TASCOM 2026 : qui paie la taxe sur les surfaces commerciales ?
TASCOM 2026 : une taxe locale frappant les commerces de détail de plus de 400 m² et 460 000 € de CA. Apprenez le barème 5,74 à 34,12 €/m², les majorations et la déclaration avant le 15 juin.
Ce sujet relève de notre mission
Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. La TASCOM (taxe sur les surfaces de vente commerciales) frappe les commerces de détail ayant une surface de vente supérieure à 400 m² et un chiffre d'affaires annuel d'au moins 460 000 € HT. Le tarif varie de 5,74 € à 34,12 € par m² selon le CA/m² et s'assortit de majorations (50 % pour plus de 2 500 m²) et de réductions pour les petits commerces. Déclaration obligatoire avant le 15 juin sur le formulaire 3350-SD.
Contexte 2026 : une taxe locale stable pour les commerçants#
La TASCOM est un impôt local qui alimente les budgets des communes et des intercommunalités. Elle trouve son fondement dans l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et vise les établissements de commerce de détail ouverts depuis le 1er janvier 1960. Bien que le paysage fiscal national ait connu des réformes importantes (impôt sur les sociétés, cotisations sociales), la TASCOM demeure inchangée et constitue un élément stable de la charge fiscale locale des commerçants.
Bien des commerçants ignorent qu'ils en sont redevables, ou se trompent en en calculant le montant. Chez Hayot Expertise, nous accompagnons régulièrement des réseaux d'enseigne, des franchises et des multicommerçants sur le sujet. Nous constatons que la confusion naît souvent de l'interaction entre le seuil de surface, le seuil de chiffre d'affaires et le barème variable. Une erreur de calcul expose à une demande de rappel assorti d'intérêts de retard substantiels.
Ce guide détaille les seuils, le barème, les majorations et les modalités de déclaration pour 2026.
Qu'est-ce que la TASCOM et qui en est redevable ?#
La TASCOM s'applique aux établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² ET dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 460 000 € HT.
C'est une taxe par établissement, non par groupe. Une enseigne exploitant cinq magasins dépose cinq déclarations distinctes. Un siège administratif ou un entrepôt sans vente directe au public en est exempté.
Définition du commerce de détail#
Le commerce de détail est la vente de biens au poids ou à la mesure aux consommateurs finaux en magasin, supermarché, hypermarché ou magasin spécialisé. Sont exclues :
- la vente en gros (vers les entreprises, non les consommateurs finaux) ;
- les services (coiffure, réparation) ;
- la restauration et les cafés (service de nourriture, non vente de denrées) ;
- les fonds ouverts antérieurement à 1960 (clause dérogatoire).
Les réseaux franchisés sous une même enseigne et gestion peuvent être taxés comme une seule entité fiscale indépendamment de la surface de chaque établissement — c'est un piège courant.
Le barème : de 5,74 € à 34,12 € par m²#
Le tarif de TASCOM dépend du chiffre d'affaires réalisé par m² de surface de vente. Le calcul est le suivant :
| Chiffre d'affaires par m² de surface | Tarif par m² |
|---|---|
| ≤ 3 000 € | 5,74 € |
| Entre 3 000 € et 11 999 € | 5,74 + 0,00315 × (CA/m² − 3 000) |
| ≥ 12 000 € | 34,12 € |
Exemple 1 : supermarché#
Un supermarché dispose d'une surface de vente de 1 200 m² et a réalisé un CA de 15 M€ en 2025 :
- CA par m² = 15 000 000 € ÷ 1 200 = 12 500 €/m²
- Tarif pour ≥ 12 000 €/m² = 34,12 €/m²
- TASCOM annuelle = 34,12 € × 1 200 = 40 944 € (avant majorations)
Exemple 2 : petite boutique#
Une boutique spécialisée : 600 m² de surface, CA de 1,5 M€ :
- CA par m² = 1 500 000 € ÷ 600 = 2 500 €/m²
- Tarif pour ≤ 3 000 €/m² = 5,74 €/m²
- TASCOM de base = 5,74 € × 600 = 3 444 € (avant réductions, s'il y a lieu)
Les majorations : pour les grandes surfaces#
Après calcul du tarif de base, des majorations s'ajoutent automatiquement :
- Surface > 2 500 m² : majoration de 50 %
- Surface > 5 000 m² ET CA/m² > 3 000 € : majoration supplémentaire de 30 %
Exemple 3 : hypermarché#
Un hypermarché : 8 000 m² de surface, CA de 45 M€ :
- CA par m² = 45 000 000 € ÷ 8 000 = 5 625 €/m²
- Tarif de base : 5,74 + 0,00315 × (5 625 − 3 000) = 5,74 + 8,27 = 14,01 €/m²
- Taxe de base = 14,01 € × 8 000 = 112 080 €
- Majoration 50 % (> 2 500 m²) = 112 080 € × 0,5 = 56 040 €
- Majoration 30 % (> 5 000 m² et 5 625 €/m² > 3 000 €) = 112 080 € × 0,3 = 33 624 €
- TASCOM totale = 112 080 + 56 040 + 33 624 = 201 744 €
Les réductions : commerces modestes et de quartier#
La loi prévoit des réductions ciblées :
- Surface < 600 m² ET CA/m² ≤ 3 800 € : réduction de 20 % du tarif calculé
- Activités nécessitant de grandes surfaces (meubles meublants, véhicules automobiles, machines agricoles, matériaux de construction, pépiniéristes/horticulteurs, animaleries) : réduction de 30 %
- Commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : réduction forfaitaire de 1 500 €
Les réductions s'appliquent après calcul des majorations.
Récapitulatif des majorations et réductions#
| Situation de l'établissement | Effet sur la taxe |
|---|---|
| Surface de vente supérieure à 2 500 m² | majoration de 50 % |
| Surface supérieure à 5 000 m² et CA/m² supérieur à 3 000 € | majoration supplémentaire de 30 % |
| Surface inférieure à 600 m² et CA/m² inférieur ou égal à 3 800 € | réduction de 20 % |
| Meubles meublants, véhicules automobiles, machines agricoles, matériaux de construction, pépiniéristes, animaleries | réduction de 30 % |
| Établissement situé en quartier prioritaire de la ville (QPV) | réduction forfaitaire de 1 500 € |
Stations-service et concessionnaires auto : tarif majoré#
Les établissements dont l'activité principale est la vente de carburant ou de véhicules sont assujettis à un tarif majoré, typiquement entre 8,32 € et 35,70 € par m² (supérieur au barème universel). Ils sont taxés selon un barème propre, non selon la formule générale.
Déclaration et paiement : formulaire 3350-SD avant le 15 juin#
La TASCOM doit être déclarée et payée avant le 15 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition.
La déclaration se fait sur le formulaire n° 3350-SD et est déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le paiement peut intervenir :
- en intégralité avant le 15 juin, ou
- par fractions si la dette dépasse un certain montant
Acompte obligatoire pour les surfaces > 2 500 m²#
Les établissements ayant une surface supérieure à 2 500 m² versent un acompte égal à 50 % de la TASCOM majorée avant le 15 juin. Cet acompte est déduit l'année suivante de la TASCOM complète due.
Checklist pratique de déclaration#
- Mesurez la surface de vente en m² (excluant stockage, bureaux, sanitaires).
- Déterminez le CA HT de l'année 2025 (à partir de la déclaration de TVA ou de la déclaration d'impôt sur le revenu).
- Calculez le CA/m² (CA total divisé par surface de vente).
- Appliquez le tarif selon le barème ci-dessus.
- Ajoutez les majorations si surface > 2 500 m².
- Déduisez les réductions le cas échéant.
- Remplissez le formulaire 3350-SD avec le calcul détaillé.
- Déposez et payez avant le 15 juin auprès du SIE.
Pour les réseaux franchisés, répétez pour chaque établissement ; le siège ne peut centraliser la déclaration que s'il existe un groupement de sociétés formellement reconnu pour la TASCOM (rare).
Notre analyse d'expert-comptable#
Nous observons trois erreurs récurrentes. D'abord : le commerçant ignore tout simplement la TASCOM, croit qu'elle ne s'applique pas à lui, et ne dépose aucune déclaration — au risque d'une demande de rappel substantielle. Ensuite : il confond surface de vente et surface totale (incluant stockage et bureaux) ; la loi est stricte : seule la surface de détail compte. Enfin : il sous-estime son chiffre d'affaires en oubliant les ventes en espèces ou certaines catégories de produits.
Nous avons récemment suivi une enseigne qui n'avait déclaré la TASCOM que sur deux de ses cinq points de vente, prétendant que les trois autres « étaient trop petits ». Un contrôle fiscal a révélé que les cinq dépassaient les seuils. Le rappel, assorti de majorations et d'intérêts de retard, s'est avéré très onéreux pour le groupe.
Conseil Hayot Expertise. Mesurez soigneusement votre surface de vente et faites-la certifier par un géomètre si contestation. Reconciliez votre déclaration de TASCOM avec votre CA déclaré en TVA ou en impôt sur le revenu pour éviter une incohérence. Si vous avez plusieurs établissements, déposez une déclaration par lieu. Si vous franchissez le seuil de 2 500 m², planifiez le versement de l'acompte bien en amont — c'est une vraie sortie de trésorerie. Pour les réseaux, clarifiez avec votre expert si chaque point de vente s'autoadministre ou s'il existe un régime de centralisation.
Questions fréquentes
La TASCOM s'applique-t-elle à un e-commerce disposant d'une boutique physique ?+
La TASCOM s'applique à la surface de vente physique où les biens sont vendus au consommateur en face-à-face. Un entrepôt ou un centre logistique sans accès public n'en relève pas. En revanche, un e-commerce exploitant une boutique « showroom » ou « click-and-collect » supérieure à 400 m² est redevable si le CA total (en ligne + hors ligne) dépasse 460 000 €.
Une station-service avec un petit supermarché attenant est-elle assujettie à la TASCOM ?+
Oui, si le petit supermarché (distinct des pompes) est un établissement de détail supérieur à 400 m² et respecte les seuils de CA. Les ventes de carburant sont taxées à un tarif majoré. L'entreprise déclare le supermarché séparément si celui-ci satisfait aux conditions.
Puis-je réduire la taxe en diminuant ma surface de vente ?+
Légalement, oui : si vous descendez sous 400 m² ou sous 460 000 € de CA, vous sortez du champ de la TASCOM. Pratiquement, cela blesse souvent le chiffre d'affaires et n'est pas poursuivi. L'administration peut contester une réduction subite de surface si elle paraît artificiellement biaisée.
Comment le CA est-il mesuré pour la TASCOM — TTC ou HT ?+
Le CA doit être HT. Utilisez le CA facturé répertorié dans votre déclaration de TVA. Les retours et remises réduisent le CA imposable.
Et si mon CA fluctue d'une année à l'autre ?+
La TASCOM se calcule année par année sur le CA de l'année civile précédente. Une chute de CA une année baisse la taxe l'année d'après. Il n'y a ni lissage ni report. Une hausse la majore.
Les supermarchés sont-ils toujours assujettis aux majorations ?+
Seulement s'ils dépassent 2 500 m². Un supermarché de 2 400 m² n'est pas majoré. Un de 2 600 m² l'est. Vérifiez votre surface exacte ; le seuil est décisif.
À retenir#
- La TASCOM s'applique aux commerces de détail ayant une surface > 400 m² ET un CA ≥ 460 000 € HT.
- Le tarif varie de 5,74 € à 34,12 € par m² selon le CA/m².
- Une majoration de 50 % s'ajoute pour les surfaces > 2 500 m² ; une majoration supplémentaire de 30 % pour celles > 5 000 m² et CA/m² > 3 000 €.
- Déclaration obligatoire sur le formulaire 3350-SD avant le 15 juin auprès du SIE.
- Les établissements > 2 500 m² versent un acompte de 50 % de la TASCOM majorée.
- Réductions possibles : −20 % pour petite surface/faible CA/m², −30 % pour activités spécifiées, 1 500 € forfaitaire pour QPV.
Cet article reflète la réglementation en vigueur au 10 juin 2026. Les règles de TASCOM peuvent évoluer ; pour toute décision engageant votre établissement, rapprochez-vous d'un expert-comptable.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, article 3 (base légale de la TASCOM)
- BOFiP — Taxe sur les surfaces commerciales (BOI-TFP-TSC)
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- economie.gouv.fr — Qui doit payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?
- collectivites-locales.gouv.fr — Taxe sur les surfaces commerciales
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 3350-SD (déclaration TASCOM 2026)
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôle
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