Sursis d'imposition et report d'imposition : bien les distinguer
Apport de titres à holding, échange, fusion : sursis (150-0 B) ou report (150-0 B ter) ? Conditions, réinvestissement de 60 % et exemple chiffré 2026.
Ce sujet relève de notre mission
Juridique d'entreprise à Paris | AG, statuts, cessionsNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour du 30 mars 2026 — Sursis d'imposition et report d'imposition repoussent tous deux l'imposition d'une plus-value mobilière, mais leurs mécaniques diffèrent radicalement. Les dirigeants qui structurent un apport à holding, une cession de titres ou une opération de fusion confondent fréquemment les deux régimes. L'écart se mesure parfois plusieurs années après l'opération, lorsqu'une cession ultérieure ou un défaut de réinvestissement révèle l'imposition latente.
Le sursis d'imposition (CGI art. 150-0 B) : une logique d'échange neutre#
Le sursis d'imposition s'applique automatiquement aux opérations d'échange de titres : apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur ne contrôle pas, fusion, scission, ou offre publique d'échange. Le mécanisme est codifié à l'article 150-0 B du Code général des impôts.
Trois caractéristiques le définissent :
- Automatique : aucune option à formuler, aucune déclaration spécifique au-delà du suivi du prix d'acquisition.
- Neutralité fiscale : la plus-value n'est ni calculée ni imposée au moment de l'apport. Elle ressort à la cession ultérieure des titres reçus en échange, sur la base du prix d'acquisition des titres apportés.
- Pas de condition de maintien : aucune obligation de réinvestissement, aucun délai de conservation imposé pour préserver le sursis. La purge intervient mécaniquement à la cession suivante.
Le sursis suppose que les titres apportés soient rémunérés quasi-exclusivement par des titres de la société bénéficiaire. Une soulte en numéraire supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus disqualifie l'opération.
Pour aller plus loin, voyez Cession de titres, Création d'une holding après rachat de société : étude de cas et BSPCE : avantages, inconvénients, mode d'emploi 2026.
Le report d'imposition (CGI art. 150-0 B ter) : une logique de surveillance#
Le report d'imposition vise une situation précise : l'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur — typiquement, l'apport à une holding patrimoniale. Mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article 150-0 B ter du CGI, ce régime est obligatoire dès lors que le contrôle est établi (directement, indirectement ou avec le groupe familial).
À la différence du sursis, le report n'éteint pas la plus-value : il la calcule au moment de l'apport et en suspend l'imposition tant que les conditions du dispositif sont respectées. La plus-value est figée à sa date d'origine ; elle est rappelée lors d'un événement de cessation du report.
Quatre événements peuvent faire tomber le report :
- Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l'apport (les titres de la holding).
- Cession des titres apportés par la holding dans les trois ans suivant l'apport, sans réinvestissement de 60 % du produit dans une activité économique éligible sous 24 mois (CGI art. 150-0 B ter, II-2°).
- Transfert du domicile fiscal hors de France (mécanisme d'exit tax — CGI art. 167 bis).
- Donation des titres reçus suivie d'une cession dans un délai inférieur à 5 ans (10 ans pour les réinvestissements en titres soumis à un délai de conservation long).
Sursis vs report : tableau comparatif#
| Critère | Sursis (150-0 B) | Report (150-0 B ter) |
|---|---|---|
| Déclencheur | Apport à société non contrôlée, fusion, OPE | Apport à société contrôlée par l'apporteur |
| Régime | Automatique, neutre | Obligatoire, suivi déclaratif |
| Calcul de la plus-value | Différé à la cession ultérieure | Figé à la date de l'apport |
| Réinvestissement | Non requis | 60 % du produit sous 24 mois si cession dans les 3 ans |
| Suivi déclaratif | Reporté sur 2042-C | Imprimé 2074-I chaque année |
| Purge | Cession des titres reçus | Décès, donation conservée > 5 ans |
Le réinvestissement de 60 % : la condition la plus surveillée#
Le seuil de 60 % (relevé depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, contre 50 % auparavant) cristallise la majorité des contentieux. Si la holding cède les titres reçus en apport dans les trois ans, elle doit réinvestir au minimum 60 % du produit de cession dans :
- une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière éligible, exercée par la holding elle-même ou par une société qu'elle contrôle ;
- la souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une société répondant aux mêmes critères ;
- la souscription de parts de FCPR, FPCI, SLP ou SCR fiscalement éligibles (le délai de conservation passe alors à 5 ans).
Le réinvestissement doit intervenir dans les 24 mois suivant la cession et être conservé au moins 12 mois (5 ans pour les véhicules de capital-investissement). Le défaut d'engagement ou le non-respect de la durée de conservation entraîne la déchéance immédiate du report sur la totalité de la plus-value initiale.
Articulation avec l'abattement « dirigeant partant en retraite » (CGI art. 150-0 D ter)#
L'article 150-0 D ter prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite. Prorogé par la loi de finances pour 2024, ce dispositif s'applique aux cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2031.
L'abattement ne se cumule pas avec le report : il suppose une cession directe par le dirigeant, non un apport préalable à une holding. Le choix s'opère donc en amont :
- Cession directe + abattement 500 K€ : pertinent si le dirigeant souhaite mobiliser le produit en patrimoine personnel (résidence, donation, investissement libre).
- Apport-cession via holding (report) : pertinent si le dirigeant souhaite réinvestir dans une nouvelle activité économique et éviter l'imposition immédiate.
Exemple chiffré : apport-cession à holding patrimoniale#
Un dirigeant détient 100 % d'une SAS valorisée 5 000 000 €, dont le prix d'acquisition historique est de 500 000 €. La plus-value latente s'élève donc à 4 500 000 €.
| Étape | Mécanisme | Effet fiscal |
|---|---|---|
| Apport à une holding contrôlée à 100 % | Report 150-0 B ter | Plus-value de 4,5 M€ figée, non imposée |
| Cession des titres par la holding 18 mois plus tard pour 5 M€ | Délai < 3 ans | Obligation de réinvestir 3 M€ (60 % × 5 M€) |
| Réinvestissement dans une société d'exploitation sous 22 mois | Conservation 12 mois minimum | Report maintenu |
À l'inverse, si la holding ne réinvestit que 2 M€ ou laisse passer le délai de 24 mois, le report tombe : la plus-value de 4,5 M€ est rappelée au PFU (12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 %, soit 30 %), augmentée des intérêts de retard. La facture fiscale atteint alors 1 350 000 € auxquels s'ajoutent les pénalités.
Obligations déclaratives à ne pas négliger#
Le report d'imposition repose sur un suivi annuel. Trois imprimés structurent la traçabilité :
- Formulaire 2074-I : déclaration de l'apport et de la plus-value placée en report, à joindre à la 2042-C l'année de l'opération.
- Formulaire 2042-C ligne 8UT : indication du montant en report chaque année jusqu'à purge.
- État de suivi : conservation des justificatifs de réinvestissement (actes, statuts, attestations de souscription) pendant toute la durée du report et 3 ans après la purge.
L'absence de ce suivi est une cause fréquente de redressement, même lorsque le dispositif est par ailleurs régulier sur le fond.
Conseil Hayot Expertise — Avant tout apport à holding, validez trois points avec votre conseil : la qualification du contrôle (plus de 50 % du capital ou pouvoir de gestion effectif), la stratégie de cession des titres apportés dans les 3 ans, et le véhicule de réinvestissement envisagé. Ces trois variables conditionnent la sécurité juridique du report sur 10 à 15 ans.
Questions fréquentes
Quelle est la différence pratique entre sursis et report d'imposition ?
Le sursis (CGI art. 150-0 B) est automatique et neutralise la plus-value sans condition de suivi : elle ressort à la cession ultérieure des titres reçus. Le report (CGI art. 150-0 B ter) est obligatoire en cas d'apport à une holding contrôlée et impose un suivi déclaratif annuel, avec une obligation de réinvestissement de 60 % si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans.
Que se passe-t-il si la holding cède les titres apportés au bout de 4 ans ?
Au-delà du délai de 3 ans, la cession par la holding ne déclenche plus l'obligation de réinvestissement. Le report est maintenu et la plus-value initiale reste en suspens jusqu'à un autre événement de purge (cession des titres reçus en rémunération de l'apport, décès, départ à l'étranger).
Le report est-il purgé en cas de donation des titres reçus ?
Oui, si le donataire conserve les titres reçus pendant au moins 5 ans (10 ans pour certains réinvestissements longs). Une cession intervenant avant ce terme entraîne la sortie du report et l'imposition de la plus-value au nom du donataire.
Peut-on cumuler report d'imposition et abattement 500 000 € retraite ?
Non. L'abattement de l'article 150-0 D ter suppose une cession directe par le dirigeant partant à la retraite. Un apport préalable à une holding place la plus-value en report 150-0 B ter et l'éligibilité à l'abattement s'apprécie sur l'opération initiale, pas sur la cession ultérieure par la holding.
Quels documents conserver pendant toute la durée du report ?
Le traité d'apport, l'évaluation des titres apportés, les imprimés 2074-I et 2042-C ligne 8UT, les actes de réinvestissement (souscriptions, statuts), les attestations de conservation et toute correspondance avec l'administration. La preuve doit pouvoir être reconstituée à tout moment, y compris 3 ans après la purge.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
Ce sujet relève de notre mission Juridique d'entreprise à Paris | AG, statuts, cessions
Besoin d'un devis ou d'un conseil personnalisé ?
Notre cabinet d'expertise comptable vous accompagne dans toutes vos démarches. Obtenez un devis gratuit pour analyser votre situation et vous proposer une offre tarifaire sur-mesure ou contactez-nous directement.