Voiture de fonction et avantage en nature 2026 : forfait, réel et bascule du 1er février 2025

À jour au 12 mai 2026. Mettre un véhicule à disposition d'un dirigeant ou d'un salarié pour ses déplacements personnels constitue un avantage en nature (AEN) intégré au brut soumis à cotisations URSSAF, à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. L'arrêté du 25 février 2025 a rebattu les cartes : le forfait est passé de 9 % à 15 % pour les véhicules achetés de moins de 5 ans, et de 6 % à 10 % au-delà. Côté véhicules 100 % électriques, l'abattement a été porté de 30 % à 70 % du forfait, plafonné. Pour le dirigeant SAS, SARL ou DAF à Paris, l'arbitrage 2026 n'est plus seulement "forfait ou réel" : il intègre l'année d'acquisition, la motorisation, la prise en charge du carburant et la frontière entre voiture de fonction et voiture de service.

Article L242-1 CSS et arrêté du 25 février 2025#

L'AEN trouve sa source dans l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, qui intègre toute somme ou avantage versé en contrepartie d'un travail dans l'assiette des cotisations. Son évaluation forfaitaire est fixée par l'arrêté du 10 décembre 2002, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 2025 publié au JO le 27 février 2025. Cette modification frappe deux assiettes : le pourcentage du prix d'achat TTC pour les véhicules acquis, et le pourcentage du coût annuel global pour les véhicules loués. Le BOSS URSSAF a aligné son commentaire dans sa version applicable au 1er février 2025.

Voiture de fonction vs voiture de service : la frontière juridique#

La voiture de fonction est mise à disposition permanente du bénéficiaire, qui peut l'utiliser pour ses trajets domicile-travail et pour son usage privé (week-ends, vacances, déplacements personnels). Elle déclenche un AEN. La voiture de service est strictement professionnelle : l'usage privé est explicitement interdit, la voiture est restituée le soir et le week-end sur un emplacement de l'entreprise, et un document interne (note de service, règlement intérieur) formalise cette restriction. Dans ce second cas, aucun AEN n'est dû. Le contentieux URSSAF se concentre sur la frontière : si le véhicule reste au domicile du salarié hors temps de travail, l'inspecteur présume l'usage privé et redresse, sauf preuve contraire (carnet de bord, géolocalisation, attestation employeur opposable).

Application aux véhicules antérieurs au 1er février 2025#

Le BOSS URSSAF a précisé que les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 conservent l'ancien barème (9 %, 6 %, 12 %, 9 %, 30 %, 40 %) pour toute la durée de mise à disposition initiale. La bascule au nouveau barème (15 %, 10 %, 20 %, location 15 %) ne s'applique qu'aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 inclus. Cette règle de grand-père divise concrètement le parc des PME parisiennes en deux : la voiture allemande achetée en juin 2024 reste à 9 %, son successeur acquis en mars 2026 passe à 15 %. L'écart cotisations + IR peut dépasser 1 800 € par an pour un véhicule à 45 000 € TTC.

Véhicule acheté : 15 % ou 10 % selon ancienneté#

Pour un véhicule acheté par l'entreprise, le forfait s'applique sur le prix d'achat TTC remise déduite :

• Véhicule de moins de 5 ans (à compter de la date de première mise en circulation) : 15 % du prix d'achat TTC par an.
• Véhicule de plus de 5 ans : 10 % du prix d'achat TTC par an.

Exemple chiffré : véhicule thermique acheté 35 000 € TTC en mars 2026, mis à disposition d'un cadre. AEN annuel = 35 000 × 15 % = 5 250 €, soit 437,50 € par mois ajoutés au brut. Le même véhicule, dans le barème d'avant 2025, aurait été à 9 % soit 3 150 € par an. L'écart représente 2 100 € de base supplémentaire, taxée socialement à environ 22 % côté salarié, 45 % côté employeur, et fiscalement à la tranche marginale du bénéficiaire.

Véhicule loué : 15 % du coût global#

Pour un véhicule en location longue durée (LLD) ou location avec option d'achat (LOA), le forfait porte sur le coût annuel global (loyer TTC + entretien + assurance, hors carburant) et passe à 15 % depuis le 1er février 2025 (auparavant 9 %). Le calcul change radicalement la fiscalité de la LOA, jusqu'ici très utilisée par les SAS pour neutraliser l'impact AEN. Exemple : LOA d'une berline à 850 € TTC par mois, entretien 600 € par an, assurance 1 100 € par an. Coût global annuel = 12 000 €. AEN forfaitaire = 12 000 × 15 % = 1 800 €. Si le bailleur a inclus carburant dans la formule, le forfait majoré (voir paragraphe suivant) porte le montant à 12 000 × 20 % = 2 400 €.

Carburant pris en charge : forfait majoré#

Lorsque l'employeur prend en charge le carburant consommé à titre privé (carte essence libre, remboursement de factures personnelles, plein illimité au compte de la société), le forfait est majoré :

• Véhicule acheté < 5 ans : 20 % du prix d'achat TTC (au lieu de 15 %).
• Véhicule acheté > 5 ans : 15 % du prix d'achat TTC (au lieu de 10 %).
• Véhicule loué : 20 % du coût global annuel (au lieu de 15 %).

Alternative au forfait majoré : conserver le forfait sans carburant et déclarer en complément la valeur réelle du carburant privé fourni. Pour les flottes importantes, le forfait majoré est plus simple administrativement ; pour un dirigeant unique avec faible usage privé, le calcul réel du carburant peut être plus économique.

Étapes de calcul détaillées#

La méthode réelle reconstitue la fraction privée des coûts du véhicule. La formule applicable diffère selon le mode de détention.

Véhicule acheté : Amortissement annuel (20 % du coût TTC sur 5 ans pour véhicule < 5 ans, ramené à 10 % au-delà) + assurance annuelle + frais d'entretien réels + frais de carburant fourni le cas échéant. On applique ensuite la quote-part privée mesurée à partir d'un carnet de bord ou d'un système télématique : AEN = (Total des frais) × (km privés / km totaux), augmenté de l'intégralité du carburant fourni pour les seuls trajets privés.

Véhicule loué : Loyers annuels TTC + entretien + assurance + carburant fourni le cas échéant. Quote-part privée appliquée selon la même méthode.

Documents à conserver#

Pour opposer la méthode réelle à un contrôle URSSAF, l'entreprise doit produire :

• Le contrat d'achat ou de location, avec prix TTC et options.
• La facture de mise en circulation pour valider la date d'ouverture du compteur des 5 ans.
• Les factures d'entretien, d'assurance et de carburant de l'exercice.
• Un carnet de bord détaillé (date, kilométrage de départ et d'arrivée, motif professionnel ou privé) ou la sortie d'un système de géolocalisation.
• Le bulletin de paie portant la mention de l'AEN sur la ligne brute.

L'absence de carnet de bord rend la méthode réelle inopposable, et l'URSSAF substitue d'office la méthode forfaitaire, généralement plus défavorable lorsque l'usage privé est limité.

Quand le réel est plus avantageux que le forfait#

Le réel devient pertinent dans trois configurations principales. Premièrement, lorsque le prix d'achat est élevé mais l'usage privé faible : un cadre commercial qui parcourt 40 000 km par an dont 5 000 à titre privé verra une quote-part privée de 12,5 % bien inférieure au forfait. Deuxièmement, pour les véhicules anciens dont l'amortissement est intégralement passé : l'assiette du réel se réduit à l'entretien et l'assurance, alors que le forfait s'applique toujours au prix d'achat initial. Troisièmement, pour les véhicules de fonction des dirigeants qui ont également une voiture personnelle utilisée majoritairement pour la famille : la part privée du véhicule professionnel peut être très inférieure à 30 %.

Abattement de 70 % et plafond 2026#

Pour favoriser la mobilité bas carbone, l'arrêté du 25 février 2025 a renforcé le régime préférentiel des véhicules 100 % électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 : le montant de l'AEN (calculé au forfait ou au réel) bénéficie d'un abattement de 70 %, dans la limite d'un plafond annuel revalorisé chaque année. À jour des publications BOSS de début 2026, ce plafond avoisine 5 124 € par an par véhicule. Le bénéficiaire d'une Tesla Model Y à 55 000 € voit son AEN ramené de 55 000 × 15 % = 8 250 € à 8 250 × 30 % = 2 475 €, dans les limites du plafond. L'économie en cotisations + IR dépasse fréquemment 3 000 € par an pour un cadre à la tranche marginale 41 %.

Borne de recharge au domicile : neutralisation jusqu'en 2027#

L'installation d'une borne de recharge au domicile du salarié financée par l'employeur est neutralisée fiscalement et socialement jusqu'au 31 décembre 2027 selon les commentaires BOSS URSSAF mis à jour début 2025 : ni l'investissement, ni les éventuels frais de maintenance ne constituent un AEN supplémentaire pendant cette période, sous réserve que la borne reste affectée au véhicule professionnel mis à disposition. Pour le particulier qui finance lui-même sa borne, un dispositif fiscal distinct existe — voir notre note dédiée au crédit d'impôt borne de recharge.

Frais d'électricité et carte de recharge#

Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur, qu'il s'agisse d'une recharge sur borne publique via carte (TotalEnergies, Chargemap, Tesla Supercharger) ou d'une recharge à domicile remboursée sur justificatifs, ne sont pas comptabilisés dans l'AEN des véhicules 100 % électriques jusqu'au 31 décembre 2027. Cette neutralisation ne s'étend pas aux véhicules hybrides rechargeables (PHEV) : pour un PHEV, les règles de droit commun s'appliquent (forfait majoré si carburant + électricité fournis, pas d'abattement 70 %).

Intégration au brut soumis à URSSAF#

L'AEN voiture s'intègre au brut soumis à cotisations à chaque échéance de paie (généralement mensuellement). Le montant est lissé : un AEN annuel de 5 250 € correspond à 437,50 € par mois. Ce montant supporte les cotisations patronales (environ 42 à 45 % selon la grille applicable) et salariales (environ 22 à 24 %), au même titre qu'un complément de salaire en numéraire. Le calcul URSSAF est strictement le même pour un dirigeant salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) que pour un salarié non-dirigeant.

CSG/CRDS et imposition sur le revenu#

L'AEN est soumis à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) sur 98,25 % de sa valeur (abattement pour frais professionnels). Côté impôt sur le revenu, l'AEN est intégré au revenu net imposable du bénéficiaire dans la rubrique "traitements et salaires". Pour un dirigeant déjà à la tranche marginale 41 %, l'AEN d'un véhicule à 45 000 € (6 750 € par an) ajoute 2 768 € d'IR annuel. C'est cet effet d'éviction qui rend le calcul comparatif voiture vs IK vs salaire incontournable avant toute décision.

Présentation sur la fiche de paie#

L'AEN figure sur le bulletin de paie en base soumise à cotisations (montant ajouté au brut), puis en déduction du net à payer (montant retranché pour ne pas générer de versement en numéraire). Cette double inscription est obligatoire pour rendre la mécanique opposable à un contrôle. L'oubli d'un AEN dans la paie est l'un des chefs de redressement URSSAF les plus fréquents observés dans nos missions à Paris, avec rappel sur 3 ans (le délai de prescription URSSAF) majoré de pénalités. Notre pôle expertise comptable à Paris 8 inclut systématiquement un contrôle annuel de cohérence AEN véhicule pour les dossiers paie.

Suppression de la TVS et nouvelles taxes annuelles#

La TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par deux taxes annuelles distinctes :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (article 1010 CGI), calculée selon le barème WLTP applicable depuis le 1er janvier 2024 puis durci en 2025 et 2026. Le barème 2026 pénalise plus lourdement les véhicules au-dessus de 161 g CO₂/km WLTP, avec un montant pouvant dépasser 4 000 € par véhicule et par an pour les SUV thermiques haut de gamme.
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (article 1011 CGI), qui remplace l'ancienne composante "âge" de la TVS et frappe principalement les véhicules diesel anciens. Le tarif annuel par véhicule oscille en 2026 entre 100 € et 500 € selon la norme Euro et la motorisation.

Les véhicules électriques sont exonérés des deux taxes annuelles.

Plafond fiscal d'amortissement et TVA non récupérable#

L'amortissement comptable d'un véhicule de tourisme est plafonné fiscalement (réintégration extra-comptable de la fraction dépassant le plafond). Les plafonds en vigueur en 2026, codifiés à l'article 39, 4 du CGI :

• 9 900 € pour les véhicules émettant > 165 g CO₂/km WLTP.
• 18 300 € pour les véhicules entre 60 g et 165 g CO₂/km WLTP.
• 20 300 € pour les véhicules entre 50 g et 59 g CO₂/km WLTP.
• 30 000 € pour les véhicules ≤ 50 g CO₂/km WLTP.

La TVA sur l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme n'est pas récupérable (article 206 IV-2 annexe II CGI), sauf exceptions strictement encadrées : véhicules utilitaires classés N1, véhicules de transport public de voyageurs (taxis, VTC sous certaines conditions), véhicules d'auto-école.

Article 1010 et 1011 CGI#

Le calcul détaillé des deux taxes annuelles relève d'une déclaration spécifique (formulaire 3310-A annexé à la déclaration de TVA pour les redevables soumis au régime réel). Le millésime 2026 confirme le déplafonnement progressif du barème WLTP pour les véhicules thermiques au-delà de 215 g CO₂/km. Un audit annuel de la flotte à l'occasion de l'arrêté est désormais incontournable pour les sociétés dont le parc dépasse 5 véhicules. Notre mission de DAF externalisé pour startups et PME à Paris intègre cette cartographie taxe CO₂ + taxe polluants dans le reporting trimestriel.

La décision à arbitrer — voiture de fonction, voiture de service ou IK#

Pour les dossiers que nous accompagnons à Paris, trois scénarios coexistent en 2026. Premier scénario : usage privé significatif (week-ends, vacances, trajets familiaux), dirigeant en TMI 41 ou 45 %. La voiture de fonction électrique est l'option dominante grâce à l'abattement 70 % couplé à l'exonération de taxe CO₂. Deuxième scénario : usage strictement professionnel avec véhicule restitué chaque soir au siège. La voiture de service (sans AEN) est juridiquement la bonne réponse, à condition de formaliser l'interdiction d'usage privé dans le règlement intérieur. Troisième scénario : véhicule personnel utilisé ponctuellement pour la mission. Les indemnités kilométriques (IK) sur le barème URSSAF 2026 sont souvent plus économiques que le portage du véhicule par la société, surtout pour un dirigeant non-salarié (TNS) avec un kilométrage professionnel inférieur à 12 000 km/an.

Le risque sous-estimé — bascule 02/2025 et plug-in hybrides#