Franchise en base de TVA 2026 : où en est la réforme du seuil à 25 000 euros ?

Réponse rapide. La réforme qui devait abaisser le seuil de franchise de TVA à un seuil unique de 25 000 euros a été abandonnée. En 2026, les seuils restent inchangés : 37 500 euros pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 euros) et 85 000 euros pour les ventes de marchandises et l'hébergement (seuil majoré 93 500 euros). Tant que vous restez sous ces montants, vous ne facturez pas de TVA.

Depuis fin 2024, un même chiffre circule dans toutes les discussions de micro-entrepreneurs : 25 000 euros. Ce serait le nouveau plafond au-delà duquel il faudrait facturer la TVA, quelle que soit l'activité. La réalité de 2026 est plus simple, et plutôt rassurante : ce seuil unique n'est jamais entré en vigueur, il a été abandonné, et les seuils historiques de franchise sont maintenus.

Cet article remet les choses à plat : ce qu'est la franchise en base, l'histoire de la réforme des 25 000 euros, les seuils réellement applicables en 2026, ce qui se passe quand on les dépasse, et comment décider s'il faut rester en franchise ou passer volontairement à la TVA.

La franchise en base est un régime qui dispense l'entreprise de déclarer et de facturer la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Concrètement, tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil, vous facturez vos clients sans TVA, en portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.

La contrepartie est double :

• Vous ne collectez pas de TVA, donc vous ne la reversez pas à l'État. C'est un vrai gain de simplicité (pas de déclaration de TVA à produire).
• Mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et vos investissements. Pour une activité qui achète peu, c'est neutre ; pour une activité qui investit beaucoup, c'est un coût.

La franchise n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs : une SASU ou une EURL peut aussi en bénéficier tant qu'elle reste sous les seuils. C'est un régime de TVA, distinct du régime micro (qui est un régime d'imposition du bénéfice). On peut être en société à l'impôt sur les sociétés et en franchise de TVA.

Voici comment on en est arrivé à la confusion actuelle.

• Février 2025. La loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025) prévoit un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires, toutes activités confondues. En clair, au-delà de 25 000 euros, il aurait fallu facturer la TVA, y compris pour un artisan ou un prestataire jusque-là tranquille sous 37 500 euros.
• Printemps 2025. Face à la levée de boucliers des micro-entrepreneurs, le gouvernement suspend l'entrée en vigueur de la mesure, d'abord de quelques semaines, puis jusqu'à la fin de l'année 2025, pour laisser place au débat.
• Novembre 2025. Le législateur supprime la réforme et confirme le maintien des seuils de franchise historiques. Le seuil unique de 25 000 euros ne s'appliquera donc pas.
• Fin 2025. Lors de l'examen du budget 2026, une nouvelle tentative d'abaisser le seuil (l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026) est rejetée par les députés, puis par le Sénat.

Résultat pour 2026 : le seuil de 25 000 euros est bel et bien enterré, et la franchise fonctionne avec les seuils que les entreprises connaissaient déjà.

Deux seuils coexistent selon la nature de l'activité, chacun assorti d'un seuil majoré (une tolérance).

Ces montants s'apprécient sur le chiffre d'affaires de l'année civile. Pour une activité mixte (ventes et services), on regarde le chiffre d'affaires global (qui ne doit pas dépasser 85 000 euros) et, à l'intérieur, la part de services (qui ne doit pas dépasser 37 500 euros).

Des seuils spécifiques existent par ailleurs pour quelques professions réglementées, notamment les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Si vous relevez de l'une de ces activités, vérifiez le seuil propre à votre situation auprès du service des impôts ou de votre expert-comptable.

Le mécanisme repose sur la différence entre le seuil de franchise et le seuil majoré.

• Vous restez sous le seuil de franchise (37 500 ou 85 000 euros) : rien ne change, vous continuez à facturer sans TVA.
• Vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré (entre 37 500 et 41 250 euros, ou entre 85 000 et 93 500 euros) : la franchise est maintenue l'année du dépassement. En revanche, si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise deux années de suite, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
• Vous dépassez le seuil majoré (41 250 ou 93 500 euros) : c'est la bascule immédiate. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Les ventes réalisées à partir de ce jour-là doivent porter la TVA.

C'est ce dernier cas qui surprend le plus : la sortie de la franchise n'attend pas la fin de l'année, elle prend effet dans le mois même du franchissement du seuil majoré. Mieux vaut donc suivre son chiffre d'affaires cumulé au fil de l'eau.

Le jour où vous devenez redevable de la TVA :

• Vous facturez la TVA à vos clients (le plus souvent 20 %, parfois 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de l'opération) et vous la reversez à l'État.
• En contrepartie, vous récupérez la TVA sur vos achats, vos frais et vos investissements, ce qui n'était pas possible en franchise.
• Vous produisez des déclarations de TVA. Attention : le régime réel simplifié et sa déclaration annuelle CA12 disparaissent au 1er janvier 2027 ; la déclaration deviendra mensuelle ou trimestrielle (CA3). Le paramétrage du régime au moment de la sortie de franchise mérite donc un vrai cadrage.
• Vous devez régulariser vos mentions de factures : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît, remplacée par le détail de la TVA par taux.

Pour un client B2B (une entreprise), passer à la TVA est souvent indolore : votre client récupère la TVA que vous lui facturez. Pour un client B2C (un particulier), en revanche, facturer 20 % de plus renchérit votre prix ou ampute votre marge : c'est là que l'arbitrage compte vraiment.

Rester en franchise n'est pas toujours le meilleur choix. On peut aussi opter volontairement pour la TVA, même sous les seuils. Quelques repères :

• Vos clients sont surtout des entreprises et vous investissez (matériel, stocks, sous-traitance) : la TVA volontaire peut être gagnante, car vous récupérez la TVA sur vos achats sans pénaliser des clients qui la récupèrent eux-mêmes.
• Vos clients sont des particuliers et vous avez peu de charges avec TVA : la franchise est généralement plus avantageuse, car elle vous laisse un prix TTC compétitif sans TVA à reverser.
• Vous êtes proche du seuil et en croissance : anticipez la bascule plutôt que de la subir en cours d'année. Un passage préparé (mise à jour du logiciel de facturation, information des clients, récupération de la TVA sur les stocks) vaut mieux qu'une régularisation dans l'urgence.

Un exemple chiffré : un consultant facture 40 000 euros de prestations en 2026, avec 3 000 euros d'achats grevés de TVA dans l'année. Sous la franchise, il ne reverse rien mais ne récupère rien. En dépassant 37 500 euros sans franchir 41 250 euros, il reste en franchise cette année-là, mais un second dépassement l'an prochain le fera basculer au 1er janvier suivant : autant s'y préparer dès maintenant. Pour visualiser l'effet d'un passage à la TVA sur vos prix et votre marge, notre calculatrice de TVA permet de simuler rapidement le montant collecté et le net encaissé.

Le seuil de 25 000 euros n'existe pas en 2026 : la réforme a été abandonnée. La franchise de TVA reste à 37 500 euros (services) et 85 000 euros (ventes et hébergement), avec des seuils majorés à 41 250 et 93 500 euros. La vraie question n'est donc pas « vais-je dépasser 25 000 euros ? » mais « ai-je intérêt à rester en franchise, et suis-je prêt à basculer quand je m'approcherai du seuil réel ? ». C'est un point que nous cadrons systématiquement à la création d'une activité et au moment où le chiffre d'affaires décolle.