SRP+ EGalim 2026 : le seuil de revente à perte majoré expliqué aux enseignes

Réponse rapide. Le SRP+ (seuil de revente à perte majoré) interdit à un distributeur de revendre un produit alimentaire sous son prix d'achat effectif majoré de 10 %. Issu de la loi EGalim, ce dispositif et l'encadrement des promotions ont été prorogés jusqu'au 15 avril 2028 par la loi 2025-337 du 11 avril 2025. Il comprime les marges avant et déplace la création de valeur vers les marges arrières, dont la comptabilisation doit être maîtrisée.

Un directeur de magasin ne pilote plus sa politique de prix comme un commerçant classique. Sur l'alimentaire de marque, le prix de vente le plus bas qu'il peut afficher n'est plus une décision libre : c'est un plancher fixé par la loi. Comprendre ce plancher, ses exceptions et l'effet qu'il produit sur la structure de marge est devenu un réflexe de gestion autant qu'un sujet de conformité. Voici comment nous l'abordons dans les dossiers de grande distribution que nous suivons.

La revente à perte est interdite en France de longue date : un commerçant ne peut pas revendre un produit en l'état sous son prix d'achat effectif. Cette règle ancienne visait déjà à protéger les petits commerces des prix prédateurs. La loi EGalim, issue des États généraux de l'alimentation de 2018 puis renforcée en 2021 et 2023, est allée plus loin pour les seuls produits alimentaires : le prix de revente ne peut plus descendre sous le prix d'achat effectif majoré de 10 %.

L'objectif affiché par le législateur est double : mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, du producteur au distributeur, et limiter les « produits d'appel » vendus à perte pour attirer le client en magasin. En relevant artificiellement le plancher de revente, l'État laisse mécaniquement une marge plus large que l'enseigne est censée pouvoir redistribuer en amont, vers les fournisseurs et les agriculteurs.

Concrètement, si une enseigne achète un produit 1,00 euro HT, elle ne peut le revendre sous 1,10 euro HT. Le distributeur perd donc le levier de la promotion agressive sur l'alimentaire de marque, et l'arbitrage commercial se déplace ailleurs.

Le dispositif n'a jamais été pérenne : il fonctionne par périodes d'expérimentation reconduites. La loi 2025-337 du 11 avril 2025 a prorogé le SRP+ et l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2028. En 2026, le distributeur doit donc continuer à respecter trois règles distinctes qu'il ne faut pas confondre.

Le plafond de 34 % sur l'alimentaire mérite une attention particulière : il s'apprécie en valeur et cumule l'avantage immédiat (la remise en caisse) et l'avantage différé (la cagnotte, les bons d'achat). Une opération « moins 30 % en caisse plus 10 % sur la carte de fidélité » dépasse ainsi le plafond, même si chaque composante prise isolément paraît acceptable.

Ne pas intégrer ces règles dans le paramétrage des prix de caisse expose à un contrôle de la DGCCRF et à une amende administrative. Le risque n'est pas théorique : l'alimentaire fait l'objet d'enquêtes sectorielles régulières.

Le SRP+ n'est pas absolu. Plusieurs situations échappent au plancher, mais toujours sous condition d'être documentées. C'est la documentation, plus que le principe, qui se joue en cas de contrôle.

• Le déstockage de produits à date limite de consommation proche ou en fin de vie : une fois la date critique atteinte, l'enseigne peut vendre sous le SRP+ pour écouler plutôt que jeter.
• Les promotions financées par une remise fournisseur immédiate : si le fournisseur prend en charge la baisse de prix et la formalise, le coût d'achat effectif baisse d'autant et le plancher SRP+ se recalcule à la baisse.
• Les marques de distributeur (MDD) : le distributeur étant son propre fournisseur, le mécanisme du SRP+ ne joue pas de la même manière. C'est l'une des raisons stratégiques de la montée en puissance des MDD dans les rayons.

Chaque opération doit être justifiée par un contrat ou un accord écrit. C'est précisément ce que vérifie l'administration lors de ses enquêtes : non pas l'existence d'une promotion sous le plancher, mais l'absence de pièce qui la justifie.

Conseil Hayot Expertise. Constituez un dossier d'exception par opération promotionnelle qui passe sous le SRP+ : accord fournisseur signé, attestation de fin de vie produit ou note interne MDD. En contrôle, c'est la pièce datée qui fait foi, pas l'explication orale du chef de rayon.

C'est l'effet de bord le plus important pour un dirigeant. Parce que la marge avant (l'écart entre prix d'achat et prix de vente affiché) est comprimée par le SRP+, les enseignes se reportent sur les marges arrières : ristournes de fin d'année, coopération commerciale, participations publi-promotionnelles. La valeur ne se gagne plus en rayon, elle se négocie hors facture avec le fournisseur.

Ce déplacement a une conséquence comptable directe. Ces avantages négociés hors facture doivent être comptabilisés en réduction du coût d'achat (compte 609), et non en produits. L'erreur de classement n'est pas neutre :

1. comptabiliser une ristourne en produit gonfle artificiellement le chiffre d'affaires et fausse la marge brute par rayon ;
2. le rattachement à un produit en compte 609 corrige le coût d'achat et restitue la vraie rentabilité de chaque famille ;
3. un mauvais classement crée par ailleurs un écart de cohérence avec la TVA, point que l'administration sait repérer.

La contractualisation de ces avantages passe par la convention écrite unique des articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce, qui fixe le cadre annuel de la relation fournisseur. Nous détaillons le traitement technique dans notre guide dédié à la comptabilisation des marges arrières et des RFA.

Dans nos dossiers de grande distribution, l'erreur la plus fréquente n'est pas l'ignorance du SRP+ : tous les directeurs le connaissent. C'est l'absence de contrôle automatique au niveau de la caisse. Un prix promotionnel passe sous le plancher sans aucune alerte, et l'écart n'apparaît qu'a posteriori, parfois à l'occasion de la révision annuelle.

Un cas revient régulièrement. Une enseigne de proximité que nous accompagnons avait lancé une opération de rentrée sur des produits de marque, en cumulant une remise caisse et une bonification fidélité. Prises séparément, les deux remises semblaient raisonnables. Cumulées, elles plaçaient plusieurs références à la fois sous le SRP+ et au-delà du plafond de 34 %. Personne au magasin n'avait fait l'addition, parce que le logiciel de caisse ne la faisait pas non plus. Le sujet a été corrigé avant tout contrôle, mais il illustre le vrai risque : non pas la mauvaise foi, mais le défaut de garde-fou technique.

Notre recommandation tient en deux points. D'abord, un paramétrage de caisse qui bloque ou signale toute vente sous le SRP+ et tout cumul de promotions au-delà des plafonds. Ensuite, un archivage systématique des accords fournisseurs justifiant les exceptions, relié au pilotage de la démarque et de la marge en grande distribution. Un expert-comptable spécialisé en grande distribution sécurise à la fois la conformité réglementaire et la comptabilisation des marges arrières qui en découle. Pour les groupes à plusieurs points de vente, le sujet rejoint celui de la structuration en holding multi-magasins, où la cohérence des prix et des refacturations devient centrale.

• Le SRP+ se calcule sur le prix d'achat effectif, c'est-à-dire net de toutes les remises immédiatement déductibles, pas sur le tarif catalogue brut. Un mauvais point de départ fausse tout le plancher.
• Le plafond de 34 % cumule immédiat et différé : surveillez les opérations qui empilent caisse et fidélité.
• Les exceptions ne se présument pas : sans pièce écrite datée, une vente sous SRP+ reste une vente irrégulière.
• La bascule sur les marges arrières doit être tracée en compte 609, sous peine de marge brute faussée et d'écart de TVA.
• L'horizon de 2028 n'est pas une fin programmée : le dispositif a déjà été reconduit plusieurs fois et peut l'être encore.