividendes.
Le piège L131-6 CSS pour gérant majoritaire SARL#
L'article L131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS pour le gérant majoritaire de SARL, le gérant associé d'EURL à l'IS et l'associé unique de SNC à l'IR. Concrètement, pour un gérant majoritaire SARL distribuant 50 000 € de dividendes sur un capital de 100 000 €, la fraction excédant 10 000 € (10 % du capital) — soit 40 000 € — supporte les cotisations TNS (~40-45 %) en plus du PFU. L'arbitrage entre SAS et SARL est en grande partie déterminé par cette règle : en SAS, aucune réintégration de ce type. Pour cette raison, la SAS est aujourd'hui le véhicule privilégié pour les dirigeants qui anticipent une distribution significative de dividendes.
Pour le mécanisme d'imposition détaillé, voir notre dossier dédié#
Le détail technique du PFU, de l'option barème, de l'abattement de 40 %, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et des prélèvements sociaux figure dans notre dossier dédié à l'imposition des dividendes. Le présent article se concentre sur le rôle du dividende dans le mix de rémunération, pas sur la mécanique fiscale isolée.
Primes, intéressement et participation#
PPV (Prime de Partage de la Valeur) 2026#
La PPV a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "prime Macron" et a été prolongée par les lois de finances successives jusqu'en 2026. Pour 2026, le plafond reste fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par an, porté à 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou pour les entreprises de moins de 50 salariés. La PPV est exonérée de cotisations sociales (employeur et salarié) ; elle est en outre exonérée d'impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC annuels, ce qui exclut de facto la plupart des dirigeants. À retenir : le dirigeant assimilé salarié est éligible à la PPV au même titre que les autres salariés, sous réserve que l'accord ou la décision unilatérale ne l'exclue pas explicitement.
Intéressement collectif et formule liée aux résultats#
L'article L3312-1 du Code du travail ouvre l'intéressement à toutes les entreprises ayant au moins un salarié. Le mécanisme est puissant pour le dirigeant assimilé salarié des entreprises de moins de 250 salariés, qui y est éligible au même titre que les salariés. La formule de calcul est obligatoirement liée à un indicateur économique ou de performance (résultat d'exploitation, marge brute, EBE, objectifs qualitatifs mesurables). Le plafond individuel atteint 75 % du PASS, soit environ 35 325 € en 2026 ; le plafond collectif est fixé à 20 % de la masse salariale brute. La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales hors CSG/CRDS (9,7 %) et de forfait social — 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés depuis la loi PACTE. Versée sur un PEE ou un PER, la prime est en outre exonérée d'impôt sur le revenu, ce qui en fait le levier le plus efficient du dispositif.
Participation obligatoire et facultative#
La participation reste obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Sa formule légale (réserve spéciale de participation) lie le montant au bénéfice net fiscal, aux capitaux propres et à la masse salariale. Comme pour l'intéressement, le dirigeant assimilé salarié est éligible dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le plafond individuel est identique (75 % du PASS). Une participation facultative reste possible dans les entreprises non assujetties, par accord collectif ou décision unilatérale. La combinaison intéressement + participation est l'un des leviers les plus puissants pour transformer une partie de la rémunération du dirigeant en flux quasi-nets de charges sociales.
Épargne salariale et retraite — PEE, PER, Madelin#
PEE et abondement employeur jusqu'à 300 %#
Le plan d'épargne entreprise (articles L3332-1 et suivants du Code du travail) permet au dirigeant assimilé salarié des entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier d'un abondement employeur déductible. L'abondement peut atteindre 300 % du versement volontaire, dans la limite annuelle de 8 % du PASS, soit environ 3 768 € en 2026. Pour un PERCO ou un PER collectif d'entreprise, le plafond passe à 16 % du PASS, soit environ 7 537 €. L'abondement est exonéré de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et éventuel forfait social) et d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. À la sortie, seuls les gains restent soumis à CSG/CRDS et prélèvements sociaux (17,2 %) ; le capital initial est totalement défiscalisé après cinq ans pour le PEE. Ce levier est sous-utilisé par les dirigeants assimilés salariés, alors qu'il combine déduction immédiate et capitalisation défiscalisée.
PER individuel et plafond TNS / salarié 2026#
Le plan d'épargne retraite individuel, régi par l'article L224-1 du Code monétaire et financier, ouvre droit à une déduction du revenu imposable des versements volontaires. Pour un salarié ou un assimilé salarié, le plafond 2026 atteint 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS, soit environ 32 994 € maximum, ou 10 % du PASS (~4 710 €) en l'absence de revenus. Pour un TNS, le plafond Madelin/PER cumule deux composantes : 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximum d'environ 85 781 € en 2026 sur le segment retraite. La déduction réduit l'IR à hauteur du taux marginal du dirigeant — 41 ou 45 % pour les dirigeants à haute rémunération, soit un gain immédiat substantiel. La sortie se fait en capital, en rente, ou en mixte, avec une fiscalité différée à la liquidation.
Madelin pour gérant majoritaire — déduction du résultat#
L'article 154 bis du CGI organise la déductibilité, pour le gérant majoritaire TNS et l'exploitant individuel, des cotisations facultatives de retraite, prévoyance, mutuelle santé et perte d'emploi versées dans le cadre de contrats dits "Madelin". Depuis 2019, les nouveaux contrats Madelin retraite ont été remplacés par le PER individuel, mais les contrats antérieurs continuent à courir. La déduction s'opère du bénéfice imposable BIC/BNC ou de la rémunération TNS soumise à l'IR, selon la forme d'exercice. Pour un gérant majoritaire SARL, le Madelin reste un instrument central pour combler le différentiel de retraite TNS par rapport à un assimilé salarié.
Instruments dilutifs — AGA et BSPCE pour le dirigeant#
AGA (article L225-197-1 CC) — fidélisation post-acquisition#
Les attributions gratuites d'actions, régies par l'article L225-197-1 du Code de commerce, permettent à une société par actions de remettre des actions sans contrepartie à ses dirigeants et salariés. La période d'acquisition doit être d'au moins 1 an, suivie d'une période de conservation d'au moins 1 an depuis la loi Macron de 2015. Fiscalement, pour les AGA attribuées depuis le 1er janvier 2018, le gain d'acquisition (valeur à l'acquisition) est imposé comme un salaire, avec une fiscalité avantageuse jusqu'à 300 000 € (taux marginal IR sur 50 % du gain, soit un taux effectif réduit), et au taux marginal normal au-delà. La plus-value de cession ultérieure est imposée au PFU 30 %. Côté société, une contribution patronale spécifique de 20 % (article L137-13 du Code de la sécurité sociale) s'applique à la date d'acquisition. L'AGA est aujourd'hui l'instrument privilégié pour fidéliser un dirigeant opérationnel non-fondateur ou aligner un CFO sur la trajectoire de valeur.
BSPCE (article 163 bis G CGI) — startup et JEI#
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, régis par l'article 163 bis G du CGI, sont réservés aux sociétés répondant à des conditions strictes : moins de 15 ans, capital majoritairement détenu par des personnes physiques, soumission à l'IS, sociétés non cotées ou cotées sur un marché de croissance. Le bénéficiaire — dirigeant fondateur, salarié, ou prestataire dans certaines limites — paye l'action au prix fixé lors de l'attribution. Le gain d'exercice (différence entre valeur d'exercice et valeur réelle au moment de la levée) est imposé au PFU 30 % si le bénéficiaire exerce une activité dans l'entreprise depuis au moins 3 ans, au taux majoré de 47,2 % à défaut. Le BSPCE n'entraîne aucun coût social pour l'employeur — c'est la raison pour laquelle il reste l'instrument de référence des startups parisiennes en levée de fonds, en particulier pour rémunérer les fondateurs en pré-revenue.
Stock-options vs AGA — l'arbitrage 2026#
Les stock-options "classiques" subsistent juridiquement (articles L225-177 et suivants du Code de commerce) mais ont été largement supplantées par l'AGA depuis la suppression du régime fiscal de faveur en 2013 puis la loi Macron de 2015. En pratique, l'AGA est préférée à la stock-option car elle évite au bénéficiaire d'avoir à débourser le prix d'exercice, ce qui peut être bloquant en cas de besoin de liquidités à la levée. Pour les startups, le BSPCE reste plus efficient que l'AGA (pas de contribution patronale 20 %, fiscalité au PFU dès l'exercice), à condition de respecter les critères d'éligibilité. Notre équipe DAF externalisé accompagne le calibrage de ces plans à Paris.
Périphériques et compte courant#
Voiture de fonction et avantages en nature#
La voiture de fonction reste un avantage en nature classique. Évaluée selon le barème URSSAF (forfait au choix : pourcentage du prix d'achat ou prix de location TTC, majoré du coût du carburant si pris en charge), elle est soumise à cotisations sociales et IR comme un complément de rémunération. Pour un dirigeant assimilé salarié, l'arbitrage favorable repose sur la déductibilité TVA et amortissement côté société, avec un coût social inférieur à un versement équivalent en salaire. Le détail du régime, notamment pour les véhicules électriques (abattement 50 % maintenu jusqu'au 31 décembre 2027), figure dans notre dossier sur la voiture de fonction et l'avantage en nature. Logement de fonction, ordinateur portable, téléphone, mutuelle prise en charge au-delà du seuil collectif suivent une logique comparable.
Compte courant d'associé et taux d'intérêt déductible#
Un dirigeant qui apporte de la trésorerie à sa société par voie de compte courant d'associé peut percevoir des intérêts. Ces intérêts sont déductibles du résultat de la société dans la limite d'un taux fixé chaque semestre par l'administration fiscale (article 39, 1, 3° du CGI) — environ 5,15 % au premier semestre 2025, à confirmer pour 2026. Pour un gérant majoritaire SARL, la fraction d'intérêts excédant 10 % du capital social est par ailleurs soumise aux cotisations TNS, par parallélisme avec la règle dividendes de l'article L131-6 CSS. Pour un dirigeant assimilé salarié, les intérêts perçus restent imposés en revenus de capitaux mobiliers (PFU 30 %). Le compte courant reste un instrument souple de rémunération différée, à condition de documenter la convention écrite et de respecter le taux d'intérêt fiscal admis.
Indemnité kilométrique et frais professionnels#
Le dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut être indemnisé selon le barème kilométrique annuel publié par l'administration fiscale. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'IR dans la limite du barème, sous réserve de justifier les déplacements (carnet de bord ou outil de tracking). Pour un mandataire social, le cumul avec un contrat de travail effectif facilite l'usage de l'indemnité kilométrique. Notre simulateur frais kilométriques intègre les barèmes 2026.
Notre lecture chez Cabinet Hayot Expertise#
La décision à arbitrer — mix par profil de dirigeant#
Dans les dossiers que nous accompagnons à Paris, quatre profils types reviennent et appellent des mix distincts :
- Dirigeant SAS, rémunération nette cible 80 K€/an : salaire 50-60 K€ (sécurise droits sociaux et retraite) + dividendes 30-40 K€ + abondement PEE/PER 8-10 K€ + PPV 3 K€ si possible. Coût employeur total ~140-155 K€ pour 80 K€ net.
- Gérant SARL majoritaire, rémunération nette cible 80 K€/an : rémunération TNS 70-80 K€ + dividendes plafonnés à 10 % du capital pour éviter la réintégration L131-6 CSS + Madelin retraite 10-12 K€. Coût employeur total ~120-130 K€ pour 80 K€ net — soit ~15 % de moins qu'en SAS, mais retraite à compléter.
- Fondateur startup pré-revenue : SMIC ou rémunération minimale + BSPCE pour fidéliser et aligner sur la valeur de sortie. Le BSPCE permet de différer toute fiscalité jusqu'à la liquidité.
- DAF ou dirigeant rémunération nette > 150 K€ : salaire de socle 100-120 K€ + forte composante intéressement (35 K€ plafond individuel) + AGA pluri-annuelles + PER individuel saturé (32 994 €). L'objectif est de transférer une partie du flux immédiat vers le différé fiscal.
Le risque sous-estimé — sur-rémunération immédiate au détriment du différé#
Le piège le plus fréquent observé dans les dossiers : un dirigeant qui privilégie systématiquement le salaire immédiat ou les dividendes annuels au détriment des leviers différés (intéressement, PEE/PER, AGA, BSPCE) accumule une fiscalité immédiate maximale et une retraite sous-dimensionnée. Sur dix ans, l'écart de net cumulé peut atteindre 25 à 30 % pour un dirigeant à 100 K€ net annuel. L'arbitrage rémunération n'est pas une décision annuelle isolée, mais une stratégie patrimoniale qui se construit sur la durée du mandat et anticipe la sortie. Pour modéliser votre cas, sollicitez notre service de gestion de patrimoine du dirigeant ou utilisez notre simulateur rémunération dirigeant.
Questions fréquentes
Comment choisir entre salaire et dividendes en 2026 ?+
L'arbitrage dépend de trois variables : le statut social (SAS/SASU assimilé salarié vs SARL gérant majoritaire TNS), le taux marginal d'IR du foyer et le besoin de protection sociale différée. En SAS, le dividende est socialement non chargé (hors PFU 30 %) mais ne génère aucun droit retraite ; en SARL gérant majoritaire, la règle de l'article L131-6 CSS plafonne l'efficience du dividende à 10 % du capital. Un mix structuré (salaire de socle + dividendes complémentaires + abondement PEE/PER + intéressement) est presque toujours préférable à un choix exclusif. Le détail mécanique de l'imposition des dividendes est traité dans notre dossier dédié.
SAS ou SARL — quel statut paie moins de charges sociales ?+
À rémunération nette équivalente, la SARL avec gérant majoritaire TNS supporte un coût social inférieur de 25 à 30 % à celui d'une SAS avec président assimilé salarié. La contrepartie est une couverture sociale moindre (retraite, prévoyance) et une réintégration des dividendes en assiette TNS au-delà de 10 % du capital. La SAS reste préférable lorsque l'on anticipe une distribution significative de dividendes, lorsque la couverture sociale du régime général est jugée prioritaire, ou lorsque l'on prépare une cession à terme. Le choix doit s'apprécier sur 5 à 10 ans, pas sur l'année courante.
Le PEE est-il accessible à un dirigeant non-salarié ?+
Oui, sous condition d'effectif. Le PEE et le PER d'entreprise sont ouverts au gérant majoritaire TNS, au gérant non salarié et au dirigeant assimilé salarié dans les entreprises de 1 à 250 salariés, dès lors que l'entreprise emploie au moins un salarié (autre que le dirigeant ou son conjoint collaborateur). L'abondement employeur peut atteindre 300 % du versement volontaire, dans la limite de 8 % du PASS pour le PEE (~3 768 € en 2026) et 16 % du PASS pour le PER collectif (~7 537 €). C'est un levier puissant pour un gérant majoritaire SARL qui cherche à transformer une partie de sa rémunération en flux quasi-net de charges.
Quel plafond Madelin retraite pour un gérant majoritaire en 2026 ?+
Pour un gérant majoritaire TNS, le plafond de déduction des versements retraite (PER ou contrat Madelin antérieur) cumule 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. En 2026, ce plafond atteint approximativement 85 781 € pour un dirigeant déclarant 8 PASS de bénéfice TNS (~376 800 €). La déduction s'opère du bénéfice imposable BIC ou BNC, ou de la rémunération TNS soumise à l'IR. À taux marginal 45 %, une saturation du plafond génère une économie d'IR immédiate de l'ordre de 38 600 € — l'un des leviers les plus efficients pour un TNS à haute rémunération.
La PPV est-elle prolongée en 2026 ?+
La Prime de Partage de la Valeur est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi de finances 2024. Le plafond reste de 3 000 € par bénéficiaire et par an, porté à 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou pour les entreprises de moins de 50 salariés. La PPV est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS 9,7 % pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC) et d'impôt sur le revenu pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC. Pour la plupart des dirigeants assimilés salariés, l'exonération d'IR ne s'applique pas, mais l'exonération de cotisations sociales reste un avantage net. Au-delà de 2026, le régime devra être à nouveau prorogé par une loi de finances pour subsister.
Faut-il privilégier les BSPCE ou les AGA dans une startup ?+
Pour une société répondant aux critères de l'article 163 bis G du CGI (moins de 15 ans, capital majoritairement détenu par des personnes physiques, IS, non cotée ou cotée sur un marché de croissance), les BSPCE sont presque systématiquement plus efficients que les AGA. Trois raisons : pas de contribution patronale 20 %, fiscalité PFU 30 % à l'exercice (vs imposition salaire pour le gain d'acquisition AGA), absence de coût pour la société à l'attribution. L'AGA reste préférée lorsque l'éligibilité BSPCE n'est plus acquise (société de plus de 15 ans, capital majoritairement institutionnel, cotation sur Euronext), ou pour fidéliser un dirigeant non-fondateur dans une société de croissance déjà structurée. Le choix se fait au cas par cas avec un cadrage juridique et fiscal préalable.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance - Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
- Légifrance - Article L3312-1 du Code du travail (intéressement)
- Légifrance - Article L225-197-1 du Code de commerce (AGA)
- Légifrance - Article 163 bis G du CGI (BSPCE)
- Légifrance - Article 154 bis du CGI (Madelin)
- URSSAF - Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
- BOFiP - Régime fiscal des dividendes et rémunérations
- Service-Public - Plan d'épargne entreprise et PER
Ce sujet relève de notre mission Patrimoine du dirigeant | Rémunération, holding, transmission
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