Imposition des dividendes en 2026 : PFU à 31,4 % ou barème progressif ?

L'imposition des dividendes en 2026 relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG portée à 10,6 %) : 100 € bruts laissent 68,60 € nets. L'option pour le barème, avec abattement de 40 %, ne l'emporte qu'en dessous d'environ 24 % de tranche marginale.

À jour au 27 juillet 2026 (CSG des revenus du patrimoine et des produits de placement portée à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article L136-8 du code de la sécurité sociale). Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % reste le régime de droit commun applicable aux dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Mais quatre situations bouleversent ce taux apparent et imposent une lecture fine du mécanisme : l'option globale pour le barème progressif avec l'abattement de 40 % de l'article 158-3-2° du CGI, le statut de gérant majoritaire de SARL qui déclenche les cotisations sociales TNS au-delà de 10 % du capital, la qualité de société bénéficiaire ouvrant le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI, et enfin le statut de non-résident soumis à la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI. Chez Cabinet Hayot Expertise à Paris, nous voyons trop de dirigeants raisonner sur « 30 % » alors que la charge réelle va de 1,25 % (dividende remonté dans une holding sous le régime mère-fille) à 31,4 % (PFU du particulier résident), et jusqu'à 75 % pour un bénéficiaire établi dans un État ou territoire non coopératif. Le cas particulier du gérant majoritaire de SARL, où le dividende bascule dans l'assiette des cotisations sociales, est traité dans notre article dédié aux dividendes en SARL.

Composition du PFU : 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux#

Le PFU applique un taux global de 31,4 % sur le montant brut du dividende perçu : le taux d'imposition de 12,8 % est fixé par l'article 200 A, 1, A, 1° du CGI, l'acompte prélevé à la source relève de l'article 117 quater du CGI, et la fraction sociale de l'article L136-7 du code de la sécurité sociale. Ce taux se décompose en deux étages : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux eux-mêmes regroupent la CSG (10,6 % depuis le 1er janvier 2026, article L136-8 du code de la sécurité sociale), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %). Sur 100 € de dividende brut versé à un actionnaire personne physique résident, le net en poche s'élève à 68,60 €.

L'acompte de 12,8 % retenu à la source#

La société qui verse le dividende prélève un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %, à reverser à l'administration via le formulaire 2777 dans les quinze jours du mois suivant la mise en paiement. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont également retenus à la source simultanément. Cet acompte est imputable sur l'impôt finalement dû au titre de l'année suivante : il fonctionne comme un crédit d'impôt restituable. Si l'actionnaire opte ensuite pour le barème et que le calcul aboutit à une imposition inférieure, l'excédent est remboursé par l'administration fiscale. Cet acompte fiscal ne doit pas être confondu avec l'acompte sur dividendes de l'article L232-12 du code de commerce, qui désigne une distribution décidée en cours d'exercice et non un prélèvement : voir notre article sur les acomptes sur dividendes.

Dispense d'acompte selon le RFR du foyer#

L'article 117 quater du CGI ouvre une dispense d'acompte de 12,8 % au bénéfice des foyers à revenus modestes : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 doit être inférieur à 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La demande de dispense doit être formulée auprès de la société versante avant le 30 novembre N-1, sur la base de l'avis d'imposition produit. À défaut, l'acompte est prélevé puis régularisé l'année suivante. Pour un dirigeant qui module sa rémunération en fonction de l'année, cette dispense peut représenter un gain de trésorerie significatif.

Le PFU s'applique au montant brut du dividende : l'abattement de 40 % n'existe que dans l'option pour le barème progressif.

Abattement de 40 % de l'article 158-3-2° CGI#

Sur option globale formulée à la case 2OP de la déclaration 2042, l'actionnaire peut renoncer au PFU et soumettre l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice principal : l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2° du CGI s'applique sur le montant brut du dividende avant calcul du barème. Cet abattement n'est toutefois ouvert que si les dividendes proviennent de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, et ayant régulièrement délibéré sur la distribution. Les dividendes versés en violation des statuts ou hors décision d'assemblée n'y ouvrent pas droit. À cet abattement s'ajoute la déductibilité partielle de la CSG, à hauteur de 6,8 % au titre de l'article 154 quinquies du CGI, sur les revenus de l'année suivante.

Caractère global et irrévocable de l'option#

L'option pour le barème, formulée à la case 2OP, présente deux caractéristiques cruciales : elle est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'intégralité des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières du foyer fiscal pour l'année concernée (impossible de bénéficier du PFU sur certains revenus et du barème sur d'autres, le sort des intérêts et des plus-values de cession de titres étant détaillé dans notre article sur la flat tax en 2026) ; et elle est irrévocable pour l'année déclarée. En revanche, l'option n'engage que l'année concernée : un foyer peut opter pour le barème en N et revenir au PFU en N+1, en fonction de l'évolution de ses revenus et de sa tranche marginale. Cette annualité justifie l'arbitrage chaque année à la lumière des projections de revenu.

Seuils de bascule selon votre TMI#

Sur 100 € de dividende brut, le calcul comparatif éclaire la décision. Au PFU, le net s'établit à 68,60 €. Au barème avec une tranche marginale d'imposition (TMI) de 11 %, le calcul donne : 100 - [0,11 × (100 - 40)] - 18,6 = 74,80 € net (la CSG déductible améliore encore le résultat l'année suivante), soit un gain de l'ordre de 6 €. À 30 % de TMI, le net redescend à 63,40 € (100 - 18 - 18,6) : le PFU, à 68,60 €, reste nettement plus favorable. À 41 % ou 45 %, le barème est nettement défavorable. Le seuil de bascule se situe autour de 24 % de TMI : l'option n'est gagnante que pour les foyers dont la tranche marginale plafonne à 11 % (ou à 0 %), et la CSG déductible de 6,8 points ne comble pas l'écart au-delà. Pour l'arbitrage complet entre dividendes et rémunération, lire notre analyse sur l'optimisation de la rémunération du dirigeant.

Pour creuser les arbitrages d'enveloppe entre rémunération, dividendes et remontée en holding, consulter notre dossier sur l'holding et l'optimisation fiscale.

Lecture : pour 100 € de dividende brut, tous régimes calculés sur la même distribution.

Ces arbitrages supposent que le dividende reste un revenu du capital. Il change de nature pour le gérant majoritaire de SARL : la fraction de dividendes qui excède 10 % de certains capitaux détenus par le gérant est réintégrée dans l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants (article L131-6, III du code de la sécurité sociale). Ce régime, qui ne concerne ni la SAS ni la SASU, est développé dans notre article sur les dividendes en SARL.

Régime mère-fille de l'article 145 CGI#

Lorsque le dividende est versé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et détentrice d'au moins 5 % du capital de la filiale distributrice, le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI permet d'exonérer 95 % du dividende perçu de l'impôt sur les sociétés. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste taxable au taux normal d'IS de 25 %. Le prélèvement effectif s'établit donc à 5 % × 25 % = 1,25 % du dividende brut. Le mécanisme évite la double imposition économique en chaîne entre filiale et holding, et reste l'un des leviers patrimoniaux les plus puissants du droit français.

Quote-part de frais et charges de 5 % (1 % en intégration)#

En régime d'intégration fiscale (articles 223 A et 223 A bis du CGI), la quote-part de frais et charges tombe à 1 % pour les produits de participation perçus par une société du groupe à raison d'une participation dans une autre société du groupe, détenue depuis plus d'un exercice. Attention à la base légale : ce taux de 1 % est fixé par le deuxième alinéa du I de l'article 216 du CGI, l'article 223 A se bornant à définir le régime de groupe. Le prélèvement effectif tombe alors à 1 % × 25 % = 0,25 %. Ce régime suppose toutefois la constitution préalable d'un groupe intégré, la détention à 95 % au moins de la filiale, et l'option formelle pour cinq exercices renouvelable. L'intégration fiscale est un sujet de structure juridique à part entière, traité en profondeur dans notre article dédié à la holding et à l'optimisation fiscale.

Conditions de détention et d'engagement de conservation#

Le régime mère-fille suppose deux conditions cumulatives : détention d'au moins 5 % du capital de la filiale (en pleine propriété ou en nue-propriété) et engagement de conserver les titres pendant deux ans. La rupture anticipée de l'engagement entraîne la déchéance rétroactive du régime, avec rappel d'impôt et intérêts de retard. Les titres de participation détenus depuis moins de deux ans à la date du premier versement doivent faire l'objet d'un engagement formel. La forme sociale de la filiale est indifférente : SAS, SARL, société étrangère de l'UE/EEE éligible, voire SCI à l'IS sous conditions.

Article 119 bis CGI et conventions fiscales bilatérales#

Le 2 de l'article 119 bis du CGI institue une retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire fiscalement domicilié hors de France, dont le taux est fixé par l'article 187 du CGI : 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique, et le taux du deuxième alinéa du I de l'article 219, soit 25 %, lorsque le bénéficiaire est une personne morale (15 % pour certains organismes sans but lucratif établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen). Retenir 12,8 % pour une société étrangère, c'est se tromper du simple au double. À l'inverse, une société mère de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen détenant au moins 10 % du capital peut être exonérée de toute retenue au titre de l'article 119 ter du CGI, sous conditions de conservation des titres et de bénéficiaire effectif. Ce taux a été abaissé de 30 % à 12,8 % en 2018 pour s'aligner sur la part IR du PFU des résidents. La retenue est opérée et reversée par la société française au moment de la distribution. Les conventions fiscales bilatérales signées par la France (plus de 120 actuellement en vigueur) abaissent le plus souvent ce taux, mais chacune fixe le sien selon la qualité du bénéficiaire et le seuil de participation : les taux de 5 % et de 15 % issus du modèle OCDE sont fréquents, ils ne valent que comme ordre de grandeur et se vérifient convention par convention dans la liste publiée au BOFiP (BOI-ANNX-000306). L'application du taux conventionnel est conditionnée à la production d'un certificat de résidence fiscale du bénéficiaire avant la mise en paiement.

États et territoires non coopératifs (ETNC) à 75 %#

L'article 187 du CGI prévoit une retenue à la source majorée de 75 % pour les dividendes versés à un bénéficiaire situé dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. La liste des ETNC est révisée annuellement par arrêté ministériel et inclut typiquement des juridictions sans échange d'information fiscale (certaines îles des Caraïbes, Pacifique, etc.). Le dispositif est de nature dissuasive : il neutralise tout intérêt à structurer une distribution vers un actionnaire opaque. La vérification de la liste ETNC à la date de paiement est une étape de conformité incontournable.

Remboursement et crédit d'impôt étranger#

Le bénéficiaire non-résident peut demander à l'administration fiscale française le remboursement de la fraction de retenue excédant le taux conventionnel applicable, sur production du certificat de résidence et des justificatifs requis. Symétriquement, un résident français percevant des dividendes d'une société étrangère bénéficie généralement d'un crédit d'impôt égal à la retenue étrangère, imputable sur l'impôt français dans la limite du taux conventionnel. La double imposition est ainsi neutralisée. Les dividendes étrangers doivent être déclarés en France pour leur montant brut (avant retenue étrangère), avec mention du crédit d'impôt sur la déclaration 2047.

La majoration à 75 % tombe si le débiteur prouve que les distributions n'ont ni pour objet ni pour effet, dans un but de fraude fiscale, la localisation des revenus dans un État non coopératif (article 187 du CGI).

Ce que vous reportez sur votre déclaration 2042#

Le bénéficiaire reçoit de la société distributrice un imprimé fiscal unique (IFU, formulaire 2561) qui récapitule le montant brut, l'acompte prélevé, les prélèvements sociaux retenus et le revenu net imposable ; le calendrier et les modalités de cette obligation, à la charge de la société, sont détaillés dans notre article sur la distribution de dividendes : règles, timing, fiscalité et preuves. Le bénéficiaire reporte ces montants dans sa déclaration 2042, cases 2DC (revenus des actions et parts, éligibles à l'abattement de 40 % en cas d'option pour le barème), 2BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible : c'est cette ligne qui déclenche le calcul automatique de la CSG déductible de 6,8 %) et 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % déjà versé, à imputer sur l'impôt dû). La case 2CG vise au contraire les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible. L'option globale pour le barème se coche à la case 2OP. À défaut d'option, l'imposition au PFU s'applique automatiquement.

Côté société : le versement de l'acompte#

C'est la société qui verse le dividende qui déclare et reverse l'acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %. Pour les distributions intra-groupe placées sous le régime mère-fille, aucune retenue n'est pratiquée, mais l'obligation déclarative demeure. Le détail de cette formalité (imprimé, calendrier, sanctions du dépôt tardif) figure dans notre article sur la distribution de dividendes : règles, timing, fiscalité et preuves.

Articulation avec l'IFI et les comptes étrangers#

Les actions et parts sociales détenues par une personne physique ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), réservée aux actifs immobiliers depuis 2018. En revanche, les parts de SCI à l'IS ou à l'IR, les SCPI et les OPCI à dominante immobilière entrent dans l'assiette IFI à hauteur de leur fraction représentative d'immeubles. Les actionnaires détenant des comptes-titres à l'étranger doivent par ailleurs déposer chaque année une déclaration 3916 par compte ouvert. Pour un panorama complet du calendrier déclaratif, consulter notre mémo des déclarations fiscales 2026.

La décision à arbitrer : PFU ou barème selon votre situation#

Dans les dossiers que nous accompagnons à Paris, quatre profils émergent. Un dirigeant célibataire en TMI 45 % avec dividendes annuels de 80 000 € a tout intérêt à rester au PFU : net en poche 54 880 € au PFU (80 000 × 68,6 %) contre environ 45 970 € au barème, CSG déductible de 6,8 points comprise. Un foyer à TMI 11 % avec faibles revenus salariés et 20 000 € de dividendes gagne 1 200 € à 1 500 € en optant pour le barème. Un foyer à TMI 30 % n'est pas dans une zone d'arbitrage : le PFU l'emporte franchement, à 68,60 € nets pour 100 € de dividende brut contre 65,44 € au barème une fois la CSG déductible de 6,8 points prise en compte. Ce qui mérite encore un calcul, c'est le reste du foyer : la décision dépend de la CSG déductible reportable sur l'année suivante, du quotient familial et de la composition globale du revenu. Le calcul comparatif annuel via votre déclaration prévisionnelle reste l'unique méthode fiable.

Le risque sous-estimé : décider l'option 2OP après coup#

Une SAS distribue 40 000 € de dividendes à son président, dont le foyer se situe dans la tranche marginale à 30 %.

L'option pour le barème coûterait ici 1 264 €, et elle emporterait en outre tous les autres revenus de capitaux mobiliers et toutes les plus-values mobilières du foyer. Exemple illustratif, à recalculer sur la situation réelle du foyer.