Régime fiscal de l'avocat en 2026 : BNC, SELARL, SELAS, AARPI, SPE

À jour au 12 mai 2026. Un avocat installé n'arbitre pas son régime fiscal une fois pour toutes le jour de sa prestation de serment. Le choix entre exercice individuel BNC, AARPI, SCP, SELARL, SELAS et désormais SPE (Société Pluri-Exercice issue de l'ordonnance 2023-77) se rejoue à chaque palier : franchissement du seuil micro-BNC, association avec un confrère, constitution d'une structure pluri-professionnelle, projet de cession ou de transmission de cabinet. Chez Cabinet Hayot Expertise, à Paris, nous accompagnons des avocats individuels en post-CAPA comme des associés fondateurs de SELAS d'une dizaine de collaborateurs. Cet article cartographie le régime fiscal de l'avocat en 2026 — choix de forme, micro-BNC vs déclaration contrôlée, passage à l'IS, plus-value de cession, plafonds Madelin — en s'appuyant sur les textes en vigueur (CGI, loi du 31 décembre 1971, ordonnance 2023-77).

Article 92 du CGI : pourquoi l'avocat relève des BNC#

L'article 92 du Code général des impôts qualifie de bénéfices non commerciaux (BNC) les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. L'avocat, profession libérale réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relève de plein droit de cette catégorie lorsqu'il exerce en son nom propre ou via une structure fiscalement transparente. C'est ce socle BNC qui structure ensuite l'arbitrage entre micro-BNC (article 102 ter) et déclaration contrôlée (article 96), et qui conditionne l'éligibilité aux régimes de plus-value professionnelle (articles 151 septies, 151 septies B, 238 quindecies).

Recettes encaissées, dépenses payées : la comptabilité de trésorerie#

À la différence des BIC tenus en comptabilité d'engagement, le BNC se calcule en règle générale en comptabilité de trésorerie : sont prises en compte les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile. Cette mécanique impacte directement le pilotage de fin d'année — un encaissement décalé de quelques jours bascule le revenu imposable sur l'exercice suivant. L'avocat peut, par option, tenir une comptabilité d'engagement (créances/dettes), notamment lorsqu'il prépare une cession ou lorsqu'il intègre une structure groupe à l'IS.

Livre-journal des recettes obligatoire (article 99 du CGI)#

L'article 99 du CGI impose à tout titulaire de BNC sous déclaration contrôlée la tenue d'un livre-journal présentant le détail des recettes professionnelles, et d'un registre des immobilisations et amortissements. Pour l'avocat, le livre-journal recense chaque honoraire encaissé avec date, identité du client (sous réserve du secret professionnel — pratique de l'anonymisation par numéro de dossier), nature de la prestation et mode de règlement. Cette obligation est contrôlable lors d'une vérification de comptabilité ; son absence ou sa tenue défaillante expose à un rejet de comptabilité et à une évaluation d'office.

Avocat individuel BNC : le socle de l'installation#

L'avocat individuel exerce en son nom propre. Il est imposé au BNC à l'impôt sur le revenu, soumis aux cotisations sociales TNS via l'URSSAF et la CNBF (voir section dédiée), et engage sa responsabilité professionnelle sans écran sociétaire. C'est la forme retenue par la grande majorité des avocats en début d'activité, souvent en collaboration libérale au sein d'un cabinet hôte, avant de s'installer comme titulaire ou de rejoindre une structure d'exercice.

AARPI : la transparence fiscale au service de l'association#

L'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) est une structure contractuelle dépourvue de personnalité morale. Fiscalement transparente, elle ne paie pas d'impôt en son nom : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice dans sa propre 2035, en BNC. Chaque avocat conserve sa propre clientèle, sa propre responsabilité professionnelle, et facture en nom propre — mais partage les charges (loyer, secrétariat, documentation) selon une clé de répartition fixée par la convention. L'AARPI est particulièrement adaptée à l'association de deux à cinq avocats souhaitant mutualiser des moyens sans confondre les patrimoines.

SCP : la transparence avec personnalité morale#

La Société Civile Professionnelle (SCP), régie par la loi du 29 novembre 1966, dispose de la personnalité morale mais reste fiscalement transparente à l'IR. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat en BNC. La responsabilité des associés est en revanche solidaire et indéfinie au regard des dettes sociales — point de différenciation majeur avec les SEL. La SCP a vu sa part de marché reculer au profit des SEL, mais demeure utilisée dans certaines configurations patrimoniales.

SELARL et SELAS : l'écran sociétaire à l'IS#

Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), créées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et réformées par l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, permettent aux avocats d'exercer sous une forme commerciale adaptée. La SELARL (forme SARL) est dirigée par un gérant — assimilé TNS s'il est majoritaire, assimilé salarié s'il est minoritaire ou égalitaire. La SELAS (forme SAS) est dirigée par un président assimilé salarié, ce qui présente l'avantage de la protection sociale du régime général (hors chômage) et de la flexibilité statutaire propre à la SAS. Les deux formes relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés (IS).

SPE : la nouvelle forme pluri-professionnelle de l'ordonnance 2023-77#

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a créé un cadre unifié pour les sociétés pluri-professionnelles d'exercice. La Société Pluri-Exercice (SPE) permet d'associer, au sein d'une même structure, des avocats avec des experts-comptables, des notaires, des commissaires-priseurs, etc., sous réserve du respect des règles déontologiques propres à chaque profession. Le calendrier d'application s'étale sur 2024-2025 et continue d'être précisé par décret. Pour un cabinet à Paris souhaitant intégrer un département d'expertise comptable ou de patrimoine, la SPE devient un véhicule d'arbitrage à considérer dès 2026 — sous réserve de confirmation des derniers décrets d'application et des éventuels ajustements en loi de finances 2026.

Le régime micro-BNC (article 102 ter du CGI)#

L'article 102 ter du CGI ouvre le régime micro-BNC aux titulaires de BNC dont les recettes annuelles n'excèdent pas un seuil légal — fixé à 83 600 € pour les exercices 2026-2028. Sous ce régime, l'avocat déclare ses recettes brutes en case 5HQ de la 2042-C-PRO et l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des charges. Le résultat imposable est intégré au revenu global et soumis au barème progressif de l'IR. Aucune liasse 2035 n'est exigée, mais le livre-journal des recettes reste obligatoire.

La déclaration contrôlée (article 96 du CGI)#

Au-delà du seuil micro-BNC ou sur option expresse, l'avocat relève de la déclaration contrôlée (article 96 du CGI). Il dépose chaque année une liasse fiscale 2035 détaillant ses recettes, ses dépenses déductibles, ses amortissements et le résultat net imposable. Les dépenses déductibles incluent les frais professionnels réels (loyer, secrétariat, documentation juridique, cotisations Ordre, CNBF, URSSAF, Madelin retraite et prévoyance, frais de bouche déductibles, déplacements). Le régime contrôlé est obligatoire dès que les recettes franchissent durablement le seuil ; il est souvent choisi par option en deçà, lorsque les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 %.

Adhésion à une AGA et fin de la majoration de 1,25#

Historiquement, les BNC non adhérents à une Association de Gestion Agréée (AGA) subissaient une majoration de 1,25 sur leur bénéfice imposable. Cette majoration a été progressivement supprimée pour les revenus perçus à compter de 2023. En 2026, l'adhésion à une AGA n'est plus indispensable d'un point de vue fiscal direct, mais conserve un intérêt pratique (visa de la 2035, dispositif de prévention des contrôles, accompagnement en cas de vérification). Notre équipe d'expertise comptable à Paris 8 intervient indifféremment avec ou sans AGA selon la préférence du client.

Le taux d'IS 2026 : 15 % puis 25 %#

Une SELARL ou SELAS relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Le taux d'IS standard est de 25 % sur le bénéfice. Les PME éligibles bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous réserve d'un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ et d'un capital entièrement libéré détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (article 219 b du CGI). Au-delà de 42 500 €, l'intégralité du bénéfice est taxée à 25 %.

Salaire + dividendes : optimiser la sortie de trésorerie#

L'écran sociétaire d'une SEL permet à l'avocat associé de scinder sa rémunération entre salaire (déductible du résultat de la société, soumis aux cotisations sociales) et dividendes (versés sur le résultat après IS, soumis au PFU 31,4 % ou option barème). L'optimisation consiste à arbitrer entre ces deux flux selon la tranche marginale d'IR, l'âge, les besoins de protection sociale et les projets patrimoniaux. Notre analyse de l'optimisation de la rémunération du dirigeant détaille les arbitrages chiffrés.

Le piège L131-6 III CSS : dividendes du gérant majoritaire de SELARL#

Attention au cas spécifique du gérant majoritaire de SELARL : l'article L131-6 III du Code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales TNS (environ 45 %) la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Cette règle, transposée aux SEL par la jurisprudence et confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale, élimine de fait l'arbitrage salaire/dividendes pour le gérant majoritaire de SELARL. Elle ne s'applique pas au président de SELAS (assimilé salarié, donc relevant du régime général), ce qui constitue l'un des arguments principaux du choix SELAS en 2026. Pour le panorama complet de la fiscalité des dividendes, voir notre analyse de l'imposition des dividendes.

Capitalisation des bénéfices non distribués#

L'écran sociétaire permet également de capitaliser à 25 % d'IS les bénéfices non distribués — utiles pour financer un investissement, recruter, ou constituer une trésorerie de réserve. Sur 10 ans, la différence d'imposition entre une SEL capitalisant 100 K€/an à 25 % et un BNC individuel imposé au taux marginal 45 % + cotisations est massive ; elle justifie souvent à elle seule le passage en SEL au franchissement de 200 K€ de BNC net pour un avocat sans contrainte de sortie de trésorerie immédiate.

Détention du capital : 50 % minimum par les avocats en exercice#

L'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a unifié et modernisé le régime des SEL. La règle cardinale est conservée : au moins 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société (ou par des SPFPL — Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales). Les 50 % restants peuvent être ouverts à des avocats non-exercants, à des SPFPL, à des professionnels exerçant une activité libérale réglementée (notaires, experts-comptables) et, dans certaines limites, à d'autres tiers.

Déclaration obligatoire des associés au CNB#

L'ordonnance et ses décrets d'application ont renforcé les obligations déclaratives : la composition du capital de toute SEL d'avocats doit être déclarée annuellement au Conseil National des Barreaux (CNB), avec mention des ayants droit économiques ultimes. Cette transparence vise à prévenir les détournements de la règle des 50 %.

Application progressive 2024-2025-2026#

L'application de l'ordonnance s'étale sur les exercices 2024 et 2025, avec des dispositions transitoires pour les SEL pré-existantes. Certains décrets d'application restent à publier au 12 mai 2026 et la doctrine continue de se construire. Pour les avocats parisiens envisageant la constitution d'une SEL en 2026, la vigilance doit porter sur le respect des nouvelles règles de gouvernance et sur l'éventuelle restructuration de SEL anciennes ne respectant plus le seuil de 50 %.

Article 151 septies : exonération pour les "petits" cabinets BNC#

L'article 151 septies du CGI exonère totalement les plus-values professionnelles réalisées par un avocat individuel BNC dont les recettes moyennes des deux derniers exercices n'excèdent pas 90 000 €. L'exonération est dégressive entre 90 000 € et 126 000 €. Ce régime s'applique à la cession de clientèle, à la cession du droit au bail professionnel et aux éléments d'actif amortissables, sous réserve d'une activité d'au moins 5 ans.

Article 151 septies B : abattement pour durée de détention#

L'article 151 septies B du CGI accorde un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ᵉ année, conduisant à une exonération totale au bout de 15 ans, sur la plus-value à long terme afférente aux immeubles affectés à l'exploitation (locaux du cabinet, par exemple). Ce mécanisme se cumule avec les autres régimes pour les éléments éligibles.

Article 238 quindecies : exonération pour transmission d'entreprise#

L'article 238 quindecies du CGI exonère totalement la plus-value de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité dont la valeur est inférieure à 500 000 €, avec exonération dégressive jusqu'à 1 000 000 €. Ce régime s'applique notamment à la cession du cabinet entier d'un avocat libéral à un confrère, dès lors que les conditions d'activité (5 ans) et d'absence de lien capitalistique avec le cessionnaire sont réunies.

Article 150-0 D ter : dirigeant de SEL partant à la retraite#

Pour les avocats associés ayant exercé via une SELARL ou une SELAS, l'article 150-0 D ter du CGI accorde, sous conditions, un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres de la SEL réalisée à l'occasion du départ à la retraite. Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2024, suppose une activité d'au moins 5 ans dans la SEL, la cessation de toute fonction de direction dans les deux ans encadrant la cession, et la liquidation des droits à retraite dans le même délai.

Pacte Dutreil : transmission familiale (article 787 B)#

Lorsque la transmission s'effectue par donation au profit d'un enfant lui-même avocat appelé à reprendre la SEL, l'article 787 B du CGI ouvre, sous engagement collectif puis individuel de conservation, un abattement de 75 % de la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Le pacte Dutreil reste l'un des outils centraux de la transmission familiale d'un cabinet structuré en SEL.

CNBF, URSSAF, CSG-CRDS : le coût social global du BNC avocat#

Un avocat exerçant en libéral acquitte ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF (maladie, maternité, famille, formation professionnelle) et de la CNBF — Caisse Nationale des Barreaux Français pour le volet retraite (de base et complémentaire) et invalidité-décès. Le coût global se décompose schématiquement ainsi (ordres de grandeur 2026, à confirmer auprès de la CNBF et de l'URSSAF) :

• CNBF retraite de base : cotisation forfaitaire + ~ 3,1 % du revenu professionnel net
• CNBF retraite complémentaire : ~ 8 à 14 % selon classe et tranche
• URSSAF maladie-maternité : ~ 6,5 % du revenu net
• URSSAF allocations familiales : 0 à 3,1 % selon revenu
• CSG-CRDS : 9,7 % de la base CSG (revenu net + cotisations obligatoires)
• CURPS (contribution aux unions régionales) — pour mémoire

Total indicatif : 22 à 28 % du BNC net selon le revenu, hors prévoyance et retraite complémentaire facultative.

Plafonds Madelin retraite 2026#

L'article 154 bis du CGI ouvre, pour les TNS BNC, la déduction des cotisations Madelin retraite dans la limite de 10 % du bénéfice professionnel retenu dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2026 estimé à environ 46 500 € (chiffre à confirmer à l'arrêté officiel), l'enveloppe maximale déductible Madelin retraite peut atteindre ~ 85 000 € par an pour un avocat à très haut revenu — soit l'un des leviers fiscaux les plus puissants à la main du libéral BNC.

Plafonds Madelin prévoyance et mutuelle santé#

En parallèle, le Madelin prévoyance et mutuelle santé autorise la déduction des cotisations dans la limite de 3,75 % du bénéfice professionnel + 7 % du PASS, plafonnée à 3 % de 8 PASS, soit environ 9 000 à 11 000 € déductibles par an selon le revenu. L'optimisation patrimoniale d'un avocat individuel à 200 K€ net passe presque systématiquement par la saturation de ces deux enveloppes Madelin.

Cas 1 — Avocat individuel BNC à 200 000 € de bénéfice net#

Avocat individuel parisien, 5 ans d'exercice, BNC net 200 000 €, sous déclaration contrôlée. Madelin retraite optimisé : 10 % × 200 000 + 15 % × (200 000 − 46 500) ≈ 20 000 + 23 000 ≈ 43 000 €, plafonné par l'enveloppe légale (≈ 85 K€ — non saturée ici). Madelin prévoyance/mutuelle : ~ 7 500 €. Cotisations CNBF + URSSAF + CSG-CRDS : ~ 50 000 €. Bénéfice imposable après Madelin et abattement éventuels : ~ 150 000 €, imposé à l'IR au barème, tranche marginale 41 %. Revenu net disponible avant IR : environ 100 000 €.

Cas 2 — SELARL d'avocat 200 K€ rémunération + 100 K€ dividendes#

Avocat associé unique d'une SELARL, gérant majoritaire. Rémunération 200 K€ (cotisations TNS ~ 90 K€ déductibles du résultat de la SEL). Dividendes bruts 100 K€. Capital social 10 K€, prime d'émission 0 €. Application de L131-6 III CSS : seuil de 10 % du capital = 1 000 €. Les 99 000 € de dividendes excédant ce seuil sont soumis aux cotisations TNS (~ 45 %), soit ~ 45 K€ de cotisations supplémentaires. L'arbitrage salaire/dividendes en SELARL devient économiquement défavorable au-delà d'une certaine fraction. La SELAS (sans assujettissement TNS des dividendes) reste la forme privilégiée lorsque le projet patrimonial implique des distributions significatives.

Cas 3 — AARPI de deux associés (200 K€ + 250 K€)#

Deux avocats associés en AARPI à Paris. Chacun facture en nom propre, conserve sa propre clientèle et sa propre responsabilité. Charges communes (loyer 80 K€, secrétariat 50 K€, documentation 8 K€) réparties 50/50 selon la convention d'association. Chacun dépose sa propre 2035 avec sa quote-part de charges. Pas de personnalité morale, pas d'IS, pas de SEL — l'AARPI est l'option la plus simple et la plus souple pour associer deux à cinq libéraux sans changer leur régime fiscal individuel.

Quand basculer en SELARL ou SELAS#

L'arbitrage entre BNC individuel et SEL se joue rarement avant 150 à 200 K€ de bénéfice net annuel. En deçà, le surcoût de gestion (comptabilité d'engagement, IS, formalisme des AG, paie du gérant) excède souvent le gain fiscal théorique. Au-delà, la SEL devient pertinente si — et seulement si — l'avocat capitalise une partie significative du résultat ou prépare une cession à moyen terme (5-10 ans). Si l'objectif est de consommer la quasi-totalité du résultat, le BNC individuel optimisé Madelin reste compétitif.

SELARL vs SELAS : pourquoi nous orientons vers la SELAS#

Le piège L131-6 III CSS sur les dividendes du gérant majoritaire de SELARL rend la SELAS structurellement plus efficiente pour les profils d'avocats parisiens à forte capacité de distribution. La SELAS permet une rémunération de président assimilé salarié, des dividendes sortis sans surcotisation TNS, et une flexibilité statutaire (actions de préférence, clauses d'agrément, pactes) supérieure. La SELARL conserve un intérêt en cas d'associé unique souhaitant maximiser ses droits à la retraite TNS.

Préparer la cession 5 à 10 ans avant#

Les régimes des articles 151 septies, 238 quindecies et 150-0 D ter ne se construisent pas la veille de la cession. La structuration (passage en SEL, montée en SPFPL, mise en holding patrimoniale via un apport-cession) doit être engagée 5 à 10 ans avant la sortie effective. La holding patrimoniale et son optimisation fiscale constitue souvent l'étage de structuration ultime. Pour préparer votre arbitrage, contactez notre équipe d'expertise comptable Paris 8 ou notre DAF externalisé pour PME en croissance.