Imposition des dividendes en 2026 : PFU, barème, prélèvements

À jour au 12 mai 2026. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % reste le régime de droit commun applicable aux dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Mais quatre situations bouleversent ce taux apparent et imposent une lecture fine du mécanisme : l'option globale pour le barème progressif avec l'abattement de 40 % de l'article 158-3-2° du CGI, le statut de gérant majoritaire de SARL qui déclenche les cotisations sociales TNS au-delà de 10 % du capital, la qualité de société bénéficiaire ouvrant le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI, et enfin le statut de non-résident soumis à la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI. Chez Cabinet Hayot Expertise à Paris, nous voyons trop de dirigeants raisonner sur "30 %" alors que la charge réelle peut osciller entre 1,25 % et 70 %.

Composition du PFU — 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux#

Le PFU, codifié à l'article 117 quater du CGI pour la fraction "impôt sur le revenu" et complété par l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale pour la fraction sociale, applique un taux global de 30 % sur le montant brut du dividende perçu. Ce taux se décompose en deux étages : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux eux-mêmes regroupent la CSG (9,2 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %). Sur 100 € de dividende brut versé à un actionnaire personne physique résident, le net en poche s'élève à 70 €.

L'acompte de 12,8 % retenu à la source#

La société qui verse le dividende prélève un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %, à reverser à l'administration via le formulaire 2777 dans les quinze jours du mois suivant la mise en paiement. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également retenus à la source simultanément. Cet acompte est imputable sur l'impôt finalement dû au titre de l'année suivante : il fonctionne comme un crédit d'impôt restituable. Si l'actionnaire opte ensuite pour le barème et que le calcul aboutit à une imposition inférieure, l'excédent est remboursé par l'administration fiscale.

Dispense d'acompte selon le RFR du foyer#

L'article 117 quater du CGI ouvre une dispense d'acompte de 12,8 % au bénéfice des foyers à revenus modestes : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 doit être inférieur à 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La demande de dispense doit être formulée auprès de la société versante avant le 30 novembre N-1, sur la base de l'avis d'imposition produit. À défaut, l'acompte est prélevé puis régularisé l'année suivante. Pour un dirigeant qui module sa rémunération en fonction de l'année, cette dispense peut représenter un gain de trésorerie significatif.

Abattement de 40 % de l'article 158-3-2° CGI#

Sur option globale formulée à la case 2OP de la déclaration 2042, l'actionnaire peut renoncer au PFU et soumettre l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice principal : l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2° du CGI s'applique sur le montant brut du dividende avant calcul du barème. Cet abattement n'est toutefois ouvert que si les dividendes proviennent de sociétés ayant leur siège dans l'UE ou l'EEE et ayant régulièrement délibéré sur la distribution. Les dividendes versés en violation des statuts ou hors décision d'assemblée n'y ouvrent pas droit. À cet abattement s'ajoute la déductibilité partielle de la CSG, à hauteur de 6,8 % au titre de l'article 154 quinquies du CGI, sur les revenus de l'année suivante.

Caractère global et irrévocable de l'option#

L'option pour le barème, formulée à la case 2OP, présente deux caractéristiques cruciales : elle est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'intégralité des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières du foyer fiscal pour l'année concernée — impossible de bénéficier du PFU sur certains revenus et du barème sur d'autres ; et elle est irrévocable pour l'année déclarée. En revanche, l'option n'engage que l'année concernée : un foyer peut opter pour le barème en N et revenir au PFU en N+1, en fonction de l'évolution de ses revenus et de sa tranche marginale. Cette annualité justifie l'arbitrage chaque année à la lumière des projections de revenu.

Seuils de bascule selon votre TMI#

Sur 100 € de dividende brut, le calcul comparatif éclaire la décision. Au PFU, le net s'établit à 70 €. Au barème avec une tranche marginale d'imposition (TMI) de 11 %, le calcul donne : 100 − [0,11 × (100 − 40)] − 17,2 = 76,2 € net (la CSG déductible améliore encore le résultat l'année suivante), soit un gain de l'ordre de 6 €. À 30 % de TMI, le net redescend à environ 64,8 € : le PFU redevient plus favorable. À 41 % ou 45 %, le barème est nettement défavorable. Le seuil de bascule économique se situe donc en pratique pour les foyers dont la TMI plafonne à 11 %, et plus rarement à 30 % selon le volume total des revenus et l'effet du quotient familial. Pour l'arbitrage complet entre dividendes et rémunération, lire notre analyse sur l'optimisation de la rémunération du dirigeant.

La règle des 10 % du capital (article L131-6 CSS)#

L'article L131-6, III du Code de la sécurité sociale instaure depuis 2013 une règle redoutable : la fraction des dividendes (et des intérêts de comptes courants d'associés) versés à un gérant majoritaire de SARL et excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant détenues par le gérant, est intégrée à l'assiette des cotisations sociales TNS. Le seuil de 10 % se calcule sur la quote-part du gérant : un gérant détenant 60 % du capital social de 50 000 € peut donc percevoir jusqu'à 3 000 € de dividendes annuels (10 % × 30 000 €) sans déclencher de cotisations sociales. Au-delà, les cotisations s'appliquent.

Cotisations TNS sur la fraction excédentaire#

Sur la fraction excédentaire, le taux global des cotisations TNS (Sécurité sociale des indépendants, retraite complémentaire obligatoire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) oscille en pratique entre 45 % et 50 % de l'assiette nette. Combiné au PFU de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux ne s'appliquent plus, remplacés par les cotisations TNS), le prélèvement total peut atteindre 58 % à 65 %. Les dividendes excédentaires perdent ainsi totalement leur attractivité fiscale : ils sont chargés socialement avant l'IR, exactement comme un complément de rémunération.

Comparaison SARL vs SAS sur la même distribution#

La règle ne concerne ni la SAS ni la SASU. Le président de SAS, assimilé salarié au sens du régime général, perçoit ses dividendes sans assujettissement aux cotisations sociales — quel que soit le montant. Pour 50 000 € de dividendes distribués à un dirigeant détenant 60 % d'une SARL au capital de 50 000 €, la charge sociale et fiscale grimpe à environ 35 000 € (PFU + cotisations sur fraction excédentaire). La même distribution à un président de SASU détenant 60 % d'une SAS au même capital coûte 15 000 € (PFU à 30 %). L'écart de 20 000 € sur une seule distribution explique pourquoi le choix de la forme juridique reste structurant. Pour creuser les arbitrages d'enveloppe, consulter notre dossier sur l'holding et l'optimisation fiscale.

Régime mère-fille de l'article 145 CGI#

Lorsque le dividende est versé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et détentrice d'au moins 5 % du capital de la filiale distributrice, le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI permet d'exonérer 95 % du dividende perçu de l'impôt sur les sociétés. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste taxable au taux normal d'IS de 25 %. Le prélèvement effectif s'établit donc à 5 % × 25 % = 1,25 % du dividende brut. Le mécanisme évite la double imposition économique en chaîne entre filiale et holding, et reste l'un des leviers patrimoniaux les plus puissants du droit français.

Quote-part de frais et charges de 5 % (1 % en intégration)#

En régime d'intégration fiscale de l'article 223 A du CGI, la quote-part de frais et charges est réduite à 1 % pour les dividendes distribués entre sociétés membres du même groupe intégré. Le prélèvement effectif tombe alors à 1 % × 25 % = 0,25 %. Ce régime suppose toutefois la constitution préalable d'un groupe intégré, la détention à 95 % au moins de la filiale, et l'option formelle pour cinq exercices renouvelable. L'intégration fiscale est un sujet de structure juridique à part entière, traité en profondeur dans notre article dédié à la holding et à l'optimisation fiscale.

Conditions de détention et d'engagement de conservation#

Le régime mère-fille suppose deux conditions cumulatives : détention d'au moins 5 % du capital de la filiale (en pleine propriété ou en nue-propriété) et engagement de conserver les titres pendant deux ans. La rupture anticipée de l'engagement entraîne la déchéance rétroactive du régime, avec rappel d'impôt et intérêts de retard. Les titres de participation détenus depuis moins de deux ans à la date du premier versement doivent faire l'objet d'un engagement formel. La forme sociale de la filiale est indifférente : SAS, SARL, société étrangère de l'UE/EEE éligible, voire SCI à l'IS sous conditions.

Article 119 bis CGI et conventions fiscales bilatérales#

L'article 119 bis du CGI prévoit une retenue à la source au taux de 12,8 % sur les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire fiscalement domicilié hors de France. Ce taux a été abaissé de 30 % à 12,8 % en 2018 pour s'aligner sur la part IR du PFU des résidents. La retenue est opérée et reversée par la société française au moment de la distribution. Les conventions fiscales bilatérales signées par la France (plus de 120 actuellement en vigueur) abaissent souvent ce taux à 5 % ou 15 % selon le pays de résidence et la qualité du bénéficiaire (personne physique, société, participation substantielle). L'application du taux conventionnel est conditionnée à la production d'un certificat de résidence fiscale du bénéficiaire avant la mise en paiement.

États et territoires non coopératifs (ETNC) à 75 %#

L'article 187 du CGI prévoit une retenue à la source majorée de 75 % pour les dividendes versés à un bénéficiaire situé dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. La liste des ETNC est révisée annuellement par arrêté ministériel et inclut typiquement des juridictions sans échange d'information fiscale (certaines îles des Caraïbes, Pacifique, etc.). Le dispositif est de nature dissuasive : il neutralise tout intérêt à structurer une distribution vers un actionnaire opaque. La vérification de la liste ETNC à la date de paiement est une étape de conformité incontournable.

Remboursement et crédit d'impôt étranger#

Le bénéficiaire non-résident peut demander à l'administration fiscale française le remboursement de la fraction de retenue excédant le taux conventionnel applicable, sur production du certificat de résidence et des justificatifs requis. Symétriquement, un résident français percevant des dividendes d'une société étrangère bénéficie généralement d'un crédit d'impôt égal à la retenue étrangère, imputable sur l'impôt français dans la limite du taux conventionnel. La double imposition est ainsi neutralisée. Les dividendes étrangers doivent être déclarés en France pour leur montant brut (avant retenue étrangère), avec mention du crédit d'impôt sur la déclaration 2047.

IFU 2561 et déclaration sur la 2042#

La société française distributrice doit adresser à chaque bénéficiaire un Imprimé Fiscal Unique (IFU, formulaire 2561) avant le 15 février de l'année suivant la distribution. Ce document récapitule le montant brut, l'acompte prélevé, les prélèvements sociaux retenus et le revenu net imposable. Le bénéficiaire reporte ces montants dans sa déclaration 2042, cases 2DC (dividendes éligibles à l'abattement de 40 %) et 2CG (CSG déductible). L'option globale pour le barème se coche à la case 2OP. À défaut d'option, l'imposition au PFU s'applique automatiquement.

Formulaire 2777 et acompte#

La société versante déclare et acquitte l'acompte de 12,8 % d'IR ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 % via le formulaire 2777, à déposer dans les quinze premiers jours du mois suivant la mise en paiement. Le défaut de dépôt expose la société à des intérêts de retard et à une majoration de 5 % des sommes dues. Pour les distributions intra-groupe entre sociétés bénéficiant du régime mère-fille, aucune retenue n'est pratiquée mais la déclaration reste due. Le dépôt s'effectue en ligne sur le compte fiscal professionnel de la société.

Articulation avec l'IFI et les comptes étrangers#

Les actions et parts sociales détenues par une personne physique ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), réservée aux actifs immobiliers depuis 2018. En revanche, les parts de SCI à l'IS ou à l'IR, les SCPI et les OPCI à dominante immobilière entrent dans l'assiette IFI à hauteur de leur fraction représentative d'immeubles. Les actionnaires détenant des comptes-titres à l'étranger doivent par ailleurs déposer chaque année une déclaration 3916 par compte ouvert. Pour un panorama complet du calendrier déclaratif, consulter notre mémo des déclarations fiscales 2026.

La décision à arbitrer — PFU ou barème selon votre situation#

Dans les dossiers que nous accompagnons à Paris, quatre profils émergent. Un dirigeant célibataire en TMI 45 % avec dividendes annuels de 80 000 € a tout intérêt à rester au PFU : net en poche 56 000 € contre 35 200 € au barème. Un foyer à TMI 11 % avec faibles revenus salariés et 20 000 € de dividendes gagne 1 200 € à 1 500 € en optant pour le barème. Un foyer à TMI 30 % avec revenus salariés moyens se trouve dans la zone d'arbitrage fine : la décision dépend de la CSG déductible reportable sur l'année suivante, du quotient familial et de la composition globale du revenu. Le calcul comparatif annuel via votre déclaration prévisionnelle reste l'unique méthode fiable.

Le risque sous-estimé — dividendes SARL et cotisations TNS rétroactives#