Affectation du résultat comptable : de la réserve légale au dividende (2026)

Réponse rapide. Pour passer du bénéfice au dividende net : on affecte d'abord le résultat (réserve légale de 5 % jusqu'à 10 % du capital), l'assemblée vote un montant brut, puis la flat tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) s'applique. Un dividende brut de 10 000 euros laisse donc 6 860 euros nets.

Chaque année, une fois les comptes arrêtés, l'assemblée décide du sort du résultat : que fait-on du bénéfice ? En mettre une partie en réserve, en garder en report à nouveau, en distribuer sous forme de dividendes. C'est ce que l'on appelle l'affectation du résultat. C'est une décision juridique (elle se vote et se consigne dans un procès-verbal) qui commande ensuite la fiscalité du dividende.

Cet article déroule les trois étapes, du bénéfice comptable au dividende net en poche, avec les règles 2026 à jour. Pour chiffrer votre propre situation, le calculateur de dividendes reprend exactement cette logique et vous donne le montant brut à inscrire au procès-verbal.

À la clôture de l'exercice, la comptabilité dégage un résultat net : un bénéfice ou une perte. L'affectation du résultat est la décision par laquelle les associés déterminent ce qu'ils font de ce résultat. Elle est votée lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, qui doit se tenir dans les six mois de la clôture (pour une SASU, c'est une décision de l'associé unique).

Deux idées à retenir tout de suite :

• On ne distribue pas le résultat comptable brut : on distribue un bénéfice distribuable, calculé après des affectations obligatoires.
• Le montant voté en assemblée est un montant brut : la fiscalité (la flat tax) se prélève ensuite dessus.

Ce bénéfice est déjà un résultat après impôt sur les sociétés (IS) : le dividende supporte donc une seconde imposition, ce qui explique l'arbitrage fréquent entre dividendes et rémunération du dirigeant.

Le Code de commerce impose un ordre. On part du résultat net de l'exercice, puis on applique les affectations une à une.

Apurer les pertes antérieures#

Si la société a un report à nouveau débiteur (des pertes des années passées non encore absorbées), le bénéfice de l'exercice sert d'abord à les combler. On ne peut pas distribuer tant que ces pertes ne sont pas apurées.

Doter la réserve légale (5 % jusqu'à 10 % du capital)#

La réserve légale est obligatoire (article L232-10 du Code de commerce). Chaque année, la société affecte 5 % du bénéfice (diminué des pertes antérieures) à cette réserve, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social. Une fois ce plafond de 10 % atteint, la dotation cesse d'être obligatoire.

Exemple : pour un capital de 10 000 euros, la réserve légale est plafonnée à 1 000 euros. Une société qui distribue chaque année finit vite par constituer cette réserve, puis n'a plus à la doter.

Réserves facultatives et report à nouveau#

Au-delà de la réserve légale, l'assemblée peut décider de mettre une part du bénéfice en réserves facultatives ou statutaires, ou de la laisser en report à nouveau créditeur (du bénéfice conservé, reporté sur l'exercice suivant et distribuable plus tard).

Le bénéfice distribuable#

C'est le solde qui reste réellement distribuable (article L232-11) :

Bénéfice distribuable = résultat de l'exercice - pertes antérieures - dotation à la réserve légale - autres réserves + report à nouveau créditeur.

Ce montant est le plafond de ce que l'assemblée peut voter en dividendes. Distribuer au-delà, c'est un dividende fictif, sanctionné et remis en cause en cas de contrôle.

Une fois le bénéfice distribuable connu, l'assemblée vote le montant du dividende. Ce montant est le dividende brut : c'est le chiffre qui figure au procès-verbal d'assemblée générale (le PV). Le solde non distribué part en report à nouveau.

Retenez bien : le brut du PV n'est pas ce que l'associé reçoit sur son compte. C'est la base sur laquelle la flat tax va s'appliquer.

Par défaut, un dividende versé à une personne physique est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax ». Depuis le 1er janvier 2026, son taux est de 31,4 %, décomposé en :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (c'est un acompte, dit prélèvement forfaitaire non libératoire, prélevé à la source) ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux (la CSG est passée à 10,6 % avec la loi de financement de la sécurité sociale 2026, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %). Ces 18,6 % regroupent la CSG (10,6 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %).

L'associé perçoit donc 68,6 % du dividende brut. Sur un dividende brut de 10 000 euros voté au PV : 1 280 euros d'acompte d'impôt, 1 860 euros de prélèvements sociaux, soit 6 860 euros nets en poche.

Deux précisions utiles :

• Les 12,8 % ne sont qu'un acompte : ils s'imputent sur votre impôt sur le revenu final et sont restituables si votre tranche est basse. Les 18,6 % de prélèvements sociaux, eux, sont définitifs.
• Dispense d'acompte : les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à 50 000 euros (personne seule) ou 75 000 euros (couple) peuvent demander à être dispensés de l'acompte de 12,8 %, sur attestation adressée à la société avant le 30 novembre. Les prélèvements sociaux restent dus.

Côté société, les prélèvements retenus sont déclarés et versés via le formulaire 2777, au plus tard le 15 du mois suivant le versement.

En pratique, un dirigeant raisonne souvent à l'envers : « je veux toucher tel montant net, combien dois-je voter ? ». C'est un calcul inverse (gross-up) :

Dividende brut à voter = net souhaité / 0,686.

Pour toucher 6 860 euros nets, il faut voter 10 000 euros de dividende brut au procès-verbal. Le calculateur de dividendes fait ce calcul automatiquement et vous affiche le montant brut exact à inscrire au PV.

Attention si vous êtes gérant majoritaire de SARL, d'EURL ou de SEL (travailleur non salarié). La part de dividendes qui dépasse 10 % de (capital social + primes d'émission + compte courant d'associé moyen) n'est pas seulement soumise à la flat tax : elle supporte des cotisations sociales TNS (article L131-6 du Code de la sécurité sociale). Cela peut renchérir sensiblement la distribution.

Un président de SASU ou de SAS, assimilé salarié, n'est pas concerné : ses dividendes restent à la flat tax pure. C'est l'un des arbitrages structurants entre rémunération et dividendes.

Tout ce qui précède vise un associé personne physique. Si le dividende remonte vers une société associée (par exemple une holding), il ne relève pas de la flat tax mais du régime mère-fille : le dividende est quasi exonéré d'impôt sur les sociétés, seule une quote-part de frais et charges de 5 % étant réintégrée (sous conditions de détention d'au moins 5 % du capital pendant deux ans). C'est ce qui rend la holding intéressante pour capitaliser ou réinvestir sans frottement fiscal immédiat.

La flat tax de 31,4 % s'applique par défaut, mais vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option ouvre un abattement de 40 % sur le dividende (article 158-3-2 du Code général des impôts), mais elle est globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer, taxe le reste à votre tranche marginale, et conserve les 18,6 % de prélèvements sociaux. Elle n'est intéressante que pour les tranches basses, et se chiffre au cas par cas : la fraction de CSG déductible a évolué avec la loi de financement de la sécurité sociale 2026 et doit être vérifiée pour votre situation.

• Distribuer plus que le bénéfice distribuable (dividende fictif).
• Oublier la dotation à la réserve légale tant que le plafond de 10 % n'est pas atteint.
• Confondre le brut du PV et le net reçu, et donc voter un montant qui ne laisse pas le net attendu.
• Ne pas anticiper la règle des 10 % pour un gérant majoritaire.
• Voter un dividende sans vérifier la trésorerie réellement disponible.
• Oublier la déclaration 2777 et le versement des prélèvements.

Pour dérouler votre propre cas, chiffre à l'appui, utilisez le calculateur ci-dessous : il part du résultat, du brut ou du net voulu, et détaille la flat tax à chaque étape.